B. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE LA CNSA
1. Un résultat fortement, mais exceptionnellement, excédentaire en 2015
Budget réalisé pour l'exercice 2015 par section
(en millions d'euros)
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Charges |
Produits |
Déficit |
Excédent |
|
|
Section I : Financement des établissements |
19 227 |
19 034 11 ( * ) |
193 |
|
|
dont lié à l'OGD |
19 067 |
|||
|
Section II : Financement de l'APA |
1 810 |
1 810 |
||
|
Section III : Financement de la PCH et des MDPH |
643 |
643 |
||
|
Section IV : Actions innovantes et formations |
118 |
98 |
20 |
|
|
Section V : Autres dépenses 12 ( * ) |
356 |
196 |
160 |
|
|
Section V bis : Anticipation de la loi ASV |
20 |
700 |
680 |
|
|
Section VI : Frais de gestion |
18 |
18 |
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Total |
22 192 |
22 499 |
373 |
680 |
|
Résultat |
307 |
Source : Rapport CNSA 2015
Votre rapporteur constate que l'exercice 2015 connaît une première année de surconsommation de l'OGD . En effet, le montant des dépenses de la CNSA liées à l'OGD est de 19 067 millions d'euros, soit 33 millions de plus que le montant qui lui est versé au titre de l'OGD. Cette surconsommation de l'OGD est essentiellement imputable au secteur des personnes handicapées et vient donc diminuer d'autant le montant des réserves de la CNSA.
De plus, l'important excédent dégagé par la CNSA en 2015 s'explique par le montant non consommé de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), initialement prévu pour la mise en oeuvre de la loi ASV. Ce montant net de 307 millions d'euros, ajouté au montant des fonds propres nets de l'exercice précédent 13 ( * ) , porte le niveau des réserves à près de 745 millions d'euros au début de l'exercice 2016. La contribution de ces réserves à l'OGD de 2016 s'est élevée à 160 millions d'euros.
2. Un exercice 2016 marqué par plusieurs virages importants
a) Préliminaire : des entraves dans le calendrier budgétaire de la CNSA
Avant d'entamer l'examen budgétaire de l'exercice 2016 de la CNSA, votre rapporteur souhaiterait apporter plusieurs précisions relatives au calendrier budgétaire de la caisse, dont les modalités, définies par la loi, sont peu satisfaisantes au regard de l'examen parlementaire des comptes pour l'exercice en cours .
L'article L. 14-10-3 du Casf dispose que la CNSA « transmet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées ». Cet article présente une double difficulté pour l'examen budgétaire :
- Il laisse toute latitude à la CNSA pour transmettre le rapport mentionné à tout moment de l'exercice avant le 15 octobre. Dans le cas où la publication de ce rapport intervient trop tôt dans l'année (le 12 avril pour 2016), les crédits sur l'exercice passé sont exécutés mais les crédits sur l'exercice courant n'ont fait l'objet que d'une consommation très partielle . Le Parlement peut se reporter aux annexes du PLFSS, mais le Conseil de la CNSA n'est pas tenu, pour le cas où un nouveau budget modificatif serait voté après la diffusion de son rapport, d'en informer le Parlement .
- Le rapport porte sur les seuls « comptes prévisionnels », et non sur la situation patrimoniale de la CNSA. Or, c'est bien cette dernière qui révèle le montant des réserves. Celui-ci n'est connu du Parlement que par le biais du compte budgétaire ou des communications du Conseil de la CNSA.
