ANNEXE :
LA FISCALITÉ COLOMBIENNE
Source : direction de la législation fiscale (DLF)
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Principales dispositions
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I - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
A - Imposition des sociétés résidentes
1) Territorialité
Les sociétés résidentes de Colombie sont imposables sur leur bénéfice mondial, comprenant les résultats des établissements stables à l'étranger.
Sont considérées comme résidentes de Colombie les sociétés qui y ont leur centre de contrôle et de décision et/ou les sociétés constituées sous les lois colombiennes et/ou les sociétés dont le siège principal se situe en Colombie.
Les sociétés non-résidentes ne sont imposables qu'à raison des bénéfices tirés d'activités exercées en Colombie.
2) Produits exonérés
Les plus-values de cession d'actions cotées sur le marché boursier colombien, sous réserve que le montant de la transaction n'implique pas plus de 10 % du montant des actions souscrites au cours de la même année, sont exonérées.
Certaines activités bénéficient également d'une exonération, pour des périodes variables selon le type d'activités, à compter de l'année 2003. Il s'agit essentiellement des services hôteliers dans des hôtels construits ou rénovés depuis 2003 (30 ans), des transports par voie navigables (15 ans), des services d'écotourisme (20 ans), de la cession de biomasse, énergie éolienne, déchets agricoles (15 ans).
Les revenus de brevets déposés avant le 31 décembre 2017 pour produits médicaux et logiciels développés en Colombie bénéficient également d'une exonération.
3) Régime fiscal des distributions
Les dividendes de source colombienne sont exonérés d'impôt sur les sociétés, quelle que soit la participation, dès lors que les bénéfices distribués ont auparavant été soumis à l'impôt sur les sociétés. Dans le cas contraire les dividendes subissent une retenue à la source :
- au taux de 20 % en cas de distribution à une société résidente ou un particulier tenu de souscrire une déclaration de revenus ; ou
- au taux de 33 % en cas de distribution à un bénéficiaire non-résident ou un particulier non tenu de souscrire une déclaration de revenus (sauf option de ce dernier pour souscrire une déclaration de revenus). En ce cas la retenue à la source est libératoire de l'impôt.
Les dividendes de source étrangère sont imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun 40 ( * ) .
4) Régime fiscal des intérêts et des redevances
Ils sont imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
5) Taux d'imposition
Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 %.
Les sociétés sont également redevables d'un « impôt sur les bénéfices pour l'égalité » ( Impuesto sobre la renta para la equidad - CREE) au taux de 9 %.
Les sociétés dont le bénéfice imposable excède 800 M de pesos colombiens (COP), soit 240 000 €, sont redevables depuis 2015 d'une surtaxe du CREE au taux de 6 % en 2016, 8 % en 2017 et 9 % à compter de 2018 (le taux était de 5 % en 2015).
Par exception, les plus-values réalisées par les sociétés sont imposées au taux de 10 %.
B - Imposition des sociétés non-résidentes
1) En présence d'un établissement stable
Les bénéfices de source colombienne réalisés par les établissements stables de sociétés non-résidentes sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun ainsi qu'au CREE (et éventuellement à sa surcharge).
2) En l'absence d'établissement stable
a) Dividendes
Sont exonérés les dividendes colombiens versés à des personnes morales non-résidentes à condition que les bénéfices de la société distributrice aient été soumis à l'impôt sur les sociétés. Dans le cas contraire, les dividendes sont soumis à une retenue à la source libératoire de 33 %.
b) Intérêts
Ils sont imposés par voie de retenue à la source au taux de 14 %, porté à 33 % pour les intérêts de prêts à court terme (moins d'un an).
Sont exonérés les intérêts versés à des personnes morales non-résidentes au titre :
- de prêts à court terme et de découverts bancaires dans le cadre d'opérations d'importation ;
- de prêts au titre du financement et du préfinancement d'opérations d'exportation ;
- de prêts de source étrangère accordés aux institutions financières et aux banques colombiennes.
c) Redevances
Le taux de retenue à la source perçue au titre du versement de redevances à des non-résidents est de 33 %. Le taux est de 33 % également pour les redevances pour usage de logiciels mais seul 80 % du montant est retenu.
d) Rémunérations pour services techniques
Elles sont imposées par voie de retenue à la source au taux de 10 %.
C - Incitations fiscales
Seules les petites entreprises et les sociétés établies dans des zones franches bénéficient d'avantages fiscaux notables.
Les premières bénéficient d'un taux réduit d'imposition durant leurs cinq premières années d'activité (taux de 0 % les deux premières années, taux fixé à 25 % du taux général d'IS durant la troisième année, 50 % du taux général d'IS durant la quatrième année, 75 % du taux général d'IS durant la cinquième année) 41 ( * ) .
Outre des exonérations en matière de droits de douane, les sociétés établies dans les zones franches bénéficient d'une exonération de l'impôt supplémentaire CREE.
II - IMPÔT SUR LE REVENU
A - Impôt sur le revenu des personnes physiques résidentes
1) Territorialité de l'impôt sur le revenu
a) Personnes physiques résidentes
Les personnes physiques résidentes de Colombie sont redevables de l'impôt colombien à raison de leurs revenus de source mondiale.
