AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
|
|
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017 |
||
|
ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT |
N° |
1 |
|
A M E N D E M E N T
présenté par
MM. DOLIGE et YUNG
rapporteurs spéciaux
_________________
ARTICLE 29 (état B)
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
5 000 000 |
5 000 000 |
||
|
Diplomatie culturelle et d'influence |
||||
|
Français à l'étranger et administration consulaire |
5 000 000 |
5 000 000 |
||
|
Conférence Paris Climat 2015 |
||||
|
TOTAL |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
OBJET
Cet amendement a pour objet de transférer 5 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 105 (action 07), vers le programme 151 (action 02) .
Cet amendement a pour objet d'augmenter de 5 millions d'euros les crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français scolarisés dans le réseau d'enseignement français à l'étranger . En effet, les crédits proposés diminuent, cette année encore, pour s'établir à 110 millions d'euros, malgré l'engagement pris lors de la réforme du système d'aide à la scolarité en 2013 de maintenir à 125 millions d'euros le niveau d'aide. Si les besoins constatés sont, en exécution, inférieurs à ce niveau, cela résulte avant tout de la réforme des modalités d'attribution des bourses, q ui poussent les commissions consulaires à définir des critères et des quotités restrictifs et qui expliquent, in fine , une forme d'autocensure de la part des parents d'élèves résidant à l'étranger.
Cette somme est transférée depuis le programme 105, sur les dépenses de fonctionnement du réseau diplomatique où un effort peut encore être fourni s'agissant notamment des frais de représentation des ambassades , en sollicitant davantage les partenaires privés pour parrainer des événements et des réceptions.
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à réduire les crédits de la présente mission à hauteur de 26 millions d'euros sur le programme 105 , afin de gager les ouvertures de crédits sur d'autres missions. Cette réduction serait permise, selon le Gouvernement, par une optimisation des dépenses de contributions internationales.
Bien qu'ils s'étonnent qu'une dépense contrainte comme les contributions internationales puisse faire l'objet d'une telle « optimisation », vos rapporteurs spéciaux voient, dans la concentration de ce rabot budgétaire sur le programme 105, la confirmation des marges de manoeuvre budgétaires qui justifie leur proposition d'amendement de crédits.