Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Rapport n° 588 (2015-2016) de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 11 mai 2016

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N° 588

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , relatif à la liberté de la création , à l' architecture et au patrimoine ,

Par M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou .

Voir les numéros :

Première lecture : 2954 , 3068 et T.A. 591

Deuxième lecture : 3537 , 3583 et T.A. 707

Première lecture : 15 , 340 , 341 et T.A. 100 (2015-2016)

Deuxième lecture : 495 et 589 (2015-2016)

LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION

Les mardi 10 et mercredi 11 mai 2016 , la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, présidée par Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime), a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean-Pierre Leleux (rattaché Les Républicains - Alpes-Maritimes) et de Mme Françoise Férat (UDI-UC - Marne), le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

A l'issue de l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, 53 articles ont déjà été adoptés en termes identiques et un article a fait l'objet d'une suppression conforme. 79 articles restent en discussion. La commission a adopté 32 articles sans modification et a maintenu la suppression de 10 articles.

*

S'agissant des objectifs généraux de la politique en faveur de la création artistique , la commission a rétabli l' article 1 ^er bis dans sa rédaction intégrale votée au Sénat en première lecture, afin de mentionner que la liberté de diffusion devait respecter les principes encadrant la liberté d'expression ainsi que le droit d'auteur. Elle a adopté, à l' article 2, les objectifs de la politique en faveur de la création artistique en supprimant la référence au caractère de service public de cette politique et en rétablissant la nécessité de la construire en concertation avec les acteurs de la création artistique. Elle a également prévu, à l' article 3, de limiter l'agrément du ministère de la culture aux nominations des dirigeants des structures labellisées dont l'Etat est le principal financeur . Elle a, enfin, supprimé l' article 3 bis créant un rapport au Parlement sur la mise en place d'un dispositif de « 1 % travaux publics ».

Dans le domaine de l' audiovisuel , la commission n'a pas proposé de rétablir à ce stade les amendements modifiant la réglementation de la production - et notamment le niveau du quota de production indépendante - adoptés par le Sénat en première lecture, les tables rondes organisées ayant permis d'établir qu'un accord était proche entre diffuseurs et producteurs .

Pour ce qui concerne la filière musicale , à l' article 5 , la commission a rétabli la distinction entre artistes-interprètes et musiciens s'agissant des rémunérations qui pourraient être tirées des exploitations non prévues ou non prévisibles d'une oeuvre et a supprimé l'interdiction des cessions de créances introduite par l'Assemblée nationale.

À l' article 6 bis relatif à l'application du régime de licence légale aux webradios, que le Sénat avait supprimé en première lecture faute d'étude d'impact et que les députés ont rétabli à l'identique, elle a adopté une solution de compromis visant à accepter le maintien de la disposition sous réserve d' une définition plus encadrée de son champ d'application. Enfin, à l' article 11 ter , qui traite des quotas radios, elle a souhaité revenir à la rédaction qu'elle avait adoptée , afin que le dispositif demeure contraignant en termes de rotations des titres francophones sans prévoir un assouplissement des quotas eux-mêmes.

En matière de copie privée , que traitent les articles 7 bis à
7 quater , la commission a rétabli, considérant qu'elles constituaient un gage de la légitimité du dispositif et une nécessaire réponse à ses détracteurs, ses propositions en faveur d'une plus grande transparence du fonctionnement de la commission de la copie privée , sur lesquelles l'Assemblée nationale était intégralement revenue. Concernant l'article 7 bis AA , la commission a adopté un amendement prévoyant qu' un accord professionnel entre diffuseurs et distributeurs devra prévoir les modalités de mise en oeuvre des enregistreurs personnels vidéo en réseau (nPVR) . À défaut d'accord d'ici le 1 ^er janvier 2017, le Gouvernement adoptera ces dispositions par décret en Conseil d'Etat.

Dans le domaine des arts visuels , la commission a rétabli, dans une rédaction légèrement remaniée, l' article 10 quater , qui met en place un système obligatoire de gestion de droits pour permettre la rémunération des plasticiens et photographes dont les oeuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images , et a prévu un dispositif similaire pour les productions des agences de presse .

En matière d' enseignements artistiques , la commission a rétabli les dispositions qu'elle avait votées en première lecture s'agissant d'un nécessaire « chef de filat » régional sur la question des enseignements artistiques ( article 17 A ). Elle a par ailleurs accepté le principe de la création d'un CNESERAC (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels), estimant toutefois qu'à terme il serait préférable que l'ensemble de l'enseignement supérieur français soit chapeauté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et soumis aux avis d'un CNESER unique ( article 17 B ).

En matière d' archéologie préventive , la commission a rétabli la plupart des dispositions qu'elle avait adoptées en première lecture ( article 20 ). Elle a notamment :

- rejeté l'attribution à l'État de la maîtrise d'ouvrage scientifique et l'immixtion de ce dernier dans les dimensions économiques et financières de l'archéologie préventive ;

- supprimé l'obligation faite aux collectivités territoriales de signer une convention avec l'État pour obtenir l'habilitation de leurs services archéologiques ainsi que la limitation géographique de l'habilitation ;

- limité les missions de contrôle des services régionaux d'archéologie à la vérification de la conformité aux prescriptions de fouilles du projet scientifique d'intervention retenu par l'aménageur ;

- supprimé le monopole de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) sur les opérations de fouilles sous-marines dans le domaine public maritime.

Elle a également rétabli l'éligibilité des dépenses de recherche engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques au crédit impôt recherche ( article 20 bis ).

S'agissant de la réforme des espaces protégés , la commission ne s'est pas opposée à la nouvelle dénomination de « sites patrimoniaux remarquables » proposée par les députés pour le nouveau régime ( article 22 ). Elle a rétabli le principe de la création obligatoire d'une commission locale dès la décision de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ( article 24 ). Elle a également encadré les conditions de délégation de l'élaboration d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) aux communes qui en feraient la demande ( article 24 ) et a modifié la rédaction de la disposition introduite par l'Assemblée nationale permettant à un EPCI ou une commune d'élaborer seul un plan de sauvegarde et de mise en valeur afin que l'accord de l'État soit recueilli au préalable dans l'objectif de préserver le principe de la co-construction applicable à l'élaboration de ce document ( article 36 ). En matière d' abords , elle a souhaité que, dans le cas où la compétence en matière d'urbanisme relèverait de l'échelon intercommunal, les communes concernées puissent être consultées sur le projet de périmètre intelligent soumis par l'architecte des Bâtiments de France ( article 24 ).

Concernant les domaines nationaux , outre un amendement destiné à renforcer la transparence de la décision de classement et de délimitation de ces domaines, la commission a décidé que la disposition introduite par les députés autorisant un établissement public de l'État à céder une partie de domaine national en sa possession ne pourrait pas avoir pour effet de faire perdre le caractère inconstructible attaché à cette partie , dans le cas où cette cession interviendrait au profit d'une collectivité territoriale ( article 24 ).

Pour les cessions de monuments historiques appartenant à l'État , prévu à l' article 24 bis , la commission a rétabli la nécessité de recueillir l' avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture préalablement à toute aliénation.

Pour permettre l'encadrement de l'implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux , la commission a rétabli l' article 33 bis A afin de soumettre à l' autorisation de l'architecte des Bâtiments de France tout projet d'implantation d'éoliennes situé dans un rayon de dix kilomètres autour d'un monument historique et en covisibilité avec celui-ci, d'un site patrimonial remarquable ou d'un bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO.

Enfin, s'agissant de l' architecture , la commission a, à l'article 26 quater relatif au permis d'aménager un lotissement , rétabli la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, qui prévoit un recours plus large aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. En revanche, la commission a supprimé le seuil dérogatoire , considérant que l'exigence de qualité doit s'appliquer à tous les lotissements.

La commission a également supprimé la faculté donnée aux autorités compétentes de déroger aux délais et aux conditions pour la présentation et l'instruction des demandes de permis de construire concernant un projet architectural établi par un architecte en-deçà du seuil obligatoire ( article 26 duodecies ), considérant que sa rédaction présentait des risques juridiques.

Enfin, la commission a adopté sans modification l'article 26 undecies relatif à l'expérimentation en matière de dérogation à certaines normes en vigueur en matière de construction.

*

Le projet de loi ainsi modifié sera examiné en séance publique à partir du 24 mai 2016.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine, adopté en conseil des ministres le 19 mai 2015, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015, puis par le Sénat le 1 ^er mars 2016. La procédure accélérée n'ayant pas été engagée sur ce texte, l'Assemblée nationale a examiné le projet de loi en deuxième lecture les 21 et 22 mars 2016 et a transmis le texte qu'elle a adopté au Sénat, qui doit à nouveau se prononcer.

Le projet de loi comportait initialement 46 articles, répartis en quatre titres (liberté de création et création artistique ; dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l'architecture ; habilitation à légiférer par ordonnances ; dispositions diverses, transitoires et finales). Ce nombre a été porté à 133 à l'issue de la première lecture. À ce stade de la navette parlementaire, 53 articles ont été adoptés en termes identiques par les deux assemblées et un article a fait l'objet d'une suppression conforme. 79 articles restent en discussion, parmi lesquels 66 articles ont été modifiés et 13 articles ont été supprimés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Chacune des lectures a permis de progresser vers des solutions équilibrées, même si le bilan est contrasté selon les sujets.

En ce qui concerne le titre I, le projet de loi conserve ses faiblesses congénitales liées à l'absence de véritables lignes directrices pour rénover notre politique en faveur de la création artistique. À trop vouloir réaffirmer des principes sur le rôle de l'État en matière culturelle, il donne malheureusement le sentiment de céder parfois à une « recentralisation rampante » au détriment des collectivités territoriales et à une bureaucratisation inutile à travers la multiplication des contraintes qui ne peut que nuire aux créateurs. Des désaccords subsistent ainsi aux articles 2 et 3 sur la place de l'État dans la définition et la mise en oeuvre de la politique en faveur de la création artistique.

Toutefois, un compromis a été atteint sur un nombre important d'articles, comme en témoigne l'adoption par l'Assemblée nationale de huit articles relatifs aux industries culturelles et à la propriété intellectuelle dans la version issue des travaux du Sénat, mais également l'adoption, par le Sénat, de la création d'un Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels dans la rédaction de l'Assemblée, dans un souci de conciliation.

Certains différends persistent au sein du titre I, tels que les modalités de rémunération dans le secteur de la musique (distinction entre artistes-interprètes et musiciens, cessions de créances, application de la licence légale aux webradios), les règles applicables aux quotas de titres francophones sur les radios privées, les mesures de transparence et d'indépendance propres à la commission de la copie privée ou encore les modalités de l'élargissement du champ d'application de l'exception pour copie privée aux enregistreurs personnels vidéo en réseau (les « NPVR »). Ils devraient néanmoins pouvoir être surmontés.

En réalité, deux sujets du titre I restent sensibles : il s'agit de la question de la rémunération des plasticiens et photographes dont les oeuvres sont reproduites par des services automatisés de référencement d'images sans leur autorisation et de la désignation des régions comme « chefs de file » sur la compétence enseignement artistique et du transfert à leur bénéfice des crédits de l'État, tel qu'initialement voté en 2004 par le Parlement.

Le bilan des dispositions du titre II est plus contrasté.

Sur le volet patrimoine, votre commission se félicite des rapprochements de positions entre l'Assemblée nationale et le Sénat. En ce qui concerne la réforme des espaces protégés au titre du patrimoine, qui demeure la disposition phare du projet de loi en ce domaine, les députés ont, en particulier, validé le rôle accru de la commission nationale au sein du nouveau régime et l'inscription des dispositions relatives à la protection du patrimoine dans un règlement annexé au plan local d'urbanisme. Ils ont maintenu le principe de la co-construction des plans de sauvegarde et de mise en valeur et ont souscrit aux propositions sénatoriales pour surmonter le problème que pourrait poser une intercommunalité peu allante en matière de patrimoine pour l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

En revanche, le rapprochement des positions sur la question des espaces protégés ne doit pas masquer certains points de désaccords qui subsistent entre les deux assemblées, notamment sur l'encadrement des cessions de monuments historiques appartenant à l'État, que les députés ont vidé de sa substance en adoptant un amendement présenté par le Gouvernement, ou sur la question du contrôle de l'implantation d'éoliennes pour des motifs patrimoniaux.

En ce qui concerne le volet relatif à l'architecture, un compromis avec nos collègues députés a été trouvé pour une majorité d'articles. Au-delà de la persistance de divergences mineures qui devraient néanmoins pouvoir être surmontées, un sujet continue de partager les deux assemblées : le recours obligatoire à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements.

Par ailleurs, le profond désaccord observé en première lecture sur l'article 20 relatif à l'archéologie préventive reste entier et votre commission reste persuadée que la plupart des mesures votées par l'Assemblée nationale ont pour principal objectif de reconcentrer l'archéologie préventive dans les mains de l'Institut national de recherches archéologiques au détriment des services archéologiques des collectivités territoriales et des opérateurs privés.

Au final, il apparaît que si la distance entre le Sénat et l'Assemblée nationale demeure importante, le nombre des divergences s'est réduit et, à condition que chaque assemblée fasse encore un effort - en particulier sur l'archéologie préventive-, aucune n'apparaît a priori insurmontable si la recherche d'un accord devait prévaloir sur l'affirmation des différences.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE : UN PREMIER PAS VERS UN COMPROMIS

A. UN CONSENSUS ATTEINT SUR 24 ARTICLES

1. Articles relatifs aux industries culturelles et à la propriété intellectuelle

Sur le volet du projet de loi relatif aux industries culturelles (livre, cinéma, musique), à la propriété intellectuelle et au financement de la création, neuf articles ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale :

- l' article 2 bis qui crée une commission culture au sein de chaque conférence territoriale de l'action publique (CTAP) ;

- l' article 7 bis A sur la publicisation du rapport d'activité du médiateur du livre ;

- l' article 7 quater A relatif à l'exonération de rémunération pour copie privée pour les exportateurs ;

- l' article 9 portant sur les sanctions des manquements aux obligations de transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres cinématographiques de longue durée ;

- l' article 9 bis A relatif à la définition des distributeurs de programmes audiovisuels ;

- l' article 9 ter relatif à l'information des auteurs en cas de cession d'une oeuvre audiovisuelle ;

- l' article 10 ter de coordination ;

- l' article 11 sur la réforme de l'exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées ;

- l' article 13 quater portant sur le renforcement de l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) en matière de lutte contre le piratage sur Internet.

2. Articles relatifs à l'emploi et à l'activité professionnelle

Quatre articles du chapitre du projet de loi relatif à l'emploi et à l'activité professionnelle ont été adoptés par l'Assemblée nationale dans une rédaction conforme à celle du Sénat :

- l' article 14 B , introduit au Sénat en séance publique à l'initiative du groupe socialiste et républicain lors de la première lecture, doit permettre aux organisations professionnelles d'employeurs du spectacle vivant et enregistré d'être déclarées représentatives au niveau national et multi-professionnel ;

- l' article 14 C , également introduit au Sénat en séance publique à l'initiative du groupe socialiste et républicain lors de la première lecture, qui autorise que les frais de médecine du travail soient répartis proportionnellement à la masse salariale - au lieu du nombre de salariés actuellement - pour les employeurs d'intermittents du spectacle, de journalistes rémunérés à la pige et de mannequins ;

- l' article 16 bis , inséré par les députés en séance publique lors de la première lecture, qui revient sur la réforme opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 afin de maintenir le versement des cotisations sociales à la caisse des congés spectacles ;

- l' article 16 ter , introduit à l'initiative du Gouvernement en séance publique au Sénat lors de la première lecture, qui vise à clarifier les critères d'affectation de la taxe fiscale sur les spectacles entre le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et l'Association pour le soutien du théâtre privé.

3. Articles relatifs aux archives

Deux articles relatifs aux archives ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale .

Il s'agit de l' article 18 quater A sur l'assouplissement du dépôt des archives des communes de moins de 2 000 habitants aux services intercommunaux ou départementaux et de l' article 18 septies sur l'extension du champ d'application de l'interdiction de l'accès aux salles de lecture d'archives.

4. Articles relatifs au patrimoine

Seuls deux articles du volet consacré au patrimoine ont fait l'objet d'une adoption conforme par l'Assemblée nationale :

- l' article 18 bis A , qui consacre l'existence des projets scientifiques et culturels des musées de France dans un texte de valeur législative ;

- l' article 21 , qui confère une existence législative aux centres culturels de rencontre.

Le faible nombre d'articles conformes dans ce domaine s'explique par la décision des députés de transformer l'appellation du nouveau régime d'espaces protégés mis en place par le projet de loi en « sites patrimoniaux remarquables ». De ce fait, plusieurs articles du projet de loi, qui procèdent à des coordinations, ont été modifiés par les députés, sans que ces derniers reviennent sur le fond du dispositif.

Les députés ont également maintenu la suppression de l'article 21 bis , que votre commission avait supprimé en première lecture à l'initiative de votre rapporteur. Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoyait en effet la remise d'un rapport au Parlement sur un « Loto pour le patrimoine » . Il avait perdu tout objet depuis la transmission dudit rapport par le Gouvernement le 30 octobre dernier.

5. Articles relatifs à l'architecture

S'agissant du volet consacré à l'architecture, quatre articles ont été adoptés avec une rédaction conforme à celle du Sénat :

- l' article 26 quinquies , portant sur l'abaissement du seuil de dérogation à l'obligation de recours à un architecte et qui prévoit que la limite au seuil dérogatoire ne peut être supérieure à 150 mètres carrés de surface de plancher ;

- les articles 26 nonies et 26 decies dont les dispositions concernent le fonctionnement et le renouvellement des instances de l' ordre des architectes ;

- l' article 26 octies relatif à la lutte contre les faux et les signatures de complaisance.

6. Articles relatifs à l'outre-mer

L'Assemblée nationale a adopté conformes les articles 43 bis A et 46 relatifs à l'application outre-mer des dispositions du présent projet de loi.

B. DES MODIFICATIONS ACCEPTÉES SUR 42 ARTICLES

1. Articles relatifs aux industries culturelles et à la propriété intellectuelle

Les modifications apportées par les députés sur sept articles portant sur les industries culturelles et la propriété intellectuelle, qu'elles aient été modestes ou qu'elles aient contribué à améliorer utilement le texte du projet de loi, ont fait l'objet d'une adoption sans modification par votre commission ou l'ont conduit à maintenir la suppression . Il s'agit des articles suivants :

- l'article 6 bis A relatif à la création d'un observatoire de l'économie de la musique placé auprès du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), pour lequel l'Assemblée nationale a précisé les modalités de gestion ;

- l'article 10 portant sur le contrôle des recettes d'exploitation cinématographique et sur les échanges d'informations relatives à la projection numérique des oeuvres cinématographiques en salle, modifié par l'Assemblée nationale pour apporter une précision relative aux ventes liées ;

- l'article 13 bis A créant un dépôt légal pour les livres numériques, adopté en séance publique au Sénat contre l'avis du Gouvernement que votre commission avait sollicité, qui a été supprimé par les députés ;

- l'article 13 bis relatif au renforcement de l'obligation d'exploitation des oeuvres audiovisuelles, modifié par l'Assemblée nationale pour élargir le champ des signataires de l'accord interprofessionnel portant sur cette obligation ;

- l'article 35 bis relatif à la subvention des petites salles de cinéma par les intercommunalités, qui a été complété par un amendement de coordination ;

- l'article 13 ter sur le renforcement de l'action du CNC en matière de lutte contre la contrefaçon, que les députés ont modifié pour encadrer les conditions de l'action judiciaire du régulateur ;

- l'article 37 bis A , enfin, autorisant la ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative au contrat d'édition, à nouveau complété par des dispositions relatives à la reddition des comptes et au paiement des droits.

À noter également que la commission, sur proposition de ses rapporteurs, n'a pas rétabli son texte pour les articles 10 quinquies à 10 octies sur la réglementation de la production audiovisuelle - supprimés par l'Assemblée nationale - estimant qu'un accord professionnel était en voie de conclusion. Les rapporteurs ont toutefois annoncé qu' en l'absence d'accord d'ici le 24 mai ils se réservaient la possibilité de déposer de nouveaux amendements pour le débat en séance publique.

Par ailleurs, même si l'Assemblée nationale a décidé de supprimer l' article 10 decies qui créait une réduction de la cotisation foncière des entreprises pour des actions de mécénat, votre commission n'a pas souhaité rétablir cet article , estimant que la réflexion devait se poursuivre pour trouver le moyen de favoriser le mécénat local tout en évitant les risques d'optimisation fiscale.

2. Articles relatifs à l'emploi et à l'activité professionnelle

La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pour l'article 11 A relatif à la reconnaissance des pratiques amateurs n'a pas pleinement satisfait votre commission. Elle a toutefois estimé qu'aucun obstacle politique majeur ne s'opposait à l'adoption conforme de cet article, qui constitue une avancée majeure en termes de sécurisation de la pratique amateur tout en la distinguant de la pratique professionnelle et en sécurisant donc cette dernière.

Votre commission a également estimé que les modifications superficielles apportées à deux articles du projet de loi ne justifiaient pas d'en modifier la rédaction . Il s'agit :

- de l' article 14 E , qui prévoit un rapport sur la situation des arts visuels en termes d'économie, d'emploi, de structuration et de dialogue social , et pour lequel les députés ont réduit d'un an à six mois la date de sa remise au Parlement ;

- de l' article 14 , que les députés ont modifié pour compléter la liste des artistes du spectacle , prévue à l'article L. 7121-2 du code du travail, par le réalisateur.

Elle a, par ailleurs, salué les clarifications apportées par l'Assemblée nationale aux deux articles suivants :

- l' article 14 D , introduit en séance publique au Sénat à l'initiative du groupe socialiste et républicain, qui étend la définition des métiers d'art aux activités salariées ;

- l' article 16 qui met en place une base légale permettant la collecte des informations de billetterie des entreprises du spectacle vivant nécessaires au fonctionnement du futur Observatoire de la création.

3. Articles relatifs aux enseignements artistiques et à l'enseignement supérieur

S'agissant des conservatoires, notre commission préconise de maintenir la suppression de l' article 17 AA, qui avait été introduit en première lecture au Sénat et dont les dispositions se trouvent désormais au sein de l'article 17 A.

S'agissant de l' article 17 B, qui crée un Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC), votre commission a maintenu la rédaction de l'Assemblée nationale, dans un souci d'équilibre et de conciliation. Votre rapporteur n'a toutefois pas caché qu'il lui semblait préférable qu'à terme l'ensemble de l'enseignement supérieur français soit sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur et soumis aux avis d'un CNESER unique, sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles structures consultatives thématiques.

L' article 17 bis relatif aux écoles nationales supérieures de l'architecture (ENSA) n'a pas non plus été modifié en deuxième lecture par votre commission, considérant que, bien que sa rédaction ne soit pas en tous points idéale, aucun obstacle politique majeur ne s'opposait à une adoption conforme.

4. Articles relatifs au patrimoine

La commission a adopté sans modification les articles 18 A relatif au patrimoine immatériel et 18 B relatif à la lutte contre la circulation illicite des biens culturels, estimant que les différences avec l'Assemblée nationale ne justifiaient pas de les maintenir en navette.

Elle a également maintenu la suppression de l'article 18 bis AA , votée par les députés. La rédaction de cet article fixant des conditions pour la délivrance d'un certificat d'exportation concernant certains biens culturels, qui avait été inséré par le Sénat en séance publique lors de la première lecture contre l'avis de votre commission, soulevait, en effet, une série de difficultés juridiques.

Elle a adopté sans modification l' article 19 ter relatif à la création de pôles nationaux de référence pour les collections publiques non présentées, estimant que les modifications apportées par les députés avaient permis de corriger les imperfections du dispositif.

Elle ne s'est pas opposée à la nouvelle appellation de « sites patrimoniaux remarquables » retenue par les députés concernant le nouveau régime d'espaces protégés prévu par le projet de loi, permettant l'adoption sans modification de plusieurs articles :

- l' article 22 relatif à l'intitulé du livre VI du code du patrimoine ;

- l' article 25 réorganisant le régime de sanctions applicable en matière de protection du patrimoine ;

- l' article 33 opérant diverses coordinations dans le code de l'environnement ;

- l' article 34 opérant des coordinations dans le code forestier ;

- l' article 42 fixant des dispositions transitoires concernant les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur et les projets d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine actuellement à l'étude.

