Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

EXAMEN EN COMMISSION

MARDI 10 MAI ET MERCREDI 11 MAI 2016

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Mardi 10 mai 2016
Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous examinons en deuxième lecture ce texte relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Nous avons 128 amendements à examiner, dont 55 de nos deux rapporteurs ; 23 articles ont été votés conformes à l'Assemblée nationale ; l'article 21 bis a fait l'objet d'une suppression conforme ; 79 articles restent en discussion puisque l'Assemblée nationale a modifié 66 articles en deuxième lecture et en a supprimé 13, qui correspondent à des articles que le Sénat avait introduits en première lecture. On ne peut que se féliciter du fait que le Gouvernement n'ait pas eu recours à la procédure accélérée. Cette deuxième lecture au Sénat sera donc l'occasion de poursuivre le travail d'amélioration du texte et de rapprochement des points de vue. Lors de la première lecture, notre commission avait déjà travaillé dans cet esprit, avec pour objectif de rechercher un accord final avec l'Assemblée nationale. Je vous indique enfin que trois amendements ont été déclarés irrecevables : les amendements COM-4 et COM-40 au titre de l'entonnoir (article 48 du Règlement du Sénat), ainsi que l'amendement COM-60 au titre de l'article 40 de la Constitution.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Le projet qui nous revient de l'Assemblée nationale ne suscitera ni espoirs inconsidérés, ni déceptions excessives. Il conserve ses faiblesses congénitales, liées à l'absence de véritables lignes directrices pour rénover notre politique en faveur de la création artistique. À trop vouloir réaffirmer des principes sur le rôle de l'État en matière culturelle, il donne malheureusement le sentiment de céder à une recentralisation rampante, au détriment des collectivités territoriales, ainsi qu'à une bureaucratisation inutile, à travers la multiplication des contraintes, nuisible aux créateurs.

Ce texte n'est cependant pas exempt d'améliorations notables qui tiennent, le plus souvent, aux efforts de l'Assemblée nationale pour rechercher, sur de nombreux articles, des synthèses avec les positions du Sénat. J'en veux pour preuve la rédaction de l'article 10 nonies , introduit à mon initiative en première lecture, sur lequel l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont mené un grand travail pour que les règles applicables au droit de suite évoluent dans un sens favorable aux créateurs et à la création.

Au final, si la distance entre nos deux assemblées reste importante, le nombre des divergences s'est réduit et aucune - pour les articles dont je suis responsable - n'apparaît a priori insurmontable, si la volonté de parvenir à un accord l'emporte sur l'affirmation des différences. En première lecture nous avions tous reconnu qu'il n'existait pas de clivage politique significatif entre majorité et opposition sur la politique en faveur de la création artistique. Pour preuve, le Sénat avait accepté de voter l'article 1 ^er proclamant la liberté de la création artistique, tandis qu'en deuxième lecture l'Assemblée nationale a adopté l'article 2 bis - auquel nous étions particulièrement attachés - qui crée une commission culture au sein de chaque conférence territoriale de l'action publique (CTAP).

Je regrette que les rapprochements n'aient pas été plus nombreux, en particulier sur l'article 2, où l'Assemblée nationale a rétabli une référence au service public qui restreint la portée de la politique en faveur de la création artistique, en minimisant le rôle des acteurs privés. Même regret pour l'article 3 sur les structures labellisées qui recentralise le choix des dirigeants des structures culturelles locales.

Fidèle à notre volonté d'aller de l'avant, je vous propose de rétablir avec parcimonie les positions du Sénat en privilégiant les dispositions les plus significatives comme aux articles 2 et 3. C'est également le cas de l'article 17 A relatif aux conservatoires : j'ai souhaité maintenir la région comme chef de file des enseignements artistiques sur nos territoires. Je vous proposerai aussi de rétablir l'article 10 quater , supprimé par les députés à la demande du Gouvernement, que nous avions voté à l'unanimité en première lecture : il comporte des dispositions essentielles pour assurer la rémunération des photographes et des plasticiens dont les oeuvres sont reproduites sur Internet sans leur autorisation.

J'ai également poursuivi la concertation avec les acteurs de l'audiovisuel pour inciter les représentants des diffuseurs et des producteurs à conclure un accord professionnel sur la règlementation de la production. Cela semble être en bonne voie. J'espère vraiment qu'un accord sera conclu avant l'examen en séance publique. À défaut, je réexaminerai l'intérêt de déposer de nouveaux amendements sur la règlementation de la production à l'occasion du débat.

Un mot également sur l'article 7 bis AA, introduit en première lecture au Sénat sans véritable concertation avec les différents acteurs de la filière. Je crois, là encore, qu'un accord est à portée de main au Sénat qui reposerait sur une acceptation du principe des enregistreurs personnels vidéo en réseau (dits « nPVR ») à condition de prévoir dans un accord professionnel les modalités d'application de cette fonctionnalité.

Trois sujets occuperont l'essentiel de nos débats sur la filière musicale et j'ai bon espoir d'aboutir, sur chacun d'entre eux, à une position équilibrée partagée par les différents acteurs. À l'article 5, je vous propose de rétablir la distinction, qui existe déjà en droit des contrats, entre artistes-interprètes et musiciens d'accompagnement, pour les rémunérations qui pourraient être tirées des exploitations non prévues ou non prévisibles d'une oeuvre. Je m'oppose, en outre, à la suppression des cessions de créances, introduite en dernière minute par le Gouvernement, qui pourtant s'y était opposé en première lecture à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Les artistes ont tout à y perdre.

À l'article 6 bis relatif à l'application du régime de licence légale aux webradios, que nous avions supprimé en première lecture, faute d'étude d'impact, et que les députés ont rétabli à l'identique, je vous soumettrai une solution de compromis acceptant le maintien de la disposition, sous réserve d'une définition plus encadrée de son champ d'application. Enfin, à l'article 11 ter , qui traite des quotas radios, je souhaite revenir à la rédaction que nous avions adoptée en commission, avant les errements de la séance publique et les ajouts contestables de l'Assemblée nationale, qui ont conduit à assouplir des quotas que l'article initial visait au contraire à encadrer.

La rémunération pour copie privée, ainsi que ses modalités de fixation et de recouvrement, sont traitées aux articles 7 bis à 7 quater . L'Assemblée nationale est revenue sur l'intégralité de nos apports, qui avaient tous pour objectif louable d'améliorer la transparence d'un mécanisme souvent critiqué. Comment justifier le refus de nos collègues députés de voir publier le règlement de la commission de la copie privée au Journal officiel , de soumettre ses membres à une déclaration d'intérêts, de lui adjoindre trois hauts magistrats, d'agréer les organismes de recouvrement, d'encadrer les études d'usage, aujourd'hui controversées, par des cahiers des charges et de les faire réaliser par un organisme indépendant ? Je ne me l'explique pas... C'est pourquoi je vous proposerai de nous en tenir à nos propositions. Les garanties de transparence et d'indépendance que nous apportons ainsi à la rémunération pour copie privée sont gages de sa légitimité et la réponse nécessaire à ses détracteurs.

L'article 17 B, introduit par le Gouvernement en première lecture au Sénat, instaure un Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC) auprès du ministre de la culture sur les sujets d'enseignement supérieur. Cela a fait l'objet de débats animés en séance. Dans un souci d'équilibre et de conciliation, j'ai accepté la création de cette nouvelle structure, même s'il me semble préférable qu'à terme, toutes les questions d'enseignement supérieur français soient chapeautées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et soumises au CNESER, sans qu'il soit besoin de créer de sous-CNESER thématiques...

Mme Françoise Férat, rapporteure . - À l'issue de l'examen en deuxième lecture des dispositions sur le patrimoine, l'architecture, les archives et l'archéologie préventive par l'Assemblée nationale, le bilan est contrasté.

Sur le volet patrimoine, je ne peux que me féliciter du rapprochement des positions avec l'Assemblée nationale. Le Sénat avait fait évoluer significativement le projet de loi sur ces sujets en première lecture : l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur l'essentiel de nos propositions.

En ce qui concerne la réforme des espaces protégés au titre du patrimoine, qui demeure la disposition phare du projet de loi, les députés ont validé le rôle accru de la commission nationale au sein du nouveau régime et l'inscription des dispositions relatives à la protection du patrimoine dans un règlement annexé au plan local d'urbanisme, et non dans le plan local d'urbanisme lui-même. Ils ont maintenu le principe de la co-construction du plan de sauvegarde et de mise en valeur et ont souscrit à nos propositions pour surmonter le problème que pourrait poser une intercommunalité peu allante en matière de patrimoine pour l'élaboration d'un tel plan.

La majeure partie des modifications qu'ils ont introduites me paraissent acceptables. Elles sont principalement rédactionnelles ou marginales. Je vous proposerai toutefois des amendements rétablissant le caractère obligatoire de la création d'une commission locale ou encadrant la délégation de l'élaboration des documents de protection, que l'Assemblée nationale a autorisée.

En dépit de ces divergences mineures, peu d'articles font l'objet d'une rédaction conforme. Les députés ont décidé de modifier l'appellation retenue pour désigner le nouveau régime d'espaces protégés. Ils ont substitué à l'appellation « sites patrimoniaux protégés », que nous avions nous-mêmes proposée, en remplacement du terme de « cités historiques », celle de « sites patrimoniaux remarquables ». J'avoue que cette nouvelle appellation ne suscite guère plus d'enthousiasme que celle que nous avions votée en première lecture. Elle ne restitue pas avec autant de force l'idée d'une démarche politique destinée à sauvegarder et valoriser le patrimoine, à laquelle le terme de « protégé » renvoyait. Certains craignent qu'elle ne tende à homogénéiser sous le même qualificatif de « remarquable » des réalités patrimoniales très différentes, comme en témoigne le maintien de la possibilité de deux niveaux de documents de protection. Pour autant, elle jouit d'un pouvoir d'attraction touristique plus fort, tout en étant immédiatement compréhensible par tous les citoyens, conformément au cahier des charges du Gouvernement. C'est pourquoi je ne crois pas utile de s'y opposer. Sous réserve de la décision que nous prendrons, de nombreux articles pourraient être fermés à l'issue de cette deuxième lecture au Sénat.