b) Une montée en charge des missions « budgétaires » de la CNSA suite à l'application de la loi ASV
Budget rectificatif 14 ( * ) pour l'exercice 2016 par section
(en millions d'euros)
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Charges |
Produits |
Déficit |
Excédent |
|
|
Section I : Financement des établissements |
19 698 |
19 542 |
157 |
|
|
dont lié à l'OGD |
19 522 |
|||
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Section II : Financement de l'APA |
2 178 |
2 283 |
105 |
|
|
Section III : Financement de la PCH et des MDPH |
657 |
657 |
||
|
Section IV : Actions innovantes et formations |
153 |
153 |
||
|
Section V : Autres dépenses |
446 |
551 |
105 |
|
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Section VI : Frais de gestion |
21 |
21 |
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|
Section VII : Aide à l'investissement |
110 |
0 |
110 |
|
|
Total |
23 263 |
23 206 |
267 |
210 |
|
Résultat |
57 |
Source : Annexe 8 PLFSS 2017
Il est possible de constater plusieurs virages intervenus dans la gestion budgétaire de la CNSA à partir de 2016. Les chiffres dont nous disposons sont encore de nature prévisionnelle mais indiquent un faible niveau de sous-consommation de l'OGD pour 2017 : des produits chiffrés à 19 542 millions d'euros et des charges de 19 522 millions d'euros donnent une sous-consommation d'environ 20 millions d'euros. Ce rapprochement des produits et des charges liées à l'OGD, dont il y a tout lieu de se réjouir, emporte une conséquence importante : la sous-consommation de l'OGD étant une des sources des réserves de la CNSA, le niveau de ces dernières est donc appelé à rapidement diminuer .
Votre rapporteur note également la montée en charge de la CNSA sur plusieurs de ses missions fondamentales . Outre l'élévation de l'effort financier en faveur des établissements, la CNSA augmente sa contribution au financement des allocations de solidarité individuelles, en application des dispositions de la loi ASV (financement de l'Apa à domicile notamment).
Là encore, la tendance est satisfaisante, mais votre rapporteur ne saurait trop insister sur la tension qui demeure très élevée sur les finances départementales : si la CNSA finance l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) pour 2 300 millions d'euros et la prestation de compensation du handicap (PCH) pour environ 500 millions d'euros, les conseils départementaux, entre autres prestations, assument des montants respectifs de 3 400 millions et 1 300 millions d'euros.
De façon générale, le compte prévisionnel pour l'exercice 2016 donne un aperçu relativement fiable de « l'activité » de la caisse sans prise en compte de ses ressources exceptionnelles. On observe un déficit global d'environ 60 millions d'euros lié au léger déficit de la section I relative au financement des établissements ainsi qu'au plan d'aide à l'investissement. En l'état actuel de ses ressources et de ses missions hors investissement , la CNSA se trouve donc proche de l'équilibre budgétaire .
c) Une clarification nécessaire de la mission d'investissement
On se réjouira également de l'augmentation de 10 millions d'euros du montant destiné au plan d'aide à l'investissement , initialement voté pour un montant de 100 millions d'euros par la loi ASV, même si plusieurs réserves ont été émises sur l'usage de ces crédits. Nos collègues rapporteurs de la loi ASV, Georges Labazée et Gérard Roche, ont en effet relevé que, contrairement à l'esprit du législateur, le montant du PAI était dans les faits essentiellement fléché vers les rénovations de structures existantes, et non vers le financement de structures nouvelles.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, s'est engagée devant la commission des affaires sociales à donner les instructions nécessaires 15 ( * ) . La CNSA rappelle à cet égard que le PAI peut être dévolu aux deux usages et que l'utilisation de ses crédits est en grande partie à la discrétion de l'ARS. Votre rapporteur reprend à son compte les observations de ses collègues, en rappelant que le PAI doit avant tout servir d'appui aux plans de créations de places.
Votre rapporteur souligne enfin que, contrairement à l'exercice 2015 où les crédits du PAI étaient ventilés entre les deux sous-sections de la section V, permettant ainsi de distinguer ceux destinés au secteur des personnes âgées (environ 70 millions) et au secteur des personnes handicapées (30 millions), la création en 2016 d'une section VII dédiée au PAI ne fait plus apparaître cette distinction .
d) L'évolution du montant des réserves et le dynamisme des ressources propres
Comme indiqué précédemment, le niveau des réserves prévu à la clôture de l'exercice 2016 sera actualisé lors de la dernière séance du Conseil de la CNSA de l'année, le 22 novembre prochain. La CNSA peut néanmoins estimer son montant pour fin 2016 à environ 715 millions d'euros 16 ( * ) . On observe donc, par rapport au montant initial de 745 millions d'euros, une diminution nette des réserves de la CNSA de 30 millions d'euros.