Elle a également souscrit aux modifications proposées par les députés à l'article 37 ter relatif à la qualité des visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, qui devraient permettre de sécuriser davantage la profession de guide-conférencier.

Elle a enfin estimé que les précisions rédactionnelles introduites par l'Assemblée nationale à l' article 41 , relatif à la compétence et au mandat de la Commission nationale des monuments historiques, de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et des commissions régionales du patrimoine et des sites jusqu'à la constitution des nouvelles commissions nationale et régionales du patrimoine et de l'architecture, n'appelaient pas de modification de sa part .

5. Articles relatifs aux archives

L' article 18 bis sur la définition des archives a été modifié à la marge par l'Assemblée nationale, dans un souci de compromis : le Sénat avait proposé de considérer comme archives tous les documents et les données physiques et numériques. L'Assemblée nationale a préféré la rédaction « tous les documents, y compris les données, physiques et numériques . »

Quant à la modification de l' article 18 sexies , elle se contente de régler un détail technique sur la date d'entrée en vigueur de la réintégration des archives produites par les personnes publiques dans le champ des archives publiques.

6. Articles relatifs à l'architecture

Quatre articles, modifiés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ont fait l'objet d'une adoption sans modification par votre commission .

En premier lieu, votre commission a adopté conformes les articles 26 et 27 , qui n'avaient été modifiés par les députés que pour introduire la désignation de « site patrimonial remarquable ».

L' article 26 undecies , relatif à l'expérimentation en matière de normes applicables à la construction , n'a pas été modifié par votre commission. L'Assemblée nationale en a étendu le champ aux groupements de collectivités territoriales et a précisé que l'expérimentation concerne les normes applicables aux matériaux et à leur réemploi. Introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, son II prévoit une expérimentation analogue dans le cadre des opérations d'intérêt national , portées par des établissements publics d'aménagement (EPA) dont la gouvernance est partagée par l'État avec des collectivités.

Les députés ont apporté une modification d'ordre rédactionnel à l'article 26 terdecies relatif à la limitation du nombre de mandats au sein des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre des architectes. Il a fait également l'objet d'une adoption sans modification par votre commission.

Enfin, votre commission a maintenu la suppression de l'article 26 quindecies relatif aux conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des offices publics de l'habitat (OPHLM). Votre commission a estimé que cet article, introduit par le Sénat contre son avis en première lecture, risquait de créer une distorsion de concurrence qui pénaliserait les Office Public d'Habitations à Loyers Modérés (OPHLM) au détriment de ses concurrents privés. En conséquence, elle a refusé de rétablir cet article.

7. Articles habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances

Votre commission a estimé que les modifications apportées par l'Assemblée nationale à l' article 30 , habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier et compléter le code du patrimoine, permettaient son adoption sans modification . Les observations formulées en première lecture par votre commission, qui avait alors justifié la suppression de cet article, ont en effet été prises en compte par les députés.

Votre commission a également adopté sans modification l' article 31 d'habilitation pour adapter les codes du patrimoine et de la propriété intellectuelle dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

8. Articles relatifs à l'outre-mer

S'agissant des articles relatifs à l'application outre-mer des dispositions du présent projet de loi, votre commission a adopté sans modification l'article 43 et maintenu la suppression de l'article 43 bis effectuée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

II. LA PERSISTANCE DE DIVERGENCES PLUS OU MOINS FORTES

A. CERTAINS BLOCAGES DEVRAIENT POUVOIR ÊTRE LEVÉS SUR 12 ARTICLES

1. S'agissant des industries culturelles et de la propriété intellectuelle

Quatre articles , modifiés par l'Assemblée nationale en seconde lecture, ont nécessité un léger toilettage pour en améliorer la rédaction et devraient, dès lors, pouvoir recueillir les faveurs des deux chambres à l'issue du processus législatif.

Ainsi, à l' article 7 portant création d'un médiateur de la musique, l'Assemblée nationale a rétabli la publicité du procès-verbal, ainsi que deux précisions par la voie d'un « notamment ». Votre commission est revenue à sa version , qu'elle juge meilleure.

Les députés sont également revenus à leur rédaction de l' article 7 quater relatif au champ et à la transparence de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions artistiques et culturelles, en ajoutant une précision « en particulier » , que votre commission a estimé inutile .

Enfin, à l' article 8 relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des films de cinéma, l'Assemblée nationale a confirmé son choix de première lecture de voir préciser le contenu du compte d'exploitation et a apporté plusieurs modifications bénignes aux destinataires des comptes d'exploitation et de production. Reconnaissant l'intérêt du second apport, votre commission est en revanche revenue à sa version de la description du contenu du compte d'exploitation . Elle en a fait de même à l' article 9 quater qui constitue le pendant de l'article 8 pour la production audiovisuelle.

À l' article 10 nonies relatif au droit de suite, la précision rédactionnelle introduite par votre commission, qui ne fait que traduire une volonté exprimée à la fois par le législateur au cours des deux lectures et par le Gouvernement, ne devrait pas soulever de difficultés particulières pour la suite de la navette.

2. S'agissant des enseignements artistiques

À l'article 17 relatif aux établissements d'enseignement supérieur dans le domaine de la création artistique, votre commission a supprimé une disposition introduite en deuxième lecture par l'Assemblée nationale sur la double inscription obligatoire classe préparatoire/université . Cette suppression ne devrait cependant pas faire obstacle à un accord des deux assemblées sur cet article.

3. S'agissant de l'archéologie préventive

L'Assemblée nationale a rétabli l'article 20 bis afin de rendre les dépenses de recherche dans le cadre de fouilles archéologiques inéligibles au crédit impôt recherche (CIR). Néanmoins, cet article a été adopté à chaque fois en dépit de l'avis contraire du gouvernement. En outre, les contrôles fiscaux qui ont été lancés auprès de tous les opérateurs ayant demandé à bénéficier du CIR devraient rassurer les parlementaires qui craignent une utilisation frauduleuse de ce crédit d'impôt. On peut donc raisonnablement envisager que l'Assemblée nationale revienne sur sa position.

En ce qui concerne l' article 20 bis A, qui donne une valeur législative au conseil national de la recherche archéologique et aux commissions territoriales de la recherche archéologique, le Sénat a tenu à préciser que la composition de ces deux instances devait assurer la représentation des différentes catégories d'opérateurs , tout en renvoyant au domaine réglementaire le soin de fixer les modalités de nomination. Votre commission ne connaît pas la position de l'Assemblée nationale qui n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur ce point précis puisqu'elle s'était contentée en deuxième lecture de renvoyer les dispositions sur les nominations à un décret.

4. S'agissant du patrimoine

À l' article 33 bis , votre commission a jugé nécessaire de rétablir les dispositions qu'elle avait adoptées en première lecture permettant de concilier le principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau avec l'impératif de conservation des moulins protégés au titre du patrimoine. Cet ajout ne devrait cependant pas faire obstacle à un accord entre les deux assemblées sur cet article.

Votre commission a modifié l' article 36 , qui procède à des coordinations dans le code de l'urbanisme et prévoit des dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets architecturaux et innovants . D'une part, elle a étendu le champ de l'inapplicabilité des dérogations visant à faciliter l'isolation par l'extérieur des bâtiments au profit des immeubles protégés au titre des abords ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. D'autre part, elle a modifié la rédaction de la disposition introduite par l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture permettant à l'autorité compétente en matière d'urbanisme demandeuse d'élaborer seule un plan de sauvegarde et de mise en valeur afin que l'accord de l'État soit recueilli au préalable. La nature de ces modifications laisse à penser qu'un compromis pourrait être trouvé sur cet article à l'occasion de la commission mixte paritaire.

Votre commission a enfin complété le dispositif proposé par l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture visant à reporter l'entrée en vigueur du nouveau régime de publicité aux abords des monuments historiques à l' article 40 . Il s'agit de modifications de bon sens, qui ne devraient pas recueillir l'opposition de l'Assemblée nationale.

5. S'agissant de l'architecture

Votre commission a supprimé l'article 26 quaterdecies pour des raisons de forme, considérant que ses dispositions, relatives à l'identification d'une équipe de maîtrise d'oeuvre dans le cadre d'un marché public global et à l'encadrement du recours à ce dernier pour les acheteurs publics, n'ont pas leur place dans le présent projet de loi.

B. 25 ARTICLES TRADUISENT DES DÉSACCORDS SUSCEPTIBLES DE PROLONGER LA NAVETTE

1. Les principes généraux relatifs à la politique en faveur de la création artistique

Les premiers articles portent une dimension politique particulière ; il n'est pas étonnant qu'ils servent, au moins pour partie, de « marqueurs » au projet de loi. Pour autant, si les différences restent fortes, des rapprochements ont été opérés par l'Assemblée nationale qu'il convient de prolonger en deuxième lecture au Sénat.

À l'article 1 ^er bis relatif à la liberté de la diffusion de la création artistique un désaccord subsiste, l'Assemblée ayant supprimé la seconde phrase de l'article au motif que cette liberté devait s'exercer dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément aux règles relatives aux droits d'auteur. Votre commission a rétabli la rédaction du Sénat de première lecture.

À l'article 2 , l'Assemblée nationale a conservé deux apports importants du Sénat qui font figurer parmi les objectifs de la politique en faveur de la création artistique le principe de transparence dans l'octroi des subventions publiques et une évaluation régulière des actions menées, ainsi que la nécessité d'encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises. Pour autant, votre commission ne peut qu' être défavorable à la réaffirmation par l'Assemblée nationale du caractère de « service public » de cette politique qui ignore la diversité des acteurs intervenant dans cette politique. Elle a donc rétabli le texte adopté au Sénat pour le premier alinéa de cet article.

L'article 3 relatif à la labellisation des structures locales qui interviennent dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques constitue une autre pierre d'achoppement puisque l'Assemblée nationale a rétabli le principe d'un agrément du ministère de la culture aux nominations des dirigeants. Afin de favoriser un rapprochement des points de vue, votre commission a souhaité limiter cet agrément aux cas des structures financées principalement par l'État . Le retrait du label, expressément prévu par la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, doit rester le mode de recours privilégié du ministère au non-respect par la structure considérée des obligations attachées au label.

L'Assemblée nationale a, également, rétabli l' article 3 bis qui prévoit un rapport au Parlement sur la mise en place d'un dispositif de « 1% travaux publics ». Votre commission a, à nouveau, supprimé cette disposition estimant qu'il était préférable de compléter l'article 2 du projet de loi pour y faire figurer la nécessité de mettre en valeur les oeuvres dans l'espace public par des dispositifs de soutien adaptés.

2. Les industries culturelles et la propriété intellectuelle

Les blocages se concentrent sur onze articles en ce qui concerne le volet du projet de loi portant sur la propriété intellectuelle et les industries culturelles.

Ainsi, l'Assemblée nationale a rétabli, sous une forme légèrement modifiée, l' article 4 B prévoyant un rapport sur l'amélioration du partage et de la transparence des rémunérations dans le secteur du livre. Compte tenu de son opposition traditionnelle aux demandes de rapports au Parlement, votre commission a supprimé à nouveau cet article .

À l' article 5 sur la protection contractuelle des artistes-interprètes, les députés sont revenus sur la distinction souhaitée par le Sénat entre les musiciens et les artistes-interprètes principaux et ont introduit, à l'initiative du Gouvernement, une disposition visant à interdire les cessions de créances entre producteurs et artistes. Votre commission est défavorable à ces deux dispositions .

À l' article 6 bis relatif à l'application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur Internet a été rétabli. Cette fois, votre commission a proposé une solution de compromis en maintenant, sous réserve de mieux l'encadrer, la disposition.

À l' article 7 bis AA relatif aux enregistreurs personnels vidéo en réseau (nPVR), votre commission a souhaité prévoir la nécessité d'un accord professionnel afin de fixer les modalités d'application de cette fonctionnalité. À défaut d'un accord d'ici le 1 ^er janvier 2017, le Gouvernement prendrait un décret en Conseil d'État.

À l' article 7 bis sur la participation de trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation, les députés ont rétabli leur rédaction de première lecture s'agissant de la composition du pôle public, limité l'obligation de déclaration d'intérêts au seul président et supprimé l'obligation de publier le règlement au Journal officiel . Convaincue de l'importance, pour la crédibilité même de la commission de la copie privée, des mesures de transparence et d'indépendance qu'elle avait promus, votre commission les a rétablies.

À l' article 7 ter relatif au financement des études d'usage, le raisonnement de votre commission a été identique devant la suppression, par les députés, de l'agrément de Copie France, comme de la mission confiée par le Sénat à la Hadopi pour la réalisation des études d'usage sur la base de cahiers des charges.

L' article 7 quater AA portant élargissement des missions de la Hadopi aux études d'usage a été supprimé. Par cohérence avec sa position sur l'article 7 ter , votre commission l'a rétabli .

L'Assemblée nationale a également supprimé l'article 10 quater relatif à la rémunération des plasticiens et des photographes dont les oeuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images sans autorisation. Votre commission ne partage pas les arguments mis en avant par l'Assemblée nationale pour justifier sa suppression et a jugé son rétablissement indispensable au regard de la situation de plus en plus précaire dans laquelle se retrouvent ces artistes, pour lesquels les défis liés au développement du numérique n'ont jusqu'ici jamais été pris en compte par le législateur.

L'Assemblée nationale a rétabli l' article 11 bis relatif au contrôle du respect, par le CSA, des quotas de chansons francophones dans les radios dans sa version issue de ses travaux de première lecture, qui ne semble pas opportune à votre commission au regard de l'indépendance du régulateur .

Les députés ont complété l' article 11 ter sur la diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques par de nouvelles règles fort complexes applicables auxdits quotas en vue de les assouplir, soit un objectif inverse à celui affiché par la version initiale de l'article. Votre commission a jugé préférable de s'en tenir à la rédaction qu'elle avait adopté en première lecture.

Enfin, l' article 28 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier et compléter le code du cinéma et de l'image animée a été rétabli. En l'absence d'informations plus précises sur le projet d'ordonnance, votre commission a supprimé à nouveau l'article.

3. Les conservatoires

L'article 17 A relatif aux conservatoires a été l'objet, durant ces deux lectures parlementaires, d'un désaccord marqué entre les deux assemblées, chacune rétablissant, peu ou prou, sa rédaction initiale. Votre commission a été particulièrement ferme sur son souhait que la région soit clairement désignée comme « chef de file » sur la compétence « enseignements artistiques » , estimant que ce n'était qu'à ce niveau territorial qu'une organisation rationnelle des structures d'enseignement pouvait être établie, entre conservatoires à rayonnement communal, départemental et régional.

Le corollaire devrait être le transfert à la région des crédits de l'État , tel qu'initialement voté en 2004 par le Parlement. Votre commission considère de surcroît que, même si la région n'était pas érigée en chef de file sur les enseignements artistiques, sa participation financière aux classes préparatoires prévues dans le présent article, justifie un transfert de crédits en provenance du budget de l'État.

4. L'archéologie préventive

En dépit des annonces faites par la nouvelle ministre lors du débat en séance publique sur la volonté du Gouvernement de rapprocher les points de vue, le texte adopté par l'Assemblée nationale reprend dans leur grande majorité les dispositions rejetées par le Sénat en première lecture .

A l'article 20, la régulation économique par l'Etat du service public de l'archéologie préventive, la maîtrise d'ouvrage scientifique accordée à l'Etat sur les opérations d'archéologie préventive, l'obligation de convention entre les collectivités territoriales et l'Etat pour obtenir l'habilitation des services archéologiques des collectivités territoriales, ainsi que la limitation géographique des compétences desdits services, l'envoi de toutes les offres auprès des services régionaux d'archéologie et l'évaluation par ces derniers de leur volet technique, le monopole de l'INRAP sur les fouilles sous-marines, le refus de laisser plus de temps aux collectivités territoriales pour décider de se saisir ou non d'effectuer les diagnostics sont autant de sujets de désaccord entre les deux assemblées.

5. Le patrimoine

Votre commission a regretté que les modifications apportées par les députés au dispositif destiné à renforcer l' encadrement des cessions de monuments historiques appartenant à l'État , prévu à l' article 24 bis , lui aient fait perdre une grande partie de sa portée. Sans aller jusqu'à rétablir l'accord du ministre chargé de la culture sur les projets d'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit, elle a réaffirmé la nécessité que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture puisse, à tout le moins, se prononcer sur ces projets. L'Assemblée nationale ayant rejeté un amendement en ce sens présenté lors de la deuxième lecture, il pourrait s'agir d'une ligne de fracture entre les deux assemblées.

Un renvoi aux dispositions prévues à l'article 24 bis étant opéré à l' article 23 du projet de loi, relatif aux missions de la commission nationale et des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture et à la protection des biens français inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, la rédaction de cet article pourrait continuer à soulever des difficultés dans la suite des discussions entre les deux assemblées. À cet égard, il convient de souligner que des divergences persistent également concernant l'implication des collectivités territoriales dans le mécanisme de protection des biens classés au titre de l'UNESCO .

S'agissant de l' article 24 , des incertitudes demeurent quant à l'accueil que réserveront les députés aux modifications de fond introduites par votre commission, en particulier le rétablissement du principe de la création obligatoire d'une commission locale sur le périmètre d'un site patrimonial remarquable, supprimé par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ainsi que le maintien du caractère inconstructibles des parties de domaines nationaux cédés par un établissement public de l'État à une collectivité territoriale . La consultation des communes sur le périmètre intelligent des abords lorsque la compétence en matière d'urbanisme relève de l'échelon intercommunal, comme la faculté offerte à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture d'émettre des recommandations sur l'évolution du document de protection, qui paraissent toutes deux des modifications de bon sens, pourraient ne pas susciter l'opposition des députés.

Votre commission a jugé indispensable de rétablir l' article 33 bis A , supprimé par les députés en deuxième lecture, pour soumettre à l' autorisation de l'architecte des Bâtiments de France tout projet d'implantation d'éoliennes situé dans un rayon de dix kilomètres autour d'un monument historique et en covisibilité avec celui-ci, d'un site patrimonial remarquable ou d'un bien inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO. Une solution intermédiaire, supprimant ce régime d'autorisation au profit d'un simple avis émis par une instance qualifiée dans le domaine du patrimoine, ne lui paraît pas à ce stade envisageable, tant elle n'apporterait aucune garantie en termes de protection du patrimoine.

6. L'architecture

Des différends substantiels entre les deux assemblées demeurent sur quatre articles .

L'Assemblée nationale a rétabli l'article 26 bis relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif du « 1 % artistique » par les collectivités territoriales . Les réserves formulées en première lecture par votre commission, à savoir que les dispositions de cet article sont dépourvues de caractère normatif et de nature réglementaire, n'étant pas levées, votre commission l'a de nouveau supprimé.

À l' article 26 quater , relatif à la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental de la demande de permis d'aménager un lotissement , un désaccord profond subsiste entre les deux assemblées sur le caractère obligatoire du recours à l'architecte , rétabli par l'Assemblée nationale. En première lecture, le Sénat avait préféré élargir ce recours à l'ensemble des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie, dont la liste serait fixée par décret. Votre commission a estimé préférable de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat , considérant que celle-ci est plus équilibrée et offre les meilleures garanties d'amélioration de la qualité des lotissements. Soucieuse que cette qualité concerne l'ensemble des lotissements, votre commission a supprimé le seuil dérogatoire , adopté en première lecture par le Sénat et maintenu par l'Assemblée nationale.

Il en va de même pour l' article 26 sexies , relatif au concours d'architecture , rétabli par les députés. Votre commission l'avait supprimé en première lecture, du fait de la visée essentiellement déclarative et symbolique de ses dispositions, ainsi que de l'incompatibilité avec les règles européennes en matière d'anonymat de la phase de dialogue entre les candidats et le jury avant l'examen et le classement des projets par ce dernier. Dans un souci de conciliation et malgré l'absence de normativité de certaines de ses dispositions, votre commission a maintenu cet article, en le modifiant néanmoins sur deux points . En premier lieu, votre commission a précisé que la phase de dialogue ne pouvait avoir lieu qu'après l'examen et le classement des projets par le jury . Enfin, votre commission a supprimé le dernier alinéa , dans un souci de conformité avec la réforme des marchés publics en cours.

Tirant les conséquences d'un désaccord persistant, votre commission a également supprimé l'article 26 duodecies , qui vise à encourager le recours à l'architecte en permettant aux collectivités volontaires de déroger aux conditions et délais d'instruction des permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil dérogatoire. En ce qu'il permet aux collectivités territoriales de déroger aux conditions pour la présentation et l'instruction des demandes de permis de construire, votre commission a estimé que cet article présentait des risques juridiques non négligeables.

*

* *

Au bénéfice de ces observations, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté 63 amendements au cours de ses réunions des 10 et 11 mai 2016, puis le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ainsi modifié.

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE IER - Dispositions relatives à la liberté de création
et à la création artistique

Chapitre Ier - Dispositions relatives à la liberté de création artistique

Article 1er bis - Liberté de la diffusion de la création artistique

I. Les modifications adoptées en deuxième lecture à l'Assemblée nationale

L'article 1 ^er bis a été introduit par le Sénat en première lecture à l'occasion de l'adoption d'un amendement déposé par notre collègue David Assouline et les membres du groupe Socialiste et Républicain. Il prévoyait dans sa rédaction initiale de reconnaître que « la diffusion de la création artistique est libre » tout en précisant qu' « elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle » .

Même si le principe de la liberté de diffusion de la création artistique figurait déjà dans les objectifs de la politique en faveur de la création artistique, les débats de première lecture à l'Assemblée nationale avaient montré que la liberté de diffusion de la création artistique était sans doute au moins aussi importante que le principe de la liberté de création artistique lui-même tel qu'il était mentionné à l'article 1 ^er .

Lors de l'examen du projet de loi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le rapporteur a reconnu l'utilité « d'affirmer en tant que telle la liberté de diffusion, sans qu'il soit toutefois nécessaire d'encadrer son exercice » . Pour le rapporteur, « il va de soi que la liberté de diffusion de la création artistique reconnue par le présent article devra respecter, notamment le droit d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur, le droit de propriété ou les principes posés par la loi de 1881 s'agissant de la liberté d'expression » ^{1 ( * )} . L'Assemblée nationale a ainsi adopté cet article 1 ^er bis dans la version retenue par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui se limite à la première phrase du texte adopté par le Sénat.

II. La position de votre commission

Votre commission a souhaité examiner les premières dispositions du projet de loi avec une grande ouverture d'esprit. Elle a reconnu, à cet égard, l'intérêt qu'il pouvait y avoir à réaffirmer un certain nombre de principes qui constituent autant de garanties pour notre politique culturelle tout en étant vigilante sur le respect des équilibres nécessaires entre droits et devoirs. Elle avait ainsi estimé que si l'article 1 ^er devait être complété - par exemple pour mentionner la liberté de diffusion de la création artistique -, il serait alors nécessaire de préciser les restrictions qui pourront être apportées à ce principe qui ne sauraient être considérées comme « allant de soi ».

C'est pourquoi vos rapporteurs estiment nécessaire de rétablir la rédaction de l'article 1 ^er bis dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture, afin de prévoir que la liberté de diffusion de la création artistique s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et le droit d'auteur.

Votre commission a adopté deux amendements identiques (COM-75 et COM-1) ayant pour objet de rétablir la rédaction du Sénat de première lecture.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2 - Définition des objectifs de la politique en faveur de la création artistique

I. Les modifications adoptées en deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Cet article vise à la fois à affirmer le rôle des collectivités publiques dans la détermination et la mise en oeuvre de la politique en faveur de la création artistique et à en définir les objectifs.

A l'occasion de l'examen en première lecture, le Sénat avait supprimé un ajout au texte du projet de loi initial adopté par l'Assemblée nationale ayant pour objet de qualifier de « service public » la politique menée en faveur de la création artistique au motif que la politique en faveur de la création artistique ne se limitait pas aux services publics mais concernait également les citoyens, les mécènes, les associations, les fondations, les entreprises et qu'il n'était donc pas opportun de vouloir « étatiser » la politique en faveur de la création artistique. L'Assemblée nationale a rétabli sa rédaction en deuxième lecture, actant ainsi un point de désaccord avec notre assemblée sur la philosophie même de la politique en faveur de la création.