Ce rapprochement de positions sur les espaces protégés, globalement satisfaisant, ne doit pas masquer certains désaccords qui subsistent entre nos deux assemblées. Ainsi, à l'article 23, relatif à la protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO, des divergences demeurent sur l'implication des collectivités territoriales. Il en va de même pour l'article 24 bis , que nous avions inséré en première lecture afin de mieux encadrer les cessions de monuments historiques appartenant à l'État, et que les députés ont vidé de sa substance en adoptant un amendement présenté par le Gouvernement. Les députés ont également supprimé l'article 33 bis A, que nous avions introduit en séance publique à l'initiative de M. Barbier pour encadrer l'implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux.

Quant à l'architecture, un compromis avec nos collègues députés a été trouvé pour une majorité d'articles. Neuf ont été adoptés de manière conforme ou modifiés de manière superficielle. C'est dans un esprit de conciliation que j'ai abordé ce volet du projet - je vous proposerai ainsi l'adoption conforme ou la modification constructive de plusieurs articles. En revanche, des divergences de fond subsistent sur plusieurs articles.

À l'article 26 quater relatif aux lotissements, les députés ont rétabli le recours obligatoire à un architecte. Je vous proposerai de revenir à la rédaction que nous avions élaborée ensemble en première lecture, avec quelques aménagements, tels que la suppression du seuil dérogatoire. L'article 26 bis relatif au « 1 % artistique », que nous avions supprimé, a été rétabli dans sa version initiale, comme l'article 26 sexies relatif au concours d'architecture. Les députés ont rejeté deux amendements présentés par le Gouvernement afin d'assurer la conformité du dispositif de l'article 26 sexies avec les directives européennes relatives aux marchés publics. Enfin, les députés ont rétabli l'article 26 duodecies , qui permet aux services instructeurs de déroger aux règles existantes en matière de conditions et de délais d'instruction des demandes de permis de construire, si le projet architectural est établi par un architecte, en-deçà du seuil dérogatoire. Sur tous ces points, je vous proposerai de nous en tenir à la position que nous avons adoptée en première lecture, ce qui n'exclut pas de rechercher des aménagements raisonnables, en vue de la commission mixte paritaire...

M. Jean-Louis Carrère . - C'est la logique de tout compromis !

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Mais il n'est pas acquis !

Le profond désaccord observé en première lecture à l'article 20 sur l'archéologie préventive reste entier. On nous accuse de vouloir brader la qualité de l'archéologie, sous prétexte que nous refusons l'accumulation de formalités administratives et de contrôles. Soyons clairs : je suis autant attachée que ceux qui défendent la version adoptée par l'Assemblée nationale à la qualité des prescriptions de diagnostic et des opérations de fouilles. Je regrette comme eux cette spirale déflationniste des prix qui rend exsangues tous les opérateurs et ne peut qu'avoir un effet défavorable sur la qualité des prestations offertes. Toutefois, la plupart des dispositions avancées sont soit purement cosmétiques, parce qu'elles n'apportent rien par rapport au dispositif existant tout en étant discriminatoires, soit poursuivent sans le dire un seul objectif : soutenir l'Institut de recherches archéologiques préventives (INRAP) au détriment des autres opérateurs, en contradiction avec l'esprit de la loi de 2003 qui a ouvert le secteur de l'archéologie à la concurrence. Je vous rappelle qu'à l'époque l'INRAP était incapable de faire face dans des délais raisonnables et avec des prix adaptés aux demandes des aménageurs !

Sur l'archéologie préventive, deux mesures de l'article 20 sont très positives : la reconnaissance du rôle spécifique des collectivités territoriales se traduit par la possibilité pour leurs services de bénéficier d'une habilitation permanente, et non plus d'un agrément renouvelable tous les cinq ans ; l'inversion du calendrier de la procédure, afin de vérifier que les projets scientifiques d'intervention des opérateurs respectent les préconisations de l'État, renforce la sécurité juridique des contrats signés entre aménageurs et opérateurs.

Toutefois, en dépit de quelques modifications sémantiques, l'Assemblée nationale a rétabli la plupart des mesures contestées par le Sénat en première lecture : l'introduction de la notion de maîtrise d'ouvrage scientifique de l'État, « OVNI » juridique qui pourrait poser de sérieuses difficultés en cas de contentieux ; l'obligation, pour les collectivités territoriales, de signer une convention avec l'État pour obtenir l'habilitation de leurs services d'archéologie ; l'obligation, pour ces services, de remettre un bilan financier de leurs activités aux services de l'État tous les cinq ans ; la limitation géographique des activités des services archéologiques des collectivités territoriales, même si le dispositif a été légèrement assoupli par l'autorisation, accordée au cas par cas par le préfet, de réaliser une fouille en dehors du territoire de la collectivité territoriale ; la suppression de l'allongement à 21 jours du délai accordé aux collectivités territoriales pour décider si elles effectuent elles-mêmes les diagnostics ou confient cette mission à l'INRAP ; le monopole de cet institut pour les opérations de fouilles sous-marines ; la stigmatisation des opérateurs privés par des exigences en matière sociale, financière et comptable, qui existent déjà en droit du travail ou dans le droit des sociétés ; l'obligation pour l'aménageur de transmettre l'ensemble des offres aux services de l'État pour que ces derniers évaluent le volet scientifique, ainsi que de s'entendre sur un prix avec l'INRAP lorsque ce dernier reprend un chantier en cours en raison de la défaillance de l'opérateur. Je vous proposerai donc de rétablir la version de l'article 20 votée par le Sénat en première lecture.

Enfin, je vous proposerai à nouveau de rejeter l'article 20 bis qui exclut les dépenses engagées dans le cadre de fouilles archéologiques du bénéfice du crédit impôt recherche (CIR). Cette mesure est contraire à l'esprit de ce crédit d'impôt qui n'exclut aucun secteur d'activité de son champ d'application. Je tiens à vous rassurer : je partage votre souci de voir le CIR financer des dépenses de recherche. J'ai me suis entretenue la semaine dernière avec le ministère de la recherche et avec l'administration fiscale de ce sujet. Tous les opérateurs privés ayant demandé à bénéficier du CIR font actuellement l'objet d'un contrôle fiscal. À l'issue de ces contrôles, le Gouvernement devrait produire une instruction fiscale pour définir précisément les dépenses éligibles qui servira de guide à l'administration, mais également aux opérateurs. Il n'est pas question d'accorder un passe-droit aux opérateurs privés, mais simplement de respecter un principe constitutionnel, l'égalité devant l'impôt, qui serait remis en cause si on décidait d'exclure de manière arbitraire une seule activité, l'archéologie préventive, du bénéfice du CIR.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Merci pour cet exposé très complet.

Mme Marie-Christine Blandin . - Le consensus sur l'expression « site patrimonial remarquable », au lieu de site « protégé », suscite des inquiétudes parmi les acteurs de terrain car le mot « site » figurera à la fois dans le code de l'environnement, pour les grands sites, et dans le code du patrimoine, pour les sites patrimoniaux. Cela est source de complexité. Certains défenseurs des grands sites proposent l'expression « espace » ou bien « ensemble », mais ce n'est guère plus satisfaisant. Il y a là une difficulté.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - En effet, nous y reviendrons.

M. David Assouline . - Chacun a remarqué, lors du débat en première lecture, le ton de la nouvelle ministre, et sa volonté de co-construire cette loi, en tenant compte des amendements des rapporteurs, et en dépassant les clivages entre la majorité et l'opposition. Cet état d'esprit n'a pas changé en deuxième lecture, notamment sur le volet création. La présentation de M. Leleux montre qu'il devrait être possible de parvenir à des compromis dès l'examen en séance, sans attendre la commission mixte paritaire (CMP). Le texte de l'Assemblée nationale est globalement proche des positions du groupe socialiste en première lecture.

Toutefois nous avons déposé huit amendements, notamment à l'article 1 ^er bis sur la liberté de diffusion, pour rétablir l'article dans sa rédaction adoptée à l'unanimité au Sénat. Nous avons aussi des divergences avec les rapporteurs. M. Leleux, en effet, ne veut pas faire référence au service public s'agissant des politiques culturelles ; il souhaite que la région soit chef de file et il craint que la labellisation ne redonne la primauté à l'État. Divergence classique entre la droite et la gauche... Nous pensons que dans une telle loi le service public de la culture doit être promu et sa place réaffirmée, ce qui ne signifie nullement l'exclusion des autres acteurs, associatifs ou privés. La concurrence n'entraine pas la disparition du service public. Il appartient au législateur, défenseur de l'intérêt général, de le protéger - comme lorsque l'audiovisuel a été ouvert à la concurrence. Telle est notre vision. Nous souhaitons en tout cas travailler pour qu'une CMP aboutisse. Il nous faut trouver la voie du compromis, ce qui suppose de ne pas adopter une position totalement contraire à celle du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, en particulier sur l'archéologie préventive.

Mme Marie-Pierre Monier . - J'exprimerai la position du groupe socialiste sur le titre II. Je suis d'accord avec Mme Férat : il est nécessaire que le texte protège le patrimoine, le valorise, tout en simplifiant les règles. En première lecture, nous avons trouvé un compromis.

