MISSION « SÉCURITÉS » PROGRAMME « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES » - M. Vincent DELAHAYE, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
Le programme 207 « Sécurité et circulation routières » retrace les dépenses réalisées par l'État pour réduire le nombre d'accidents de la route à travers des mesures de prévention, d'information et d'éducation routières. Les dépenses liées au volet répressif de la politique de sécurité routière (radars et gestion des points des permis de conduire) sont, quant à elles, financées par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
L'an dernier, le montant des crédits alloués à ce programme a été considérablement réduit. En effet, le 1 er janvier 2015, les dépenses de titre 2 du programme 207 « Sécurité et éducation routières », soit 81 millions d'euros correspondant à 1 569 ETPT , ont été transférées au programme support 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieure », de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », afin d'en améliorer la gestion.
1. Des taux d'exécution qui demeurent élevés en 2015 malgré la restriction du périmètre du programme
Les taux de consommation sont élevés sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, avec des taux respectivement établis à 98,95 % et 95,52 %.
Évolution des taux de consommation des AE et des CP du programme 207
(en %)
Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi de règlement pour 2015
Le tableau ci-dessous retrace les principaux chiffres de l'exécution 2015 pour le programme :
Récapitulation de l'exécution 2015 du programme 207
(en millions d'euros)
|
Type de crédit |
Exécution 2014 |
Crédits ouverts en LFI |
Total des crédits ouverts |
Exécution 2015 |
Écarts exécution 2015/ |
|
|
Exec. 2014 |
LFI |
|||||
|
AE |
42,04 |
41,46 |
42,64 |
41,03 |
- 2,41 % |
- 1,05 % |
|
CP |
43,12 |
41,46 |
40,87 |
39,61 |
- 8,14 % |
- 4,48 % |
Source: commission des finances du Sénat, d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Sécurités » annexé au projet de loi de règlement pour 2015
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2015
(en millions d'euros)
|
Prog. |
Type de crédit |
LFI 2015 |
Reports entrants |
Décrets d'avance |
Virement ou transfert |
LFR de fin de gestion |
Reports sortants |
Fonds de concours et attributions de produits |
Ajuste-ments 2016 et DDAI |
Exécution 2015 |
Écart consommé/ prévu |
|
207 |
AE |
41,46 |
1,46 |
- 0,32 |
ns |
- 1 262 849 |
0,04 |
41,03 |
98,95 % |
||
|
CP |
41,46 |
0,69 |
- 1,32 |
ns |
0,04 |
39,61 |
95,52 % |
Source: commission des finances du Sénat, d'après les données de la note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission « Sécurités » de la Cour des comptes pour 2015
Les mouvements enregistrés en gestion sont restés exceptionnels sur l'exercice :
- 3 millions d'euros en AE et 2 millions en CP, provenant de la réserve de précaution, ont été débloqués et ventilés de manière homogène entre tous les postes de dépenses du programme ;
- seuls 0,32 million d'euros en AE et 1,32 million d'euros en CP ont été annulés 192 ( * ) , correspondant aux crédits non dégelés ;
- enfin, 1,46 million d'euros en AE et 0,69 million d'euros en CP - correspondant à des reports de crédits non consommés en 2014 et à des fonds de concours - sont venus abonder le montant des crédits ouverts.
2. Un transfert des dépenses de personnel au programme 2016 qui s'accompagne d'une poursuite de la baisse des dépenses hors personnel
En exécution, les dépenses hors personnel se sont élevées à 41,03 millions d'euros, soit un montant inférieur de plus d'un million d'euros à celui de 2014 et de deux millions d'euros de moins à celui de 2013 . En loi de finances initiale pour 2015, un montant de 44,84 millions d'euros avait été inscrit pour les dépenses hors personnel. Ce sont donc près de 3,8 millions d'euros qui ont été économisés en exécution.
Évolution des dépenses hors personnel du programme 207 (2013-2015)
(en millions d'euros)
|
Montant des dépenses hors personnel |
||
|
Année |
AE |
CP |
|
2013 |
42,66 |
44,02 |
|
2014 |
42,04 |
43,12 |
|
2015 |
41,03 |
39,61 |
Source: commission des finances du Sénat,
d'après les données du rapport annuel de performances de
la
mission « Sécurités » annexé au projet
de loi de règlement pour 2015
Les dépenses d'intervention (titre 6) sont en légère diminution, de 8,97 millions d'euros en 2014, à 8,7 millions en 2015, principalement en raison de la diminution des taux d'intérêt, aux deuxième et troisième trimestre 2015, des prêts subventionnés dans le cadre du dispositif « permis de conduire à un euro par jour ».
Quant aux dépenses d'investissement (titre 5), dont l'enveloppe avait été réduite de 3,8 millions (en loi de finances pour 2014) à 3,3 millions (en loi de finances pour 2015) et qui sont consacrées à la création ou à la rénovation de centres d'examen du permis de conduire, elles accusent forte baisse : - 41 % (1,43 million d'euros ont été consommés en 2015 contre 2,42 millions en 2014 et 3,25 millions en 2013).
De même, les dépenses de fonctionnement (titre 3), réduites de 7 % (31,73 millions d'euros en 2014 contre 29,49 millions en 2015), enregistrent une baisse significative. Il s'agit principalement de dépenses liées à la communication et à la sensibilisation des publics à la sécurité routière qui ont fait l'objet de diminutions. Cependant dégel d'une partie de la réserve de précaution a permis la réalisation, en fin d'année, de campagnes de communication, dont le budget avait fait l'objet de réductions lors du vote de la loi de finances initiale.
* 192 Décret n°2015-1545 du 27 novembre 2015