L'Assemblée nationale a maintenu la référence introduite par le Sénat au motif que la politique en faveur de la création artistique devait respecter les droits culturels des personnes en mentionnant explicitement la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. Elle a, en revanche, supprimé la référence au fait que cette politique devait être « construite en concertation avec les acteurs de la création artistique », ce qui est cohérent avec la primauté reconnue au service public dans la définition de la politique en faveur de la création artistique.

Concernant les objectifs de la politique de faveur de la création artistique, le rapporteur de l'Assemblée nationale a proposé un amendement de rédaction globale ayant pour objet « de revenir sur certains points à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant certains apports du Sénat » ^{2 ( * )} .

Cet amendement a, notamment, prévu de :

- rétablir la notion de soutien à l' « existence » même de la création artistique ;

- faire référence à la nécessité de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création artistique dans un alinéa 1° bis A après le 1° au lieu d'y faire référence dans le 1° comme le proposait le Sénat ;

- distinguer en deux alinéas distincts l'objectif de diversité de la création des expressions culturelles et la liberté de diffusion artistique (alors même que ce dernier objectif fait maintenant l'objet d'un article propre 1 ^er bis ) ;

- revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale concernant les pratiques amateurs en les qualifiant de « sources de développement personnel et de lien social » ce qui ne relève pas du domaine de la loi ;

- consacrer un alinéa spécifique au soutien à la création artistique sur les différents territoires - sur les plans local, national et international - ainsi que le rayonnement de la France à l'étranger ;

- revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale concernant l'éducation artistique et culturelle en faisant référence aux personnes les plus éloignées de la culture, aux publics spécifiques et aux jeunes alors que le Sénat avait préféré faire référence à « tous les publics », en supprimant ensuite la référence à la nécessité de favoriser la « découverte » des aptitudes individuelles et non seulement leur épanouissement et en rétablissant la référence aux parcours d'éducation artistique et culturelle ;

- supprimer la référence introduite par le Sénat concernant la nécessité de porter une attention particulière aux pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels équilibrés ;

- rétablir une référence à la transmission des savoirs « au sein des et entre les générations ».

La commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté l'amendement de réécriture proposé par son rapporteur sous-amendé par le député Xavier Breton afin de préciser que la promotion de la circulation des oeuvres doit concerner tous les territoires.

L'Assemblée nationale a adopté cet article dans la rédaction de sa commission des affaires culturelles et de l'éducation.

II. La position de votre commission

Vos rapporteurs observent que l'Assemblée nationale, tout en maintenant un certain nombre d'apports du Sénat, est revenue sur plusieurs de ses rédactions qui avaient pour objectif de réduire le nombre d'items afin de limiter l'aspect « catalogue » de la liste des objectifs fixés à la politique en faveur de la création artistique . Alors que le nombre des items avait été ramené à 18 par le Sénat, cette liste a été portée à 21 objectifs par l'Assemblée nationale, ce qui ne permet pas de renforcer la lisibilité de la loi.

Cette remarque préliminaire étant faite, il apparaît que les désaccords entre les deux assemblées portent moins sur le détail des objectifs assignés à la politique en faveur de la création artistique que sur le souhait réitéré de l'Assemblée nationale de placer cette politique dans le cadre restreint du service public et d'exclure toute référence au fait qu'elle devait être construite en concertation avec les acteurs de la création artistique comme le Sénat l'avait souhaité en adoptant un amendement du groupe Communiste Républicain et Citoyen. Faut-il y voir une différence de conception de la politique en faveur de la création artistique qui opposerait les défenseurs d'une vision plus étatiste à ceux d'une vision plus libérale ? Ce n'est pas en ces termes que le débat s'est établi à l'Assemblée nationale, le rapporteur souhaitant « réaffirmer la responsabilité de l'État et des collectivités territoriales dans la conduite de la politique en faveur de la création artistique » .

Votre rapporteur ne souhaite en aucun cas remettre en cause la responsabilité des collectivités publiques dans la mise en oeuvre d'une politique publique définie par le législateur, mais ils estiment qu'il serait réducteur de vouloir la limiter aux « services publics », qui n'ont ni le monopole des initiatives artistiques, ni celui de leur financement et qui ont de plus en plus pour mission de jouer les facilitateurs et les coordinateurs des actions des personnes physiques et morales de droit privé.

L'objectif consistant à encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises en faveur de la création artistique et à favoriser le développement des actions des fondations reconnues d'utilité publique qui accompagnent la création - introduit à l'initiative du Sénat et maintenu par l'Assemblée nationale - ne relève pas d'une politique de service public mais davantage d'une politique publique au sens large.

Votre commission vous propose, en conséquence, de rétablir pour l'essentiel le texte du Sénat à l'alinéa premier de l'article tout en maintenant la mention de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ( COM-76 ).

Concernant la liste des objectifs assignés à la politique en faveur de la création artistique, compte tenu des remarques déjà faites sur ce sujet, votre commission se réjouit néanmoins du fait que les députés aient maintenu l'objectif de transparence dans l'octroi des subventions publiques et d'une évaluation régulière des actions menées introduit par le Sénat, de même que l'objectif d'encouragement des actions de mécénat. Dans un souci de rapprochement des positions avec l'Assemblée nationale, elle vous propose de revenir sur la rédaction adoptée pour les alinéas 2 à 27 de l'article.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 3 - Labellisation des institutions de référence nationale

I. Les modifications adoptées en deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Cet article, qui vise à donner une base législative à la politique de labellisation des institutions dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques, avait été largement réécrit par le Sénat en séance publique par l'adoption d'un amendement déposé par le groupe écologiste. Cette nouvelle rédaction avait pour effet de distinguer le conventionnement de l'attribution du label. Elle prévoyait surtout que la nomination des dirigeants s'effectue au travers d'un appel à candidatures lancé par le conseil d'administration et associant l'État et les collectivités territoriales, la validation de la nomination étant faite par le conseil d'administration de la structure.

La commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté un amendement du Gouvernement qui rétablit le contrôle de l'État sur les nominations des dirigeants des structures labellisées au travers d'une procédure d'agrément. Cette rédaction a toutefois maintenu « certains ajouts proposés par le Sénat tels les objectifs de coopération et la mention plus explicite des instances de gouvernance des structures dans les processus de nomination » ^{3 ( * )} comme l'a indiqué la ministre en commission.

L'Assemblée nationale a adopté cet article tel que modifié par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation après l'avoir modifié grâce à l'adoption à l'unanimité d'un amendement d'Annie Genevard prévoyant la possibilité de la suspension ou du retrait du label.

II. La position de votre commission

Votre commission approuve la modification adoptée par l'Assemblée nationale visant à prévoir explicitement la possibilité de suspension ou de retrait du label qui constitue la sanction logique du non-respect des obligations attachées au label. Ils observent que cet ajout rend encore plus inutile l'introduction dans la loi d'un droit de veto au bénéfice de l'État sur la nomination de dirigeants de structures le plus souvent financées par l'État.

Dans un souci de rapprochement des points de vue des deux assemblées, elle propose de limiter l'agrément du ministère chargé de la culture aux seuls cas des structures qui sont principalement financées par l'État . Par ailleurs, elle souhaite supprimer les dispositions prévoyant que les règles de nomination doivent respecter les principes « de renouvellement des générations et de diversité » , ces deux principes étant manifestement contraires aux principes de non-discrimination entre les citoyens tels qu'ils résultent en particulier de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (COM-77) .

Votre commission a enfin précisé que le retrait ou la suspension d'un label ne pourra se faire qu'après consultation des collectivités territoriales concernées (COM-42) .

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 3 bis - Rapport au Parlement sur la mise en place d'un dispositif de « 1 % travaux publics »

I. Les modifications adoptées en deuxième lecture à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a rétabli cet article supprimé par le Sénat qui prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de créer un nouveau dispositif en plus du dispositif dit du « 1% artistique » qui permettrait à l'État et aux collectivités territoriales de consacrer volontairement 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien d'actions artistiques dans l'espace public .

II. La position de votre commission

Vos rapporteurs considèrent que leurs préventions exprimées en première lecture au nombre de trois restent toujours fondées :

- un tel dispositif constituerait un risque pour les arts visuels qui pourraient moins bénéficier du « 1% artistique » ;

- les associations d'élus locaux sont très opposées à un tel dispositif qui auraient pour effet de renforcer les difficultés budgétaires des collectivités ;

- il n'apparaît pas opportun de financer des dépenses de fonctionnement liées à des formes d'arts éphémères par un prélèvement sur des dépenses d'investissement .

C'est pourquoi votre commission avait préféré, en première lecture, proposer de compléter l'article 2 afin de prévoir la nécessité de mettre en valeur les oeuvres dans l'espace public par des dispositifs de soutien adaptés. Cette disposition ayant été maintenue, cet article ne présente plus d'intérêt pratique et se limite à envoyer un signal politique dénué de véritable portée peut être à nouveau supprimé (COM-78).

Votre commission a supprimé cet article.

Article 4 B (supprimé) - Rapport sur l'amélioration du partage et de la transparence des rémunérations dans le secteur du livre

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article prévoyait, dans sa version issue des travaux de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, le dépôt au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation du présent texte, d'un rapport relatif aux conséquences que le Gouvernement entend tirer de la concertation entre les organisations représentatives des éditeurs et des titulaires de droits d'auteur .

Il fut supprimé par votre commission en première lecture, au motif que le dispositif, « qui a essentiellement pour objet de faire pression sur les parties aux fins de trouver un accord, n'a aucun intérêt , d'autant qu'il propose, en pratique, le dépôt d'un énième rapport au Parlement, méthode à laquelle votre commission n'est traditionnellement pas favorable ». En effet, l'information du Parlement comme le contrôle, par ce dernier, de l'action du Gouvernement, peuvent être exercés par des outils plus réactifs et efficients qu'un rapport , qui, trop souvent, n'est jamais livré.

Pourtant, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a rétabli, dans une rédaction simplifiée , la demande de rapport prévue au présent article. Désormais, il s'agit d' analyser la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, ratifiée par l'article 37 bis A du projet de loi, et du code des usages étendu par l'arrêté du 10 novembre de la même année. Ce rapport devra également présenter les résultats des discussions entre auteurs et éditeurs , à l'aune desquels sera estimée l'opportunité d'installer une instance de dialogue permanente dans le secteur du livre.

II. La position de votre commission

Malgré la rédaction allégée proposée par l'Assemblée nationale, le présent article demeure une demande de rapport au Parlement , procédé auquel votre commission demeure rétive.

Sans méconnaître, en effet, l'intérêt de dresser un bilan de la mise en oeuvre de l'ordonnance du 12 novembre 2014 et de réfléchir aux mesures qui pourraient être prises pour améliorer le dialogue entre auteurs et éditeurs, elle rappelle que de multiples moyens sont d'ores et déjà à la disposition du Parlement pour être informé par le Gouvernement : questionnaire budgétaire, question écrite ou orale, audition en constituent autant de solutions. A contrario , les rapports, trop fréquemment demandés dans les textes de loi, lui sont rarement remis ou avec un tel retard que leur utilité devient incertaine.

C'est pourquoi, constante dans sa position, votre commission ne juge pas utile le maintien de cette disposition au sein d'un texte déjà touffu ( COM-79 ).

Votre commission a supprimé cet article.

Article 5 (art. L. 212-10, L. 212-11, L. 212-12 [nouveau], L. 212-13 [nouveau], L. 212-13-1 [nouveau] et L. 212-14 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) - Protection contractuelle des artistes-interprètes

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le présent article représente la traduction législative de plusieurs engagements convenus par les parties dans le cadre de la médiation menée à l'été 2015 par Marc Schwartz s'agissant des sujets aussi épineux qu'explosifs du partage de la valeur et de la rémunération des artistes-interprètes dans le marché numérique. En cela, il constitue, avec l'article 7 instituant un médiateur de la musique, un élément majeur du projet de loi pour ce qui concerne les dispositions relatives au secteur de la musique.

Conscient de la fragilité de l'équilibre trouvé à l'issue des négociations menées sous l'égide de Marc Schwartz, le Sénat a veillé, en première lecture, à ne pas le bouleverser . Néanmoins, votre commission avait jugé nécessaire, d'une part, de distinguer les artistes principaux des musiciens , afin que seuls les premiers, qui bénéficient de rémunérations proportionnelles aux recettes d'exploitation, fassent l'objet d'une rémunération pour les formes non prévisibles et non prévues d'exploitation ; d'autre part, d' assurer la confidentialité des informations transmises à l'artiste par le producteur dans le cadre de la reddition des comptes.

Si ce dernier apport n'a pas été remis en cause par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, tel ne fut pas le cas de la distinction établie entre artistes-interprètes et artistes de complément, supprimée à l'initiative de la députée Isabelle Attard, dont l'amendement avait reçu un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.

Au cours de sa séance publique du 21 mars dernier, deux amendements du Gouvernement sont venus modifier à nouveau cet article. Outre une précision indiquant que l'accord interprofessionnel portant sur les modalités de mise en oeuvre de la garantie de rémunération minimale des artistes constitue un accord collectif de travail, à ce titre rendu obligatoire par un arrêté du ministre chargé du travail, le Gouvernement a introduit une disposition visant à interdire les cessions de créances , pratique fréquente dans le secteur de la musique, en ajoutant un troisième alinéa à l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle créé par le présent article. Il y est indiqué que lorsqu'un artiste-interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance sur les rémunérations provenant d'exploitations à venir de sa prestation en contrepartie d'une avance, la cession ne peut porter sur les sommes dues à l'artiste au titre de la rémunération pour copie privée ou de la rémunération équitable.

Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, justifiait ainsi l'ajout de cette disposition devant les députés : « ce mécanisme (de cession de créance) est contestable à plusieurs titres. Premièrement, il permet à un producteur que lui soit versée la part de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable due aux artistes aux fins de rembourser une avance, ce qui, d'une certaine manière, compromet l'objectif de la gestion collective de leurs droits . Deuxièmement, il existe un risque que les producteurs se fassent verser des rémunérations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour recouvrer l'intégralité de l'avance consentie : or, les procédures permettant de rétablir l'équilibre et de récupérer les sommes indûment versées sont complexes. Troisièmement, il est rare que les artistes-interprètes puissent refuser une telle demande de la part de leur producteur ».

Il convient de rappeler qu' un amendement poursuivant un objectif identique avait été présenté en séance publique à l'Assemblée nationale lors des débats de première lecture, par le député Hervé Féron. La disposition, rejetée , avait à l'époque recueilli un avis défavorable du rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation , qui avait estimé : « comme cette pratique relève des relations contractuelles entre artistes-interprètes et producteurs, il est apparu à la commission que l'intervention du législateur pour l'interdire pourrait paraître excessive » . Fleur Pellerin, alors ministre de la culture et de la communication, n'avait pas été en reste : « comme le rapporteur, je ne suis pas certaine qu'il faille une intervention du législateur aussi radicale que celle que vous proposez, alors que les cessions de créances sont une pratique contractuelle assez courante, contrepartie du système d'avance des producteurs aux artistes. Je relève d'ailleurs que, dans le cadre des engagements souscrits par la filière musicale en 2011 au terme de la mission de M. Hoog, il avait même été envisagé d'étendre les cessions de créances aux prêts consentis par les producteurs aux artistes. Cela montre bien que cet instrument est loin d'être récusé par tous les acteurs ».

Un amendement portant article additionnel après l'article 6 avait également été déposé, avec le même objectif, par notre collègue David Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain au cours de la séance publique du 10 février dernier au Sénat. Avant d'être rejeté, il reçut également un avis défavorable du Gouvernement , comme de votre commission, dont le rapporteur indiqua à cette occasion : « une telle proposition ne prend pas en compte la nature des sommes perçues par les sociétés de perception et de répartition des droits (...). Il s'agit soit des rémunérations, lorsque mandat leur a été donné de gérer certains des droits des artistes pour le compte de ceux-ci, soit d'une indemnisation, lorsque cette rémunération a pour objet de compenser un préjudice, par exemple la rémunération équitable ou pour copie privée. Or les artistes étrangers ne sont souvent pas directement membres des sociétés de gestion collective françaises. Ils sont généralement membres d'organismes de gestion collective ou représentés par des entités de gestion indépendante, conformément aux dispositions de la directive européenne 2014/26/UE. Ces organismes (...) ne sont pas des ayants droit, mais ils agissent sur le fondement de mandats ou de cessions de créances. Une disposition qui interdit aux SPRD de verser à ces organismes les rémunérations perçues pour le compte d'artistes-interprètes ayant fait le choix de ne pas être membres d'une SPRD française est donc directement contraire à la directive . Par ailleurs, (...) les modes de production sont en cours d'évolution. De nombreux artistes financent directement la production de leurs phonogrammes (...). Ils peuvent être amenés à consentir une cession de créances pour garantir le financement qui leur est accordé. (...) Enfin, l'adoption de cette disposition aurait pour effet d'interdire aux créanciers, publics ou privés, de saisir les rémunérations des artistes gérées collectivement. Cela constituerait donc un encouragement à la délocalisation et à l'insolvabilité ».

II. La position de votre commission

Votre commission demeure convaincue de la nécessité de distinguer artistes-interprètes principaux et musiciens d'accompagnement , qui reçoivent un cachet sans bénéficier d'une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation. Dès lors, il apparaît logique que cette distinction demeure pour les exploitations non prévisibles ou non prévues à la date de la signature du contrat. Il convient donc de la rétablir à l'alinéa 6 du présent article ( COM-80 ).

Par ailleurs, votre commission s'oppose, ainsi qu'elle l'avait exprimé en première lecture et comme l'ont fait, avant elle, le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale comme Fleur Pellerin, précédente ministre de la culture et de la communication, à l'interdiction de la pratique des cessions de créances . Outre les difficultés ainsi engendrées pour les artistes étrangers, une telle disposition conduirait les producteurs à limiter d'autant la pratique des avances , pourtant devenue indispensable pour de nombreux artistes, et à en réduire sensiblement les montants , mettant ainsi en danger l'équilibre financier de l'ensemble du système, alors même que les abus constatés demeurent extrêmement rares. L'alinéa 7, introduit par l'Assemblée nationale, doit, à cet effet, être supprimé ( COM-81 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 6 bis A (art. 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France) - Création de l'observatoire de l'économie de la musique

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

La création d'un Observatoire de l'économie de la musique, destiné à fournir des données fiables et indépendantes sur un secteur qui en manque infiniment et à constituer une instance permanente de dialogue entre les professionnels , appartient aux propositions du protocole d'accord du 2 octobre 2015 pour le développement équitable de la musique en ligne faisant suite à la mission de médiation confiée à Marc Schwartz.

Initialement envisagée par un amendement du groupe socialiste et républicain du Sénat lors de la discussion du texte en commission, l'installation de l'observatoire au sein du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) n'avait pas été retenue au motif qu'il n'était pas souhaitable que les compétences du CNV soient étendues à la musique enregistrée dès lors que sa composition, en l'absence de représentants des producteurs, n'était pas modifiée en conséquence. En séance publique, un amendement du Gouvernement proposait une rédaction répondant à cette critique en plaçant ledit observatoire auprès du directeur du CNV et introduisant ainsi dans le texte le présent article.

En commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité préciser le dispositif prévu : l'observatoire, géré par le CNV, est financé par des contributions versées par des personnes publiques ou privées et conduites sous l'autorité d'un comité d'orientation . Il recueille les informations nécessaires à sa mission auprès des personnes morales de droit public ou de droit privé de l'ensemble de la filière musicale. Un décret fixera la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'orientation, ainsi que les catégories d'information qui devront être transmises à l'observatoire.

L'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental précise toutefois que le comité sera composé de professionnels des différents secteurs concernés nommés par le ministre chargé de la culture. S'agissant des financements affectés à l'observatoire, au sujet desquels le texte demeure elliptique, il est indiqué que les moyens humains et matériels de l'actuel Observatoire de la musique , installé au sein de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris et chargé de suivre la production phonographique et sa diffusion dans les médias audiovisuels, seront transférés au CNV et destinés à la nouvelles structure . Ils ne seront cependant pas exclusifs des contributions mentionnées au présent article.

II. La position de votre commission

Votre commission, consciente que le secteur de la musique, plus que d'autres industries culturelles, manque de données fiables dont la neutralité serait par tous reconnue, notamment sur des sujets épineux relatifs au partage de la valeur entre producteurs et artistes, approuve la création d'un observatoire de l'économie de la musique . Elle estime que la navette a permis d'aboutir à un dispositif satisfaisant de rattachement auprès du CNV, sans priver les producteurs d'une participation au nouvel organe.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 6 bis (art. L. 214-1, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle) - Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur Internet

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Supprimé par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre commission, le présent article a pour objet d'appliquer aux webradios le régime de la licence légale, dès lors qu'elles se limitent à une diffusion en flux, sans possibilité offerte à l'internaute de choisir sa programmation.

Si votre commission avait admis que le principe de la neutralité technologique pouvait plaider en faveur de l'extension du régime de la licence légale au webcasting non interactif, les incertitude s persistantes, en l'absence d'étude d'impact, quant aux conséquences d'une telle extension sur la rémunération effective des artistes , notamment principaux, comme des producteurs , l'avaient conduite à estimer risqué de légiférer en l'état sur le sujet.

En effet, alors que la rémunération collectée au titre de la licence légale , partagée équitablement entre artistes et producteurs, représente un taux net de 2,85 % assis sur les recettes d'exploitation ou évalué forfaitairement selon des barèmes fixés par accord interprofessionnel, soit un taux de 0,58 % pour les artistes , ces derniers bénéficient, en droit exclusif , de la rémunération complémentaire prévue à l'annexe III de la Convention collective nationale de l'édition phonographique, soit 0,61 % des revenus générés , cette proportion pouvant être plus favorable encore aux artistes-interprètes principaux.

Cet article a été rétabli à l'identique en commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale par l'adoption de deux amendements identiques du Gouvernement et d'Isabelle Attard, sous le seul motif de la neutralité technologique entre webradios et radios hertziennes, Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication, s'exprimant ainsi devant les députés : « une mesure qui a été accordée pour les radios diffusées par voie hertzienne n'aurait aucune raison de ne pas être accordée à celles qui sont diffusées par flux Internet. Il s'agit du même service diffusé différemment ».

II. La position de votre commission

Afin de sortir d'une position de blocage dommageable à la filière musicale et au développement des webradios, votre commission a cherché à mieux encadrer le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, afin de le rendre acceptable malgré les interrogations persistant quant à son impact sur la rémunération des producteurs et des artistes.

Elle propose donc à cet effet de préciser, à l'alinéa 4 du présent article, le champ des services auxquels s'appliquera la licence légale, soit, en l'espèce, aux seuls services de radio diffusés par Internet parfaitement équivalents aux services de radiodiffusion hertzienne terrestres , au sujet desquels l'argument de la neutralité technologique ne peut être écarté ( COM-82 ).

Dès lors, seraient expressément exclus des dispositions du présent article :

- les services comportant des fonctions interactives ;

- les services dont les programmes sont constitués à la demande d'un ou plusieurs membres du public ;

- les services dont les programmes sont majoritairement constitués de phonogrammes d'un même artiste, d'un même auteur, d'un même compositeur ou issus d'une même publication phonographique ;

- les services dont l'écoute est suggérée à l'ensemble du public ou à une catégorie de public par des systèmes automatisés de recommandations mis en place par les éditeurs des services concernés ;

- les services associés à une marque, autre que celle d'une entreprise de communication radiophonique ;

- les services destinés à la sonorisation de lieux publics.

Cette solution de compromis répond en outre au souhait exprimé à plusieurs reprises, tant par Fleur Pellerin que par Audrey Azoulay, de voir traités de façon identique des services équivalents, sans appliquer pour autant la licence légale à des offres qui s'apparentent au streaming .

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 7 (art. L. 214-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) - Création d'un médiateur de la musique

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le présent article, qui crée un médiateur de la musique , a fait l'objet, lors de son examen au Sénat, d' améliorations notables visant à articuler les compétences de la nouvelle instance avec celles de l'Autorité de la concurrence , d'une part, et de la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation des accords de l'édition phonographique , d'autre part, à assurer le respect du secret des affaires dans la publicité des travaux du médiateur et à préciser son rôle en matière d'élaboration d'un code des usages.

En commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, un amendement du rapporteur, sous-amendé par la députée Annie Genevard, est revenu sur une grande partie de ces apports . Outre des modifications rédactionnelles sans enjeu, la rédaction adoptée par la commission limite les interactions entre le médiateur de la musique et l'Autorité de la concurrence , rétablit la publicité du procès-verbal de conciliation, ainsi que deux précisions inutiles s'exerçant par la voie d'un « notamment »

Au cours de sa séance publique du 21 mars dernier, à l'initiative d'Annie Genevard, la disposition relative à la saisine réciproque du médiateur et de l'Autorité de la concurrence a été rétablie dans sa version issue des travaux du Sénat.

II. La position de votre commission

Bien qu'heureusement limité par l'adoption de l'amendement précité lors de la séance publique, le recul enregistré en matière de lisibilité et d'efficacité à la suite de l'examen du présent article en seconde lecture à l'Assemblée nationale apparaît fort dommageable.

En conséquence, votre commission estime nécessaire, s'agissant d'une disposition phare du projet de loi, de rétablir la rédaction sénatoriale sur trois points :

- la limitation de la publicité des travaux du médiateur aux seules décisions de conciliation et aux recommandations ( COM-83 ) ;

- et la suppression des deux précisions inutiles susmentionnées, portant respectivement sur les propositions que le médiateur peut faire au ministre chargé de la culture ( COM-84 ) et sur le contenu du décret d'application du présent article ( COM-85 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 7 bis AA (art. L 212-5, L. 211-3 et L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle) - Assujettissement à la rémunération pour copie privée de certaines pratiques de copie dans le nuage

I. Les modifications adoptées en deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Cet article a été introduit au Sénat à l'initiative de notre collègue David Assouline afin d'adapter le cadre légal de la copie privée aux nouvelles pratiques dites de l'informatique « dans le nuage » (cloud computing ) ? qui permettent à un particulier de louer un espace de stockage dans le nuage sur lequel il lui sera possible d'enregistrer des programmes qui pourront être consultés sur une multitude de supports .

Cette initiative législative s'inscrit dans le prolongement des travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) qui, dans son rapport du 23 octobre 2012 consacré aux enjeux et aux conséquences de l'informatique « dans le nuage » pour le secteur culturel, a estimé que certaines pratiques effectuées « dans le nuage » correspondaient à une forme de copie privée et avaient vocation à être assujetties à la rémunération pour copie privée. Il convient néanmoins d'observer que la position du CSPLA ne fait pas l'unanimité auprès de ses membres, certains d'entre eux estimant « qu'il y avait lieu de rattacher les actes de synchronisation au droit exclusif en ce que ces actes sont réalisés, à la demande de l'utilisateur, par un prestataire commercial, mettant en oeuvre le droit de représentation et le droit de reproduction » .

Cette dernière interprétation fait écho à l'arrêt « Rannou-Graphie » du 7 mars 1984 de la Cour de cassation qui subordonne l'application du régime de la copie privée à une identité de personnes entre celui qui réalise la copie et le bénéficiaire de la copie réalisée . Or, « dans le nuage », le prestataire de services est le détenteur du matériel de copie, ce qui écarte la possibilité de copies privées par l'utilisateur. Il en résulte la nécessité de modifier la loi pour revenir sur la jurisprudence « Rannou-Graphie », tel était l'objectif de l'amendement adopté au Sénat en première lecture.

PVR et nPVR, de quoi parle-t-on ?

Le « Personal Video Recorder » (PVR) ou Enregistreur vidéo personnel désigne un dispositif permettant d'enregistrer et de stocker des programmes sur un disque dur informatique ou une clé USB. La fonction PVR permet d'enregistrer une chaîne pendant que l'on en visionne une autre grâce à un double tuner ou bien, grâce à la fonction « Contrôle du direct », de mettre en pause le programme. Dans ce dernier cas, l'image se met en pause mais l'enregistrement continue en arrière-plan pour que l'utilisateur puisse reprendre la lecture ultérieurement.

Le « Network Personal Video Recorder » (nPVR) désigne pour sa part un enregistreur vidéo personnel en réseau. Cela signifie que le support d'enregistrement n'est plus un disque dur personnel propre à l'utilisateur mais une capacité d'enregistrement personnelle mise à disposition par un tiers (FAI, Google, Apple etc.).

Les fichiers enregistrés avec un nPVR étant conservés « dans le nuage », ils deviennent accessibles en tout lieu et sur tout support (tv, tablette, Smartphone, PC). Cette fonction propose donc un service qui concurrence directement les offres de « replay » et de VOD des diffuseurs de programmes.

Un débat existe sur le caractère licite de cette fonctionnalité. Dans sa décision rendue en 2008 concernant la société Wizzgo le TGI de Paris a estimé que « La société Wizzgo étant le créateur de la copie mais n'en étant pas l'utilisateur, l'exception de copie privée n'est pas applicable et la réalisation de la copie, même si elle ne génère pas directement une recette, ne présente donc pas de caractère licite » .

Pour le juge, l'exception de copie privée étant une exception et non un droit elle ne donne pas lieu à un droit transférable ce qui a pour conséquence d'obliger l'utilisateur à réaliser lui-même l'enregistrement. La Cour de cassation a pour sa part rendu des décisions allant dans le même sens. Il en résulte que le nPVR en l'état du droit nécessite l'accord des ayants droit.

Cette jurisprudence favorable aux droits d'auteurs et aux droits voisins aurait eu pour conséquence, selon certains observateurs, de limiter en France les innovations technologiques ainsi que le développement de la fibre qui diminue les coûts de transport de données.

L'amendement de notre collègue David Assouline déposé en première lecture avait deux objectifs. Il prévoyait tout d'abord que l'intervention d'un tiers dans l'acte de copie ne faisait pas obstacle au fait que ces copies pouvaient relever du régime de la copie privée. Il prévoyait ensuite les services qui pouvaient relever de l'exception pour copie privée, à savoir les services de communication au public en ligne qui permettent aux utilisateurs d'obtenir la copie d'un programme de télévision ou de radio qu'ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion.

En séance publique, un amendement a été adopté au Sénat à l'initiative de votre rapporteur prévoyant de limiter l'exception de copie privée aux seules copies réalisées par la personne physique elle-même au moyen d'équipements fournis par l'éditeur de service ou par un distributeur autorisé par lui et stockées sur un serveur dans le nuage.

Lors du débat en commission à l'Assemblée nationale, lors de la deuxième lecture, son rapporteur a estimé que « ce sujet est éminemment complexe et il est, en effet, fort ennuyeux que nous ne disposions d'aucune étude d'impact » . Il a rappelé que le CSPLA n'avait pas tranché faute d'unanimité en son sein et qu'il avait « abordé cette deuxième lecture en accueillant favorablement les deux amendements de suppression » .

La commission des affaires culturelles et de l'éducation a décidé, au final, d'adopter un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article déposé par Marcel Rogemont qui, selon son auteur, constitue « le fruit d'une coproduction entre l'Assemblée nationale et le ministère de la culture » . Cet amendement circonscrit le nouveau régime aux seuls services proposés par les éditeurs et distributeurs de télévision et de radio .

Si le rapporteur de l'Assemblée nationale a émis un avis favorable à cet amendement, ce n'est pas sans avoir rappelé une nouvelle fois « qu'en première lecture, nous avions décidé de ne pas légiférer sur ce point, estimant qu'il était trop tôt et que, faute d'étude d'impact, nous ne pouvions mesurer les effets de la disposition que nous envisagions de voter » .

II. La position de votre commission

Vos rapporteurs partagent beaucoup des inquiétudes du rapporteur de l'Assemblée nationale sur cet article qui a été introduit dans le débat au Sénat sans véritable concertation préalable et sans que sa portée n'ait pu être bien appréciée. À cet égard, les modifications que lui ont apportées votre commission, en permettant la poursuite du débat, ont été particulièrement utiles.

Le débat au Sénat en deuxième lecture permet en effet de clarifier un certain nombre d'aspects sur les conditions d'examen de cette disposition.

• Concernant la concertation avec les différentes parties concernées

S'il apparaît que des échanges ont bien eu lieu entre certains diffuseurs et distributeurs, ils n'ont pas associé l'ensemble des parties prenantes. Le Syndicat des entreprises distributrices de programmes audiovisuels (SEDPA) s'est ainsi étonné que « des dispositions ayant tant d'implications hasardeuses soient introduites sans qu'une réelle concertation avec l'ensemble de la filière n'ait eu lieu » ^{4 ( * )} . Pour le SEDPA, « la rédaction de l'amendement 7 bis AA dans sa version issue de l'Assemblée nationale instaure un dispositif juridique déséquilibré qui met à mal un processus de prise en compte des usages et des supports non linéaires (VàD, SVàD, TVR) engagé par les professionnels, et remet en cause la valorisation de ces droits par la filière audiovisuelle en fragilisant encore un peu plus la création » . Pour les distributeurs, cette rédaction « permettrait un détournement de l'encadrement législatif des services VàD, SVàD, TVR... en affectant notamment les règles relatives aux quotas d'oeuvres d'expression originales françaises et européennes des décrets SMAD et pourrait par conséquent fausser la concurrence » . Le Syndicat de l'Edition Vidéo Numérique (SEVN) a fait part d'une même inquiétude ^{5 ( * )} en insistant sur l'absence d'étude d'impact et sur le fait que le recours à un amendement parlementaire par le Gouvernement conduisait à « éluder la notification de ces dispositions à la Commission européenne alors qu'il s'agit d'un point de droit harmonisé » concernant la société de l'information. Le SEVN indique également que le choix opéré par le Gouvernement ne correspond pas aux solutions retenues dans d'autres pays européens, « ni l'Espagne, ni encore les Pays-Bas ne (s'étant) référés à l'exception de copie privée pour définir le cadre légal au nPVR » .

À noter également que les groupes TF1 et M6 ont écrit à la ministre de la culture et de la communication pour regretter que cet article n'ait fait l'objet d'aucune discussion préalable ni d'aucun accord de leur part. Ces deux diffuseurs ont fait part à vos rapporteurs de leur vive inquiétude face à une disposition qui « remet en cause de façon disruptive l'exposition des programmes audiovisuels et l'économie de leur fonctionnement » .

• Concernant le principe de neutralité technologique

Le débat à l'Assemblée nationale a évoqué le fait que l'extension de l'exception de copie privée au nPVR était justifiée par le principe de neutralité technologique , ce mode d'enregistrement « dans le nuage » s'inscrivant dans la continuité des enregistreurs de type PVR proposés par les « box » des opérateurs.

Sans contester le lien entre PVR et nPVR, votre commission ne peut que constater la rupture induite dans les usages par les enregistreurs « dans le nuage » qui les assimilera à une offre de programmes délinéarisée . La capacité d'enregistrement de ces espaces de stockage pourrait, en effet, correspondre à plusieurs centaines de films et la durée de stockage de ces fichiers ne serait pas nécessairement limitée. Potentiellement, les diffuseurs sont donc fondés à craindre que - sans précision supplémentaire - les utilisateurs de cette fonctionnalité pourraient enregistrer sans aucune limite tous les contenus proposés par l'ensemble des chaînes.

À noter également que si le PVR installé dans les « box » est réservé à un usage familial dans le foyer, les fichiers conservés « dans le nuage » pourront être visionnés depuis n'importe quel terminal connecté de la même façon que les programmes de replay , VOD et de SVOD . Il apparaît même que le nPVR pourrait être mieux-disant que l'ensemble des autres offres délinéarisées sans pour autant participer de la même façon au financement de la création (voir tableau ci-dessous).

Éléments de comparaison entre les différentes techniques d'accès aux programmes délinéarisés

	VàD	VàDA	TVR	PVR	nPVR
Modèle économique	Paiement à l'acte Perçu par éditeur	Abonnement Perçu par éditeur	Gratuit + Pub Perçu par éditeur	Gratuit Ou location avec la boxe Perçu par distributeur	Gratuit + extension de stockage payant Perçu par distributeur
Durée d'accès au programme	48 heures	Variable	7 jours	illimitée	illimitée
Volume de programmes	Limite du catalogue de droits	Limite du catalogue de droits	Limite du catalogue de droits	Limite physique Taille du disque dur : 100 Go	Illimitée ou limitation à définir par la commission de la copie privée
Accès multi-écrans	Oui	Oui	Oui	Non (TV)	Oui
Protection technique anti-piratage	Oui	Oui	Oui	Oui limité à 1 copie sur STB	Non
Capacité à commander l'enregistrement/visualisation à l'avance	Non	Non	Non	Oui Mais limité généralement à 1 programme	Oui illimité en nb de programmes dans le temps
Contribution au financement audiovisuel/cinématographique	Oui CNC + Obligation	Oui CNC + Obligation	Oui CNC + Obligation	Non Copie privée uniquement	Non Copie privée uniquement

Vos rapporteurs ont également eu l'occasion d'échanger avec les promoteurs du projet « Molotov », qui prévoient de proposer une fonctionnalité de nPVR en plus de la possibilité de visionner des programmes en direct et en télévision de rattrapage. Cette nouvelle plateforme pourrait ainsi proposer une capacité d'enregistrement de 500 giga-octets ce qui correspond à environ 400 films. Cette capacité importante serait réservée aux clients de l'offre payante, le tarif prenant en compte la rémunération pour copie privée selon un barème qui reste à déterminer par la commission de la copie privée. À noter également que les promoteurs de ce projet déclarent que leur plateforme ne possédera pas de régie publicitaire et s'abstiendra de commercialiser des espaces publicitaires dans les programmes des tiers.

Votre commission reconnaît que le nPVR devrait avoir un caractère innovant mais elle estime aussi que la rédaction de cet article telle qu'elle résulte des débats de deuxième lecture ne comprend pas de garanties suffisantes concernant les fonctionnalités et les modalités d'application . Elle a donc proposé de compléter l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle afin de prévoir, en particulier, qu' un accord professionnel entre les éditeurs de radio ou de télévision et les distributeurs devra définir préalablement les fonctionnalités et modalités de mise en oeuvre des nPVR . À défaut d'accord avant le 1 ^er janvier 2017, il reviendra au Gouvernement de fixer par décret en Conseil d'État ces dispositions (COM-86) .

Elle a également inséré des précisions rédactionnelles dans le texte adopté par l'Assemblée nationale pour compléter l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle afin de prévoir que les distributeurs concernés sont ceux mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986. L'amendement spécifie également que la reproduction doit être mise en oeuvre par la personne physique elle-même avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. Cette dernière précision apparaît essentielle pour tenir compte de la jurisprudence européenne (« arrêt Reprobel »).

Les modifications adoptées par la commission permettent de renforcer la solidité du dispositif adopté par l'Assemblée nationale tout en prévoyant des garanties pour les diffuseurs qui pourront négocier avec leurs distributeurs les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle fonctionnalité. Pour autant, elle reste ouverte à des modifications supplémentaires, un débat continuant à exister sur le choix des articles à modifier, certains juristes estimant qu'il aurait également pu être utile de modifier l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, ce que l'Assemblée nationale avait renoncé à faire en deuxième lecture.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 7 bis (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle) - Commission de la copie privée : élargissement de la composition et transparence

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative du Gouvernement, prévoit la création d'un « pôle public » au sein de la commission de la copie privée.

Votre commission l'avait profondément révisé en vue de renforcer l'objectif de transparence assigné par le Gouvernement au dispositif. À cet effet, elle avait modifié la composition du « pôle public », préférant y voir siéger trois hauts magistrats respectivement issus du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, dont la garantie d'indépendance lui semblait supérieure à celle des trois représentants des ministères en charge de la culture, de l'industrie et de la consommation. Elle avait également soumis l'ensemble des membres de la commission de la copie privée à une déclaration d'intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et, enfin, rendu obligatoire la publication du règlement de la commission au Journal officiel .

La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale n'a, hélas, guère été sensible aux arguments de transparence développés par le Sénat en adoptant un amendement gouvernemental ayant pour objet de revenir à la rédaction initiale du présent article, exception faite du maintien de la déclaration d'intérêt s, en en limitant toutefois l'application au seul président de la commission de la copie privée. Ainsi, le « pôle public » serait à nouveau composé de représentants des trois ministères concernés et le règlement de la commission n'aurait nulle publicité au Journal officiel .

II. La position de votre commission

Le rétablissement, par l'Assemblée nationale, de sa rédaction de première lecture interroge votre commission au regard des objectifs d'indépendance et de transparence affirmés par le présent article.

S'agissant de l'indépendance, il lui semble évident, pour ce qui concerne la composition du nouveau « pôle public » de la commission de la copie privée, que la solution, préconisée par les députés, d'y nommer trois représentants des ministères en charge de la culture, de l'industrie et de la consommation risque de conduire à ce que chacun d'entre eux épouse, fort légitimement, la position qui conviendra le mieux aux intérêts défendus par son ministère de tutelle : ceux des industriels, des ayants droit ou des consommateurs. Il lui semble dès lors que la création d'un tel pôle, censé apaiser les débats au sein d'une structure où cohabitent des positions radicalement opposées, n'aurait guère d'intérêt. Marcel Rogemont, dans son rapport d'information relatif à la rémunération pour copie privée ^{6 ( * )} , estime à cet égard que « l'ajout de représentants de l'État ne constitue pas nécessairement une garantie d'indépendance. »

En revanche, la présence de trois hauts magistrats respectivement issus de la Cour de Cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, solution défendue par votre commission en première lecture, constitue non seulement une garantie effective d'indépendance , mais également, dans la perspective des travaux de la commission de la copie privée relatifs aux cahiers des charges préalables aux enquêtes d'usage, d'une expertise de qualité. Elle appelle donc logiquement à son rétablissement.

Quant à l'objectif de transparence, votre commission s'explique mal comment l'Assemblée nationale peut justifier la limitation de la déclaration d'intérêt auprès de la Haute autorité pour la transparence de vie publique au seul président de la commission de la copie privée, comme la suppression de l'obligation de publication du règlement de ladite commission au Journal officiel . Nulle raison valable ne peut, à son sens, venir à l'appui de tels reculs, en particulier dans un contexte où la commission de la copie privée est fréquemment critiquée pour l'insuffisante transparence de son fonctionnement. Il convient donc de rétablir ces dispositions dans leur version adoptée par le Sénat en première lecture ( COM-87 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 7 ter (art. L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle) - Financement des études d'usage pour l'établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale sur une initiative du député Marcel Rogemont, rapporteur de la mission d'information précitée sur le bilan et les perspectives de la rémunération pour copie privée, le présent article prévoit qu'une part, ne pouvant excéder 1 % des sommes de la rémunération pour copie privée collectée par Copie France, devra être affectée par l'organisme au financement d'enquêtes d'usage, réalisées par la commission de la copie privée , portant sur la réalité des pratiques de copie d'oeuvres à des fins personnelles.

Votre commission a complété le dispositif, à l'esprit duquel elle souscrit pleinement, afin d'en améliorer l'efficacité et la transparence . Elle a ainsi créé, sur le modèle applicable aux sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), un agrément obligatoire de l'organisme collecteur de la rémunération pour copie privée , compte tenu du montant élevé des sommes en jeu. Surtout, elle a choisi de confier la réalisation des enquêtes d'usage précitées à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), sur le fondement de cahiers des charges rédigés par la commission de la copie privée. En effet, compte tenu des critiques récurrentes dont font l'objet les barèmes de la copie privée, il lui est apparu indispensable de les confier à une autorité indépendante bénéficiant d'une expertise reconnue dans le domaine des pratiques culturelles en ligne, comme le soulignait le rapport d'information de nos collègues Corinne Bouchoux et Loïc Hervé ^{7 ( * )} .

Réfutant hélas cette analyse de bon sens s'agissant des compétences de la Hadopi et faisant fi de l'objectif de transparence attaché au choix de l'organisme collecteur, un amendement présenté par le rapporteur de sa commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale est revenu , une fois de plus, à la rédaction issue des travaux de la chambre basse en première lecture.

II. La position de votre commission

Les interrogations de votre commission ne sont pas différentes, concernant les modifications apportées par l'Assemblée nationale en seconde lecture sur le présent article, de celles qu'elle a exprimées précédemment s'agissant de l'article 7 bis du projet de loi.

Elle s'étonne ainsi du recul enregistré en matière de transparence avec la suppression de l'agrément de l'organisme collecteur de la rémunération pour copie privée. L'argument selon lequel Copie France étant chargé de cette tâche depuis trente ans, un tel agrément serait inutile lui semble à cet égard spécieux, puisque rien n'interdit qu'un autre organisme se voit à l'avenir confier cette mission. Il lui semble important de rétablir la disposition votée par le Sénat.

Elle ne s'explique pas non plus la suppression de la mention relative aux cahiers des charges établis par la commission de la copie privée en vue de définir le contenu des enquêtes d'usage . Dans la mesure où ces enquêtes, dont la fréquence est déjà insuffisante aux dires mêmes de Marcel Rogemont dans son rapport d'information précité, sont également parfois critiquées s'agissant de leur méthodologie, leur adossement à un cahier des charges préalable apparaît constituer une solution de bon sens , qu'il semble utile à votre commission de rétablir.

Suivant le même raisonnement, votre commission persiste à considérer que l'indépendance de la Hadopi au regard de la commission de la copie privée comme son expertise reconnue en matière d'observation et d'évaluation des pratiques culturelles en ligne justifient pleinement de lui confier le soin de réaliser les enquêtes d'usage sur la base des cahiers des charges susmentionnés définis par la commission de la copie privée. Ces travaux ne pourraient ainsi faire l'objet d' aucun parti pris. Là encore, le dispositif sénatorial mérite d'être rétabli ( COM-88 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 7 quater AA (art. L. 311-4 et L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle) - Élargissement des missions de la Hadopi aux enquêtes d'usage de la copie privée

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Par coordination avec les modifications apportées à l'article 7 ter du projet de loi , votre commission avait introduit le présent article, afin d' ajouter la réalisation des enquêtes d'usage préalables à la fixation des barèmes de la rémunération pour copie privée par la commission compétente aux missions de la Hadopi .

En conséquence du rétablissement dudit article 7 ter dans sa version issue des travaux de première lecture à l'Assemblée nationale, sa commission des affaires culturelles et de l'éducation a, à l'initiative de son rapporteur, supprimé le présent article .

II. La position de votre commission

En cohérence avec la position adoptée à l'article 7 ter du projet de loi, votre commission a rétabli le présent article dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture ( COM-89 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi rédigé.

Article 7 quater (art. L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle) - Champ et transparence de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions artistiques et culturelle

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Partageant pleinement l' objectif de transparence de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), dont l'opacité fait régulièrement l'objet de critiques, le Sénat n'avait modifié qu'à la marge le présent article, en supprimant une précision inutile et, à l'initiative de notre collègue Françoise Laborde, en imposant que la base de données commune aux SPRD recensant l'usage de ces sommes fasse explicitement mention des bénéficiaires.

Si ce second apport, améliorant encore la transparence du dispositif, a été maintenu, le premier a été supprimé par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale en conséquence de l'adoption d'un amendement de son rapporteur, jugeant indispensable que les informations rassemblées dans la base de données fassent « en particulier » mention des aides accordées à la jeune création.

II. La position de votre commission

Si votre commission se satisfait du maintien de l'obligation de citer les bénéficiaires des aides dans la base de données des SPRD, elle s'étonne une fois de plus de l'insistance des députés à vouloir faire figurer dans la loi des précisions s'exerçant « notamment » ou, en l'espèce « en particulier ».

Outre l'inutilité de ladite précision au regard de la langue française, il lui semble que ce type de rédaction nuit grandement à la clarté et à la qualité de l'écriture de la loi . C'est pourquoi elle propose de revenir sur ce point à la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture ( COM-90 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 8 (art. L. 213-24 à L. 213-37 [nouveaux] du code du cinéma et de l'image animée) - Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres cinématographiques

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le présent article, qui améliore la transparence des comptes d'exploitation et de production des oeuvres cinématographiques de longue durée, a été complété par le Sénat afin de permettre à de nouvelles catégories de professionnels (artistes-interprètes, techniciens, auteurs) d'être destinataires des informations qui y figurent et des rapports d'audit réalisés par le CNC, dès lors que leur rémunération est fonction de l'exploitation de l'oeuvre. Cet apport a été maintenu par l'Assemblée nationale.

En revanche, suivant le Gouvernement, sa commission des affaires culturelles et de l'éducation a rétabli le texte issu des travaux de première lecture à l'Assemblée nationale tendant à préciser le contenu du compte d'exploitation.