L'article 20, en revanche, reste un point d'achoppement. Le groupe socialiste soutient la rédaction de l'Assemblée nationale qui rééquilibre le secteur de l'archéologie préventive et corrige les dysfonctionnements mis en évidence par le Livre blanc. Le texte clarifie les responsabilités et les rôles dans la chaine opératoire archéologique tout en réaffirmant le rôle de l'État, et en lui permettant d'exercer son pouvoir de contrôle scientifique et technique. C'est une garantie pour la qualité des fouilles menées. Le 27 avril, Madame Férat, vous aviez déclaré souhaiter un compromis, mais vos amendements ne vont pas dans ce sens puisqu'ils reprennent simplement vos positions antérieures. Le groupe socialiste est attaché au maintien de la maitrise d'ouvrage scientifique de l'État, à l'instauration d'exigences pour l'obtention de l'agrément par les opérateurs privés, à l'évaluation préalable des offres par l'État -garantie de la qualité des fouilles -, et au monopole de l'INRAP pour les fouilles sous-marines. Nous espérons qu'un compromis sera trouvé.

Mme Françoise Laborde . - Le groupe RDSE n'a pas déposé d'amendements sur le volet création ni sur le volet culture et enseignement supérieur, préférant attendre le résultat de cette réunion. Nous en déposerons en séance si le texte ne correspond pas à nos positions.

Mme Mireille Jouve . - Le désaccord sur les dispositions relatives à l'archéologie préventive demeure entre la majorité sénatoriale et le groupe RDSE. Afin de maintenir une haute qualité de fouilles et d'opérations post-fouilles, nous souhaitons une meilleure répartition des rôles. L'État doit conserver, à travers la maîtrise d'ouvrage scientifique et technique, le contrôle sur la qualité des opérations de fouilles menées. De même qu'il faut soutenir un service public national de recherche archéologique compétent, il faut également reconnaître le rôle spécifique des services archéologiques des collectivités territoriales. En outre, le CIR sert ici non pas à soutenir, comme il en a la vocation, les efforts de recherche et de développement, mais à subventionner un secteur d'activité. Il favorise aussi les pratiques de moins-disant financier de certains opérateurs privés, au détriment des autres acteurs du secteur.

Nous saluons le consensus trouvé sur plusieurs des dispositions relatives au patrimoine que nous avions adoptées en première lecture. Reste encore à trouver un nom qui contente tout le monde pour les « sites patrimoniaux remarquables », mais je ne doute pas que nous finissions par y parvenir.

Enfin, nous avions trouvé un compromis satisfaisant en première lecture sur le projet architectural, paysager et environnemental, en maintenant la pluridisciplinarité de son élaboration. Je ne doute pas que nous reviendrons à ce compromis, même si je ne partage pas la volonté de suppression du seuil, défendue par notre rapporteur.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Je m'étais engagée à rechercher un compromis. La ministre s'y est engagée aussi à deux reprises pendant l'examen du texte en première lecture ; j'ai demandé début avril un rendez-vous à la ministre, sans obtenir de réponse à ce jour...

M. Jean-Louis Carrère . - Ne désespérez pas !

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1 ^er bis

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Les amendements identiques n° COM-75 et COM-1 rétablissent cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat sur proposition de notre collègue David Assouline.

Les amendements identiques n° COM-75 et COM-1 sont adoptés.

L'article 1 ^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-61 supprime la référence aux droits culturels que nous avions adoptée en première lecture, par cohérence avec la loi « NOTRe ». Je demande son retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° COM-61 est retiré.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-76 rétablit le premier alinéa de l'article dans sa version adoptée par le Sénat. La notion de « service public » est supprimée car elle est trop réductrice.

L'amendement n° COM-76 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement n° COM-41 sinon avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin . - Le texte donne la main au Gouvernement pour les labels, et confie aux collectivités territoriales les conventionnements avec de petites structures du spectacle vivant ou des arts plastiques. Mais il importe que l'État et la rue de Valois jettent aussi un regard sur les initiatives non labellisées.

M. David Assouline . - La rue de Valois n'est pas opposée à cet amendement. Nous le voterons.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Évitons la confusion entre labellisation et conventionnement. La labellisation implique la signature d'une convention et les petites structures ne sont pas exclues. L'amendement suivant n° COM-77 donne d'ailleurs à l'État la possibilité d'agréer lui-même les petites structures dès lors qu'il est le plus gros financeur.

L'amendement n° COM-41 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM - 77 précise que l'agrément de l'État sur les nominations des dirigeants des structures labellisées ne concerne que les structures dont l'État est le principal financeur.

L'amendement n° COM-77 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° COM-42 qui précise que le retrait ou la suspension d'un label ne pourra avoir lieu qu'après consultation des collectivités concernées.

L'amendement n° COM-42 est adopté et l'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-78 supprime cet article qui prévoit la remise d'un rapport sur la création d'un nouveau dispositif de soutien aux arts de la rue financé par un prélèvement de 1 % sur les dépenses de travaux publics.

L'amendement n° COM-78 est adopté. En conséquence, l'article 3 bis est supprimé.

Article 4 B

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-79 supprime cet article qui crée, lui aussi, un nouveau rapport.

L'amendement n° COM-79 est adopté et l'article 4 B supprimé.

Article 5

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-80 maintient la distinction entre artistes-interprètes principaux et musiciens d'accompagnement, qui existe dans les contrats actuels.

M. Jean-Louis Carrère . - Qu'est-ce-à dire ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Cet article vise les rémunérations attachées aux exploitations non prévisibles d'une oeuvre, auxquelles il me semble que les règles des actuels contrats doivent également s'appliquer.

L'amendement n° COM-80 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Avec l'amendement n° COM-81, je propose de supprimer l'alinéa 7 qui interdit la pratique des cessions de créances entre les producteurs et les artistes.

Mme Christine Prunaud . - Le groupe communiste s'abstiendra.

L'amendement n° COM-81 est adopté et l'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 6 bis A est adopté sans modification.

Article 6 bis

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'article 6 bis étend le régime de la licence légale aux webradios. Nous l'avions supprimé en première lecture au motif qu'aucune étude d'impact n'avait été réalisée et parce que nous voulions éviter que la multiplication des webradios très spécialisées ne bouleverse l'économie du secteur. L'Assemblée nationale l'a rétabli. Dans un esprit de compromis, l'amendement n° COM-82 vise à mieux encadrer le dispositif proposé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° COM-82 est adopté.

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Il convient de limiter la publicité du procès-verbal de conciliation à sa seule conclusion. Tel est l'objet de l''amendement n° COM-83.

M. David Assouline . - Nous sommes très attachés à la transparence. Pourquoi vouloir la réduire ici ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Il s'agit de protéger le secret des affaires. La conclusion suffit.

L'amendement n° COM-83 est adopté.

Les amendements rédactionnels n° COM-84 et COM-85 sont adoptés.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis AA

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'Assemblée nationale a réécrit les dispositions d'un amendement de David Assouline adopté en première lecture. Mon amendement n° COM-86 reprend le dispositif de l'Assemblée, avec deux précautions : d'abord, il renvoie la fixation des modalités du dispositif à un accord professionnel conclu avant le 1 ^er janvier 2017 - pour pallier l'absence de concertation préalable sur le sujet ; ensuite, il donne au seul usager le droit de commander la copie, sans que des structures intermédiaires le fassent pour son compte.

Nous prenons acte, avec cet amendement, de l'élargissement de la copie privée au cloud dont le développement est inéluctable ; mais nous en encadrons les modalités pour compenser l'absence d'étude d'impact.

M. David Assouline . - Votre amendement témoigne d'une volonté de sortir du blocage.

Mon amendement n° COM-2 prend mieux en compte les préoccupations des chaînes de télévision à l'égard du nouveau régime de copie privée (dit « nPVR »). Même si, à terme, les éditeurs et distributeurs de services audiovisuels feront migrer les espaces de stockage des boxes vers un espace distant, dans le cloud , qu'ils mettront à la disposition de leurs abonnés, l'acte de copie lui-même ne change pas de nature. Rien n'interdit aux chaînes de passer des accords avec les distributeurs pour définir les fonctionnalités de ces espaces, afin que ceux-ci soient circonscrits à un régime de copie privée compatible avec le test en trois étapes. Cette exigence se traduit par l'ajout d'un alinéa, précisant qu'un accord professionnel définit préalablement les fonctionnalités de ces nouveaux moyens de reproduction et de leurs espaces de stockage distant.

Ainsi chacun fait un pas, et il me semble encore possible de trouver une rédaction commune.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Votre amendement est satisfait par le mien, qui prévoit un accord professionnel pour préciser la durée des enregistrements, la capacité de mémoire utilisée, et éviter des demandes excessives de la part des émissions diffusées. Quelle est la nuance que vous apportez ?

M. David Assouline . - Vous prévoyez un accord collectif entre les éditeurs et les distributeurs, ou à défaut un décret en Conseil d'État. Mon amendement prévoit la possibilité d'accords individuels avec les chaînes, mieux adaptés à la nature de leur activité. Ainsi des chaînes comme TF1 et M6 sont inquiètes car elles craignent que le développement du stockage distant ne donne un avantage à leurs concurrents. Si elles décident, un jour, de se lancer dans cette activité, cela pourra se faire dans le cadre d'accords individuels. Vos accords collectifs bloquent cette possibilité.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Il convient de trouver un point d'équilibre. Vous prévoyez simplement « un accord entre les éditeurs de services audiovisuels et les distributeurs » : votre accord ne diffère pas du mien.

M. David Assouline . - Il s'agirait d'accords individuels.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - De tels accords bilatéraux ne contribuent guère à l'émergence d'une doctrine globale dans l'audiovisuel.

