II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les crédits du fonds chaleur de l'ADEME sont insuffisants pour atteindre les objectifs fixés
Comme en 2014, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a perçu aucune subvention pour charges de service public en 2015 . Elle a bénéficié d'une partie du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), plafonné à 448,7 millions d'euros. Les recettes totales de l'ADEME - en incluant les ressources propres - se sont élevées à 843,3 millions d'euros.
Afin de soutenir la production de chaleur à partir de sources renouvelables, l'ADEME intervient via le fonds chaleur par des aides directes aux projets d'installations produisant de la chaleur à partir de la biomasse, de la géothermie ou du solaire thermique.
Les aides versées par l'ADEME ont atteint en 2015 un montant de 216 millions d'euros, soit un niveau relativement stable par rapport aux années précédentes. Si le fonds chaleur a prouvé son efficacité en conduisant à une augmentation sensible du nombre d'installations produisant de la chaleur à partir de sources renouvelables (plus de 3 600 installations ont été créées sur la période 2009-2015), il n'a toutefois pas permis d'atteindre les objectifs fixés dans le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables 2009-2020 58 ( * ) .
Votre rapporteur spécial souligne l'urgence d'accroître les moyens d'intervention de ce fonds afin d'atteindre les objectifs fixés pour 2020. Il sera ainsi particulièrement attentif aux suites données à l'annonce de la ministre de l'environnement Ségolène Royal du 20 avril 2015, qui a indiqué que le budget du fonds chaleur serait doublé d'ici 2017 pour atteindre 420 millions d'euros, sans qu'une traduction concrète de cet engagement n'ait été prévue en loi de finances pour 2016.
Par ailleurs, 160 millions d'euros de crédits du programme d'investissements d'avenir (PIA) en provenance de l'ADEME 59 ( * ) ont été redéployés vers d'autres programmes en cours de gestion. Votre rapporteur spécial déplore ce redéploiement alors même que les crédits du PIA gérés par l'AEME répondent au besoin de soutenir l'innovation dans les deux filières d'avenir que sont la production d'énergies renouvelables et la mobilité durable.
2. La situation financière de l'IGN demeure stable mais fragile
Après une année 2014 qui avait vu l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) renouer avec un résultat positif, l'année 2015 est marquée par la stabilisation dans la situation financière de cet établissement qui connaît un léger déficit de 0,26 million d'euros.
La baisse de la subvention pour charges de service public par rapport à la prévision initiale (93,4 millions d'euros contre 95,9 millions d'euros prévus initialement) a été compensée par une augmentation significative des recettes propres de l'IGN, qui représentaient 40,4 % de ses ressources en 2015 (contre 35,1 % en 2014). Ceci est principalement dû aux recettes liées à la mise à jour du Registre parcellaire graphique (RPG), le référentiel des déclarations agricoles, demandé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Hors RPG, les recettes propres de l'opérateur ont atteint un montant proche de celui de 2014.
Ce maintien des recettes propres traduit l'engagement de l'IGN en matière de valorisation industrielle de ses recherches, conformément au contrat d'objectifs et de performances signé le 24 mai 2014.
Par ailleurs, les dépenses de l'IGN ont augmenté de 12,48 millions d'euros par rapport en 2014, ce qui est en grande partie lié aux dépenses de sous-traitance liées à la mise en oeuvre du RPG.
Toutefois, la capacité de l'IGN à maintenir cet équilibre budgétaire dans la durée n'est pas assurée . D'une part, sa capacité d'autofinancement, qui constitue une source importante de financement des investissements, s'établit à 8,16 millions d'euros, en baisse de 3,9 millions d'euros par rapport à 2014. Or l'IGN est soumis à un environnement concurrentiel fort qui nécessite un niveau d'investissements important - en 2015, les dépenses d'investissement se sont élevées à 11,27 millions d'euros soit 6,2 % des dépenses totales.
D'autre part, la stabilisation des ressources propres s'explique en partie par la conclusion de grands contrats à l'instar du contrat RPG ou d'un contrat d'acquisition des données signé en fin d'année 2015 avec un opérateur internet pour un montant de 2 millions d'euros, alors même que les activités traditionnelles de l'IGN poursuivent leur recul. Il est donc nécessaire que l'IGN poursuive ses efforts de valorisation de ses recherches pour accroître ses débouchés potentiels.
3. Une sous-exécution des crédits du programme 181 « Prévention des risques » problématique au regard de l'impératif de sincérité budgétaire
L'analyse de l'exécution des crédits du programme 181 « Prévention des risques » fait ressortir, à première vue, une sous-consommation très importante des crédits prévus en loi de finances initiale. En réalité, celle-ci s'explique par le redéploiement de 160 millions d'euros de crédits du PIA gérés par l'ADEME, qui s'est traduit par un rétablissement d'un montant équivalent de crédits sur le programme 181 apparaissant budgétairement comme une dépense négative.
En corrigeant l'effet de ce rétablissement de crédits, il apparaît que 226,1 millions d'euros de CP ont été consommés, sur les 252,71 millions d'euros de crédits prévus initialement. Ceci est dû à la sous-consommation des crédits programmés au titre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) .
Les PPRT prévoient des mesures visant à réduire les risques associés à la présence de sites industriels Seveso pour les riverains. En 2015, 343 PPRT ont été approuvés sur les 395 PPRT à réaliser, soit un taux d'approbation de 87 %, inférieur à l'objectif fixé de 95 %. D'après le ministère, ce retard s'explique par le fait que les PPRT restants à mettre en oeuvre sont davantage complexes, la plupart requérant des mesures foncières d'expropriation ou de délaissement difficiles à adopter.
Toutefois, la surbudgétisation des crédits dédiés aux PPRT , qui permet au responsable de programme de disposer de marges importantes pour financer d'autres besoins en cours de gestion, n'est pas une pratique acceptable et la sincérité de la programmation budgétaire doit impérativement être améliorée.
4. Le dérapage du coût des travaux de rénovation de la Grande Arche
Le projet de regroupement immobilier des services centraux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable, qui vise à regrouper les effectifs des ministères sur deux sites (la tour Séquoia et la paroi sud de l'Arche de la Défense) s'est poursuivi en 2015, avec le déménagement des derniers agents de la tour Voltaire vers la Tour Séquoia.
Le ministère a signé un crédit-bail d'un montant de 541,08 millions d'euros pour l'acquisition de la Tour Séquoia dont l'échéance est prévue au 31 janvier 2033, qui prévoit le versement d'un loyer annuel moyen de 31 millions d'euros. Par ailleurs, il effectue des travaux de rénovation de la paroi sud de la Grande Arche , propriété de l'État, à travers un bail emphytéotique administratif et d'un contrat de location en retour sur une durée de vingt ans dont le coût global sur l'ensemble de la période est de 391,35 millions d'euros. Ces projets doivent permettre au ministère de réaliser 20 millions d'euros d'économies par an à compter de 2017.
L'exécution 2015 a toutefois été marquée par un dérapage du coût de la rénovation de la Grande Arche, en raison de travaux supplémentaires de désamiantage qui n'avaient pas été prévus lors de la programmation budgétaire. 7,58 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été nécessaires pour couvrir ces surcoûts .
* 58 Ce plan prévoyait que la consommation d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement atteigne un montant de 15,04 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) en 2015. Cette consommation était de 11,25 millions de tep en 2015.
* 59 Il s'agit de 50 millions d'euros en provenance de l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » et de 110 millions d'euros en provenance de l'action « Véhicules et transports du futur ».