Projet de loi de finances pour 2017 : Action extérieure de l'État

N° 140

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 1

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

Rapporteurs spéciaux : MM. Éric DOLIGÉ et Richard YUNG

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. La mission « Action extérieure de l'État » est composée de trois programmes, le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » et le programme 151 « Français de l'étranger et affaires consulaires ». Le programme provisoire 341 relatif à l'organisation de la COP 21 sur le climat disparaît à compter de 2017.

2. La dotation de la mission s'établit à 3 024,72 millions d'euros en AE et 3 028,61 millions d'euros en CP, en augmentation de respectivement 1,5 % et 5,1 % par rapport à 2016. Toutefois, hors COP 21 qui a entraîné une augmentation ponctuelle des dépenses en 2016, la diminution, plus limitée, s'établit à - 0,8 % en CP.

3. La mission est traversée par la priorité donnée à la lutte contre le terrorisme et la sécurité. Une augmentation des enveloppes dédiées à la sécurisation de nos emprises (+ 22 millions d'euros pour les ambassades, + 14,7 millions d'euros pour les établissements d'enseignement, + 2 millions d'euros pour les alliances françaises) est combinée à un renforcement des dépenses de formation à la sécurité des élites et cadres militaires étrangers (+ 9,5 millions d'euros).

4. Le programme 105 , qui regroupe les moyens d'action généraux du ministère des affaires étrangères et du développement international, est marqué par une diminution de 5,3 % des crédits de paiement (hors dépenses de personnel). Cette tendance découle principalement de la baisse de près de 100 millions d'euros des crédits consacrés aux contributions internationales et aux opérations de maintien de la paix par rapport à 2016.

5. En dépit des contraintes auxquelles elles sont sujettes (coût des locations, hausse du coût du transport aérien), les dépenses de fonctionnement des postes à l'étranger connaissent une diminution. Le budget de fonctionnement des ambassades s'élève à 83,3 millions d'euros en 2017, soit une baisse de 4,6 % par rapport à 2016, notamment grâce à la poursuite de la restructuration du réseau et à la maitrise des dépenses relatives aux voyages et aux missions statutaires. Les frais de représentation restent stables.

6. Bénéficiant d'un mécanisme particulier de retour intégral du produit des cessions d'immeubles à l'étranger en contrepartie de la prise en charge par le ministère des dépenses d'entretien lourd de ces biens, le MAEDI verse une contribution forfaitaire au compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », qui s'élèvera à 60 millions d'euros en 2017. Dans un contexte de tarissement du produit des cessions immobilières, la question de la reconduction de contribution forfaitaire du MAEDI au compte spécial, qui vient à échéance à la fin de l'année 2017, doit être posée.

7. Les crédits du programme 185 s'établissent à 712,8 millions d'euros (- 1,2 % par rapport à 2016).

8. Le programme 185 porte en particulier les subventions aux opérateurs (Agence pour l'enseignement français à l'étranger [AEFE], Atout France, Campus France et Instituts français), qui sont globalement stables par rapport à 2016. Cette stabilité est cependant en trompe l'oeil, notamment pour l'AEFE (hausse des dépenses de sécurisation) et pour Atout France, qui perd une recette exceptionnelle d'environ 5 millions obtenue en 2016 du fait du mécanisme d'attribution de produits de la recette additionnelle de visas.

9. La mission voit, en 2017, la poursuite de la baisse des dépenses d'influence, notamment les bourses aux étudiants et aux chercheurs étrangers, qui s'établissent à 64,6 millions d'euros, contre 67,6 millions d'euros en 2016. À cette réduction de la dotation initiale s'ajoute les annulations en cours de gestion, de l'ordre de 17 % en 2015.

10. Atout France présente une subvention stable, qui masque en réalité deux évolutions contraires. D'une part, l'opérateur perd en 2017 la recette additionnelle provenant de l'attribution de produits des droits de visas, soit 5 millions d'euros, en raison de la baisse des recettes de visas en 2016. D'autre part, Atout France est confronté à un défi majeur de restauration de l'attractivité de la France au lendemain des attaques terroristes qui ont affaibli la position de la France et, tout particulièrement, de Paris dans le tourisme mondial.

11. Les crédits du programme 151 « Français de l'étranger et affaires consulaires » sont prévus à 386,7 millions d'euros, en augmentation de 4,4 % par rapport à 2016.

12. L'année 2017 est marquée, pour le réseau consulaire, par l'organisation des élections présidentielle et législatives, qui nécessitent une enveloppe de 15,3 millions d'euros, en particulier pour le développement d'un module informatique pour le vote électronique disponible pour les seules élections législatives.

13. S'agissant des bourses scolaires, après plusieurs années où le faible montant des dotations initiales, combinée aux différents rabots en cours d'année, était compensé par l'utilisation de la réserve de trésorerie disponible au sein de l'AEFE, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une dotation de 110 millions d'euros proche de la consommation attendue, et inférieure à la promesse de maintenir un niveau d'aide de 125 millions d'euros. Vos rapporteurs spéciaux présentent ainsi un amendement pour abonder de 5 millions d'euros les aides à la scolarité.

14. Les dépenses de personnel liées à l'instruction des demandes de visas continuent de progresser (+ 3,5 millions d'euros), de même que le plafond d'emplois dédié (+ 5 ETPT). Toutefois, les consulats perdront les 47 ETPT de vacations hors plafonds qui avaient été financés en 2016 par le mécanisme de l'attribution de produits, alors même que la rapidité de l'instruction des demandes doit constituer un des leviers de la restauration de l'attractivité touristique de la France.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 94,6 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Action extérieure de l'État ».