Cette diminution nette de 30 millions d'euros a de quoi étonner quand on connaît le montant des « décaissements sur réserves » que la CNSA a dû assurer sur l'exercice 2016 : la couverture du déficit budgétaire estimé à 60 millions, une participation à l'OGD initialement fixée à 160 millions par la LFSS pour 2016, un montant de gels et de surgels estimé au minimum à 80 millions et une contribution à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de 20 millions 17 ( * ) . Ces décaissements totalisent 320 millions d'euros, ce qui suppose, pour atteindre la diminution nette de 30 millions, que les « encaissements de réserves » auraient atteint sur la période 290 millions d'euros .
Il importe de noter que le Parlement ne dispose que d'une visibilité restreinte sur le montant et sur l'origine de ces encaissements de réserves. Pour leur plus grande partie, ils sont le produit du très grand nombre de reprises sur provisions repérées dans le budget de la CNSA, qu'on peut chiffrer à environ 235 millions d'euros 18 ( * ) . Ces provisions sont essentiellement issues des autorisations d'engagements non consommées du plan d'aide à la modernisation et à l'investissement (160 millions), du fonds de soutien aux départements en difficulté (50 millions) et du fonds pour la modernisation des Saad (25 millions).
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Le fonds de soutien aux départements en difficulté La loi de finances rectificative pour 2015 19 ( * ) a créé un fonds d'urgence affecté aux départements en difficulté financière et doté de 50 millions d'euros à prélever sur les fonds propres de la CNSA . Sont visés les départements dont le ratio entre le montant des dépenses sociales et le montant des dépenses de fonctionnement dépasse la moyenne nationale et dont le taux d'épargne brute est inférieur ou égal à 7,5 % en 2014 (critères cumulatifs). |
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Ce fonds d'urgence fait suite au « fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté » voté en loi de finances rectificative pour 2012 20 ( * ) , qui était doté de 170 millions d'euros et qui était également prélevé sur les fonds propres de la CNSA. Ce dernier faisait lui-même suite au « fonds de soutien aux départements en difficulté » instauré par la loi de finances rectificative pour 2010 21 ( * ) , abondé à hauteur de 75 millions d'euros par la CNSA. Ainsi, loin de constituer une ponction occasionnelle, le prélèvement récurrent sur les réserves de la CNSA à destination des départements en difficulté suscite une triple critique de votre rapporteur . 1) Ce sont 285 millions d'euros qui, en six ans, ont été prélevés sur des crédits non pérennes pour apporter une réponse financière fragile et instable à un problème structurel et régulier. L'État y a vu un expédient commode ainsi qu'un moyen discret de venir en aide aux départements sans réévaluer la DGF. 2) L'aide aux départements en difficulté vient certes en appui de dépenses destinées aux personnes âgées et personnes handicapées, via le financement de l'Apa et de la PCH, mais alimente également le financement du revenu de solidarité active (RSA), ce qui ne rentre pas dans les missions de la CNSA . 3) Ce fonds exceptionnel vient compliquer un mécanisme interne aux finances de la CNSA, qu'il aurait été plus simple de redéfinir . En effet, l'excédent des réserves s'explique en partie par le plafonnement de la participation de la CNSA au financement de l'Apa, qui reste pour une large part à la charge des départements. Ce fonds exceptionnel aurait très bien pu être remplacé par un déplafonnement de ce financement, ce qui aurait soulagé les départements sans aller à l'encontre des missions de la CNSA. |
Le reste des reprises sur provisions - 35 millions en section IV et 25 millions en section II, pour un total de 60 millions d'euros - s'explique par un dynamisme non anticipé des ressources propres alimentant ces sections . En effet, la Casa et la fraction de prélèvement social sur le capital ont connu en 2016 un rendement supérieur à celui escompté en raison d'un élargissement de leur assiette (notamment l'augmentation du nombre de retraités). Le surcroît de ces ressources n'a pu être consommé en raison notamment du plafonnement prévu par décret 22 ( * ) de la participation de la CNSA à la revalorisation de l'Apa.
Le tableau ci-après synthétise les éléments exposés et retrouve à peu près les montants pronostiqués par la CNSA pour l'exercice 2016.