M. David Assouline . - En ouvrant la possibilité d'accords individuels, mon amendement a pour objet d'éviter les situations de blocage qui pourraient se produire si certains acteurs empêchaient la signature d'accords collectifs.

M. Bruno Retailleau . - Nous sommes favorables à l'application au cloud des modalités qui régissent la copie privée. Pour ma part, je comprends qu'en l'absence d'accord professionnel, des accords bilatéraux pourront être passés. Votons l'amendement du rapporteur ; ensuite, les positions convergeront.

M. David Assouline . - Les accords professionnels que vous prévoyez ne se limitent pas aux fonctionnalités des espaces distants ; c'est dangereux.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous y reviendrons en séance.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement n° COM-2 et, à défaut, émettrai un avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Je note l'abstention des membres des groupes RDSE, écologiste et CRC.

L'amendement n° COM-86 est adopté.

L'amendement n° COM-2 n'est pas adopté.

L'article 7 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-87 rétablit les dispositions relatives à la composition et à l'organisation de la commission de la copie privée votées en première lecture, qui garantissent l'indépendance et la transparence de l'organisme : remplacement des représentants des trois ministères de tutelle par trois magistrats, déclaration d'intérêts imposée à tous les membres et non au seul président, publication du règlement intérieur au Journal officiel. Je m'explique mal la suppression par l'Assemblée nationale de ces dispositions.

L'amendement n° COM-87 est adopté.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 ter

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Nous rétablissons ici encore des dispositions votées en première lecture renforçant la transparence et la crédibilité de la Commission de la copie privée ; notamment l'agrément de l'organisme collecteur et l'imposition d'un cahier des charges pour définir le contenu des enquêtes d'usage, confiées à la Hadopi. Le fonctionnement de cette commission a en effet suscité beaucoup d'incompréhensions.

L'amendement n° COM-88 est adopté.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 quater AA

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-89 rétablit cet article, en cohérence avec le rétablissement de l'article 7 ter dans sa version issue des travaux du Sénat en première lecture.

L'amendement n° COM-89 est adopté.

L'article 7 quater AA est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 quater

L'amendement rédactionnel n° COM-90 est adopté.

L'article 7 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-91 supprime la liste des éléments devant figurer dans le compte d'exploitation des films soutenus par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Outre que le terme « notamment » nous semble impropre lorsqu'il introduit une énumération, il vaut mieux laisser la profession adopter une liste d'items négociée, comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa suivant.

M. Jean-Louis Carrère . - Vous revenez au texte adopté en première lecture.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Pour l'essentiel.

L'amendement n° COM-91 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 quater

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - La même liste est supprimée dans cet article par mon amendement n° COM-92.

L'amendement n° COM-92 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-3 de M. Assouline autorise les organisations d'auteurs à saisir le CNC de tout manquement concernant la transparence des comptes à l'égard des auteurs. Comme nous l'a confirmé le CNC, cette disposition est inutile car c'est là un principe général du droit. Avis défavorable.

M. David Assouline . - En tant que membre du conseil d'administration du CNC, je puis témoigner qu'il n'existe pas de position officielle de l'organisme en la matière. Le CNC a consenti un effort remarquable de transparence, démentant ce faisant certains procès d'intention ; notre amendement prolonge cet effort en facilitant l'accès parfois malaisé aux comptes généraux des auteurs souhaitant s'assurer de leur juste rémunération.

L'amendement n° COM-3 n'est pas adopté.

L'article 9 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 10 quater

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-93 rétablit cet article introduisant dans le code de la propriété intellectuelle un chapitre intitulé « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ».

L'amendement n° COM-4 a été déclaré irrecevable au titre de l'entonnoir en application de l'article 48 du Règlement du Sénat. En l'état, je demande le retrait de l'amendement n° COM-43, très proche du n° COM-93, mais qui parle de « cession » plutôt que de « mise en gestion » alors que ce second terme me semble préférable. Je suis favorable en revanche au sous-amendement COM-130 qui introduit un dispositif similaire à celui prévu par mon amendement pour les productions des agences de presse.

Le sous-amendement n° COM-130 est adopté.

L'amendement n° COM-93, ainsi sous-amendé, est adopté ; l'amendement n° COM-43 est retiré.

L'amendement n° COM-4 est déclaré irrecevable (article 48 du Règlement du Sénat).

L'article 10 quater est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression des articles 10 quinquies , 10 sexies, 10 septies et 10 octies est maintenue.

Article 10 nonies

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-94 est une clarification rédactionnelle relative au droit de suite. Nous aurons fait oeuvre utile sur ce point.

L'amendement n° COM-94 est adopté.

L'article 10 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression de l'article 10 decies est maintenue.

L'article 11 A est adopté sans modification.

Article 11 bis

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-95 supprime à nouveau l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), rétablie par l'Assemblée nationale, de détailler dans son rapport annuel les raisons pour lesquelles il n'aurait pas pris certaines mesures relatives au respect des quotas de titres francophones diffusés par les radios. Cela nous semble exagéré.

L'amendement n° COM-95 est adopté.

L'article 11 bis est ainsi adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 ter

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'Assemblée nationale a modifié à la fois la régulation des quotas de diffusion d'oeuvres d'expression française à la radio et les quotas eux-mêmes. Mon amendement n° COM-96 revient au texte adopté par notre commission en première lecture, en laissant la possibilité au CSA d'introduire une souplesse aux obligations de rotation des titres en contrepartie d'engagements en faveur de la diversité musicale ; il prévoit aussi la prise en compte, pour le seuil de rotation des titres, des seules heures d'écoute significatives. Nous supprimons ainsi les possibilités de contournement introduites par l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Morin-Desailly, président . - C'est conforme au bon sens.

L'amendement n° COM-96 est adopté.

L'article 11 ter est ainsi adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13 bis A

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-44 rétablit le dépôt légal pour les livres numériques, longuement débattu en première lecture. Nous ne sommes pas prêts à traiter les dizaines de milliers d'oeuvres qui ne manqueront pas d'être déposées. De plus, une expérimentation est en cours à la Bibliothèque nationale de France (BnF). Je demande le retrait sinon avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin . - Je maintiens mon amendement sans lequel nous laisserions se former un véritable vide dans la mémoire humaine. Nous ne saurions donner acte de l'entrée de notre société dans l'ère du numérique sans prévoir un dépôt obligatoire de ces oeuvres, garant d'une mémoire préservée.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je conviens qu'il faudra trouver une solution et rendre le dépôt obligatoire sous certaines conditions. Mais en l'état, le dispositif est mal circonscrit et les dépôts connaîtront sous ce régime une croissance logarithmique : le moindre poète du dimanche voudra déposer son oeuvre ! Attendons au moins les résultats de l'expérimentation.

L'amendement n° COM-44 n'est pas adopté.

L'article 13 bis A demeure supprimé.

L'article 13 bis est adopté sans modification.

L'article 13 ter est adopté sans modification.

L'article 14 D est adopté sans modification.

L'article 14 E est adopté sans modification.

L'article 14 est adopté sans modification.

L'article 16 est adopté sans modification.

L'article 17 AA demeure supprimé.

Article 17 A

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-97 rétablit la disposition, adoptée par le Sénat en première lecture, qui fait de la région le chef de file dans l'élaboration du schéma directeur de développement de l'enseignement artistique, en concertation avec les collectivités territoriales.

M. Jean-Louis Carrère . - Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n° COM-97 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-62 précise que la région « participe », et non « peut participer », au financement des classes préparatoires portées par les conservatoires. Je demande son retrait, car il est satisfait par l'amendement n° COM-97.

M. Loïc Hervé . - Soit.

L'amendement n° COM-62 est retiré.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-98 rétablit le schéma national d'orientation pédagogique de la musique, de la danse et de l'art dramatique, supprimé - sans doute par inadvertance - par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° COM-98 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Là encore nous rétablissons, par mon amendement n° COM-99, une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, en l'espèce le transfert des crédits de l'État vers les régions et les départements pour le financement des conservatoires.

M. Bruno Retailleau . - Il est lié aux précédents !

M. Jean-Louis Carrère . - Nous vous voyons venir...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Ce transfert était prévu par la loi de 2004.

L'article 17 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 17 B est adopté sans modification.

Article 17

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-45 ajoute aux missions des écoles d'art la « formation aux activités de médiation ». J'y suis défavorable : le texte prévoit déjà qu'elles « forment à la transmission ».

Mme Marie-Christine Blandin . - Ce n'est pas la même chose : nous voulons former les artistes à la médiation, pas former des médiateurs.

L'amendement n° COM-45 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-100 supprime la double inscription en classe préparatoire et à l'université, qui me semble inopérante.

L'amendement n° COM-100 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17 bis

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-5 qui prévoit que l'enseignement des écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa) est adapté « aux exigences professionnelles internationales », dans une rédaction malheureusement confuse.

Mme Sylvie Robert . - Nous ne faisons que rétablir le texte que nous avons voté en première lecture. Rien de confus dans cet amendement : les écoles nationales supérieures d'architecture doivent avoir une vocation internationale renforcée par les échanges d'étudiants.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'Assemblée nationale a substitué au texte voté par le Sénat une disposition prévoyant des cours de langue étrangère obligatoires. Votre rédaction qui accole les deux mesures devient difficilement lisible. Nous avons choisi de clarifier cette rédaction.

Mme Sylvie Robert . - Le texte adopté par l'Assemblée nationale ne va pas assez loin.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - En ce cas, remplacez l'alinéa de l'Assemblée nationale par le vôtre. Nous pouvons y revenir en séance.

Mme Sylvie Robert . - Je maintiens l'amendement.

L'amendement n° COM-5 n'est pas adopté.

L'article 17 bis est adopté sans modification.

L'article 18 A est adopté sans modification.

