Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » - MM. Philippe ADNOT et Michel BERSON, rapporteurs spéciaux

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015

La mission a fait l'objet de deux modifications de périmètre notables dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 :

- au sein du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », dans un objectif de simplification de la nomenclature budgétaire, sept actions (actions 06 à 07) consacrées à la recherche universitaire ont été regroupées au sein d'une seule action 17 « recherche » ;

- les programmes 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » ont été fusionnés, compte tenu de leurs imbrications financières, avec notamment les interventions du CNRS, du CEA et de l'ANR dans les domaines de recherche relatifs à la gestion des milieux et des ressources. Ce regroupement permet d'accroître la lisibilité des documents budgétaires remis au Parlement.

1. Entre 2014 et 2015, une hausse globale des crédits en exécution d'environ 1,7 %

Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » votés en loi de finances initiale pour 2015 représentaient 26,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 26,3 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 0,7 % en AE et un montant stable en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 (hors PIA), marquant ainsi la volonté conjointe du Gouvernement et du Parlement de faire de l'enseignement supérieur et de la recherche une politique publique prioritaire .

Ces crédits ont été plutôt préservés en cours d'année, puisqu'ils se sont élevés à 25,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 26 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une baisse limitée à - 1 % en AE et à - 1,2 % en CP par rapport au montant des crédits votés en loi de finances initiale pour 2015.

Le caractère prioritaire de la mission ressort également de la légère progression du montant des crédits de la mission exécutés entre 2014 et 2015, puisqu'ils ont augmenté de 0,4 % en AE et de 1,7 % en CP.

Le taux d'exécution des crédits a atteint 98,8 %.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2015
(y compris fonds de concours)

(en millions d'euros)

N°	Intitulé du programme		Crédits exécutés 2014 (hors PIA)	Crédits votés LFI 2015	Crédits exécutés 2015	Écart exécution 2015 / exécution 2014	Écart exécution 2015 / LFI 2015
150	Formations supérieures et recherche universitaire	AE	12 664,4	12 732	12 636,8	-0,2 %	-0,7 %
		CP	12 743,5	12 829,8	12 743,7	0 %	-0,7 %
231	Vie étudiante	AE	2 463,4	2 510,2	2 548,3	3,4 %	1,5 %
		CP	2 451,0	2 507,6	2 556	4,3 %	1,9 %
Total « Enseignement supérieur »		AE	15 127,8	15 242,2	15 185,1	0,4 %	-0,4 %
		CP	15 194,5	15 337,4	15 299,7	0,7 %	-0,2 %
142	Enseignement supérieur et recherche agricole	AE	315,9	332,9	323,9	2,5 %	-2,7 %
		CP	315,9	329,4	320,7	1,5 %	-2,6 %
172	Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	AE	6 222,1	6 265,1	6 198,2	-0,4 %	-1 %
		CP	5 981	6 270	6 222,8	4 %	-0,8 %
186	Recherche culturelle et culture scientifique	AE	109,3	117,5	112	2,5 %	-4,6 %
		CP	110,6	117,3	112,4	1,6 %	-4 %
190	Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable	AE	1 589,1	1 647,8	1 559	-1,9 %	-5,4 %
		CP	1 608,2	1 655,8	1 589,1	-1,2 %	-4 %
191	Recherche duale	AE	61,1	192,1	183,7	200,7 %	-4,3 %
		CP	61,1	192,1	183,7	200,7 %	-4,3 %
192	Recherche et enseign.sup. en matière économique et industrielle	AE	916,0	928,1	898,7	-1,9 %	-3,2 %
		CP	942,1	975,9	923,3	-2 %	-5,4 %
193	Recherche spatiale	AE	1 355,7	1 434,5	1 344,5	-0,8 %	-6,3 %
		CP	1 345,9	1 434,5	1 354,3	-0,6 %	-5,6 %
Total « Recherche »		AE	10 569,2	10 918	10 620	0,5 %	-2,7 %
		CP	10 364,8	10 975	10 706,3	3,3 %	-2,4 %
Total général		AE	25 697	26 160,2	25 805,1	0,4 %	-1 %
		CP	25 559,3	26 312,4	26 006	1,7 %	-1,2 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

L es crédits des programmes « Enseignement supérieur », analysés par le rapporteur spécial Philippe Adnot, ont été consommés dans leur quasi intégralité tandis que les programmes « Recherche », analysés par le rapporteur spécial Michel Berson, connaissent une légère sous-exécution , de l'ordre de - 2,7 % en AE et de - 2,4 % en CP.

L'exécution des programmes fait l'objet de remarques plus détaillées dans la suite de la présente contribution.

Il convient par ailleurs de rappeler que, parallèlement à ces crédits budgétaires, l'enseignement supérieur et la recherche bénéficient de près de 24 milliards d'euros au titre des programmes d'investissements d'avenir (PIA1 et PIA2).

2. Le respect de la programmation pluriannuelle

S'agissant de la programmation pluriannuelle , le plafond du triennal est respecté, avec un écart de - 217 millions d'euros entre l'exécution et la prévision.

Programmation pluriannuelle de la mission

(en millions d'euros)

	2015
Budget triennal 2015-2017	25 613
Exécution	25 396
Écart exécution / LPFP	- 217

Note de lecture : les crédits considérés sont des crédits de paiement, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors PIA et fonds de concours.

Source : ministère du budget

3. Une mesure de la performance qui reste largement perfectible

Comme vos rapporteurs spéciaux l'ont détaillé l'an dernier, un nombre trop important d'indicateurs reste, chaque année, non renseigné dans le rapport annuel de performances de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Ainsi, s'agissant des indicateurs de mission pour l'année 2015 , seuls 24 % des sous-indicateurs sont renseignés (soient 6 sous-indicateurs sur 25 au total).

À titre d'exemple, l'indicateur « Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale » n'a pas de résultat pour l'année examinée, seule une prévision actualisée dans le projet annuel de performances pour 2016 est proposée.

De même, l'indicateur « Pourcentage d'insertion professionnelle des jeunes diplômés » ne peut participer à la mesure de la performance de la mission que tous les trois ans, puisqu'il repose sur les résultats de l'enquête du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) qui n'est, elle-même, réalisée que tous les trois ans. Les résultats les plus récents, sont donc issus d'une enquête menée en 2013 sur l'insertion des jeunes sortis de formation initiale en 2009-2010. En outre, il ne s'agit que d'un indicateur de constat puisqu'aucune prévision ni cible ne sont établies pour cet indicateur.

Le manque d'informations pour mesurer la performance se constate également au sein des programmes « Enseignement supérieur » (programmes 150 et 231) puisque 22 des 48 sous-indicateurs ne sont pas renseignés , soit 46 % du total (avec un sous-indicateur pour lequel la mesure est indiquée « sans objet » et sept autres qui ont des données provisoires).

En revanche, seul un des 75 sous-indicateurs des programmes « Recherche » ne compte pas de résultats . Il s'agit du sous-indicateur « Taux d'atteinte des jalons du CEA conformément au calendrier prévu », pour lequel aucune mesure n'est possible pour 2014 et 2015 dans la mesure où aucun jalon n'était programmé pour ces deux années par le précédent contrat d'objectifs et de performance qui couvrait 2010-2013 et que le prochain contrat pour 2016-2020 est en cours d'élaboration.