Tableau des flux de disponibilités de la CNSA pour l'exercice 2016
(en millions d'euros)
|
Montant initial |
Flux entrants bruts |
Flux sortants bruts |
Montant final |
|||
|
Provision sur le plan d'aide à la modernisation et à l'investissement |
160 |
Déficit 2016 (PAI inclus) |
60 |
|||
|
Provision sur le fonds de soutien aux départements en difficulté |
50 |
Décaissement Anah |
20 |
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Provision sur le fonds de modernisation des Saad |
25 |
Participation à la construction de l'OGD |
160 |
|||
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Provisions sur la section IV |
35 |
Gel et surgels 23 ( * ) |
80 |
|||
|
Provisions sur la section II |
25 |
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|
Totaux
|
745 |
295 |
320 |
720 |
||
|
Différentiel final/initial
|
-25 |
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Source : Commission des affaires sociales, à partir des données de l'annexe 8 du PLFSS 2017 et de l'audition par le rapporteur de la directrice générale de la CNSA
3. L'exercice 2017 : de nombreuses inconnues qui questionnent la viabilité du modèle à long terme
a) Une réforme comptable aux enjeux majeurs
L'article 20 du PLFSS 24 ( * ) apporte une modification de nature comptable importante. La loi ASV a en effet apporté de nombreux correctifs aux articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du Casf, qui régissent les ressources propres de la CNSA et leur distribution entre les différentes sections du budget. Ces correctifs ont pour but de garantir aux sections II et IV, qui financent respectivement l'Apa et les actions innovantes en faveur des publics fragiles, des ressources incompressibles.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 propose de revenir partiellement sur cette répartition.
Jusqu'à présent, la loi prévoit que l'intégralité de la ressource issue du prélèvement social sur les revenus du capital abonde la section II, diminuée d'une fraction de ce prélèvement (comprise entre 5 % et 12 %) qui abonde la section IV. Le budget modificatif pour 2016 de la CNSA montre que 95 % de ce prélèvement est retracé dans les produits de la section II et 5 % dans les produits de la section IV.
L'article 20 du PLFSS 2017 redéfinit les ressources de la section II comme suit : il entérine la disparition de la fraction des droits de consommation sur les tabacs et conserve le fléchage des ressources des prélèvements sociaux sur le capital, mais dans une fraction comprise entre 74 % et 82 % 25 ( * ) . Par ailleurs, il doit être rappelé que la Casa, contrairement à l'exercice 2016, abondera la section II à raison de 70,5 % de son produit.
La fraction restante des prélèvements sociaux sera fléchée pour une fraction comprise entre 4 % et 10 % vers la section IV . Le reliquat de la ressource, compris entre 8 % et 22 % de son produit , pourra être ventilé indifféremment entre toutes les sections du budget de la CNSA à la seule discrétion d'un arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget.
En faisant l'hypothèse d'une stabilité des assiettes des ressources propres de la CNSA pour 2017, le tableau suivant indique l'évolution des produits de la section II avec ce nouvel agencement, en distinguant le cas minimal (74 % des prélèvements sociaux) et le cas maximal (82 %).
Produits de la section II du budget de la CNSA
(en millions d'euros)
|
2016 |
2017 (min) |
2017 (max) |
|
|
CSA |
461 |
461 |
461 |
|
Droits de consommation sur les tabacs |
45 |
0 |
0 |
|
Prélèvements sociaux sur le capital |
1340 |
1278 |
1416 |
|
Casa |
412 |
519 |
519 |
|
Total |
2258 |
2258 |
2396 |
Source : Annexe 8 PLFSS 2017
La réforme proposée n'est donc pas de nature à menacer le niveau des produits de la section II. Dans l'hypothèse où la section II serait abondée selon la fourchette maximale de la ressource, le concours Apa de la CNSA s'en trouvera même augmenté, ce dont votre rapporteur se réjouit.
b) Une redéfinition des recettes en cohérence partielle avec l'accroissement des missions
En plus de la CSA, de la Casa et d'une fraction des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, la CNSA a disposé jusqu'en 2016 d'une contribution sur les droits perçus sur les tabacs qui s'élève pour 2016 à environ 225 millions d'euros 26 ( * ) . Pour l'exercice 2017, l'article 20 du PLFSS 27 ( * ) prévoit de supprimer cette ressource et de lui substituer une élévation de la fraction des prélèvements sociaux . Ces prélèvements, qui frappent les revenus du capital à hauteur de 4,5 %, se répartissaient jusqu'alors entre le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la CNSA selon une clef 3,35 points-1,15 point. Le PLFSS 2017 propose d'élever la part de la CNSA à 1,38 point, lui procurant ainsi un surcroît de ressources évalué à 316,5 millions d'euros 28 ( * ) .