L'article 18 B est adopté sans modification.

Article 18 bis AA

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Les amendements identiques n ^os COM-6 et COM-13 rétablissent cet article pour subordonner la délivrance des certificats d'exportation à l'engagement de ne pas vendre l'oeuvre dans un pays situé hors de l'Union européenne dans l'année. La version votée en première lecture, qui concernait l'interdiction de vendre à l'étranger, contredisait le droit européen qui restreint de telles mesures aux seules oeuvres classées trésors nationaux. Aussi louables soient les objectifs de cet amendement, la rédaction pose toujours des problèmes d'équité soulevés par la ministre lors des débats devant l'Assemblée nationale. Avis défavorable : il conviendrait de retravailler la forme.

Mme Maryvonne Blondin . - Pour répondre à ces objections, nous avons étendu le dispositif à l'espace européen. Il est indispensable de redynamiser un marché français de l'art dont la notoriété décroît fortement à l'échelle mondiale, en encourageant les ventes d'oeuvres sur le territoire français.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Je maintiens que le texte doit être retravaillé. Dans la rédaction proposée, la concurrence de Londres restera entière. Une mission mise en place à l'Assemblée nationale réfléchit sur ce sujet.

Les amendements n ^os COM-6 et COM-13 ne sont pas adoptés.

L'article 18 bis AA demeure supprimé.

L'article 18 bis est adopté sans modification.

L'article 18 sexies est adopté sans modification.

L'article 19 ter est adopté sans modification.

Article 20

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Reprenant la plupart des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat, mon amendement n° COM-101 supprime la notion de maîtrise d'ouvrage scientifique de l'État ; l'obligation pour les collectivités territoriales de signer une convention avec l'État pour obtenir l'habilitation ; l'obligation pour les services des collectivités territoriales de remettre un bilan financier de leurs activités aux services de l'État tous les cinq ans ; la limitation géographique des activités des services archéologiques des collectivités territoriales.

Il rétablit le délai de 21 jours accordé aux collectivités territoriales pour décider si elles effectuent elles-mêmes les diagnostics ou en laissent le soin à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Il supprime le monopole de l'INRAP pour les opérations de fouilles sous-marines et la disposition qui stigmatise les opérateurs privés en définissant, comme si cette obligation n'existait pas déjà, des exigences en matière sociale, financière et comptable ; ainsi que les obligations pour l'aménageur de transmettre l'ensemble des offres aux services de l'État pour évaluation du volet scientifique et de s'entendre sur un prix avec l'INRAP lorsque ce dernier reprend un chantier en cours en raison de la défaillance de l'opérateur.

Cet amendement satisfait les amendements n ^os COM-14, COM-15, COM-16, COM-17, COM-18, COM-19, COM-20, COM-22, COM-23, COM-31 et COM-27.

Je suis défavorable aux amendements n ^os COM-24 - un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les offres que doivent examiner les services régionaux de l'archéologie - et COM-28, qui prévoit un recours devant le Préfet en cas de désaccord sur le prix entre l'aménageur et l'INRAP lorsque ce dernier reprend un chantier. L'INRAP reçoit déjà une subvention de service public pour cela.

L'amendement n° COM-101 est adopté. Satisfaits, les amendements n ^os COM-14, COM-15, COM-16, COM-17, COM-18, COM-19, COM-20, COM-22, COM-23, COM-31 et COM-27 deviennent sans objet. Les amendements n ^os COM-24 et COM-28 tombent.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-32 supprime l'allongement du délai accordé aux services de l'État pour examiner l'opportunité d'une prescription de diagnostic. Leur laisser une semaine de réflexion supplémentaire aura pourtant pour effet d'éviter des prescriptions de diagnostic inutiles. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-32 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-33 reprend une disposition adoptée en première lecture faisant figurer les zones de prescriptions archéologiques sur les annexes des plans locaux d'urbanisme. Elle a été rejetée à l'Assemblée nationale au motif que les zones de prescription archéologique ne sont pas opposables alors que l'ensemble des documents des plans locaux d'urbanisme, y compris les annexes, le sont. Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement n° COM-33 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-25 met une limite au délai d'examen des projets scientifiques d'intervention par les services régionaux d'archéologie. C'est une question légitime ; il convient également de revoir le délai de deux mois pour l'autorisation de fouille, que la nouvelle procédure rend trop long. Je suggère de solliciter la ministre à ce sujet en séance. En revanche, il est plus opportun de confier cette mission de fixation des délais à l'administration. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-25 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement de repli n° COM-26.

L'amendement n° COM-26 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-54 supprime la présomption de propriété publique sur les biens archéologiques mobiliers découverts. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-54 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20 bis A

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Je me félicite que l'Assemblée nationale ait repris la proposition du Sénat d'élever au niveau législatif le Conseil national de la recherche archéologique et les commissions territoriales de la recherche archéologique. Toutefois, je m'inquiète de la suppression de la représentation des opérateurs privés au sein de ces instances, au prétexte que cette disposition relevait du domaine réglementaire.

Mon amendement n° COM-102 rectifié rétablit cette représentation tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités de sélection des personnalités qualifiées.

L'amendement n° COM-102 rectifié est adopté.

L'article 20 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20 bis

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Il importe de s'assurer que le crédit impôt recherche finance exclusivement des dépenses liées à la recherche ; cependant, il appartient à l'administration fiscale d'en contrôler la bonne utilisation. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale étant contraire à l'esprit de ce dispositif qui prend en compte la nature des dépenses engagées sans exclure a priori aucune catégorie d'activités, je propose l'amendement de suppression n° COM-103.

L'amendement n° COM-103 est adopté.

L'article 20 bis est supprimé.

La réunion est levée à 19 heures.

Mercredi 11 mai 2016
Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous reprenons à l'article 22 l'examen du texte de la commission sur le projet de loi, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Article 22

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Nous examinons de nouveau l'appellation « sites patrimoniaux remarquables. » En première lecture, le terme de site n'était pas complètement accepté par le ministre de l'environnement. Le terme fait désormais consensus entre les deux ministères. Avis défavorable à l'amendement n° COM-64 de M. Bignon.

Mme Marie-Christine Blandin . - Si je vous concède que le terme est acceptable, je répète qu'utiliser le terme « site » à la fois dans le code du patrimoine et dans celui de l'environnement avec des acceptions différentes, pose un vrai problème, sur lequel nous avons été alertés. Je soutiens l'amendement de M. Bignon, qui propose d'employer le terme d'« espaces » patrimoniaux remarquables même si le terme d'« ensemble » aurait aussi pu être envisagé. Mon alerte est autant administrative que politique. Je ne m'attache pas qu'à la beauté du terme !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous en débattrons en séance.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Le groupe communiste, républicain et citoyen votera en faveur de cet amendement.

L'amendement n° COM-64 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté sans modification.

Article 23

L'amendement de coordination n° COM-104 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-52 qui précise dans le code du patrimoine que la future Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sera chargée du suivi de l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Cette insertion est superfétatoire.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Le groupe communiste, républicain et citoyen votera en faveur de cet amendement.

L'amendement n° COM-52 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-50 relatif à la délimitation obligatoire d'une zone tampon autour du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette délimitation n'est pas requise par l'UNESCO.

L'amendement n° COM-50 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Un risque de déclassement pèse chaque année sur les biens inscrits au patrimoine mondial. Il convient que les dispositifs de protection que sont la zone tampon et le plan de gestion soient pris en compte dans les documents d'urbanisme. Dans un souci de clarté, l'amendement n° COM-105 précise que les collectivités territoriales n'auraient à intégrer que les éléments relatifs à la zone tampon ou au plan de gestion ayant vocation à y figurer.

L'amendement n° COM-105 est adopté.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24

L'amendement rédactionnel n° COM-106 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Dans le cas où la compétence relèverait de l'échelon intercommunal, l'amendement n° COM-107 autorise à recueillir l'avis des communes concernées par un projet de périmètre intelligent.

L'amendement n° COM-107 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Afin de tenir compte de l'engagement pris par Patrick Bloche lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale de débattre en commission mixte paritaire de la publicité et de la transparence des débats et des travaux sur la délimitation des domaines nationaux, mon amendement n° COM-108 prévoit que les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture formulés dans le cadre de la délimitation des domaines nationaux soient rendus publics.

L'amendement n° COM-108 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'Assemblée nationale a prévu qu'un établissement public de l'État puisse céder une partie de domaine national en sa possession à une autre personne publique. Si elle est cédée à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, cette partie perdrait son caractère inaliénable, imprescriptible et inconstructible. Mon amendement n° COM-109 prévoit que, dans ce cas, cette partie conserve son caractère inconstructible, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 621-37.

L'amendement n° COM-109 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - M. Bignon a déposé quelques amendements de coordination avec celui sur les espaces patrimoniaux remarquables que nous avons rejeté ; j'émettrai donc, par cohérence, un avis défavorable, sur ces amendements, dont le n° COM-68.

L'amendement n° COM-68 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Le I de l'amendement n° COM-110 clarifie la rédaction. Le terme de « restauration » patrimoniale est préférable à celui de « réhabilitation ».

L'amendement n° COM-110 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-111 corrige une erreur matérielle.

L'amendement n° COM-111 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-51 ouvre l'initiative du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables aux associations de défense du patrimoine. Si je comprends cette préoccupation, il n'est pas utile d'ouvrir une telle faculté. En première lecture, le Sénat a déjà ouvert l'initiative du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et aux commissions régionales homonymes. Ces instances comptent dans leurs membres des représentants d'associations ou de fondations : c'est suffisant. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-51 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-69 de M. Bignon est de coordination avec son précédent amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-69 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-112 rétablit l'instauration obligatoire d'une commission locale sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables que l'Assemblée nationale a rendue facultative. Au regard des missions multiples de la commission nationale et des commissions régionales, seule la commission locale peut assurer un suivi régulier de l'espace protégé. La taille des nouvelles régions devrait éloigner encore davantage des sites les nouvelles commissions régionales. Or ces instances, formidables outils d'acculturation des élus aux enjeux patrimoniaux, contribuent à la pérennité des documents de protection, en assurant la représentation de l'opposition municipale ou intercommunale.

