MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES » - MME Marie-Hélène DES ESGAULX, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DES PROGRAMMES 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORT » ET 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES » EN 2015
1. Le programme « Infrastructures et services de transport » bénéficie de fonds de concours importants
La loi de finances initiale pour 2015 prévoyait 3,2 milliards d'euros d'autorisation d'engagement (AE) et 3,23 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) pour le programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
Toutefois, ce programme présente la particularité de recevoir d'importants fonds de concours de la part de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et des collectivités territoriales (dans une proportion moindre). Si ces fonds de concours sont présentés de manière évaluative dans les documents annexés au projet de loi de finances et ne font donc pas partie des crédits adoptés par le Parlement, ils viennent s'imputer, en cours de gestion, sur le programme et sont compris dans les crédits ouverts et consommés.
Au total, en ajoutant ces fonds de concours ainsi que les attributions de produits, la loi de finances initiale prévoyait 5,44 milliards d'euros en AE et 5,06 milliards d'euros en CP pour le programme 203.
La consommation des AE du programme 203 s'est élevée à 4,34 milliards d'euros tandis que celui des CP atteignait 4,81 milliards d'euros , soit des niveaux inférieurs aux prévisions.
Exécution des crédits du programme « Infrastructures et services de transport » en 2015 (y compris fonds de concours et attributions de produits)
(en millions d'euros)
|
Exécution 2014 |
LFI 2015 |
Exécution 2015 |
|
|
Autorisations d'engagement |
4 562,42 |
5 440,09 |
4 337,65 |
|
Crédits de paiement |
5 071,80 |
5 055,67 |
4 810,61 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les décrets d'annulation et les décrets d'avance de l'année ont annulé 2,75 milliards d'euros en AE et 307,43 millions d'euros en CP . Il convient surtout de noter que les décrets du 22 décembre 2015 et du 26 février 2016 ont annulé 2,45 milliards d'euros en AE et 1,25 million d'euros en CP de crédits de fonds de concours en raison de la résiliation du contrat de partenariat de l'écotaxe poids lourds , les crédits annulés en CP correspondant à des trop perçus aux collectivités territoriales.
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2015
(en millions d'euros)
|
Infrastructures et services de transports |
LFI 2015 |
Reports entrants |
Mouvements en cours de gestion (LFR et DA) |
Virement ou transfert |
Reports sortants |
FDC / ADP |
Total crédits consommés |
|
Autorisations d'engagement |
3 200,2 |
3 535,2 |
- 2 749,5 |
- |
- |
1 454,1 |
4 337,7 |
|
Crédits de paiement |
3 223,8 |
263,2 |
- 307,4 |
- |
- 245,05 |
1 876 |
4 810,6 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
En 2015, le programme 203 a présenté, selon la Cour des comptes, un taux effectif de gel et de surgel hors titre 2 de 8,4 % en AE-CP . À l'exception de 2,8 millions d'euros d'AE-CP utilisés pour financer le plan de nettoyage des autoroutes d'Île-de-France avant la COP 21, l'intégralité de la réserve de précaution subsistante à la fin de l'année ( 230 millions d'euros en AE et 231,9 millions d'euros en CP) a été annulée .
La Cour des comptes a également relevé que « les concours au fret ferroviaire portent, cette année encore, l'essentiel de la réserve de précaution et des annulations du programme 203 », ce qui l'a conduit à souligner que « ce choix apparaît en contradiction avec les objectifs de report modal du Gouvernement ».
2. Les crédits du programme « Sécurité et affaires maritimes » ont fait l'objet d'une importante sous-consommation en cours de gestion en raison de l'approbation tardive de la contrepartie nationale du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)
Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » a laissé en fin d'année 2015 un important disponible non consommé en cours de gestion : alors que la loi de finances initiale pour 2015 lui avait affecté 190,83 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 190,81 millions d'euros en crédits de paiement (CP), seuls 159,91 millions d'euros en AE et 174,62 millions d'euros en CP ont effectivement été consommés, soit un disponible non consommé de 30,92 millions d'euros en AE et de 16,2 millions d'euros en CP .
Exécution des crédits du programme
« Sécurité et affaires maritimes,
pêche et
aquaculture » en 2015
(en millions d'euros)
|
Exécution 2014 |
LFI 2015 |
Exécution 2015 |
|
|
Autorisations d'engagement |
188,98 |
190,83 |
159,91 |
|
Crédits de paiement |
185,58 |
190,81 |
174,62 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Cette différence s'explique d'abord par la sous-consommation des crédits en faveur de l'action n° 6 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture » : alors que 53,49 millions d'euros (AE=CP) lui avaient été affectés en loi de finances initiale, seuls 22,13 millions d'euros en AE et 40,3 millions d'euros en CP ont été effectivement consommés, en raison de l'approbation très tardive du dispositif de la contrepartie nationale du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) , pour laquelle 17,5 millions d'euros avaient été programmés en AE. Les crédits d'intervention relatifs aux transferts aux entreprises ont été particulièrement concernés par cette sous-consommation.
À noter que le disponible en fin de gestion inclut également 7,27 millions d'euros (AE=CP) au titre du remboursement des charges sociales de Brittany Ferries entre 2009 et 2012, qui ont été dégelés mais non consommés.
Les crédits de la réserve de précaution ont été en partie annulés en cours de gestion - à hauteur de 4 millions d'euros en AE et CP mais le 27 novembre 2015, dans le cadre du schéma de fin de gestion, le programme a bénéficié d'une levée partielle de sa réserve de précaution de 2 millions d'euros en AE et de 1,13 million d'euros en CP pour lui permettre de compenser l'engagement de la subvention exceptionnelle d'investissement de 1,5 milliard d'euros accordée par le Premier ministre à la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) .
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2015
(en millions d'euros)
|
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
LFI 2015 |
Reports entrants |
Mouvements en cours de gestion (LFR et DA) |
Virement ou transfert |
Reports sortants |
FDC / ADP |
Total crédits consommés |
Écart crédits consommés / crédits alloués en LFI |
|
Autorisations d'engagement |
190,8 |
3,9 |
- 9,0 |
- 0,1 |
-16,2 |
9,0 |
159,9 |
- 16,2 % |
|
Crédits de paiement |
190,8 |
5,8 |
- 10,0 |
- 0,7 |
-16,2 |
9,0 |
174,6 |
- 8,5 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)