Jusqu'en 2013, les personnes physiques de nationalité étrangère qui s'installaient en Colombie n'étaient imposables qu'à raison de leurs revenus de source colombienne pendant les quatre premières années de résidence. A compter de la cinquième année, les résidents de nationalité étrangère étaient imposables à raison de leur revenu mondial. Cette disposition est supprimée .
Sont considérées comme résidentes de Colombie, les personnes physiques ayant séjourné dans cet État durant au moins six mois au cours de l'année fiscale. Les personnes de nationalité colombienne séjournant à l'étranger, mais dont la famille est résidente de Colombie ou qui ont conservé dans cet État le centre de leurs intérêts économiques, sont considérées comme résidentes de Colombie.
b) Personnes physiques non-résidentes
Les personnes physiques non-résidentes ne sont imposables en Colombie qu'à raison de leurs revenus de source colombienne.
2) Base imposable
L'ensemble des revenus catégoriels perçus au cours d'une année civile par le contribuable constitue le revenu brut imposable.
Les dépenses à caractère professionnel sont admises en déduction des revenus catégoriels.
Aucun abattement n'est pratiqué sur le revenu brut global.
S'agissant en particulier des revenus de capitaux mobiliers :
- les intérêts de source colombienne et étrangère perçus par les personnes physiques sont soumis à l'impôt sur le revenu de droit commun (taux progressifs de 0 % à 33 %) ;
- les dividendes de source colombienne perçus par une personne physique résidente, sont exonérés d'impôt sur le revenu à condition que les bénéfices de la société aient été soumis à l'impôt sur les sociétés 42 ( * ) ;
- les plus-values mobilières sont en principe imposées au taux de 10 %. Sont toutefois exonérées les plus-values sur cession d'actions cotées sur le marché boursier colombien sous réserve que le montant de la transaction n'implique pas plus de 10 % du montant des actions souscrites au cours de la même année.
3) Barème d'imposition
L'impôt est calculé selon un barème progressif. Les contribuables mariés sont imposés séparément.
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Tranches de revenus |
Taux |
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de 0 à 1 090 UVTs 43 ( * ) |
(28 736 €) |
0 % |
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de 1 090 à 1 700 UVTs |
(44 818 €) |
19 % |
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de 1 700 à 4 100 UVTs |
(108 091 €) |
28 % |
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au-delà de 4 100 UVTs |
(108 091 €) |
33 % |
Les revenus salariés sont soumis à une retenue à la source prélevée mensuellement par l'employeur selon le barème progressif. La majorité des autres revenus sont également soumis à retenue à la source. Celles-ci s'imputent sur l'impôt dû au titre du revenu global annuel.
B - L'impôt sur le revenu des personnes physiques non-résidentes
Les personnes physiques non-résidentes sont imposées à raison de leurs revenus de source colombienne qui sont en général soumis à une retenue à la source libératoire.
Les taux de retenue à la source pour les particuliers sont identiques à ceux applicables aux sociétés non-résidentes (cf. supra ).
III - L'IMPOT SUR LE CAPITAL
La loi 1739/2014 a institué un impôt sur la fortune pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 44 ( * ) . Sont recevables de cet impôt les personnes physiques résidentes de Colombie dont le patrimoine excède 1 Md COP (300 000 €). Les particuliers non résidents détenant en Colombie un patrimoine excédant 1 Md COP en sont également redevables. L'impôt dû est calculé en application du barème progressif suivant :
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Tranche de valeur nette du patrimoine |
Taux |
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Jusqu'à 2 Mds de pesos (0,6 M€) |
0,125 % |
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De 2 Mds à 3 Mds de pesos (0,9 M€) |
0,35 % |
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De 3 Mds à 5 Mds de pesos (1,5 M€) |
0,75 % |
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Au-delà de 5 Mds de pesos (1,5 M€) |
1,5 % |
* 40 Par exception, la décision 578 de la commission de la Communauté andine dispose que les revenus provenant des Etats membres de la Communauté andine sont en général taxables seulement dans l'Etat de la source.
* 41 Pour les petites entreprises établies dans les départements de l'Amazone, de Guainia et de Vaupés, ces avantages sont accordés sur une plus longue période.
* 42 Si cette condition n'est pas remplie, les dividendes sont soumis à une retenue à la source libératoire de 33 % lorsque le contribuable est dispensé de déposer une déclaration de revenu (particulier non assujetti à la TVA, revenus inférieurs aux seuils fixés par décret). S'il est tenu de déposer une telle déclaration ou s'il perçoit des dividendes d'un montant supérieur à 36 908 €, une retenue à la source non libératoire de 20 % est appliquée. Les dividendes sont ensuite imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu et bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de la retenue à la source.
* 43 Pour l'année 2016, une unité de valeur (UVT) est égale à 29,753 $.
* 44 En 2011, une taxe sur la fortune avait été instituée, uniquement au titre de cette année-là, mais les paiements avaient été échelonnés sur 8 versements, entre 2011 et 2014. Les particuliers comme les sociétés ont été redevables de cet impôt dès lors que leur patrimoine excédait 3 milliards de pesos (1,2 M€). Les taux variaient de 0 à 6 %.