L'amendement n° COM-7 de M. Assouline rétablit le texte du Sénat en première lecture et supprime de ce fait des modifications opportunes de l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - L'amendement de M. Assouline tomberait si l'amendement de la rapporteure était adopté.

L'amendement n° COM-112 est adopté.

L'amendement n° COM-7 tombe.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-113 intègre le document graphique au règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine pour garantir son opposabilité.

L'amendement n° COM-113 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Afin de ne pas trop inciter les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à faire en sorte que les communes leur demandent que leur soit déléguée l'élaboration des plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine, l'amendement n° COM-114 assortit cette délégation de la mise à disposition de moyens techniques et financiers.

Mme Christine Prunaud . - Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n° COM-114 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'article L. 631-5 octroyant à la Commission nationale la possibilité de suivre l'état du site patrimonial remarquable, indiquons que cette faculté l'autorise à recommander des évolutions sur le document de protection du site patrimonial remarquable. C'est l'objet de l'amendement n° COM-115.

L'amendement n° COM-115 est adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24 bis

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-116 rétablit la consultation de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, supprimée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Cette instance apporte une garantie de transparence.

Mme Marie-Christine Blandin . - Nous votons contre.

Mme Maryvonne Blondin . - Nous aussi.

L'amendement n° COM-116 est adopté.

L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 25

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement de coordination n° COM-65 de M. Bignon n'a plus de raison d'être.

L'amendement n° COM-65 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté sans modification.

Article 26

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Même chose pour l'amendement n° COM-66.

L'amendement n° COM-66 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté sans modification.

Article 26 bis

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-117 supprime à nouveau l'article 26 bis relatif au 1 % artistique, conformément au vote du Sénat en première lecture : ses dispositions sont de nature réglementaire et dépourvues de caractère normatif.

L'amendement n° COM-117 est adopté.

L'article 26 bis est supprimé.

Article 26 quater

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-118, ainsi que les amendements n° ^s 11 rectifié et 10 rectifié, identiques, revient à la rédaction du Sénat en première lecture, alors que les députés ont rétabli le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Je vous propose de revenir à notre première rédaction de compromis, transpartisane, qui refusait ce monopole, tout en l'améliorant par une modification rédactionnelle de l'alinéa 5 et la suppression du seuil dérogatoire à l'alinéa 6. Le maintien du seuil irait à l'encontre de l'objectif de promotion de la qualité architecturale et d'insertion du lotissement dans son environnement. Cette exigence de qualité doit concerner tous les lotissements devant faire l'objet d'une demande de permis d'aménager, quelle que soit la surface à aménager. Mes pérégrinations dans la Marne m'ont confortée en ce sens : souvent, la volonté de valoriser le moindre mètre carré se fait au détriment de la qualité des petits lotissements.

Mme Sylvie Robert . - L'article 26 quater fut l'objet de nombreux débats. Le groupe socialiste propose de rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture, sans suppression du seuil. Nous sommes d'accord sur le fond, même si la question des seuils demeure pendante. Nous y reviendrons en séance.

Mme Françoise Laborde . - Nous aussi.

Les amendements identiques n ^os COM-118, COM-11 rectifié et COM-10 rectifié sont adoptés.

Les amendements n ^os COM-63, COM-8 et COM-9 tombent.

Les amendements n ^os COM-34 et COM-57, satisfaits, deviennent sans objet.

L'article 26 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 sexies

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-119 assure la conformité des dispositions de cet article avec le droit européen et la réforme des marchés publics en cours.

L'amendement n° COM-119 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-29 est satisfait.

L'amendement n° COM-29, satisfait, n'est pas adopté.

L'article 26 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 undecies

L'amendement n° COM-60 est déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

L'article 26 undecies est adopté sans modification.

Article 26 duodecies

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'Assemblée nationale a substitué à la réduction uniforme des délais d'instruction un dispositif fondé sur le libre choix des collectivités, afin de réduire les délais d'instruction des permis de construire : à partir du moment où les architectes y apposeraient leur tampon, celles-ci pourraient réduire à l'envie les délais et les conditions pour l'instruction de ces demandes. Pour nous, élus locaux, ce n'est pas satisfaisant : architecte ou non, l'instruction et le contrôle des demandes de permis de construire est nécessaire ; nous savons ne pas perdre de temps. Les délais normaux d'instruction pout une maison individuelle sont suffisamment courts.

Mme Françoise Laborde . - Quels sont-ils ?

Mme Françoise Férat, rapporteure . - En théorie, deux mois. En réalité, souvent moins, car chaque intervenant instruit en même temps.

M. David Assouline . - Le groupe socialiste votera contre cet amendement.

L'amendement n° COM-120 est adopté.

L'article 26 duodecies est supprimé.

Article 26 terdecies

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Les amendements identiques n ^os COM-37, COM-35 et COM-58 rendent les règles relatives à la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l'ordre des architectes applicables aux mandats « effectués ». Même si j'en partage les objectifs - notre commission avait déjà renforcé ces règles lors de la première lecture -, je vous invite à rejeter ces amendements : la mention des mandats « effectués » rend ces dispositions rétroactives, situation assez inédite et porteuse d'insécurité juridique - cela pourrait revenir à « démissionner » des personnes en exercice ; les dispositions de cet article, suffisamment strictes, limitent le nombre de mandats effectués au sein des instances de l'ordre, et non seulement le nombre de mandats consécutifs. Retrait ou avis défavorable.

Mme Françoise Cartron . - Ces amendements favorisent la féminisation, c'est positif !

Les amendements n ^os COM-37, COM-35 et COM-58 ne sont pas adoptés.

L'article 26 terdecies est adopté sans modification.

Article 26 quaterdecies

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Supprimées par le Sénat en première lecture, les dispositions de l'article 26 quaterdecies modifient l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Elles n'ont pas leur place dans ce projet de loi ; la ministre s'est engagée en séance publique à les intégrer au projet de loi de ratification de ladite ordonnance. Faisons-lui confiance.

Les amendements identiques n ^os COM-121, COM-12, COM-30 et COM-39 sont adoptés.

L'article n° 26 quaterdecies est supprimé.

Article 26 quindecies

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Introduit au Sénat contre l'avis de la commission et du Gouvernement, l'article 26 quindecies soumet la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des offices publics de l'habitat (OPHLM) aux dispositions applicables à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale, selon le souhait du Gouvernement, en raison de sa politique d'encouragement de la construction de logements à loyer modéré. Surtout, il s'agit d'éviter une distorsion de concurrence qui favoriserait les concurrents privés des OPHLM, à l'instar des entreprises sociales pour l'habitat (ex-SA HLM), qui ne seraient pas soumis à ces règles. Je vous invite à ne pas rétablir cette rédaction.

Les amendements identiques n ^os COM-36, COM-38, et COM-59 ne sont pas adoptés.

L'article 26 quindecies demeure supprimé.

Article 27

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-67 de M. Bignon.

L'amendement n° COM-67 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté sans modification.

Article 28

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Nous avions supprimé l'article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur plusieurs dispositions du code du cinéma et de l'image animée, faute d'informations suffisantes sur le contenu de ces ordonnances. Dans l'attente des précisions que nous avons demandées au Gouvernement et au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), je vous propose d'adopter à nouveau un amendement de suppression.

L'amendement n° COM-122 est adopté.

L'article 28 est supprimé.

L'article 30 est adopté sans modification.

L'article 31 est adopté sans modification.

Article 33

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Toujours le même avis défavorable pour l'amendement n° COM-70 de M. Bignon...

L'amendement n° COM-70 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté sans modification.

Article 33 bis A

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-123 rétablit cet article, afin de garantir que les projets éoliens ne soient plus implantés sans aucune considération patrimoniale. En effet, la co-visibilité des éoliennes avec les monuments n'est actuellement pas prise en compte dans les textes. Compte tenu de la taille des mâts des éoliennes - désormais deux cents mètres -, la législation paraît nettement insuffisante pour garantir la protection du patrimoine. Ainsi, en 2011, un projet d'installation de plusieurs éoliennes de grande taille à Argouges, dans la Manche, qui auraient été nettement visibles depuis le Mont-Saint-Michel, a fait peser des menaces sur le maintien de l'inscription de ce site sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Cet amendement ajoute à la rédaction initiale du Sénat la référence aux biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO, indispensable pour protéger les biens naturels et les biens mixtes figurant sur cette liste que la notion de monuments historiques ne suffirait pas à couvrir.

Les amendements n° ^s COM-47 et COM-55 mettent en place un régime d'autorisation qui ne couvre pas la question des biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO. Quant aux amendements n° ^s COM-48 et COM-45, il s'agit d'amendements de repli, qui remplacent l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France par un simple avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Ils n'apporteront aucune garantie que les considérations patrimoniales soient effectivement prises en compte.

M. Jean-Louis Carrère . - Je m'abstiens.

L'amendement n° COM-123 est adopté.

En conséquence, les amendements n ^os COM-47, COM-55, COM-48 et COM-49 tombent et l'article 33 bis A est ainsi rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 bis

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-124 tend à garantir la préservation des moulins.

L'amendement n° COM-124 est adopté.

L'article 33 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 34

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement de coordination n° COM-71 de M. Bignon...

L'amendement n° COM-71 n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté sans modification.