Évolution des ressources propres de la CNSA en 2017
(hors CSA et Casa, en millions d'euros)
|
2016 |
2017 |
Différence |
|
|
Prélèvements sociaux sur le capital |
1410,7 |
1727,2 |
316,5 |
|
Droits de consommation sur les tabacs |
225 |
-225 |
|
|
Total |
1635,7 |
1727,2 |
91,5 |
Source : Annexes 6 et 8 PLFSS 2017
Les ressources propres de la CNSA se trouveraient donc rehaussées en 2017 en net de 91,5 millions d'euros . Cette hausse des ressources propres a été conçue pour compenser en partie le transfert de l'État à la CNSA du financement des frais de fonctionnement des maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH). Jusqu'à présent, le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission budgétaire « Solidarités, insertion et égalité des chances » finançait le fonctionnement des MDPH à hauteur d'environ 58 millions d'euros en 2015 et 2016. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit le transfert de cette charge du budget de l'État vers celui de la CNSA afin d'unifier la partie nationale du financement des MDPH autour d'un acteur unique. Si la mesure suscite l'approbation de votre rapporteur, il n'en regrette pas moins l'opacité dans laquelle cette dernière s'est décidée .
Votre rapporteur regrette que le transfert de cette mission ne se soit pas fait au moyen de ressources nouvelles, mais au prix d'un réaménagement complexe dont le FSV se trouve in fine le perdant. Ce réagencement semble servir un objectif manifestement politique , puisqu'il baisse - artificiellement - les dépenses de l'État sans directement augmenter celles du régime général de la sécurité sociale, puisque le solde du FSV fait l'objet d'une présentation à part.
Le surcroît de financement des MDPH, qui faisait l'objet d'une action spécifique et identifiée au sein du budget de l'État, se retrouvera retracé dans la section III du budget de la CNSA, pour un montant qui devrait se stabiliser à 68 millions d'euros (les 58 millions d'euros du budget de l'État augmentés des 10 millions du fonds de concours que la CNSA lui versait chaque année). Soustrait des 91,5 millions, il devrait donc donner lieu à une élévation nette des ressources propres de la CNSA de 23,5 millions d'euros pour 2017.
c) L'épuisement des réserves à l'horizon des prochains exercices
L'exercice 2017 sera surtout l'occasion d'éprouver la soutenabilité du modèle financier de la CNSA, par la comparaison du montant estimé de ses réserves à venir et des décaissements que l'on peut déjà prévoir sur le prochain exercice. Ces derniers comportent :
- 230 millions d'euros de contribution à la construction de l'OGD pour 2017, sans anticipation des gels et surgels,
- 235 millions d'euros de produits provisionnés en 2016 , dont l'essentiel sera consommé en 2017,
- auxquels viennent s'ajouter 50 millions d'euros supplémentaires au titre du fonds d'appui à la modernisation des Saad , suite à l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement au PLFSS 29 ( * ) ,
- ainsi que 50 millions d'euros au titre du financement d'un « fonds d'appui aux politiques d'insertion au bénéfice des départements » , prévu par l'article 50 du PLF pour 2017,
- 120 millions d'euros au titre du PAI 2017 , qui se composent du montant de 100 millions d'euros prévu par la loi ASV et de 20 millions d'euros au titre de la première tranche de l'abondement exceptionnel de 60 millions annoncé par le président de la République à la Conférence nationale du handicap (quatre autres tranches annuelles de 10 millions d'euros sont prévues),
- 25 millions d'euros au titre d'autres annonces faites à la CNH 30 ( * ) .
On obtient ainsi un premier montant minimal de décaissements pour l'exercice 2017 de 710 millions d'euros . En faisant l'hypothèse (optimiste) d'un budget de la CNSA à l'équilibre pour 2017, et en tenant compte du surcroît de ressources propres de 23,5 millions lié au nouveau taux des prélèvements sociaux sur le capital, on peut anticiper un montant de réserves à la fin de l'exercice 2017 de 28,5 millions d'euros (soit une baisse de 96 % par rapport à l'exercice 2016) .
