MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION » - M. Roger KAROUTCHI, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
La mission « Immigration, asile et intégration » n'a pas vu, en 2014, son architecture connaître de modification. Elle reste ainsi composée de deux programmes :
- le programme 303 « Immigration et asile » , qui regroupe essentiellement les dépenses liées à la garantie du droit d'asile et à la lutte contre l'immigration irrégulière. Il s'agit principalement de dépenses contraintes dont la dynamique est, du fait du niveau historiquement élevé de la demande d'asile, plutôt à la hausse ;
- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » , qui rassemble les crédits en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière, à travers la subvention de l'État à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou les dotations aux associations.
L'exercice 2015 est caractérisé par une sur-exécution du programme 303 en raison notamment d'une budgétisation insuffisante de l'allocation temporaire d'attente pour les demandeurs d'asile . Cet écart ne se traduit toutefois pas par une sur-exécution massive, en raison d'un report de charges massif de la dette ainsi contractée auprès de Pôle Emploi sur 2016. Cette exécution en trompe-l'oeil permet de rester, en pur affichage, à des niveaux proches du plafond du triennal (677 millions d'euros, pour un plafond fixé à 670 millions d'euros). Si l'on tenait compte de la dépense effective d'allocation en 2014, le plafond du triennal serait en réalité dépassé de 131 millions d'euros (+ 20 %).
Programmation pluriannuelle de la mission
(en millions d'euros)
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2014 |
2015 |
|
|
Budget triennal 2013-2016 |
660 |
640 |
|
Budget triennal 2015-2017 |
- |
670 |
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Loi de finances initiale |
658 |
652 |
|
Exécution |
727,2 |
677 |
|
Écart exécution / LPFP |
+ 69,2 |
+ 25 |
Note de lecture : les crédits considérés sont des crédits de paiement, hors fonds de concours et hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Source : commission des finances, d'après les rapports annuels de performances
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2015
(en millions d'euros)
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Programme |
LFI 2015 |
Reports entrants |
Décrets d'avance ou annulation |
Virement ou transfert |
LFR de fin de gestion |
Fonds de concours et attributions de produits |
Exécution 2015 |
Écart consommé/ prévu |
|
Programme 303 |
593,4 |
6,2 |
- |
1,8 |
- |
25,9 |
617,9 |
+24,5 |
|
Programme 104 |
58,6 |
0,2 |
-5,7 |
3,7 |
2,0 |
8,6 |
59,6 |
+1,0 |
|
Total mission |
652,0 |
6,4 |
-5,7 |
5,5 |
2,0 |
34,5 |
677,5 |
+25,5 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du ministère du budget
Exécution des crédits de la mission par programme en 2015
(en millions d'euros)
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Programme |
Crédits exécutés en 2014 |
Crédits votés LFI 2015 |
Crédits ouverts 2015 |
Crédits exécutés 2015 |
Exécution 2015 / exécution 2014 |
Exécution 2015 / LFI 2015 |
|
|
303 |
AE |
660,5 |
583,8 |
617,4 |
610,8 |
-7,5 % |
+ 4,6 % |
|
CP |
675,7 |
593,4 |
628,8 |
617,9 |
-8,6 % |
+ 4,1 % |
|
|
104 |
AE |
51,0 |
58,0 |
60,6 |
59,6 |
+16,8 % |
+2,6 % |
|
CP |
51,5 |
58,6 |
61,5 |
59,6 |
+15,7 % |
+1,7 % |
|
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)