L'article 35 bis est adopté sans modification.

Article 36

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement de M. Bignon...

L'amendement n° COM-72 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-40 est déclaré irrecevable (article 48 du Règlement du Sénat).

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-125 rétablit une partie des dispositions relatives à l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme pour isoler par l'extérieur les bâtiments, au profit des immeubles protégés au titre des abords ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.

L'amendement n° COM-125 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-73 est toujours un amendement de coordination de M. Bignon...

L'amendement n° COM-73 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-126 modifie la rédaction de la disposition introduite par l'Assemblée nationale autorisant une commune ou un EPCI à élaborer seul son plan de sauvegarde et de mise en valeur, tout en conservant l'assistance technique et financière de l'État, afin de la rendre cohérente avec le principe de l'élaboration conjointe des plans de sauvegarde et de mise en valeur. Cela suppose que l'État accepte de confier l'élaboration du PSMV à l'autre partie, mais n'autoriserait pas l'une des parties de s'affranchir de la règle de l'élaboration conjointe au motif de sa seule demande.

M. David Assouline . - Nous nous abstiendrons, dans un esprit d'ouverture !

L'amendement n° COM-126 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-127 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-53 précise que l'abrogation d'un PSMV doit suivre les mêmes règles que celles applicables à son élaboration, afin qu'elle ne puisse être décidée unilatéralement. L'inscription d'une telle disposition dans la loi n'enverrait-elle pas un signal négatif, alors que la loi prévoit déjà une disposition similaire pour la mise en révision, à laquelle l'abrogation peut être rattachée ? Avis défavorable.

L'amendement n° COM-53 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-56 rend obligatoire la consultation du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) pour les projets de travaux d'isolation des murs par l'extérieur ou d'isolation des toitures par surélévation, lorsque ceux-ci concernent le bâti existant et sont visibles depuis l'espace public. Tous les départements ne comptent pas de CAUE et les CAUE eux-mêmes y sont opposés : cet amendement modifierait leur positionnement, qui passerait du conseil au contrôle. J'y suis défavorable.

L'amendement n° COM-56 n'est pas adopté.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 37 bis A est adopté sans modification.

Article 37 ter

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-46 oblige à recourir aux guides-conférenciers pour les visites guidées organisées sur le périmètre d'un site patrimonial remarquable, ce que proposait déjà un amendement débattu au Sénat en séance publique, apparu comme disproportionné et non retenu. Si je comprends l'objectif de qualité, celui-ci pénaliserait des associations réalisant un travail remarquable sur le terrain, qui auraient des difficultés à trouver des guides-conférenciers pour assurer toutes leurs visites. Retrait ou avis défavorable.

Mme Corinne Bouchoux . - Je vais retirer mon amendement, dont l'objectif n'était pas de nuire aux associations, mais d'éviter le recours à des guides, chinois accompagnant des groupes par exemple, n'ayant d'autre connaissance des lieux que celle acquise sur Internet. C'était un signal pour ces associations qui nous avaient demandé de formuler une disposition, dont l'interprétation aurait pu être ensuite élargie.

M. Jean-Claude Luche . - Ce n'est pas réaliste.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Le recours obligatoire aux guides-conférenciers est réservé aux musées et aux monuments historiques. Localement, des étudiants en histoire très motivés font parfois des visites remarquables. Ne nous privons pas de ces bonnes volontés et de ces compétences, et gardons un bon équilibre.

M. David Assouline . - Je comprends l'objectif de l'amendement, mais améliorons sa rédaction, au regard de la réalité, celle de ces associations qui, dans le XX ^e arrondissement de Paris, par exemple, organisent des visites du Père Lachaise ou des quartiers anciens... Ne cassons pas cette dynamique de transmission de la mémoire.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Mme Bouchoux pourra améliorer la rédaction de son amendement pour tenir compte de vos remarques avant la séance publique.

L'amendement n° COM-46 est retiré.

L'article 37 ter est adopté sans modification.

Article 40

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-128 complète le dispositif d'entrée en vigueur différée instauré par l'Assemblée nationale pour laisser le temps aux collectivités territoriales d'adopter un règlement local de publicité ou pour modifier ou réviser celui dont elles disposeraient déjà.

L'amendement n° COM-128 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-129 est adopté.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 41 est adopté sans modification.

Article 42

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Pour l'amendement de coordination n° COM-74 de M. Bignon...

M. Jean-Louis Carrère . - C'est non !

L'amendement n° COM-74 n'est pas adopté.

L'article 42 est adopté sans modification.

L'article 43 est adopté sans modification.