En outre, toujours à l'initiative du Gouvernement, plusieurs précisions ont été apportées au dispositif :

- les auteurs destinataires du compte de production et, le cas échéant, du rapport d'audit de ce compte du CNC sont ceux qui ont conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes après amortissement du coût de production ;

- les techniciens et artistes bénéficient également de la transmission des informations lorsque leur intéressement est conditionné à l'amortissement de certains éléments seulement du coût de production ;

- enfin, la transmission des rapports d'audit portant sur les comptes d'exploitation concerne également les auteurs et les éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation.

II. La position de votre commission

Votre commission est favorable à l'ensemble des précisions apportées en seconde lecture par l'Assemblée nationale, qui complète utilement les ajouts du Sénat.

Elle ne peut en revanche souscrire au rétablissement d'une longue énumération du contenu du compte d'exploitation , et de sa mention, même réduite, dans la disposition relative à l'accord interprofessionnel relatif au dit compte. En effet, comme elle l'avait souligné en première lecture, il convient de ne pas encadrer trop strictement la négociation de l'accord interprofessionnel précité, qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la promulgation du présent texte. En outre, l'inventaire rétabli par l'Assemblée nationale est introduit par un « notamment », dont l'usage n'augure pas d'une rédaction des plus qualitatives de la loi. En conséquence, sur ce point, elle estime préférable de revenir à la version sénatoriale ( COM-91 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 9 quater (art. L. 251-1 à L. 251- 13 et L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée) - Transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles

I. Les modifications adoptées en deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Cet article avait été introduit au Sénat à l'initiative de notre collègue David Assouline et des membres du groupe socialiste et républicain afin, par parallélisme avec les dispositions prévues à l'article 8 pour le cinéma, de compléter le code du cinéma et de l'image animée par un nouveau titre consacré à la transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres audiovisuelles. Ces dispositions font suite à l'adoption, le 16 février 2016, d'un accord conclu sous l'égide du ministère de la culture entre les organisations de producteurs, de distributeurs et les groupes de télévisions sur la transparence des comptes et les remontées de recettes en matière de production audiovisuelle.

Lors de l'examen de cet amendement, votre commission avait souhaité, par cohérence avec les dispositions adoptées à l'article 8, supprimer les dispositions détaillant les différentes rubriques relatives au compte d'exploitation .

En deuxième lecture, l'Assemblée a rétabli ces dispositions et adopté plusieurs précisions rédactionnelles sur proposition du Gouvernement. Un amendement a ainsi prévu que les auteurs et les éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une oeuvre imprimée ne seront destinataires des comptes de production que lorsque leur contrat leur conféreront un intéressement aux recettes d'exploitation de l'oeuvre conditionné à l'amortissement du coût de production. Un autre amendement a prévu la possibilité d'étendre par arrêté des accords conclus entre les organisations de producteurs, les autres organisations professionnelles, les éditeurs de services de télévision et les représentants des auteurs. Enfin, un amendement présenté également par le Gouvernement a prévu la transmission de l'intégralité du rapport d'audit des comptes d'exploitation aux auteurs.

L'Assemblée nationale a adopté cet article dans la rédaction de sa commission des affaires culturelles et de l'éducation .

II. La position de votre commission

Votre commission, par cohérence avec les modifications apportées à l'article 8, vous propose de supprimer les alinéas 29 à 38 afin de ne pas encadrer trop strictement la négociation de l'accord interprofessionnel qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la promulgation du présent projet de loi (COM-92).

Votre commission a adopté l'amendement COM-92 de vos rapporteurs.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 10 (art. L. 212-32, L. 212-33, L. 212-33-1 et L. 212-34 [nouveaux] et L. 213-21 du code du cinéma et de l'image animée) - Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique et échanges d'informations relatives à la projection numérique des oeuvres cinématographiques en salle

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le présent article, qui améliore utilement, même si nombre de ses dispositions figuraient d'ores et déjà dans la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, la transparence et le contrôle des recettes d'exploitation cinématographique, a été adopté au Sénat sans nulle difficulté moyennant une modification rédactionnelle pour en améliorer la clarté.

En commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité préciser une disposition qu'il avait lui-même introduite en première lecture à la chambre basse. Pour mémoire, l'article L. 212-33-1 du code du cinéma et de l'image animée créé par ses soins vise à interdire la diminution artificielle du prix du droit d'entrée , soit en raison d'une vente liée (achat groupé d'un billet avec une boisson ou une confiserie par exemple), soit par la facturation de frais de réservation ou de vente en ligne. Il s'agit d'éviter tout recours à des pratiques commerciales qui auraient pour conséquence de diminuer artificiellement l'assiette de la taxe sur le prix des entrées et la remontée des recettes d'exploitation pour les titulaires de droits.

Or, la rédaction issue de la première lecture dans les deux chambres indiquait que les pratiques de vente liée ou de vente en ligne ne pouvaient entraîner de modification de la valeur du droit d'entrée vendu au spectateur, ce qui pouvait sembler confus. Il a donc semblé préférable de préciser qu'il ne pouvait être constaté de diminution de cette valeur.

II. La position de votre commission

Jugeant pertinente la modification rédactionnelle apportée par l'Assemblée nationale, votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 10 quater - Rémunération des photographes et plasticiens dont les oeuvres sont reproduites par des services de moteur de recherche et de référencement sur Internet

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de votre rapporteur, le présent article a été supprimé par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale en deuxième lecture à l'initiative du Gouvernement et des députés Isabelle Attard et Lionel Tardy. Plusieurs arguments ont justifié cette suppression :

- le risque de contradiction du dispositif prévu par le présent article avec le droit communautaire . En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans un arrêt Niels Svensson et autres c/ Retriever AB du 13 février 2014, que l'insertion de liens hypertextes cliquables vers une oeuvre protégée par le droit d'auteur - en l'espèce, un article de presse - ne nécessitait pas l'autorisation préalable du titulaire des droits, sous réserve que cette oeuvre soit librement accessible sur un autre site. Elle a depuis réitéré cette position dans une ordonnance ^{8 ( * )} rendue dans le cadre d'une question préjudicielle, considérant que « le seul fait qu'une oeuvre protégée, librement disponible sur Internet, [soit] insérée sur un autre site Internet au moyen d'un lien utilisant la technique du framing , telle que celle utilisée dans l'affaire au principal, ne peut être qualifié de communication au public, au sens de l'article 3 de la directive du 22 mai 2001, dans la mesure où l'oeuvre en cause n'est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d'origine ». Même si la Cour de justice de l'Union européenne ne s'est pas prononcée jusqu'ici sur la reproduction d'une oeuvre visuelle par un moteur de recherche ou un site de référencement, le Gouvernement estime que la récente jurisprudence européenne trouverait à s'appliquer de la même manière ;

- le risque que le dispositif ne se retourne in fine contre les auteurs et les créateurs en entraînant le déférencement de leurs oeuvres ;

- l'impossibilité, pour un auteur qui aurait opté pour une licence libre, de se soustraire au système de gestion collective obligatoire que l'article vise à mettre en place.

II. La position de votre commission

Votre commission avait introduit le présent article en première lecture afin de prendre en considération la situation d'une grande majorité d'auteurs d'oeuvres d'arts visuels, souvent précaire et encore aggravée par certaines évolutions engendrées par l'écosystème actuel du numérique . L'objectif était de mettre en place un mécanisme de gestion de droits obligatoire permettant de rémunérer les auteurs d'oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement mettent en à la disposition du public sur Internet sans avoir obtenu d'autorisation préalable.

En dépit des arguments avancés par l'Assemblée nationale pour justifier la suppression de cet article, votre commission estime que la contrariété du dispositif proposé avec le droit européen n'est pas avérée . La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne porte en effet sur la seule question des liens hypertextes cliquables permettant de renvoyer vers une oeuvre protégée par le droit d'auteur sur le site sur lequel elle a été publiée. Or, dans le cas des oeuvres d'arts visuels, les services de recherche d'images disposent de « robots » informatiques qui arpentent Internet, aspirent les contenus des sites web et reproduisent sur leurs propres serveurs, de manière durable, les images fixes provenant d'autres sites web, les indexent et permettent aux internautes de les visualiser et de les copier en format « vignette », hors de tout contexte des sites d'origine. Si la jurisprudence de la Cour de justice peut effectivement trouver à s'appliquer concernant la page intermédiaire fournie par Google, qui permet de voir l'image en grand format, et renvoie par la technique du framing à l'image stockée sur le site référencé, la pratique des vignettes ne saurait être concernée.

Dans ces conditions, votre commission est convaincue de la nécessité de faire évoluer le cadre législatif pour l'adapter aux nouveaux enjeux posés par la révolution numérique et a décidé de rétablir cet article . Elle observe que d'autres États européens, comme l'Allemagne ou l'Espagne, se sont déjà préoccupés de cette question. L'Allemagne a ainsi mis en place un droit voisin destiné à répondre au problème posé par la captation de valeur publicitaire des moteurs de recherches sur les contenus éditoriaux offerts par les sites de presse. Ce dispositif a néanmoins été contourné puisque les éditeurs auraient finalement été contraints par les moteurs de recherche à renoncer à leurs droits voisins pour continuer à être référencés. C'est pour pallier ce risque que votre commission prévoit la mise en place d'un système de gestion de droits obligatoire, permettant à une entité de gestion collective d'intervenir dans la négociation et, à défaut d'accord, de fixer une tarification. Toutefois, la rédaction de cet article a été légèrement modifiée par rapport à celle qu'avait votée le Sénat en première lecture pour la limiter strictement au seul problème posé par la reproduction par les services automatisés de référencement d'images, de manière à ne pas entrer en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ( COM-93 ).

Votre commission a également décidé la mise en place d'un dispositif similaire pour les productions des agences de presse , elles aussi reproduites par les services automatisés de référencement d'images sans autorisation ( COM-130 ).

Votre commission n'en demeurera pas moins attentive aux propositions qui seront formulées dans le cadre européen , tant une réponse européenne à ce problème permettrait d'en décupler la portée, compte tenu du caractère mondial de la révolution numérique. À cet égard, elle a pris bonne note de l'engagement pris par la ministre devant l'Assemblée nationale de faire évoluer le droit européen en ce domaine, dans le cadre des propositions que la Commission européenne devrait formuler cette année pour moderniser les règles relatives aux droits d'auteur. À cet égard, votre commission se réjouit que le commissaire à l'économie et à la société numériques, Günther Oettinger, ait indiqué, devant le Forum d'Avignon le 1 ^er avril dernier, qu'il fallait faire en sorte que les droits d'auteur assurent une juste rémunération des artistes, mettant en avant leur position de faiblesse dans la négociation de leurs contrats ou dans la manière dont leur travail est exploité. Il a déclaré que la Commission souhaitait faciliter le partage équitable des bénéfices que la créativité des artistes rapporte aux plateformes numériques et a annoncé qu'une étude sur la rémunération des auteurs, qui devrait couvrir la question des auteurs d'oeuvres d'arts visuels, devrait être publiée prochainement.

Votre commission a adopté cet article ainsi rédigé.

Article 10 quinquies (suppression maintenue) (art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Fixation à 60 % du quota de production indépendante

I. Les modifications adoptées en deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Cet article a été adopté à l'initiative de votre commission en première lecture afin de fixer à 60 % le quota de production indépendante pour les éditeurs de services de télévision publics comme privés ainsi que le préconisaient les conclusions de la mission sénatoriale d'information sur la production audiovisuelle de mai 2013. Cette diminution de la part indépendante était considérée par notre collègue Jean-Pierre Plancade comme une condition nécessaire pour permettre aux diffuseurs français de mieux affronter la concurrence internationale et aux producteurs de se restructurer afin de faire émerger quelques groupes de taille européenne .

L'article 10 quinquies modifiait en conséquence l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit les obligations pouvant être faites par voie réglementaire aux éditeurs de services de contribuer au développement de la production indépendante. Il s'agit des « décrets Tasca » de 1990 qui ont été modifiés à plusieurs reprises et dont les versions en vigueur datent de 2010. Ils prévoient aujourd'hui, au sein de l'obligation globale d'investissement dans la production d'oeuvres audiovisuelles, des « sous-quotas » de production indépendante dont les taux - exprimés en pourcentages du chiffre d'affaires ou de l'obligation globale d'investissement - varient, selon les éditeurs de services, entre les deux tiers et la totalité de la contribution à la production d'oeuvres.

La rédaction adoptée par le Sénat en première lecture avait pour effet d' encadrer la marge de manoeuvre du pouvoir réglementaire en fixant un plancher à la part indépendante afin que celle-ci représente « au moins 60 % » de la contribution à la production d'oeuvres indépendantes . L'article prévoyait également de supprimer la possibilité d'encadrer par voie réglementaire l'acquisition des droits de diffusion et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs par cohérence avec les modifications apportées à l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 par l'article 10 octies également adopté à l'initiative de votre commission.

La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement de suppression de cet article.

II. La position de votre commission

Votre commission a toujours exprimé une préférence pour le recours à la négociation collective concernant les indispensables évolutions à cette réglementation rendues nécessaires en particulier par l'évolution de la situation des éditeurs et les innovations technologiques. Elle a néanmoins estimé qu'en l'absence d'accord il incombait au législateur d'assumer ses responsabilités, la proportion de production indépendante constituant, à l'évidence, un principe essentiel de l'économie du secteur de l'audiovisuel dont il ne pouvait se désintéresser.

Elle se félicite du fait que son initiative ait participé activement à l'intensification des négociations entre les producteurs et des diffuseurs afin d'aboutir à des accords interprofessionnels . Dans une interview au Figaro en date du 6 avril 2016, la ministre de la culture et de la communication, Mme Audrey Azoulay, avait à cet égard estimé que « les négociations avancent bien entre TF1 et les producteurs. Je leur ai suggéré d'aboutir avant la fin du mois de mai, date à laquelle le projet de loi création, architecture et patrimoine reviendra en deuxième lecture au Sénat » .

Afin de mesurer l'étendue du chemin parcouru entre les différents acteurs, votre rapporteur a organisé, le 2 mai, deux tables rondes rassemblant respectivement les organisations représentant les producteurs et les auteurs (SCAM, SPI, USPA, SPECT, SACD, 2AI) et les diffuseurs (TF1, M6, Canal +, NRJ, Orange, Nextradio TV, ACCeS).

Lors de la première table ronde, les participants ont indiqué que les bases d'un accord avec certains diffuseurs étaient posées, qui s'inspireraient de l'architecture de l'accord signé avec France Télévisions. Les accords étant conclus avec chaque diffuseur et tenant compte de ses spécificités, ils ont indiqué que la négociation était assez avancée avec le groupe TF1 mais qu'il restait des aspects à préciser concernant les droits des programmes sur les plateformes numériques. Les représentants des producteurs ont déclaré partager la préférence exprimée par le rapporteur pour le recours à une négociation interprofessionnelle.

Lors de la seconde table ronde, les représentants des diffuseurs ont confirmé que les négociations avançaient de manière distincte pour chacun d'entre eux, en considérant que, si un accord était possible, il n'était pas encore atteint. L'accord pourrait notamment prévoir une augmentation de la part dépendante avec une zone de flexibilité sur le modèle de l'accord signé avec France Télévisions. Les représentants des diffuseurs ont estimé que les amendements adoptés en première lecture par le Sénat avaient été utiles pour faire avancer la prise de conscience sur la nécessité d'une évolution règlementaire.

Prenant acte de l'avancée constatée dans les échanges entre les diffuseurs et les producteurs et souhaitant privilégier l'aboutissement de la négociation interprofessionnelle, votre commission a souhaité inviter les producteurs et les diffuseurs à finaliser dans les meilleurs délais un accord . Elle rappelle aussi que si elle n'a pas proposé de rétablir les articles adoptés en première lecture, elle se réserve la possibilité - en cas d'absence d'accord - de déposer de nouveaux amendements lors de l'examen du projet de loi en séance publique prévu à partir du 24 mai au Sénat.

Votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 10 sexies (suppression maintenue) (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Modification de la convention prévue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision

I. Les modifications adoptées en deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Cet article introduit à l'initiative du Sénat en première lecture vise à supprimer une disposition prévue par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 selon laquelle la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et les éditeurs de services de télévision peut limiter la durée de détention des droits des oeuvres commandées au titre des obligations en matière de production indépendante.

Il s'agit d'une conséquence des modifications introduites par votre commission à l'article 10 octies prévoyant de privilégier le seul critère de l'indépendance capitalistique de la société de production pour déterminer le caractère indépendant de la production.

La commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté un amendement du Gouvernement de suppression, par coordination avec celui adopté à l'article 10 quinquies .

II. La position de votre commission

Votre commission, pour les mêmes raisons que celles développées à l'article précédent, ne vous propose pas de rétablir cet article dans sa version adoptée par le Sénat. Elle souhaite attendre le débat en séance publique afin d'examiner l'avancement des négociations conduites entre les diffuseurs et les producteurs.

Votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 10 septies (suppression maintenue) (art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Coordinations

I. Les modifications adoptées en deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Cet article, adopté à l'initiative du Sénat en première lecture, comprend des coordinations concernant les chaînes du câble et du satellite avec des modifications introduites par les articles 10 quinquies , 10 sexies et 10 octies pour les autres éditeurs de programmes audiovisuels.

Par coordination avec la suppression des articles 10 quinquies et 10 septies , cet article a fait l'objet d'un amendement de suppression du Gouvernement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

II. La position de votre commission

Votre commission, pour les mêmes raisons que celles développées aux deux articles précédents, n'a pas proposé de rétablir cet article dans sa version adoptée par le Sénat. Elle souhaite attendre le débat en séance publique afin d'examiner l'avancement des négociations conduites entre les diffuseurs et les producteurs.

Votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 10 octies (suppression maintenue) (art. 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) - Définition de la production audiovisuelle indépendante

I. Les modifications adoptées en deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Cet article, introduit à l'initiative de votre commission en première lecture, modifie l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de faire référence aux critères de droit commun fixés à l'article L. 233-3 du code de commerce pour apprécier la réalité du contrôle d'une société par une autre . Cette application du droit commun aurait pour effet de porter à 50 % le seuil au-delà duquel une société de production audiovisuelle n'est plus considérée comme indépendante.

Le droit en vigueur tel qu'il résulte du décret du 2 juillet 2010 prévoit qu'au-delà de 15 % de détention du capital ou des droits de vote d'une société de production audiovisuelle par un éditeur de services celle-ci n'est plus considérée comme indépendante.

La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression du Gouvernement , par coordination avec les amendements de suppression adoptés pour les articles 10 quinquies , 10 sexies et 10 septies .

II. La position de votre commission

Votre commission, pour les mêmes raisons que celles développées aux trois articles précédents, n'a pas proposé de rétablir cet article dans sa version adoptée par le Sénat. Elle souhaite attendre le débat en séance publique afin d'examiner l'avancement des négociations conduites entre les diffuseurs et les producteurs.

Votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Chapitre II bis - Soutien à la création artistique

Article 10 nonies (article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle) - Transmission du droit de suite par legs

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Lors de la précédente lecture, le présent article a été introduit en commission à l'initiative de votre rapporteur pour permettre aux musées et aux associations et fondations reconnues d'utilité publique à but culturel de pouvoir percevoir le droit de suite, lorsqu'il n'existe aucun héritier réservataire, afin de les aider à assurer la postérité d'un artiste qui leur aurait légué des oeuvres.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté, en séance publique en deuxième lecture, une nouvelle rédaction complète de l'article destinée à faire la synthèse des différentes propositions formulées par le Sénat et l'Assemblée nationale, dans le respect des possibilités du droit , en particulier le principe constitutionnel d'égalité devant la loi et, pour les successions déjà réglées, les droits des héritiers légaux aujourd'hui détenteurs du droit de suite.

Le I du présent article prévoit une nouvelle rédaction de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle . Celle-ci fixe les règles relatives aux personnes pouvant prétendre à bénéficier du droit de suite après le décès de l'auteur :

- il maintient le principe actuel selon lequel le droit de suite subsiste pendant soixante-dix ans après le décès de l'auteur au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit, de son conjoint ;

- sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant, il autorise l'auteur à transmettre le droit de suite par legs ;

- en l'absence d'héritier ou de legs, il transmet le droit de suite au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral , y compris pour les successions déjà réglées ;

- en cas de déshérence totale, il confie le droit de suite à une société de gestion collective agréée chargée de l'affecter à la prise en charge d'une partie du régime de retraite complémentaire des artistes graphiques et plastiques .

Le II du présent article prévoit les conditions d'application de l'article L. 123-7 dans sa nouvelle rédaction. Il permet notamment l'application rétroactive de ces nouvelles dispositions aux successions déjà ouvertes, dès lors qu'aucun héritier n'aurait été investi du droit de suite en application des règles antérieures.

II. La position de votre commission

La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement ne revient pas sur la proposition formulée par le Sénat en première lecture d'autoriser un auteur d'oeuvres originales d'arts plastiques et graphiques à léguer son droit de suite . Un musée, une association ou une fondation, qui constituaient le coeur du dispositif initialement imaginé par le Sénat, pourraient désormais se voir léguer par un artiste son droit de suite pour gérer ses droits et la poursuite de son oeuvre, sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant. Ils pourront également percevoir le droit de suite, en l'absence d'autre héritier de ce droit et y compris dans le cas des successions déjà intervenues, s'ils ont été désignés légataires universels ou s'ils se sont vus confier l'exercice du droit moral.

En ce sens, cette rédaction permet de répondre à une carence de notre législation actuelle , qui ne prenait pas en compte la volonté de l'auteur et avait pour conséquence de priver du droit de suite les légataires universels, alors même qu'aucun héritier n'existait. Par rapport à la rédaction initiale, elle devrait également permettre, sur la base de la proposition faite par le rapporteur de l'Assemblée nationale, Patrick Bloche, d'abonder la retraite complémentaire des artistes graphiques et plasticiens dans les cas de déshérence totale. Elle manifeste à cet égard la volonté du Parlement de trouver des solutions pour améliorer la situation des artistes graphiques et plasticiens.

La rédaction ne répond cependant pas à la préoccupation exprimée par certaines fondations de bénéficier du produit du droit de suite aujourd'hui perçu par des héritiers non réservataires pour financer la préservation du droit moral qu'elles se sont vu confier : compte tenu des règles de dévolution successorale, il paraît difficile de pouvoir les satisfaire, au risque de spolier les héritiers actuels , quand bien même ils n'auraient des liens de parenté que distants avec l'auteur en question, et de revenir sur des situations déjà acquises.

À l'initiative de votre rapporteur et afin de tenir compte de la volonté exprimée tant par le législateur que par la ministre Audrey Azoulay au cours des débats en séance publique à l'Assemblée nationale, votre commission a apporté des précisions à la rédaction de la seconde phrase du II de cet article pour s'assurer que ces nouvelles dispositions seront effectivement applicables aux fondations désignées légataires universels ou titulaires des droits moraux, même dans le cas de successions déjà réglées, dès lors qu'il n'existait aucun héritier à la date de liquidation de la succession ( COM-94 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Chapitre II ter (Division et intitulé supprimés) - Soutien au mécénat

Article 10 decies (supprimé) (art. 1464 M [nouveau] du code général des impôts) - Réduction de la cotisation foncière des entreprises pour des actions de mécénat

I. Les modifications adoptées en deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Cet article a été introduit à l'initiative de votre commission en première lecture afin de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d' accorder une réduction d'impôt aux entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises lorsqu'elles ont mené des actions de mécénat sur le territoire de leurs établissements.

La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression du Gouvernement au motif que le dispositif proposé risquerait d'affaiblir celui qui existe déjà au niveau national concernant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés avec des risques d'optimisation de la part de l'entreprise concernée.

II. La position de votre commission

Votre commission prend acte du débat qui a eu lieu sur cette disposition à l'Assemblée nationale et des objections techniques évoquées concernant le risque d'optimisation fiscale de ce dispositif.

En conséquence, elle ne proposera pas de rétablir cet article dans la version adoptée par le Sénat en première lecture, estimant que la réflexion devait être poursuivie afin de d'examiner comment les dispositifs de mécénat pourraient être étendus au niveau local dans des conditions techniques pleinement satisfaisantes.

Votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Chapitre III - Promouvoir la diversité culturelle et élargir l'accès à l'offre culturelle

Article 11 A (article L. 7121-4-1 du code du travail) - Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le texte de cet article a été largement remanié par nos collègues députés à l'occasion de son examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Dans un premier temps, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a rétabli le texte que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture, et ainsi supprimé tous les apports du Sénat.