Sous ces mêmes hypothèses, en comptant comme unique flux de décaissement des réserves l'abondement du PAI (qui doit encore s'élever à 110 millions d'euros en 2018) et en ôtant au Gouvernement toute possibilité de recourir aux réserves pour abonder l'OGD, il est possible de dresser le tableau prévisionnel des flux de disponibilités pour les deux exercices prochains.
Tableau prévisionnel des disponibilités de la CNSA en 2017 et 2018
(en millions d'euros)
|
Montant initial |
Flux entrants bruts |
Flux sortants bruts |
Montant final |
|
|
2017 (p) |
715 |
23,5 |
710 |
28,5 |
|
2018 (p) |
28,5 |
30 (p) |
110 |
-51,5 (p) |
Source : Commission des affaires sociales
Les conclusions de ce tableau, construit bien sûr avec un degré élevé d'inconnu, augurent néanmoins d'un épuisement intégral des réserves à la fin de l'exercice 2018 .
d) La menace sur la mission d'investissement de la CNSA
Votre rapporteur entrevoit deux principaux dangers quant à la baisse du niveau des réserves de la CNSA.
Le premier concerne la construction de l'OGD. Compte tenu de la diminution drastique des réserves anticipée dès la fin 2017, il ne sera plus possible d'y recourir pour abonder l'OGD dans des proportions comparables à celles de ces dernières années. Il en résultera donc une tension directe sur l'Ondam médico-social, dont les gels et surgels seront beaucoup moins facilement compensables . Votre rapporteur formule à cet égard de réelles inquiétudes pour les OGD à partir de 2018, sur lesquels pèse une inconnue financière de très grande importance.
Le second concerne la mission d'appui de la CNSA à l'investissement. Si l'on excepte les mesures ponctuelles, les reprises sur déficit et les participations à la construction de l'OGD, le principal emploi actuel des réserves est constitué par le PAI . C'est de plus le seul emploi des réserves qui paraît cohérent et justifié. C'est pourtant celui qui paraît le plus directement menacé par leur épuisement.
La loi ASV n'a prévu de montant minimal du PAI que pour les exercices 2016, 2017 et 2018 mais il paraît difficilement soutenable d'interrompre l'effort d'investissement après cette échéance, surtout en raison de la prorogation de la plupart des grands plans de créations de places à 2020. Or, après 2018, il apparaît presque impossible, en l'état actuel des ressources de la CNSA, de poursuivre le financement de l'investissement dans les mêmes proportions . Il sera alors urgent de trouver à la CNSA un surcroît (pérenne cette fois) de ressources propres.
* 11 Il s'agit de l'OGD versé à la CNSA.
* 12 Cette section intègre, pour cet exercice, un plan d'aide à l'investissement de 100 millions d'euros, repris dans une section à part pour l'exercice 2016.
* 13 Estimé à environ 444 millions d'euros, rapport CNSA 2015.
* 14 Tel qu'adopté à la séance du Conseil de la CNSA du 5 juillet 2016.
* 15 Compte-rendu de l'audition du 19 octobre 2016, devant la commission des affaires sociales du Sénat.
* 16 Chiffre communiqué par la directrice générale de la CNSA lors de son audition par le rapporteur.
* 17 Amendement du Gouvernement présenté en première lecture à l'Assemblée nationale (n° 723).
* 18 Budget modificatif de la CNSA du 5 juillet 2016, annexe 8 PLFSS 2017.
* 19 Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 70.
* 20 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, article 48.
* 21 Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, article 83.
* 22 Décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
* 23 Montant estimé à partir du montant initial de gels pour 2016 et de l'écart entre Ondam médico-social voté et réalisé pour 2016.
* 24 Paragraphe III.
* 25 Amendement du Gouvernement n° 906 (première lecture à l'Assemblée nationale).
* 26 Annexe 8 PLFSS 2017.
* 27 9° du I.
* 28 Annexe 6 PLFSS 2017.
* 29 Amendement n° 724 rectifié devenu le paragraphe IX bis de l'article 20 du PLFSS.
* 30 15 millions d'euros pour la modernisation des systèmes d'information des MDPH et 8 millions d'euros pour l'accompagnement dans la « réponse accompagnée pour tous ».