L'article 43 bis reste supprimé.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TITRE I ^ER
CHAPITRE I ^ER
Article 1 ^er bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	75	Rétablissement du texte adopté au Sénat concernant les modalités de la liberté de diffusion	Adopté
M. ASSOULINE	1	Rétablissement du texte adopté au Sénat concernant les modalités de la liberté de diffusion	Adopté
Article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. L. HERVÉ	61	Suppression de la référence aux droits culturels	Retiré
M. LELEUX, rapporteur	76	Suppression de la référence au service public	Adopté
Article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme BLANDIN	41	Droit de conventionnement de l'État avec les struc-tures locales intervenant dans la création artistique	Rejeté
M. LELEUX, rapporteur	77	Limitation de l'agrément ministériel aux structures principalement financées par l'État	Adopté
Mme BLANDIN	42	Précision selon laquelle le retrait ou la suspension d'un label ne pourra se faire qu'après consultation des collectivités concernées	Adopté
Article 3 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	78	Suppression d'un rapport sur le « 1 % travaux publics »	Adopté
CHAPITRE II
Article 4 B
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	79	Suppression de l'article	Adopté
Article 5
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	80	Distinction artistes-interprètes principaux et musiciens	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	81	Suppression de l'interdiction des cessions de créances	Adopté
Article 6 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	82	Encadrement du dispositif de licence légal pour les webradios	Adopté
Article 7
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	83	Limitation de la publicité aux décisions et recommandations du médiateur	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	84	Modification rédactionnelle	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	85	Modification rédactionnelle	Adopté
Article 7 bis AA
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	86	Nécessité d'un accord professionnel pour définir les modalités de fonctionnement des enregistreurs personnels vidéo en réseau	Adopté
M. ASSOULINE	2	Nécessité d'accords bilatéraux pour définir les modalités de fonctionnement des enregistreurs personnels vidéo en réseau	Rejeté
Article 7 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	87	Transparence de fonctionnement de la commission de la copie privée	Adopté
Article 7 ter
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	88	Agrément de l'organisme collecteur et modalités d'établissement des enquêtes d'usage	Adopté
Article 7 quater AA
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	89	Rétablissement d'une coordination	Adopté
Article 7 quater
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	90	Suppression d'une précision inutile	Adopté
Article 8
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	91	Suppression du détail du compte d'exploitation des oeuvres cinématographiques	Adopté
Article 9 quater
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	92	Suppression du détail du compte d'exploitation des oeuvres audiovisuelles	Adopté
M. ASSOULINE	3	Possibilité pour les représentants des auteurs de saisir le CNC	Rejeté
Article 10
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 10 quater
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	93	Rémunération des artistes plasticiens et des photographes dont les oeuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images sur Internet	Adopté
M. ASSOULINE	130	Rémunération des agences de presse dont les productions sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images sur Internet	Adopté
M. ASSOULINE	4	Rémunération des auteurs d'oeuvres d'arts visuels et des agences de presse dont les oeuvres sont reproduites par les services de moteur de recherche et de référencement sur Internet	Irrecevable (article 48 du Règlement du Sénat)
Mme BLANDIN	43	Rémunération des artistes plasticiens et des photographes dont les oeuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images sur Internet	Retiré
CHAPITRE II BIS
Article 10 nonies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	94	Application des dispositions résultant de l'article 10 nonies aux successions déjà réglées	Adopté
CHAPITRE II TER
CHAPITRE III
Article 11 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	95	Limitation des obligations du CSA quant aux précisions figurant dans son rapport annuel	Adopté
Article 11 ter
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	96	Limitation du dispositif aux règles applicables à la rotation des titres	Adopté
Article 13 bis A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme BLANDIN	44	Rétablissement de la création d'un dépôt obligatoire des livres numériques	Rejeté
CHAPITRE V
Article 17 A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	97	Rétablissement du chef de filât régional sur la question des enseignements artistiques	Adopté
M. L. HERVÉ	62	Implication des régions dans le financement des conservatoires	Retiré
M. LELEUX, rapporteur	98	Rétablissement du schéma national d'orientation pédagogique	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	99	Rétablissement du principe de transfert de crédits de l'État aux régions pour le financement des conservatoires	Adopté
Article 17
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme BLANDIN	45	Ajout d'une mission de formation aux activités de médiation pour les écoles d'art	Rejeté
M. LELEUX, rapporteur	100	Suppression de l'obligation de double inscription classe préparatoire/université	Adopté
Article 17 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ASSOULINE	5	Ajout d'une mission à caractère international pour les écoles nationales supérieures d'architecture	Rejeté
TITRE II
CHAPITRE I ^ER
Article 18 bis AA
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ASSOULINE	6	Condition de délivrance du certificat d'exportation pour les biens culturels cédés en vente publique	Rejeté
Mme MÉLOT	13	Condition de délivrance du certificat d'exportation pour les biens culturels cédés en vente publique	Rejeté
CHAPITRE II
Article 20
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	101	Rétablissement des mesures adoptées en première lecture sur le volet archéologie préventive : suppression de l'attribution de la maîtrise d'ouvrage scientifique à l'État, suppression de l'obligation, pour les collectivités territoriales, de signer une convention avec l'État pour obtenir l'habilitation ; suppression de l'obligation, par les services des collectivités territoriales, de remettre un bilan financier de leurs activités aux services de l'État tous les cinq ans ; suppression de la limitation géographique des activités des services archéologiques des collectivités territoriales ; rétablissement du délai de 21 jours accordé aux collectivités territoriales pour décider si elles effectuent elles-mêmes les diagnostics ou laissent faire l'INRAP ; suppression du monopole de l'INRAP pour les opérations de fouilles sous-marines ; suppression de la disposition qui soumet les opérateurs privés au respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable ; suppression de l'obligation pour l'aménageur de transmettre l'ensemble des offres aux services de l'État pour évaluation du volet scientifique	Adopté
M. COMMEINHES	14	Suppression de l'attribution de la maîtrise scientifique à l'État	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	15	Suppression de l'ingérence de l'État dans les dimensions économiques et financières du secteur de l'archéologie préventive	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	16	Suppression de l'évaluation des opérations archéologiques par l'État	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	17	Obligation pour les collectivités territoriales de signer une convention avec l'État pour que leurs services archéologiques soient habilités	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	18	Suppression de la restriction géographique de l'habilitation	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	19	Transformation de l'agrément dont bénéficient les services des collectivités territoriales en habilitation	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	20	Exonération, pour les services archéologiques des collectivités territoriales, de présenter un bilan financier de leurs activités	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	22	Augmentation du délai de réflexion des collectivités territoriales pour prendre en charge les diagnostics	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	23	Suppression de la notion de maîtrise scientifique	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	24	Compromis entre la rédaction de l'Assemblée nationale et le Sénat sur les offres examinées par les services régionaux d'archéologie	Tombé
Mme ESTROSI SASSONE	31	Exclusion du prix des éléments fournis par l'aménageur aux services régionaux d'archéologie	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	27	Exonération des opérateurs de déclarer leurs sous-traitants avant d'avoir obtenu le marché	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	28	Procédure de recours devant le préfet en cas de désaccord entre l'aménageur et l'INRAP lors de la reprise d'un chantier par l'INRAP	Tombé
Mme ESTROSI SASSONE	32	Suppression de l'allongement du délai accordé aux services de l'État pour examiner l'opportunité d'une prescription de diagnostic	Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE	33	Insertion des zones de présomption de prescription de fouilles dans les documents d'urbanisme	Rejeté
M. COMMEINHES	25	Encadrement dans le temps du délai d'examen des projets scientifiques d'intervention par les services régionaux d'archéologie	Rejeté
M. COMMEINHES	26	Solution de repli par rapport à l'amendement n° 25	Rejeté
M. BARBIER	54	Suppression de la présomption de propriété publique sur les biens mobiliers archéologiques découverts	Rejeté
Article 20 bis A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	102	Garantie de représentation des différentes catégories d'opérateurs dans le CNRA et les commissions territoriales de la recherche archéologique	Adopté
Article 20 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	103	Inéligibilité des dépenses de recherche dans le cadre des opérations de fouilles au crédit impôt recherche	Adopté
CHAPITRE III
Article 22
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	64	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
Article 23
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	104	Coordination avec le rétablissement de la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur les projets d'aliénation d'un monument historique appartenant à l'État à l'article 24 bis du projet de loi	Adopté
M. BARBIER	52	Mention du rôle de la commission nationale en matière de suivi de l'élaboration des PSMV	Rejeté
M. BARBIER	50	Délimitation obligatoire d'une zone tampon autour du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	105	Prise en compte de la zone tampon et des dispo-sitions du plan de gestion dans les documents d'urbanisme des collectivités territoriales concernées	Adopté
Article 24
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	106	Précision rédactionnelle	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	107	Avis des communes concernées sur le projet de périmètre intelligent dans le cas où la compétence en matière d'urbanisme relève de l'échelon intercommunal	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	108	Publicité des propositions du ministre de la culture et de l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture concernant la liste et la délimitation des domaines nationaux	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	109	Maintien du caractère inconstructible des parties de domaines nationaux cédées par un établissement public de l'État à une collectivité territoriale	Adopté
M. BIGNON	68	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	110	Remplacement du terme de « réhabilitation » par le terme de « restauration »	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	111	Correction d'une erreur matérielle	Adopté
M. BARBIER	51	Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables à l'initiative des associations de défense du patrimoine	Rejeté
M. BIGNON	69	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	112	Rétablissement de l'instauration obligatoire d'une commission locale sur le périmètre d'un site patrimonial remarquable et rétablissement de sa compétence pour proposer la modification ou la mise en révision du document de protection du site	Adopté
M. ASSOULINE	7	Rétablissement du caractère obligatoire de la création d'une commission locale sur le périmètre du site patrimonial remarquable	Tombé
Mme FÉRAT, rapporteur	113	Rattachement du document graphique au règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	114	Mise à disposition par l'EPCI d'une assistance technique et financière à la commune à laquelle est déléguée l'élaboration du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	115	Faculté de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture d'émettre des recommandations sur l'évolution du document de protection du site patrimonial remarquable	Adopté
Article 24 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	116	Avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur les projets d'aliénation d'un monument historique appartenant à l'État	Adopté
Article 25
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	65	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
Article 26
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	66	Remplacement de l'appellation « site patrimonial protégé » par « espace patrimonial protégé »	Rejeté
Article 26 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	117	Suppression de l'article	Adopté
Article 26 quater
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	118	Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et suppression du seuil dérogatoire	Adopté
Mme MORHET-RICHAUD	11	Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et suppression du seuil dérogatoire	Adopté
Mme CAYEUX	10	Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et suppression du seuil dérogatoire	Adopté
M. L. HERVÉ	63	Suppression de l'article	Tombé
M. ASSOULINE	8	Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture	Tombé
Mme CANAYER	9	Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture	Tombé
M. COMMEINHES	34	Suppression du seuil dérogatoire	Satisfait ou sans objet
M. PELLEVAT	57	Suppression du seuil dérogatoire	Satisfait ou sans objet
Article 26 sexies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	119	Précision que la phase de dialogue ne peut avoir lieu qu'après l'examen et le classement des projets par le jury du concours et suppression du dernier alinéa	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE	29	Suppression du dernier alinéa	Satisfait ou sans objet
Article 26 undecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. L. HERVÉ	60	Extension du champ de l'expérimentation en matière de normes relatives à la construction	Irrecevable (art. 40 de la Constitution)
Article 26 duodecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	120	Suppression de l'article	Adopté
Article 26 terdecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. COURTEAU	37	Application aux mandats effectués de la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l'ordre des architectes	Rejeté
M. COMMEINHES	35	Application aux mandats effectués de la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l'ordre des architectes	Rejeté
M. PELLEVAT	58	Application aux mandats effectués de la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l'ordre des architectes	Rejeté
Article 26 quaterdecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	121	Suppression de l'article	Adopté
M. REICHARDT	12	Suppression de l'article	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE	30	Suppression de l'article	Adopté
M. DOLIGÉ	39	Suppression de l'article	Adopté
Article 26 quindecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. COMMEINHES	36	Rétablissement de l'article	Rejeté
M. COURTEAU	38	Rétablissement de l'article	Rejeté
M. PELLEVAT	59	Rétablissement de l'article	Rejeté
Article 27
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	67	Remplacement de l'appellation « site patrimonial protégé » par « espace patrimonial protégé »	Rejeté
TITRE III
CHAPITRE I ^ER
Article 28
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	122	Suppression de l'article	Adopté
TITRE IV
CHAPITRE I ^ER
Article 33
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	70	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
Article 33 bis A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	123	Régime d'autorisation pour l'implantation d'éoliennes autour des espaces protégés au titre du code du patrimoine	Adopté
M. BARBIER	47	Régime d'autorisation pour l'implantation d'éoliennes autour des espaces protégés au titre du code du patrimoine	Tombé
M. HUSSON	55	Régime d'autorisation pour l'implantation d'éoliennes autour des espaces protégés au titre du code du patrimoine	Tombé
M. BARBIER	48	Avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture sur les projets d'éoliennes implantés dans un rayon de 10 kilomètres autour des espaces protégés au titre du code du patrimoine	Tombé
M. BARBIER	49	Avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture sur les projets d'éoliennes implantés dans un rayon de 5 kilomètres autour des espaces protégés au titre du code du patrimoine	Tombé
Article 33 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	124	Conciliation de la conservation des moulins protégés au titre du patrimoine avec le principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau	Adopté
Article 34
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	71	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
Article 36
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	72	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
M. COLLOMB	40	Instauration dans le PLU de servitudes pour la localisation des équipements publics	Irrecevable (art. 48 du Règlement du Sénat)
Mme FÉRAT, rapporteur	125	Rétablissement partiel des dispositions relatives à l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme en vue de permettre l'isolation par l'extérieur des bâtiments et correction d'une erreur matérielle	Adopté
M. BIGNON	73	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	126	Faculté de l'État de déléguer à un EPCI ou à une commune demandeur l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur en propre	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	127	Coordination avec le rétablissement de la création obligatoire d'une commission locale sur le périmètre d'un site patrimonial remarquable	Adopté
M. BARBIER	53	Règles applicables à l'abrogation d'un PSMV	Rejeté
M. HUSSON	56	Avis obligatoire des CAUE pour les projets de travaux d'isolation des murs par l'extérieur ou d'isolation des toitures par surélévation, lorsqu'ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l'espace public	Rejeté
Article 37 ter
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme BOUCHOUX	46	Recours obligatoire aux guides-conférenciers pour les visites guidées organisées sur le périmètre d'un site patrimonial remarquable	Retiré
CHAPITRE II
Article 40
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	128	Précisions relatives à l'entrée en vigueur différée du nouveau régime d'interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	129	Précision rédactionnelle	Adopté
Article 42
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	74	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté