II. LE SECTEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES : DES ÉTABLISSEMENTS DANS L'INCERTITUDE
A. UN BILAN MITIGÉ DES PLANS DE CRÉATIONS DE PLACES : UN TAUX D'INSTALLATION VARIABLE SELON LES PUBLICS
Le processus de créations de place obéit au schéma suivant : après la définition d'un plan national, la CNSA est chargée de son pilotage et de son financement, par ventilation entre les différentes ARS des crédits de l'OGD. La notification des enveloppes budgétaires par la CNSA aux ARS a lieu le 15 février de chaque exercice, laissant au directeur général de l'ARS le reste de l'année pour lancer l'appel à projet puis autoriser la création de places à l'issue de la procédure. L'ouverture de la structure ou du service peut ensuite prendre de une à cinq années .
Les lenteurs liées à la procédure de l'appel à projet ainsi qu'aux recours contentieux portés par les candidats malheureux sont les principaux facteurs de ralentissement. La CNSA a de plus indiqué que les délais de mise en oeuvre concernaient principalement les établissements pour adultes lourdement handicapés qui additionnent délais d'obtention des financements et délais de construction, et secondairement, le déploiement des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah), dont l'appropriation par les gestionnaires locaux est encore à accomplir.
Les financements mobilisés pour l'offre à destination des personnes handicapées sont actuellement dédiés à la mise en oeuvre de trois plans nationaux : le programme pluriannuel de création de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées (2008-2012) , dont la mise en oeuvre a été étendue jusqu'à fin 2018, le troisième plan autisme (2013-2017) et le deuxième schéma national pour les handicaps rares (2014-2018) . Le suivi opéré par la CNSA a pour objectif de maximiser le taux d'installation des places autorisées.
Bilan des créations de places au 31
décembre 2015
et prévision pour 2016-2019
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2008-2015 |
2016-2019 (prévision) |
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Places notifiées |
Places autorisées |
Places installées |
Ratio places installées/autorisées |
Places installées |
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Enfants |
Établiss. |
5 494 |
5 898 |
5 346 |
97 % |
1 777 |
|
Services |
9 464 |
8 893 |
8 504 |
90 % |
2 214 |
|
|
Adultes |
Établiss. |
17 618 |
14 401 |
12 074 |
69 % |
4 838 |
|
Services |
11 330 |
7 387 |
6 869 |
61 % |
1 995 |
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|
Total |
43 906 |
36 580 |
32 793 |
75 % |
10 824 |
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Source : CNSA, juin 2016
Plusieurs enseignements sont à tirer du tableau ci-dessus, tiré de données du bilan annuel des plans nationaux présenté au Conseil de la CNSA en juin 2016. Le manque de places déploré par de nombreux représentants d'associations n'est pas seulement dû à l'ambition mesurée des plans ou à la mise en réserves de l'Ondam médico-social 31 ( * ) , mais pour une large part à la sous-consommation des crédits notifiés par la CNSA aux ARS .
Ce phénomène s'observe particulièrement pour les adultes, où le taux d'installation effective de places se maintient, malgré les efforts de la CNSA, à un niveau d'une faiblesse préoccupante. Deux explications sont avancées : les délais liés à la procédure d'appel à projet et les volumes importants de crédits notifiés relatifs au plan autisme qui n'ont pas pu encore être tous absorbés.
* 31 La Cour des comptes observe, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (septembre 2016), un écart négatif de près de 198 millions d'euros en 2015 de l'Ondam médico-social par rapport à l'objectif initial, qui aurait fait baissé de 100 millions d'euros les dotations destinées aux créations de places (p. 95).