MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » - MME Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN, rapporteurs spéciaux

La mission « Aide publique au développement » regroupe les crédits des deux principaux programmes concourant à la politique française d'aide publique au développement :

- le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en oeuvre par le ministère de l'économie et des finances ;

- le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » mis en oeuvre par le ministère des affaires étrangères et du développement international.

Ces crédits ne représentent cependant qu'un quart environ de l'aide publique au développement française , au sens du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE.

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015

La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoyait une diminution importante des crédits de la mission, de l'ordre de 200 millions d'euros. Comme le montre le tableau ci-dessous, l'exécution 2015 est allée encore plus loin que l'objectif initial, la mission ayant été sous-exécutée de 136 millions d'euros par rapport à la programmation triennale .

Programmation pluriannuelle de la mission

(en millions d'euros)

2014

2015

Budget triennal 2013-2016

3 068

3 068

Budget triennal 2015-2017

2 874

2 791

Loi de finances initiale

2 899

2 798

Exécution

2 753

2 655

Écart exécution / LPFP

- 121

- 136

Note de lecture : les crédits considérés sont des crédits de paiement, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

Source : ministère du budget

Les mouvements de crédits intervenus au cours de la gestion 2015, retracés dans le tableau ci-dessous, ont été beaucoup moins importants que les années précédentes. On note néanmoins une annulation de crédits de 100 millions d'euros environ en novembre 2015 du fait d'économies sur le Fonds européen de développement (cf infra ).

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2015

(en millions d'euros)

Programme

LFI 2015

Reports entrants

Décrets d'avance

Virement ou transfert

LFR de fin de gestion

Fonds de concours et attributions de produits

Crédits disponibles

Exécution 2015

Écart consom-mé/ prévu

Programme 110

1 026,6

56,2

- 10,3

-

-

-

1 072,5

989,0

-38

Programme 209

1 771,8

1,9

-100,1

- 9,7

30,6

5,0

1 704,4

1 666,2

-106

Total mission

2 798,4

58,1

-110,4

- 9,7

30,6

5,0

2 776,9

2 655,2

-143

Note de lecture : Les ajustements intervenus en 2016 regroupent les annulations prévues par le présent projet de loi de règlement et d'approbation des comptes et par le décret n° 2016-195 du 26 février 2016 portant annulation de crédits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du ministère du budget

Le taux d'exécution de la mission en AE, en 2015, est élevé : 99 % environ hors titre 2 . Ce chiffre tranche avec celui des années précédentes, qui oscillait autour de 90 %.

S'agissant du programme 110 , le taux d'exécution des CP est correct (96 %) tandis que l'on observe une sur-exécution en AE (115 %). Celle-ci s'explique principalement par un report entrant de crédits relatif aux bonifications d'intérêts du prêt accordé par la France au fonds vert pour le climat (115 millions d'euros).

Concernant le programme 209 , le taux d'exécution en AE est beaucoup plus bas (92 % hors titre 2) et s'explique par une dépense moins importante que prévu (- 40 millions d'euros environ) sur les contrats de désendettement et de développement (C2D) et un appel de fonds moins important que prévu (- 100 millions d'euros environ) du Fonds européen de développement (FED).

Exécution des crédits de la mission par programme en 2015

(en millions d'euros et en %)

Programme

Crédits exécutés 2014

Crédits votés LFI 2015

Crédits exécutés 2015

Exécution 2015 / exéc. 2014

(en %)

Exécution 2015 / LFI 2015

(en %)

T2

HT2

T2

HT2

T2

HT2

T2

HT2

T2

HT2

Programme 110

AE

-

2 002,0

-

687,0

-

789,5

0,0%

39,4%

0,0%

114,9%

CP

-

1 033,5

-

1 026,6

-

989,0

0,0%

95,7%

0,0%

96,3%

Programme 209

AE

197,9

1 520,8

201,8

1 591,7

200,8

1 462,2

101,5%

96,1%

99,5%

91,9%

CP

197,9

1 521,4

201,8

1 570,0

200,8

1 465,4

101,5%

96,3%

99,5%

93,3%

Total mission

AE

197,9

3 522,8

201,8

2 278,7

200,8

2 251,6

101,5%

63,9%

99,5%

98,8%

CP

197,9

2 554,9

201,8

2 596,6

200,8

2 454,4

101,5%

96,1%

99,5%

94,5%

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

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