Un amendement gouvernemental ^{9 ( * )} adopté en séance publique a toutefois reprécisé le dispositif sur plusieurs points :

- pour prévoir que ce dispositif de reconnaissance des pratiques amateurs s'applique y compris aux « festivals de pratique en amateur » qui sont des lieux importants de la pratique artistique amateur ;

- pour prévoir que les activités de l'amateur ou du groupement d'amateurs que permet de financer une billetterie payante peuvent être, bien entendu, « de nature caritative » ;

- pour réécrire totalement le III du présent article afin de rappeler explicitement que les artistes intervenant dans les représentations à but lucratif sont réputés des professionnels, soumis à la présomption de salariat ainsi qu'au respect des minima conventionnels.

Par ailleurs, alors que le texte initial de cet article prévoyait une seule limitation à l'usage de ce dispositif (en nombre annuel de représentations), l'amendement gouvernemental ajoute une seconde limitation en nombre annuel de représentations assurées par chaque amateur pris individuellement.

Votre commission note avec satisfaction qu'un des apports du Sénat a néanmoins été maintenu ^{10 ( * )} .

II. La position de votre commission

Votre commission, loin d'approuver sans réserve la rédaction de cet article telle qu'elle résulte des votes de l'Assemblée nationale, mais satisfaite néanmoins que les pratiques artistiques amateurs soient enfin reconnues dans notre droit , n'a pas souhaité rétablir la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 11 bis (art. 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Respect des quotas de chansons francophones par les radios

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article, introduit par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale sur proposition de son rapporteur, vise à préciser que le rapport annuel d'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) fait état du respect, par les radios privées, de leurs obligations de diffusion d'oeuvres en langue française et régionale fixées par l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Dans ce cadre, l'instance de régulation se voit également contrainte à rendre compte des mesures prises pour mettre fin aux manquements constatés et, le cas échéant, des raisons pour lesquelles les mesures précitées n'ont pas été mises en oeuvre.

Votre commission s'est félicitée de cet ajout, qui permet utilement de rappeler le rôle de régulation du CSA en matière de respect des quotas radiophoniques , dont l'effectivité apparaît parfois incertaine. Elle a, en revanche, considéré que le niveau de détails imposé au CSA pour justifier de son action ne s'imposait pas.

Elle a réaffirmé cette position lors de l'examen en commission, le 30 mars dernier, de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, qui, dans son article 8, imposait au CSA de justifier des mesures qu'il n'aurait pas prises contre les éditeurs de services de communication audiovisuelle qui ne respecteraient pas les principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes. Cette mention fut supprimée par ses soins, au motif qu' « il serait préjudiciable à l'esprit même d'une démarche de régulation d'obliger le CSA à rentrer dans le détail des différentes affaires qu'il aura pu examiner . Le rôle du régulateur n'est, en effet, pas prioritairement de sanctionner les manquements mais, au travers de démarches de conciliation, de faire évoluer les pratiques, la sanction n'intervenant qu'en dernier ressort. »

Estimant « précieuses » les informations que le régulateur pourraient fournir dans le cadre de cette justification s'agissant des obligations de diffusion d'oeuvres francophones par les radios privées, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, à l'initiative de son rapporteur, a rétabli le présent article dans sa rédaction issue de ses travaux lors de la première lecture.

II. La position de votre commission

Pour les raisons évoquées précédemment et défendues par votre commission en première lecture comme lors de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, il apparaît nécessaire de supprimer à nouveau l'obligation faite au CSA de justifier, dans son rapport annuel, des raisons pour lesquelles il n'aurait pas pris certaines mesures ( COM-95 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 11 ter (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le présent article, introduit en première lecture par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a pour objet, aux fins d' assurer l'effectivité de la diversité musicale francophone sur les radios privées , principe ayant présidé à l'instauration de quotas de diffusion en 1996, d'instituer un seuil de référence mensuel - 50 % des diffusions francophones concentrés sur les dix oeuvres musicales d'expression françaises les plus programmées - pour juger du respect desdits quotas.

Tout en approuvant l'esprit du dispositif, votre commission, consciente de la spécificité de la programmation de certaines radios, avait souhaité que le CSA puisse autoriser des dérogations au seuil de rotation des titres pour les services de radios s'engageant concrètement en faveur de la diversité musicale.

Au cours de la séance publique du 11 février dernier, après un débat aussi complexe que survolté, un amendement présenté par notre collègue Jean-Pierre Sueur, retiré à la demande du Gouvernement, puis repris par notre collègue David Assouline, avait été adopté par le Sénat. Sa rédaction, peu satisfaisante, prévoyait que le CSA pourrait accorder une dérogation aux obligations de quotas elles-mêmes, celle-ci se substituant à la dérogation introduite par le rapporteur s'agissant de la rotation des titres, aux « radios spécialisées dont le genre musical identitaire ne comprend de fait que peu de titres francophones » . En contrepartie, lesdites radios spécialisées devraient s'engager en faveur de la diversité de leur programmation : diffusion d'un nombre minimal d'artistes et de titres différents, proposition de jeunes talents ou de nouvelles productions, ou encore retransmission de spectacles vivants.

En commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, un amendement déposé tardivement par le Gouvernement, est venu à nouveau bouleverser l'équilibre du dispositif proposé. Il est désormais triple :

- le seuil de rotation des titres (50 % des diffusions mensuelles sur les dix oeuvres musicales en français ou en langue régionale les plus programmées) au-delà duquel le respect des quotas n'est plus effectif est maintenu et figure à l'alinéa 4 ;

- pour les radios spécialisées dans la découverte musicale, une nouvelle dérogation aux obligations de diffusion d'oeuvres musicales francophones est créée : elle limite le quota à seulement 15 % de production francophone ou de nouveaux talents francophones (alinéa 2) ;

- les obligations de diffusion - 40 % de chansons d'expression française selon la règle générale avec des dérogations à 60 % pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical ou à 35 % pour celles qui se concentrent sur la promotion des jeunes talents - peuvent être ramenées respectivement à 35 %, 55 % et 30 % sur autorisation du CSA pour les services radiophoniques qui auront pris des engagement en matière de diversité musicale (nombre d'artistes, de producteurs et de rediffusions). Il s'agit donc, avec l'alinéa 3, d' un assouplissement global de la législation sur les quotas radiophoniques.

Au cours de sa séance publique du 22 mars dernier, l'alinéa 3 précité a été complété à l'initiative du Gouvernement, afin de préciser que les assouplissements pourront être accordés en échange d'engagements dont les modalités sont fixés par le CSA après consultation publique et avis du comité d'orientation de l'observatoire de l'économie de la musique créé par l'article 6 bis A du projet de loi.

En outre, un amendement présenté par le député Hervé Féron est venu préciser que le respect du seuil de rotation des titres fixé à l'alinéa 4 ne prend pas en compte les diffusions réalisées hors des heures d'écoute significatives , notion déjà inscrite à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 pour l'ensemble des règles relatives aux quotas de chansons françaises.

II. La position de votre commission

Nonobstant l'amendement adopté à l'initiative du député Hervé Féron, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en seconde lecture réussit l'exploit de transformer le présent article, initialement contraignant pour les radios s'agissant du respect effectif de leurs obligations en matière de quotas de chansons francophones, en un instrument d'assouplissement desdits quotas.

Pour votre commission, fervente partisane de ces quotas et convaincue de leur utilité en faveur de la création musicale française , ce retournement, au détour d'un amendement gouvernemental de dernière minute, n'est pas acceptable .

Sur le fond, elle n'est pas favorable à l'assouplissement proposé à l'alinéa 3 du présent article et juge son ampleur - cinq points pour chaque catégorie de radios prévue par l'article 28 précité de la loi du 30 septembre 1986 - démesurée . Elle regrette également le choix de légiférer ad hominem avec l'introduction d'un alinéa 2 destiné à satisfaire Radio Nova. Elle rappelle enfin que si les quotas constituent certes une contrainte de programmation pour les radios, ils représentent la juste contrepartie de l'utilisation gratuite des fréquences hertziennes.

En conséquence, elle prône le rétablissemen t de la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture , complétée utilement de la précision apportée par Hervé Féron s'agissant des heures d'écoute significatives ( COM-96 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 13 bis A (suppression maintenue) (art. L. 131-2, L. 132-1 et L. 132-2 du code du patrimoine) - Création d'un dépôt légal pour les livres numériques

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le présent article, introduit en séance publique par le Sénat sur proposition du groupe écologiste contre l'avis défavorable du Gouvernement sollicité par votre commission, prévoit de rendre obligatoire le dépôt des livres numériques auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF), comme c'est le cas depuis 1538 pour les ouvrages écrits suivant une décision de François I ^er .

Il complète à cet effet l'article L. 131-2 du code du patrimoine, qui prévoit que « les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. (...) Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique » , pour y ajouter les livres édités sous une forme numérique. Il indique également, à l'article L. 132-1 du même code, que le décret en Conseil d'État portant sur les modalités d'application du dépôt légal fixe les conditions de transmission du fichier pour ce qui concerne les livres numériques. Enfin, il ajoute les éditeurs desdits ouvrages à la liste des personnes auxquelles s'impose le dépôt légal, fixée par l'article L. 132-2.

Un amendement du Gouvernement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a supprimé cet article , arguant que la mention des « signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique » à l'article L. 131-2, dans sa version issue de la loi du 1 ^er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, incluait les livres numériques dans les oeuvres faisant l'objet d'un dépôt légal.

Au cours de sa séance publique du 22 mars 2016, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement de rétablissement du présent article, présenté par Isabelle Attard.

II. La position de votre commission

Si l'article L. 132-1 du code du patrimoine inclut effectivement les livres numériques dans le dépôt légal des oeuvres diffusées par voie électronique, il n'en demeure pas moins qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une obligation mais d' une possibilité offerte aux éditeurs . La BnF répertorie certes de nombreux ouvrages numériques, mais sa base de données reste fort éloignée de l'exhaustivité.

Pour autant, la création d'une obligation de dépôt poserait un certain nombre de difficultés, notamment logistiques, pour la BnF . Conscient de l'enjeu, l'établissement public travaille actuellement avec les éditeurs sur des modalités simplifiées, en particulier s'agissant de l'homogénéisation du format des fichiers, de transmission des ouvrages. Il ne semble dès lors pas opportun de légiférer sans connaître les résultats de cette expérimentation et juger, alors, de la faisabilité de la création d'un véritable dépôt légal pour les livres numériques.

Outre les aspects logistiques, la multiplication des dépôts numériques entraînerait une charge de personnel, et donc un coût, supplémentaire pour la BnF, d'autant plus élevée que d'autres filières, comme la photographie ou le jeu vidéo, pourraient réclamer un dispositif identique.

Votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 13 bis (art. L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle) - Renforcement de l'obligation d'exploitation des oeuvres audiovisuelles

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article, qui rend obligatoire, pour les producteurs, la recherche d'exploitation des oeuvres audiovisuelles , modifié à la marge par le Sénat après son introduction en première lecture par les députés, a enregistré deux modifications minimes lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale :

- la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à l'initiative de son rapporteur, a intégré dans le champ de l'accord interprofessionnel portant sur les modalités d'application de l'obligation de recherche d'exploitation les dispositions convenues entre le producteur et ses mandataires ou cessionnaires . En outre, les représentants d'autres secteurs d'activité concernés pourront en être signataires ;

- en séance publique, a été adopté un amendement présenté par Michel Pouzol précisant que, comme l'accord interprofessionnel, le décret en Conseil d'État applicable en l'absence d'un tel accord traitera non seulement des conditions de mise en oeuvre mais également du champ d'application du dispositif.

II. La position de votre commission

Approuvant sans réserve les améliorations apportées à la lisibilité du dispositif, votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 13 ter (art. L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 442.1 du code du cinéma et de l'image animée) - Renforcement de l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée en matière de lutte contre la contrefaçon

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Introduit par votre commission à l'initiative de notre collègue David Assouline, le présent article permet au CNC de porter plainte et de se constituer partie civile lorsqu'un délit de contrefaçon constaté sur une oeuvre audiovisuelle, cinématographique ou multimédia emporte un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées.

Au cours de sa séance publique du 22 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental rétablissant, à l'article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, le droit commun de la procédure pénale. De fait, dans sa version issue des travaux du Sénat, le dispositif exemptait le CNC de la condition de recevabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale, qui dispose que « la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat , contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. (...) La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois ».

Dès lors, le CNC ne pourra se constituer directement partie civile devant le juge d'instruction, la saisine préalable du procureur par plainte simple étant désormais requise.

II. La position de votre commission

Approuvant la limitation du dispositif dans le périmètre du droit commun de la procédure pénale, votre commission a adopté cet article sans modification.

Chapitre IV - Développer et pérenniser l'emploi et l'activité professionnelle

Article 14 D (article 20 de la loi n° 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) - Extension de la définition des métiers d'art aux activités salariées

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article a été introduit en séance publique au Sénat en première lecture par l'adoption, contre l'avis de votre commission, d'un amendement déposé par le groupe socialiste et républicain visant à étendre la définition des métiers d'art aux personnes salariées .

Or, comme l'avait alors relevé votre rapporteur, pour intégrer les salariés à la définition des métiers d'art, il était proposé de supprimer, à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui fonde la définition des métiers d'art, la référence à la nature indépendante de l'activité exercée pour pouvoir relever des métiers d'art. Ce faisant, l'article serait entré en contradiction avec la rédaction de l'article 19 de la même loi et était susceptible de fragiliser la définition de l'artisanat, aujourd'hui intrinsèquement liée à l'accomplissement d'un travail indépendant. En effet, l'article 19 précité prévoit que relèvent du secteur de l'artisanat les personnes physiques ou les entreprises de moins de dix salariés « qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante ». La suppression du terme « indépendant » à l'article 20 aurait traduit une réelle méconnaissance de la législation actuelle et aurait induit de profonds bouleversements s'agissant de la catégorie des métiers d'art. Dans son rapport pour avis sur le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notre collègue Didier Marie était très clair sur le fait que l'appellation « artisan » ne visait non pas les individus, mais les entreprises : « L'article 20 [de la loi du 5 juillet 1996] ne définit pas de manière exhaustive les métiers d'art, mais seulement les entreprises qui, au sein des artisans, «relèvent des métiers d'art» » ^{11 ( * )} .

Afin de pallier cette difficulté, l'Assemblée nationale a choisi de remanier la rédaction de cet article . En commission, elle a d'abord envisagé de créer une nouvelle catégorie au sein des métiers d'art, celle de « salariés des métiers d'art », avant de se rendre compte que cette solution ne permettait pas d'englober les salariés des entreprises non inscrites au répertoire des métiers, notamment les grandes manufactures. Finalement, elle a voté en séance publique un amendement présenté par le rapporteur de sa commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui complète l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 pour préciser que la liste des métiers d'art prévue par ledit article « ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l'une des activités y figurant » . Dans un souci d'exhaustivité, l'Assemblée nationale a même souhaité qu'il soit précisé que « des salariés d'entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de métiers d'art, des professions libérales, des fonctionnaires ou des artistes auteurs » pourront dorénavant se prévaloir de la qualité d'artisan d'art.

II. La position de votre commission

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale corrigent les problèmes que soulevait la rédaction résultant du vote du Sénat en séance publique, tout en répondant à l'objectif de mieux prendre en compte la pluralité des statuts dans l'exercice des métiers d'art .

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 14 E - Rapport au Parlement sur la situation des arts visuels

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le présent article, inséré par le Sénat en séance publique en première lecture, demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la situation des arts visuels en termes d'économie, d'emploi, de structuration et de dialogue social. Il constitue l'une des dispositions introduites par la Haute Assemblée pour prendre en compte la précarité croissante à laquelle les auteurs d'oeuvres d'arts visuels font face.

L'Assemblée nationale a réduit à six mois le délai, initialement fixé à un an, pour la remise de ce rapport.

II. La position de votre commission

Sans même attendre le bilan et les conclusions de ce rapport, votre commission a souhaité que le présent projet de loi puisse apporter des réponses concrètes aux préoccupations légitimes exprimées par les artistes plasticiens et des photographes . C'est l'objet de l'article 10 quater , qui met en place un système de gestion de droits obligatoire pour répondre au problème soulevé par l'exploitation numérique des oeuvres d'arts visuels.

Au demeurant, la réduction des délais décidée par l'Assemblée nationale apparaît opportune compte tenu des difficultés croissantes rencontrées par les artistes plasticiens et les photographes, qui rendent urgent la nécessité de poser un diagnostic relatif à leur situation. Un délai de six mois est par ailleurs cohérent avec le calendrier européen, la Commission européenne prévoyant de soumettre ses propositions relatives à la réforme du droit d'auteur avant la fin de l'année 2016.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 14 (article L. 7121-2 du code du travail) - Élargissement de la liste des métiers des artistes du spectacle

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a modifié le présent article pour apporter des précisions à la liste, non exhaustive, des artistes du spectacle donnée à l'article L. 7121-2 du code du travail. Le projet de loi initial prévoyait d'ajouter à la liste les artistes de cirque, les marionnettistes et les artistes interprètes reconnus comme tels dans les conventions collectives du spectacle vivant. Sans remettre en cause cet ajout, le Sénat avait adopté un amendement à l'initiative de votre rapporteur en première lecture pour permettre aux chorégraphes de figurer expressément sur cette liste, au même titre que le metteur en scène. Dans la droite ligne de cet amendement, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'initiative de la députée Marie-Georges Buffet complétant l'énumération par la mention du réalisateur .

II. La position de votre commission

Les modifications apportées à l'article L. 7121-2 du code du travail par l'Assemblée nationale en deuxième lecture s'inscrivent dans la continuité du travail réalisé par le Sénat en première lecture . Elles devraient permettre de lever tout risque d'ambiguïté s'agissant de la qualité de réalisateur, tout en mettant en cohérence le code du travail avec le code de la propriété intellectuelle et le code du cinéma et de l'image animée.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 16 - Communication d'informations relatives aux billetteries au ministère de la culture par les entrepreneurs du spectacle

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le présent article met en place une base légale permettant la collecte des informations de billetterie des entreprises du spectacle vivant nécessaire au fonctionnement du futur Observatoire de la création qui devrait être créé par voie réglementaire.

Le Sénat avait adopté, en séance publique, un amendement à l'initiative du groupe socialiste et républicain pour permettre aux établissements publics du ministère chargé de la culture, aux auteurs et aux sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) d'obtenir également communication des informations relatives aux billetteries, dans un objectif de transparence sur les prix. Votre rapporteur avait alors émis des doutes sur la pertinence de cet élargissement, compte tenu de la finalité du présent article, à savoir la mise en place de l'Observatoire de la création, tout en reconnaissant le problème posé par les frais de réservation et d'intermédiation et les éventuelles rétro-commissions, qui s'imputent sur le prix des places au détriment tant des spectateurs que des auteurs.

Le Gouvernement, qui avait pourtant donné un avis de sagesse à l'amendement présenté devant le Sénat, a finalement estimé que l'ouverture de l'accès aux informations de billetterie aux établissements publics, aux auteurs et aux SPRD n'était pas conforme à la finalité du présent article. Aussi a-t-il déposé cinq amendements devant l'Assemblée nationale, tous adoptés par la commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture circonscrit de nouveau le champ de la mise à disposition des données au seul ministère de la culture .

À titre de compromis, le I bis autorise cependant le ministre chargé de la culture à conclure des conventions avec ses établissements publics ou les SPRD afin de fixer un cadre d'échanges réciproques d'informations . L'objectif est de mettre à la disposition de ces organismes un certain nombre de données, tout en leur demandant de communiquer à leur tour certaines informations au futur Observatoire de la création pour améliorer la connaissance du secteur du spectacle vivant.

Enfin, l'Assemblée nationale a décidé de renvoyer à un décret en Conseil d'État les modalités d'application du dispositif de remontée obligatoire des données de billetterie, qui devaient jusqu'ici faire l'objet d'un décret simple.

II. La position de votre commission

Le présent article, dans sa rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, permet de préserver la finalité initiale de l'article, tout en facilitant les échanges d'informations avec les établissements publics dépendant du ministère de la culture et, surtout, les SPRD.

Il aurait été regrettable que les modifications apportées par le Sénat en première lecture à l'initiative du groupe socialiste et républicain conduisent à brouiller l'objectif de cet article, qui revêt pourtant un enjeu majeur : la mise en place de l'Observatoire de la création est attendue de longue date par l'ensemble des acteurs, qu'il s'agisse des représentants professionnels ou des collectivités territoriales, pour améliorer la connaissance des secteurs du spectacle vivant, des arts plastiques et des industries culturelles qui y sont liées. La rédaction trouvée constitue donc un bon compromis, en ouvrant la possibilité d'un dialogue avec les SPRD, qui pourrait permettre de faire avancer les réflexions autour des questions relatives au poids des distributeurs et à la rémunération des auteurs.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Chapitre V - Enseignement artistique spécialisé, enseignement supérieur de la création artistique et de l'architecture

Article 17 AA (suppression maintenue) - Égalité d'accès aux enseignements artistiques

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'article 17 AA, introduit au Sénat par un amendement de M. Patrick Abate et adopté contre l'avis de votre commission, posait un principe général d'implication de l'État et des collectivités territoriales dans l'égal accès aux enseignements artistiques et à la culture.

Il a été supprimé par amendement gouvernemental adopté en commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et ses dispositions ^{12 ( * )} ont été déplacées dans le corps de l'article 17 A consacré aux conservatoires afin de les insérer dans le code de l'éducation.

II. La position de votre commission

Votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 17 A (articles L. 214-13 et L. 216-2 du code de l'éducation) - Missions des conservatoires

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Votre rapporteur se réjouit que plusieurs apports du Sénat en première lecture aient été maintenus par l'Assemblée nationale, notamment les précisions apportées à la définition des missions des conservatoires ainsi que l'extension des missions de l'État à la coordination de l'organisation des examens du diplôme national d'orientation professionnelle (DNOP).

Le texte de cet article a néanmoins été fortement remanié à l'Assemblée nationale par plusieurs amendements gouvernementaux adoptés en commission des affaires culturelles.

Ces amendements ont visé :

- à préciser que les nouvelles « classes préparatoires » des conservatoires pourront délivrer un diplôme national ; il s'agit, avec cette formulation, de ne pas restreindre la possibilité de délivrer le DNOP aux seuls conservatoires ;

- à insérer les dispositions initialement prévues à l'article 17 AA ^{13 ( * )} dans le code de l'éducation ; ces dispositions prévoient notamment que « l'État et les collectivités garantissent un véritable accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la culture » ^{14 ( * )} ;

- à rétablir la rédaction initiale de cet article quant à la mission de la Région , en supprimant son rôle de chef de file (qui s'exprimait notamment par l'adoption d'un schéma régional de développement des enseignements artistiques) souhaité par le Sénat ;

- à supprimer le schéma national d'orientation pédagogique établi par l'État ;

- à supprimer les dispositions du code de l'éducation qui prévoient depuis 2004 le transfert des crédits de l'État au profit des régions et des départements, dispositions qui n'avaient jamais été mises en oeuvre faute d'accord avec les régions sur le principe du transfert de charges.

Article L. 216-2-1 du code de l'éducation

« L'État (...) transfère par convention aux départements et aux régions les concours financiers qu'il accorde aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l'État à ce titre dans les départements et les régions sur les trois dernières années. »

II. La position de votre commission

Votre commission maintient son attachement à un pilotage clair de la compétence « conservatoires » par les régions , seul échelon territorial à même d'organiser de façon cohérente l'offre d'enseignement spécialisé sur son territoire.

Elle a donc souhaité rétablir le principe du chef de filât régional (COM-97) ainsi que celui du transfert des crédits aux régions qui en est le corolaire (COM-99).

Par ailleurs, elle a rétabli le principe du schéma national d'orientation pédagogique (COM-98) qui avait été supprimé par l'Assemblée nationale au cours de son examen de deuxième lecture.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 17 B (articles L. 232-1 et L. 239-1 du code de l'éducation) - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le présent article a été introduit en séance publique du Sénat par amendement gouvernemental.

En séance publique, votre commission souhaitant qu'un débat puisse s'instaurer sur l'instance consultative en matière d'enseignement supérieur et de recherche artistiques et culturels ^{15 ( * )} , avait donné, à titre personnel, un avis de sagesse à l'adoption de de cet amendement.

Le dispositif tel qu'adopté par le Sénat prévoit donc la création d'une instance consultative propre au domaine artistique et culturel, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC), sur le modèle du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire (CNESERAAV), qui existe pour l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, aux côtés du plus généraliste Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) ^{16 ( * )} .

Le CNESERAC serait placé auprès du ministre chargé de la culture. Il comprendrait des représentants élus des personnels et des étudiants des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, ainsi que des représentants des secteurs professionnels principalement concernés. Cette nouvelle instance désignerait un représentant en son sein qui siègerait avec voix consultative au sein du CNESER ^{17 ( * )} .

En deuxième lecture, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental qui prévoit, par souci de réciprocité, la présence au sein du CNESERAC, avec voix consultative, d'un représentant du CNESER .

Le CNESERAC est un organe consultatif. Il serait consulté ainsi sur :

- les orientations générales de la politique du ministère en matière d'enseignement supérieur et de recherche ;

- l'accréditation des établissements, à l'exception des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) dont l'accréditation reste soumise à l'avis du CNESER ^{18 ( * )} ;

- les projets de texte législatifs ou réglementaires.

Il pourrait également faire des propositions au ministre sur toute question relative à son domaine de compétence.

II. La position de votre commission

Soucieuse que les établissements d'enseignement supérieur culturels et artistiques bénéficient d'une structure consultative qui permette la représentation des acteurs et la prise en compte des spécificités de ce pan de l'enseignement supérieur, votre commission est favorable à l'adoption de cet article instaurant le CNESERAC. Cette nouvelle structure, cousine germaine du CNESER, permettra progressivement d'acclimater ces établissements au fonctionnement « de droit commun » de l'enseignement supérieur français.

Votre commission souhaite néanmoins, qu' à terme , l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur relève d' un seul et unique organe consultatif , le CNESER, présidé à titre principal par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (et le cas échéant co-présidé par un deuxième ministre en fonction des thématiques abordées). Cette perspective devrait permettre un pilotage harmonisé de l'ensemble de l'enseignement supérieur français et la mise en place d'une stratégie cohérente globale.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 17 (article L. 75-10-1 et articles L. 759-1 à L.759-5 [nouveaux] du code de l'éducation) - Établissements d'enseignement supérieur de la création artistique

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a remanié le texte issu du Sénat sur de nombreux points :

- deux amendements identiques de Mmes Dominique Nachury et Gilda Hobert, adoptés en commission, insèrent la notion de « création » dans les missions des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ;

- ces mêmes amendements prévoient également que la participation de ces établissements aux regroupements d'universités (de type COMUE ^{19 ( * )} ) n'est que facultative, conformément aux dispositions de l'article L. 718-2 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements » ;

- un amendement gouvernemental, adopté en commission, a précisé que le personnel enseignant de ces établissements est « notamment composé d'artistes et de professionnels de la création » ;

- un amendement gouvernemental, adopté en commission, insère la « formation à la transmission » ^{20 ( * )} et la veille du « respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle » dans la liste des missions de ces établissements ;

- deux amendements de Michel Pouzol, adoptés en commission, précisent que l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique (spectacle vivant, arts plastiques mais aussi cinéma et communication audiovisuelle) à délivrer des diplômes nationaux se ferait par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'enseignement supérieur, après avis du CNESERAC ^{21 ( * )} ;

- un amendement de Sandrine Doucet, adopté en séance publique en dépit d'une demande de retrait du Gouvernement, prévoit que les étudiants inscrits en classes préparatoires du spectacle vivant et des arts plastiques seraient soumis à une obligation d'inscription parallèle dans une université .

II. La position de votre commission

Loin d'approuver l'ensemble des modifications apportées par l'Assemblée nationale au présent article, votre commission a souhaité limiter les modifications qu'elle propose en deuxième lecture à la seule question de la double inscription (classe préparatoire/université).

Celle-ci ne semble en effet pas opérante dans sa rédaction actuelle :

- tous les étudiants des classes préparatoires concernées ne sont pas titulaires d'un baccalauréat ;

- ces classes ne sont pas toutes portées par des lycées (mais aussi par des conservatoires notamment dans le domaine du spectacle vivant) ;

- ces classes préparatoires (d'une durée d'un an), contrairement aux classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques et commerciales, n'offrent pas d'équivalence universitaire ;

- le dispositif voté par l'Assemblée nationale n'est pas correctement inséré.

Votre commission vous propose donc de supprimer ce dispositif (COM-100).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 17 bis (articles L. 752-1, L. 752-2 [nouveau] et L. 962-1 du code de l'éducation) - Missions des écoles d'architecture

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a modifié à la marge le présent article sur de nombreux points :

- deux amendements identiques de Mmes Dominique Nachury et Gilda Hobert adoptés en commission prévoient que les écoles nationales supérieures de l'architecture (ENSA) « veillent au respect de la diversité architecturale et culturelle » ;

- un amendement du rapporteur adopté en commission remplace le concept de « professionnels de l'architecture, du cadre de vie et du paysage » tel qu'introduit au Sénat par celui de « professionnels de l'architecture, de la ville, des territoires et du paysage » ;

- un amendement de Mme Sandrine Doucet adopté en commission précise (comme l'avait souhaité votre commission) que les ENSA participent aux écoles doctorales ;

- deux amendements de Mme Lucette Lousteau adoptés en commission rétablissent les références d'une part aux cours obligatoires de langues et d'autre part à la communication sur les concours ouverts aux étudiants (que votre commission avait supprimées, estimant que ces dispositions n'étaient pas de niveau législatif ) ;

- deux amendements identiques de Mmes Dominique Nachury et Gilda Hobert adoptés en commission élargissent la liste des partenaires des ENSA aux associations ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'enseignement.

En revanche, le 3° du présent article, introduit au Sénat par votre commission, a été beaucoup plus substantiellement remanié.

Votre commission avait ainsi adopté en première lecture un amendement prévoyant, à l'instar de ce que propose l'article 17 du présent projet de loi concernant les établissements d'enseignement supérieur de la création artistiques, que le personnel des écoles d'architecture est constitué d'enseignants-chercheurs, d'enseignants associés ou invités, et de chargés d'enseignement .

Par un premier amendement en commission de Mme Sandrine Doucet, les « chargés d'enseignement » ont tout d'abord été exclus de la liste des personnels des ENSA, au motif que la reconnaissance de ce statut contribuerait à la précarisation des enseignants. En séance publique, c'est un amendement, toujours de Mme Sandrine Doucet, de suppression totale du dispositif prévu au 3° qui a été adopté avec les avis favorables de la commission et de la ministre.

II. La position de votre commission

Votre commission est attachée au maintien d'un statut de « chargé d'enseignement » qui permet à des professionnels en exercice dans des cabinets d'architectes d'apporter leur expertise aux étudiants des ENSA sur des temps hebdomadaires réduits.

La ministre ayant toutefois bien précisé en séance qu' « il faut aussi que les écoles puissent faire appel à des compétences extérieures spécifiques sous forme de vacations, particulièrement nécessaires pour ce types d'écoles professionnelles, mais dans la stricte mesure de leurs besoins et pas au-delà », votre commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'inscrire expressément dans la loi ce statut dès lors que les écoles peuvent néanmoins y avoir recours.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

TITRE II - Dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l'architecture

Chapitre 1 ^er - Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel

Article 18 A (art. L. 1 du code du patrimoine) - Patrimoine immatériel

I. Les modifications adoptées en deuxième lecture à l'Assemblée nationale

La commission des affaires culturelles et de l'éducation a rétabli son texte de première lecture pour cet article en préférant renvoyer la définition du patrimoine immatériel à l'article 2 de la Convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée le 17 octobre 2003 plutôt que d'intégrer dans la loi cette définition.

II. La position de votre commission

Vos rapporteurs ne peuvent que regretter le choix fait par l'Assemblée nationale qui ne favorise pas la compréhension de la loi et qui concourt à rendre le droit inaccessible aux citoyens puisque ceux-ci devront se référer à une convention internationale pour connaître la définition du patrimoine immatériel qui s'applique en droit interne.

Ils prennent néanmoins acte de ce choix et ne proposent pas de revenir à la rédaction du Sénat, aucun désaccord n'existant sur le fond quant à l'intérêt de compléter la définition du patrimoine pour y intégrer le patrimoine immatériel.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 18 B (art. L. 111-7 à L. 111-11 et L. 124-1 du code du patrimoine) - Lutte contre la circulation illicite des biens culturels

I. Les modifications adoptées en deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Cet article relatif à la lutte contre la circulation illicite des biens culturels a été complété au Sénat afin de prévoir des dispositions permettant la conservation ou l'exposition des biens culturels extra-européens saisis en douane ou reconnus sortis illégalement. Le nouvel article L. 111-9-1 du code du patrimoine adopté en première lecture au Sénat prévoit ainsi que ces biens « sous réserve de l'accord des pays d'origine ou de leur non réclamation » pourront être exposés temporairement, déposés ou dévolus prioritairement dans un musée de France en région en vue de leur conservation et de leur présentation. Outre des modifications rédactionnelles, la commission des affaires culturelles a prévu de mieux encadrer la durée de ce dépôt en prévoyant qu'il ne pouvait exister que « pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime » .

La commission des affaires culturelles et de l'éducation a également adopté un amendement de Mme Annie Genevard qui complète l'alinéa 5 par les mots « de transporter, de détenir » par cohérence avec les dispositions prévues dans le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

L'Assemblée nationale a adopté sans modification cet article tel qu'il a été modifié par sa commission.

II. La position de votre commission

Vos rapporteurs souscrivent aux modifications apportées par l'Assemblée nationale à cet article. Ils vous proposent donc d'adopter cet article sans modification.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 18 bis AA (suppression maintenue) - Règles relatives à la délivrance d'un certificat d'exportation concernant certains biens culturels

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article avait été inséré en séance publique au Sénat en première lecture, contre l'avis de votre commission et du Gouvernement. Il visait, pour les biens culturels revêtant une importance particulière au regard de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, à subordonner la délivrance du certificat d'exportation à l'engagement du propriétaire de ne pas vendre son oeuvre à l'étranger au cours de l'année . Son objectif était double : faciliter l'exercice par l'État de son droit de préemption et soutenir la place de Paris dans un contexte marqué par le déclin du marché de l'art français.

En dépit d'objectifs parfaitement louables, cet article soulevait des difficultés en termes juridiques, ses dispositions étant susceptibles d'entrer en contradiction avec le droit européen . L'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne limite en effet aux seuls « trésors nationaux » la possibilité de faire obstacle au principe de libre circulation des marchandises. La nouvelle catégorie créée par le présent article ne relevant pas de celle des trésors nationaux, il aurait été délicat de mettre en place de nouvelles conditions pour la délivrance du certificat d'exportation.

Cet article a finalement été supprimé par les députés en séance publique à la demande du Gouvernement. Ce dernier a alors justifié la suppression en mettant en avant les problèmes d'équité entre les demandeurs de certificat soulevé par le dispositif, selon qu'ils déclareraient ou non envisager de céder les biens.

II. La position de votre commission

La suppression du présent article apparaît pertinente au regard des différents problèmes juridiques posés par sa rédaction. Votre commission a néanmoins été sensible à la préoccupation exprimée par de nombreux sénateurs concernant la dégradation de la situation des professionnels du marché de l'art dans notre pays. Aussi sera-t-elle très attentive aux conclusions de la mission d'information sur le marché de l'art , présidée par Michel Herbillon, que l'Assemblée nationale a mise en place il y a quelques mois, afin d'examiner les différentes solutions qui peuvent se dessiner.

Votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 18 bis (article L. 211-1 du code du patrimoine) - Définition des archives

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Lors de l'examen de cet article, votre commission avait introduit la notion de « données » dans la définition des archives. L'Assemblée nationale a approuvé cette modification tout en souhaitant modifier légèrement la rédaction retenue.

II. La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 18 sexies (article L. 211-4 du code du patrimoine) - Réintégration de toutes les archives produites par les personnes publiques dans le champ des archives publiques

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté le présent article introduit par votre commission à l'initiative de sa rapporteure. Il redéfinit les archives publiques, en y incluant la totalité des documents produits et reçus par les personnes morales de droit public et les documents relatifs aux pactes civils de solidarité (PACS).

Elle a modifié la date d'entrée en vigueur rétroactive de cette disposition. En effet, l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 a été publiée au Journal officiel le 30 avril. Elle est donc entrée en vigueur le 1 ^er mai 2009.

II. La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 19 ter (article L. 451-12 [nouveau] du code du patrimoine) - Création de pôles nationaux de référence pour les collections publiques non présentées

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article a été introduit en séance publique au Sénat en première lecture à l'initiative du groupe socialiste et républicain. Il vise à valoriser les collections éparses détenues par les musées en facilitant le regroupement, autour d'un thème précis, des collections publiques non présentées dans des musées de France labellisés « pôles nationaux de référence ».

La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale y a apporté plusieurs modifications. D'une part, elle a transformé le dispositif en une simple faculté , estimant préférable de privilégier une démarche fondée sur le volontariat. D'autre part, elle a supprimé l'alinéa relatif aux modalités de transfert des oeuvres non présentées dans les pôles nationaux de référence, qui prévoyait en particulier l'élaboration de différentes conventions entre les parties, jugeant qu'il s'agissait de dispositions de nature réglementaire .

II. La position de votre commission

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale à cet article ont permis de préserver l'esprit du dispositif, mais d'en corriger certaines imperfections. Tout en reconnaissant l'intérêt que revêtirait la création de pôles nationaux de référence pour faciliter le regroupement de certaines collections et améliorer l'accès du public à des oeuvres jusqu'ici rarement présentées, votre rapporteure s'était elle aussi interrogée, en première lecture, sur le caractère législatif du dispositif.

Dans ces conditions, votre commission a adopté cet article sans modification.

Chapitre II - Renforcer le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique

Article 20 (articles L. 510-1, L. 522-1, L.522-5, L. 522-7, L. 522-8, L. 523-4, L. 523-7, L. 523-8, L. 523-8-1 et L. 523-8-2 [nouveaux], L. 523-11, L. 523-13 et L. 541-1 à L. 541-9 du code du patrimoine) - Politique scientifique archéologique et régime juridique des biens archéologiques

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a supprimé la plupart des dispositions adoptées par le Sénat pour rétablir le présent article tel qu'elle l'avait adopté en première lecture.

Ainsi, l'Assemblée nationale a posé de nouveau le principe d'une régulation du service public de l'archéologie préventive par l'État qui « veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière » et lui a confié la maîtrise d'ouvrage scientifique sur les opérations archéologiques.

L'Assemblée nationale a également supprimé la disposition votée par le Sénat qui insérait les zones de présomption de prescriptions archéologiques dans les documents annexés au plan local d'urbanisme pour une meilleure information des élus et des aménageurs.

Elle a par ailleurs rétabli l'obligation pour les collectivités territoriales de signer une convention avec l'État avant d'obtenir l'habilitation pour leurs services archéologiques. Elle a rejeté la disposition votée par le Sénat qui prévoyait la transformation automatique de l'agrément accordé actuellement aux services archéologiques des collectivités territoriales en habilitation. La limitation géographique de l'habilitation a également été rétablie pour les opérations de diagnostic, même si le préfet peut attribuer la totalité de l'opération à une collectivité ou un groupement qui le demande lorsque l'opération de diagnostic est localisée seulement en partie sur son territoire. En ce qui concerne les opérations de fouilles, celles-ci doivent être localisées sur tout ou partie du territoire de la collectivité ou du groupement pour que celles-ci puissent être menées par les services archéologiques des collectivités territoriales, même s'il existe désormais une possibilité de dérogation au cas par cas décidée par le préfet. L'Assemblée nationale a ajouté l'obligation pour les services archéologiques des collectivités territoriales de fournir tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan financier de son activité.

L'Assemblée nationale s'est également opposée à un allongement des délais laissés aux collectivités territoriales (et fixés désormais à une semaine) pour décider si elles souhaitaient effectuer l'opération de diagnostic lié à une opération d'aménagement ou de travaux réalisée sur son territoire.

Elle a en outre rétabli l'instauration d'un monopole de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) sur les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë.

En ce qui concerne les opérateurs privés, elle a rétabli l'obligation pour ces derniers de fournir chaque année un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de leur activité en sus des demandes d'agrément tous les cinq ans.

Elle a également tenu à préciser que la délivrance de l'agrément était liée au respect, par les opérateurs privés, d'exigences en matière sociale, financière et comptable.

Elle n'a pas souhaité conserver les dispositions qui reconnaissaient le rôle des opérateurs privés dans l'enseignement, la diffusion et la valorisation de l'archéologie. Elle a cependant accepté que ces derniers puissent contribuer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive qu'ils réalisent et à la diffusion des résultats.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a rétabli les dispositions qu'elle avait adoptées en première lecture sur l'obligation pour l'aménageur de communiquer toutes les offres reçues à la suite d'un appel d'offres aux services régionaux d'archéologie afin que ces derniers vérifient leur conformité, mais également évaluent les volets scientifiques et s'assurent de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérateur. Seule modification apportée par l'Assemblée nationale par rapport au dispositif adopté en première lecture : les volets scientifiques ne seraient plus notés, mais évalués. Il convient néanmoins de remarquer que l'évaluation n'exclut pas la notation.

L'Assemblée nationale a également précisé que le contrat entre l'opérateur et l'aménageur comprend les moyens techniques et humains mis en oeuvre et le projet scientifique d'intervention.

Elle a tenu à préciser que l'État s'assurera de la compatibilité des conditions d'emploi du responsable scientifique de l'opération avec la réalisation de l'opération jusqu'à la remise du rapport de fouilles et que la prestation qui fait l'objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l'agrément de l'opérateur.

Consciente que l'interdiction de sous-traitance qu'elle avait posée en première lecture était inapplicable sur le terrain, l'Assemblée nationale a substitué à cette interdiction une obligation de déclaration préalable à l'État .

Enfin, elle a rétabli l'obligation pour l'aménageur, en cas de défaillance d'un opérateur et de la reprise des travaux de fouilles par l'INRAP, de définir un prix des prestations. Le Sénat avait supprimé cette disposition dans la mesure où la subvention pour charges de service public reçue par l'INRAP est censée couvrir ces frais.

En séance publique, la ministre s'est référée au bleu budgétaire, programme n° 175, pour préciser que la subvention pour charges de service public versée à l'INRAP ne couvrait pas cette mission. Il semble néanmoins qu'elle ait été mal informée. En effet, ce document stipule :

« Une subvention pour charges de service public de 7,5 millions en AE=CP est également allouée à l'opérateur au titre de la compensation pour charges de service public spécifiques qui lui incombent en tant qu'opérateur national d'archéologie préventive, en particulier : obligation de présence sur l'ensemble du territoire et sur l'ensemble des spécialités ; reprises des chantiers de diagnostic et de fouille des opérateurs défaillants ; traitement et exploitation des données de fouilles ^{22 ( * )} . »

En ce qui concerne le régime de propriété des biens archéologiques mobiliers, l'Assemblée nationale a adopté deux nouvelles dispositions.

D'une part, elle a instauré une amende de 3 750 euros en cas d'aliénation d'un bien archéologique mobilier ou de division d'un ensemble de biens archéologiques mobiliers reconnu cohérent sur le plan scientifique sans avoir préalablement établi la déclaration exigée par la loi.

D'autre part, inquiète des éventuelles conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'État des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement, l'Assemblée nationale a demandé un rapport au Gouvernement dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, précisant notamment le nombre de biens découverts fortuitement et déclarés à l'État.

II. La position de votre commission

Votre commission constate que l'Assemblée nationale a, à quelques exceptions près, rétabli les dispositions contestées par le Sénat qu'elle avait votées lors de la première lecture.

Certes, quelques assouplissements ont été introduits, notamment en ce qui concerne le champ d'application géographique de l'habilitation des collectivités territoriales pour effectuer un diagnostic ou une opération de fouilles.

De même, l'Assemblée nationale a supprimé l'interdiction de sous-traitance - qui n'était pas réaliste - et l'a remplacée par une déclaration préalable à l'État.

Dans le cadre de l'examen des offres par l'État, l'Assemblée nationale s'est contentée d'adopter une nouvelle terminologie, remise en cause de l'immixtion de l'État dans l'évaluation des offres par l'aménageur.

Dans un souci de compromis, votre commission a organisé une table ronde sur l'archéologie préventive le 27 avril dernier afin de connaître l'avis des différents représentants du secteur ^{23 ( * )} sur les dispositions de l'article 20 telles qu'elles ont été rétablies par l'Assemblée nationale. Trois sujets ont été particulièrement abordés : la qualité de l'archéologie préventive et les moyens à la disposition de l'État pour en assurer le contrôle et la garantie ; le respect du libre jeu de la concurrence entre les opérateurs ; la compatibilité des mesures proposées avec les règles du code des marchés publics.

Ces auditions n'ont pas permis de rapprocher les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ainsi, les désaccords restent importants, qu'il s'agisse de la maîtrise scientifique accordée à l'État, de l'obligation pour les collectivités territoriales de signer une convention avec l'État pour obtenir l'habilitation, de la limitation géographique de leurs activités, du monopole de l'INRAP pour les opérations de fouilles sous-marines ou encore de l'obligation pour l'aménageur de transmettre l'ensemble des offres aux services de l'État pour évaluation du volet scientifique.

Votre commission a donc décidé de rétablir la plupart des dispositions qui avaient été adoptées en première lecture (COM 101).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 20 bis A (articles L. 522-9 à L. 522-17 [nouveau], du code du patrimoine) - Conseil national de la recherche archéologique et commissions interrégionales de la recherche archéologique

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a repris la proposition du Sénat visant à consacrer au niveau législatif le Conseil national de la recherche archéologique et les commissions interrégionales de la recherche archéologique, tout en renvoyant certaines dispositions au niveau réglementaire.

II. La position de votre commission

Votre commission se félicite que l'Assemblée nationale ait repris sa proposition d'élever au niveau législatif le Conseil national de la recherche archéologique ainsi que les commissions territoriales de la recherche archéologique. Toutefois, elle s'inquiète que l'Assemblée ait supprimé la participation de représentants d'opérateurs à ces instances, renvoyant leur composition au domaine réglementaire.

Votre commission a donc adopté un amendement afin d'assurer la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l'archéologie préventive au Conseil national de la recherche archéologique et dans les commissions territoriales de la recherche archéologique, tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités de sélection des personnalités qualifiées ( COM-102 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 20 bis (supprimé) - Exclusion du crédit d'impôt recherche pour les contrats de fouille archéologique préventive

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a rétabli l'article 20 bis afin d'exclure les dépenses engagées par les opérateurs privés dans le cadre de fouilles archéologiques du bénéfice du crédit impôt recherche .

II. La position de votre commission

Votre commission partage le souci des députés de s'assurer que le crédit impôt recherche finance exclusivement des dépenses liées à la recherche. Toutefois, elle estime qu'il revient à l'administration fiscale d'en contrôler la bonne utilisation.

Elle constate que le dispositif voté par l'Assemblée nationale est contraire à l'esprit du crédit impôt recherche qui prend en compte la nature des dépenses engagées mais n'exclut a priori aucune catégorie d'activités.

Votre commission s'interroge donc sur la constitutionnalité de cette disposition qui créé une inégalité devant l'impôt. En outre, si le but recherché est de préciser la nature des dépenses susceptibles d'être éligibles au crédit impôt recherche, le vecteur législatif n'est pas adapté : il conviendrait d'effectuer lesdites précisions dans une instruction fiscale afin d'arrêter la doctrine de l'administration.

Au bénéfice de ces observations, votre commission a supprimé cet article (COM 103).

Chapitre III - Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale

Article 22 - Coordination concernant l'intitulé du livre VI du code du patrimoine

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article modifie l'intitulé du livre VI du code du patrimoine afin de tirer les conséquences des changements apportés à la rédaction de ce livre par les articles 23 à 26 du projet de loi. Il a été modifié par l'Assemblée nationale en séance publique en deuxième lecture, conformément à sa décision de substituer, pour ce qui concerne le nouveau régime d'espaces protégés mis en place par le projet de loi, l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » à celle de « sites patrimoniaux protégés ».

II. La position de votre commission

À la demande de la ministre chargée de la culture, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a engagé un long débat sur l'appellation qui devait être conférée au nouveau régime d'espaces protégés. Le souhait du Gouvernement était de trouver « un nom qui rappelle qu'il s'agit d'une politique patrimoniale , et non pas seulement d'un label, mais [qui] soit parlant pour nos concitoyens », voire qui puisse constituer « un vecteur d'attractivité touristique ». Il avait proposé à cette fin quatre appellations envisageables, en plus de celles de « cité historique » et de « site patrimonial protégé », qui n'avaient pas jusqu'ici emporté suffisamment l'adhésion : « site patrimonial remarquable », « site patrimonial », « site remarquable » et « patrimoine remarquable ».

Votre commission observe que le Gouvernement, qui s'était longtemps opposé à ce que l'appellation retenue comporte la notion de site, craignant qu'elle ne constitue une source de confusion avec les espaces protégés au titre du code de l'environnement, a finalement estimé sensé qu'il existe dans le code du patrimoine des sites qui constituent le miroir de ceux figurant dans le code de l'environnement. C'est pour cette raison qu'il a plaidé en faveur de l'appellation « site patrimonial remarquable », jugeant que cette dénomination évoquait à la fois l'idée d'une protection au travers de la notion de site, et l'existence d'un patrimoine dont les caractéristiques particulières justifiaient la mise en oeuvre de cette protection.

Par comparaison avec la dénomination « site patrimonial protégé » que le Sénat avait proposée en première lecture, l'appellation « site patrimonial remarquable » ne restitue pas avec autant de force l'idée d'une démarche politique destinée à sauvegarder et valoriser le patrimoine. Certains craignent d'ailleurs qu'elle ne tende à confondre sous le même qualificatif de « remarquable » des réalités patrimoniales très différentes, comme en témoigne le maintien de la possibilité de deux niveaux de documents de protection : le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Pour autant, elle jouit indéniablement d'un pouvoir d'attraction touristique plus fort et est susceptible d'être immédiatement compréhensible par tous les citoyens. Aussi votre commission a-t-elle, en dépit des réserves qui viennent d'être exprimées, décidé de s'y rallier.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 23 (art. L. 611-1 à L. 611-3, L. 612-1 et L. 613-1 [nouveau] du code du patrimoine) - Missions de la commission nationale et des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture- Protection des biens français inscrits au patrimoine mondial de l'humanité

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article, qui réforme les instances consultatives dans le domaine du patrimoine et fixe des règles pour la protection des biens français inscrits au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), a fait l'objet de plusieurs modifications par l'Assemblée nationale au cours de la deuxième lecture.

La commission des affaires culturelles et de l'éducation a procédé à plusieurs coordinations liées à des apports du Sénat :

- elle a décidé de faire également figurer à l'article L. 611-1 du code du patrimoine, qui constitue l'article relatif au rôle et au fonctionnement de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, la faculté pour la commission nationale d'engager une procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables. Cette compétence avait en effet été octroyée par le Sénat en première lecture, qui l'avait inscrite à l'article L. 631-2 du code du patrimoine, dont une nouvelle rédaction est prévue à l'article 24 du projet de loi ;

- elle a investi les commissions régionales d'une compétence de suivi des servitudes d'utilité publique et des documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, poursuivant le travail engagé par le Sénat en première lecture qui avait conféré à la commission nationale une telle compétence de suivi ;

- elle a étendu aux commissions régionales les précisions apportées par le Sénat concernant la qualité des représentants des associations et fondations siégeant au sein de la commission nationale ;

- elle a ajouté la mention de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme parmi la liste des références au titre desquelles la commission régionale est consultée. Le Sénat avait en effet transféré, à l'article 36 du projet de loi, plusieurs dispositions dans un nouvel alinéa de cet article du code de l'urbanisme lors de la première lecture.

La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a également apporté des précisions à plusieurs dispositions introduites par le Sénat :

- elle a assoupli les règles relatives à la présidence de la commission nationale en cas d'empêchement du président en indiquant que celle-ci serait assurée, non par le représentant du ministre chargé de la culture, mais par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture ;

- elle a précisé qu'en cas d'empêchement du président de la commission régionale, la présidence serait assurée par le représentant de l'État dans la région ;

En revanche, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a supprimé une modification du Sénat concernant la composition de la commission régionale. À l'initiative de son rapporteur, elle a rétabli la rédaction initiale prévoyant la présence de « personnes titulaires d'un mandat électif national ou local », estimant que la nomination obligatoire de parlementaires en plus des élus locaux pourrait poser des difficultés pratiques d'organisation et de quorum .

L'Assemblée nationale est également revenue sur plusieurs dispositions introduites par le Sénat à la demande du Gouvernement :

- la commission des affaires culturelles et de l'éducation a retiré la référence à l'article L. 621-29-9 par cohérence avec sa décision de supprimer l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture préalablement à l'aliénation d'un monument historique appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics ;

- la commission des affaires culturelles et de l'éducation a également accepté de revenir sur l'amendement adopté par le Sénat en commission, à l'initiative de votre rapporteur, tendant à rendre obligatoire la prise en compte, dans les documents d'urbanisme des collectivités concernées, de l'existence d'une zone tampon et du contenu du plan de gestion du bien inscrit ;

- en séance publique, les députés ont enfin supprimé les dispositions relatives à la protection des réserves de biosphère situées sur le territoire français classées par l'UNESCO dans le cadre du programme sur l'homme et la biosphère. L'Assemblée nationale a en effet estimé que ces espaces ne sauraient se voir appliquer le même régime que celui des biens inscrits au patrimoine mondial en raison du fait qu'ils font l'objet d'un régime juridique distinct relevant du droit souple et non d'une convention internationale.

II. La position de votre commission

Votre commission demeure convaincue de l'intérêt d'une consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur tout projet d'aliénation d'un monument historique appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics . La commission nationale est la seule instance indépendante qui puisse rendre un avis impartial quant à l'intérêt patrimonial d'un bien immobilier dans cette procédure. Sa consultation permettra d'éclairer la décision finale prise par France Domaine. Par coordination avec le rétablissement de l'avis de la commission nationale à l'article 24 bis du projet de loi, votre commission a réintroduit la référence à l'article L. 621-29-9 du code du patrimoine ( COM-104 ).

Votre commission a par ailleurs rétabli la phrase qu'elle avait insérée en première lecture pour garantir la prise en compte du périmètre de la zone tampon et des dispositions du plan de gestion dans les documents d'urbanisme des collectivités territoriales concernées ( COM-105 ). En effet, le porter à connaissance figurant dans le projet de loi semble insuffisant pour impliquer une obligation de résultat. Compte tenu du risque de déclassement qui pèse chaque année sur les biens inscrits au patrimoine mondial, il est important de s'assurer de la prise en compte effective des différentes obligations découlant de la convention par les collectivités territoriales. L'objectif n'est nullement de remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales, mais de s'assurer que les obligations contractées par la France auprès de l'UNESCO soient correctement mises en oeuvre. C'est sans doute pourquoi cette phrase avait d'ailleurs été votée en termes identiques par les deux assemblées lors de l'examen de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État en 2011, avant que celui-ci ne soit interrompu. Dans un souci de clarté, votre commission a néanmoins précisé que les collectivités territoriales n'auraient à intégrer que les éléments relatifs à la zone tampon ou au plan de gestion ayant vocation à figurer dans les documents d'urbanisme.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 24 (Article L. 621-4 à L. 621-6, L. 621-9, L. 621-12, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-38-1 [nouveaux] et L. 621-39 à L. 621-41 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-2 à L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 622-17, L. 624-1 à L. 624-7 [supprimés], L. 631-1 à L.631-5 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux] et L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine) - Lutte contre le dépeçage et la dispersion du patrimoine - Réforme du régime des abords - Création d'une protection propre aux domaines nationaux - Instauration du régime des sites patrimoniaux remarquables

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article modifie les titres II et III du code du patrimoine sur de nombreux sujets allant du renforcement des instruments de lutte contre le dépeçage et la dispersion du patrimoine à la création d'une protection propre aux domaines nationaux ou de la réforme du régime des abords à la création d'un nouveau régime d'espaces protégés prenant le nom de « sites patrimoniaux remarquables ».

Outre plusieurs précisions rédactionnelles, l'Assemblée nationale a apporté des modifications de fond à cet article au cours de la deuxième lecture.

En ce qui concerne les domaines nationaux , la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a autorisé, à l'initiative du Gouvernement, les établissements publics de l'État à céder les parties de domaines nationaux en leur possession à une autre personne publique , par dérogation au caractère inaliénable et imprescriptible de ces parties. Elle a clarifié la rédaction des dispositions relatives au droit de préemption de l'État et relevé le niveau du décret pris pour préciser leur application.

En séance publique, les députés ont clarifié les conditions de gestion des domaines nationaux en imposant qu'elles respectent les principes d'ordre public et de dignité humaine. Ils ont ajouté une exception à l'inconstructibilité des domaines nationaux appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics en permettant la construction de bâtiments ou structures destinés à leur mise en valeur. Ils ont enfin modifié les dispositions relatives au droit à l'image des domaines nationaux en précisant que le régime d'autorisation s'applique à l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, quel qu'en soit le support, en insérant un paragraphe portant sur les conditions de détermination de la redevance et en mettant en place des exceptions à l'impératif d'autorisation préalable. Aucune autorisation ne serait ainsi requise pour l'utilisation de l'image des domaines nationaux dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche et d'illustration de l'actualité. Les députés ont également décidé de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de définir les modalités d'application de ce droit à l'image propre aux domaines nationaux.

Le nouveau régime d'espaces protégés , renommé « sites patrimoniaux remarquables », a également fait l'objet d'une série de modifications.

La commission des affaires culturelles et de l'éducation a remplacé l'appellation de « plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » par celle de « plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine » (PVAP) afin de réduire les risques de confusion entre la dénomination de ce document et celui du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Sur proposition de son rapporteur, elle a rendu facultative la mise en place d'une commission locale sur le périmètre du site patrimonial remarquable. À l'initiative de plusieurs membres du groupe Les Républicains, elle a également réduit les attributions de cette dernière pour limiter son rôle à l'émission d'un avis au moment de l'élaboration, de la révision ou de la modification du PVAP ou du PSMV et au suivi de la mise en oeuvre de ce document après son adoption.

À l'initiative du Gouvernement, elle est revenue sur la disposition introduite par le Sénat permettant de soumettre les parties intérieures des immeubles protégés par un PSMV à autorisation de travaux dès la mise à l'étude de celui-ci , tout en apportant des précisions rédactionnelles quant aux éléments intérieurs de décor et d'architecture relevant du régime d'autorisation.

À l'initiative du rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, les députés ont étendu en séance publique aux villes, villages ou quartiers dont la réhabilitation présente un intérêt public la protection prévue au titre des sites patrimoniaux remarquables. Ils ont également autorisé un établissement public de coopération intercommunale à déléguer aux communes qui en feraient la demande l'élaboration, la révision ou la modification du PVAP.

À l'initiative du Gouvernement, les députés ont enfin modifié les règles relatives à la valeur à accorder au silence du préfet dans le cas d'un recours formé par un demandeur contre une décision de refus d'autorisation de travaux. Dans ce cas, le silence vaudrait confirmation du refus d'autorisation de travaux.

II. La position de votre commission

Votre commission s'est félicitée que l'Assemblée nationale se soit ralliée aux principales propositions qu'elle avait faites sur cet article en première lecture , comme l'abandon du plan local d'urbanisme comme document de protection du site patrimonial remarquable au profit du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou encore le rôle renforcé de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture dans le dispositif des sites patrimoniaux remarquables.

La rédaction de plusieurs dispositions demeure néanmoins une source d'inquiétude.

Outre un amendement de précision rédactionnelle ( COM-106 ), votre commission a jugé important, en matière d'abords , d'autoriser les communes concernées par un périmètre intelligent à émettre un avis sur celui-ci, dans les cas où l'accord relèverait d'un établissement public de coopération intercommunale du fait du transfert des compétences en matière d'urbanisme ( COM-107 ).

S'agissant des domaines nationaux , votre commission s'est alarmée que la disposition votée par l'Assemblée nationale permettant à un établissement public de l'État de céder une partie de domaine national en sa possession à une autre personne publique puisse avoir pour effet de faire perdre à ces parties leur caractère inaliénable, imprescriptible et inconstructible, dans le cas où la cession interviendrait au bénéfice d'une collectivité territoriale. Pour éviter une telle possibilité, votre commission a décidé d'insérer une disposition prévoyant que ces parties resteront inconstructibles , sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 621-37 du code du patrimoine, quelle que soit la nature de l'acquéreur ( COM-109 ).

Afin de tenir compte de l'engagement pris par Patrick Bloche en séance publique lors de la deuxième lecture d'avoir un débat à l'occasion de la commission mixte paritaire sur la question de la publicité et de la transparence des débats et travaux relatifs à la liste et à la délimitation des domaines nationaux , votre commission a adopté une disposition prévoyant que les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture formulés dans le cadre de la délimitation des domaines nationaux sont publics ( COM-108 ).

En ce qui concerne les sites patrimoniaux remarquables , votre commission s'est posé la question de l'ouverture du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables aux opérations de réhabilitation , ce terme renvoyant à des enjeux en termes d'urbanisme et de développement économique dépassant largement celui d'une protection culturelle et patrimoniale. Pour ces raisons, elle a décidé de lui substituer le terme de restauration , de manière à maintenir ce nouveau régime d'espaces protégés dans un champ strictement patrimonial ( COM-110 ). Elle a par ailleurs adopté un amendement destiné à corriger une erreur matérielle qui figurait dans le texte ( COM-111 ).

Convaincue du rôle de la commission locale, votre commission a décidé de rétablir le principe de sa création obligatoire ( COM-112 ). Au regard des missions multiples de la commission nationale et des commissions régionales, il apparaît que seule la commission locale peut permettre d'assurer un suivi régulier de l'espace protégé. Le périmètre élargi des nouvelles régions devrait rendre les nouvelles commissions régionales plus éloignées encore des sites qu'elles ne l'étaient jusqu'à présent. En outre, l'expérience des secteurs sauvegardés, comme celle des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), montre que ces instances constituent de formidables outils d'acculturation des élus aux enjeux patrimoniaux. Elles contribuent à assurer la pérennité des documents de protection, en assurant la représentation de l'opposition municipale ou intercommunale.

Votre commission a par ailleurs étoffé ses attributions, en restaurant sa faculté de proposer la mise en révision du PVAP ou du PSMV ( COM-112 ).

Elle a décidé de modifier la rédaction du I de l'article L. 631-4 pour s'assurer que le document graphique soit considéré comme une partie du règlement du PVAP et ainsi lui conférer un caractère opposable ( COM-113 ).

Elle s'est également demandé si la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale apportait une réponse satisfaisante au risque de blocage d'une intercommunalité . Elle a relevé que la disposition introduite par les députés permettant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de déléguer l'élaboration du PVAP à une commune qui en ferait la demande n'était pas exempte d' effet pervers . Cette faculté pourrait inciter certains établissements publics de coopération intercommunale à faire en sorte que les communes formulent une demande en ce sens, avec des conséquences lourdes pour ces dernières en termes technique et budgétaire. Afin de minimiser ce risque, votre commission a décidé qu'un EPCI qui déléguerait aux communes demandeuses sa compétence en matière d'élaboration du PVAP devrait mettre à la disposition de ces dernières des moyens techniques et financiers ( COM-114 ). La délégation n'apporterait ainsi aucun gain à l'EPCI, ce qui donne l'assurance que cette disposition devrait avant tout profiter aux communes dans le cas où elles rencontreraient des difficultés à élaborer un PVAP dans le cadre intercommunal.

Votre commission s'est néanmoins interrogée sur les autres propositions formulées pour surmonter le blocage des intercommunalités, en particulier celle remplaçant l'avis des communes concernées sur le projet de PVAP par la nécessité d'un accord de ces dernières sur ledit projet et instaurant un recours pour arbitrage auprès de la Commission nationale en cas de désaccord sur le projet de PVAP entre les communes concernées et l'EPCI. Elle n'a pas pu souscrire à cette proposition, estimant que le fait de confier un veto aux communes concernées en la matière serait susceptible d'aller à l'encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les communes concernées s'étant engagées au préalable à céder leurs compétences en matière d'urbanisme à l'intercommunalité.

Dans la droite ligne des modifications introduites par ses soins en première lecture destinées à accroître le rôle de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en matière de suivi des sites patrimoniaux remarquables, votre commission a souhaité que la loi autorise explicitement cette instance à émettre des recommandations sur l'évolution du document de protection du site patrimonial remarquable , qu'il s'agisse d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ( COM-115 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 24 bis (art. L. 621-22 et art. L. 621-29-9 [nouveau] du code du patrimoine) - Encadrement des cessions de biens immobiliers de l'État protégés au titre des monuments historiques

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Inséré par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur en première lecture, cet article visait à assurer un meilleur encadrement des cessions de biens immobiliers appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics. Le dispositif actuel, fixé à l'article L. 621-22 du code du patrimoine, conditionne l'aliénation au seul fait que « l'autorité administrative compétente [ait] été appelée à présenter des observations » et se limite aux immeubles classés au titre des monuments historiques. Le Sénat avait donc proposé d'élargir le dispositif aux immeubles également inscrits et d'imposer dorénavant une consultation systématique de la nouvelle Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ainsi que l'accord du ministre chargé de la culture préalablement à toute cession.

L'Assemblée nationale est largement revenue sur les propositions sénatoriales . La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui supprime la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et prévoit la remise de simples observations par le ministre chargé de la culture .

II. La position de votre commission

Les progrès qu'apporte la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale par rapport à la législation actuelle restent modestes. En dépit de l'élargissement du dispositif aux biens inscrits au titre des monuments historiques appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics et de l'intervention explicite du ministre chargé de la culture, France Domaine conservera le pouvoir de décision, au risque que les intérêts historiques et patrimoniaux soient insuffisamment pris en compte.

Le dispositif envisagé par le Sénat a, de fait, perdu une grande partie de sa portée . La consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture était seule à même d'apporter une garantie de transparence au processus en permettant l'émission d'un avis indépendant. La suppression de cette consultation apparaît d'autant plus surprenante que les députés ont, en revanche, décidé de maintenir, à l'article 23 du projet de loi, la consultation de la commission nationale sur tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'État situé à l'étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière, en dépit des amendements déposés par le Gouvernement pour supprimer cette disposition. Dans l'hypothèse où le projet de loi ne serait pas modifié, cela signifierait que la commission nationale pourrait, à l'avenir, se prononcer sur la cession de certains biens immobiliers de l'État situés à l'étranger, mais pas sur ceux situés sur notre territoire et protégés au titre des monuments historiques.

Dans ces conditions, votre commission a décidé de rétablir le principe d'une consultation systématique de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur tout projet d'aliénation d'un monument historique appartenant à l'État ou à un de ses établissements publics ( COM-116 ). Dans un esprit de conciliation avec le texte voté par l'Assemblée nationale, elle a accepté que le ministère de la culture se contente de présenter des observations , sans disposer d'un pouvoir de veto .

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 25 (art L. 641-1, L. 641-2, art. L. 641-3 et L. 641-4 [nouveaux], art. L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine) - Réorganisation des sanctions administratives et pénales en matière de protection du patrimoine

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article réorganise les sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions concernant les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables et met en place des sanctions administratives.

Il a été modifié en séance publique par les députés afin de prendre en compte, par coordination, l'appellation de « site patrimonial remarquable » finalement retenue pour désigner le nouveau régime d'espaces protégés prévu par le projet de loi.

II. La position de votre commission

Votre commission ne s'étant pas opposée à cette nouvelle appellation, elle a adopté cet article sans modification .

Article 26 (articles L. 650-1 à L. 650-3 [nouveaux] du code du patrimoine) - Introduction de la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine et d'un label dédié au patrimoine d'intérêt architectural construit récemment (moins d'un siècle)

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Le présent article introduit un nouveau titre consacré à la « qualité architecturale » au sein du livre VI du code du patrimoine, qui contient trois articles nouveaux.

L'article L. 650-1 crée un label spécifique au profit des immeubles, des ensembles architecturaux, des ouvrages d'art et des aménagements de moins de cent ans dont « la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant » et ne faisant pas l'objet d'un classement ou d'une inscription au titre des monuments historiques . Attribué par décision motivée du préfet de région, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, le label disparaît automatiquement cent ans après la construction de l'immeuble ou si celui-ci est classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

L'article L. 650-2 , introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit que le nom de l'architecte auteur du projet architectural et la date d'achèvement de l'ouvrage soient apposés sur l'une de ses façades .

Enfin, le Sénat a introduit un article L. 650-3 , qui prévoit que le nom de l'architecte auteur du projet architectural soit affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme.

Au cours de son examen du présent article en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement de coordination modifiant l'intitulé du site patrimonial protégé en site patrimonial remarquable.

II. La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 26 bis (supprimé) (article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales) - Dispositions relatives à l'insertion d'oeuvres d'art dans les constructions

L'Assemblée nationale a rétabli le présent article , qu'elle avait introduit en première lecture. Il prévoit que les collectivités territoriales, lorsqu'elles mettent en oeuvre le dispositif du « 1 % artistique » , « s'attache[nt] à sélectionner sans délai l'auteur de l'oeuvre d'art » dès le stade de la désignation du maître d'oeuvre et « veillent à la diversité des oeuvres et des artistes sélectionnés ».

Ce rétablissement n'a pas levé les réserves formulées en première lecture par votre rapporteur , à savoir que les dispositions du présent article sont dépourvues de caractère normatif et de nature manifestement réglementaire.

Au bénéfice de ces observations, votre commission a adopté l'amendement du rapporteur supprimant cet article ( COM-117 ).

Votre commission a supprimé cet article .

Article 26 quater (art. 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et art. L. 441-4 [nouveau] du code de l'urbanisme) - Recours obligatoire à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale est revenue sur la rédaction adoptée par le Sénat et a rétabli le recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement faisant l'objet d'une demande de permis d'aménager. Le Sénat avait préféré élargir ce recours aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie, dont la liste aurait été fixée par décret.

Ainsi, la nouvelle rédaction adoptée par l'Assemblée nationale fait référence « aux compétences nécessaires pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, dont celles d'un architecte au sens de l'article 9 » de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

En revanche, l'Assemblée nationale a maintenu le seuil fixé par décret en Conseil d'État pour l'application des dispositions du présent article. Ce seuil avait été supprimé par votre commission avant d'être rétabli en séance, contre l'avis de votre commission et du Gouvernement.

II. La position de votre commission

Par l'adoption d'un amendement du rapporteur ( COM-118 ) et de deux amendements présentés par Mmes Cayeux et Canayer ( COM-10 et COM-11 ), votre commission a rétabli la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat , cette dernière permettant d'associer l'ensemble des professionnels compétents à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental.

Ces amendements ont également supprimé le seuil dérogatoire , considérant que l'exigence de qualité devait concerner l'ensemble des lotissements faisant l'objet d'une demande de permis d'aménager, sans considération de la surface de terrain à aménager.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 26 sexies (art. 5 bis [nouveau] de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Dispositions relatives aux concours d'architecture

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

L'Assemblée nationale a rétabli le présent article , supprimé en première lecture par votre assemblée, qui inscrit dans la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture le principe du recours au concours d'architecture .

À cette fin, il crée un article 5 bis , dont le premier alinéa prévoit que les maîtres d'ouvrages publics et privés « favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'organisation de concours d'architecture ».

Le présent article introduit une phase de dialogue dans la procédure du concours, qui aurait lieu en amont de l'examen des prestations par le jury. Alors que, dans sa rédaction initiale, l'article prévoyait que ce dialogue serait mené par le maître d'ouvrage, les députés lui ont, à l'initiative du Gouvernement, substitué le jury. En revanche, ils ont rejeté un amendement du Gouvernement visant à s'assurer de la conformité de ces dispositions aux règles européennes en la matière ^{24 ( * )} , en prévoyant que la phase de dialogue ait lieu « après l'examen et le classement des projets par le jury » et non avant.

Enfin, son dernier alinéa affirme que le recours au concours est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage soumis à la loi « MOP » du 12 juillet 1985, dans les conditions déterminées par décret. L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du Gouvernement qui visait à supprimer cet alinéa, considérant que ces dispositions vont à l'encontre de celles de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

II. La position de votre commission

Les légères modifications apportées par l'Assemblée nationale n'ont pas fait évoluer le jugement formulé par votre rapporteur en première lecture.

Il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 5 bis sont dépourvues de force normative.

Quant à la phase de dialogue prévue au deuxième alinéa, votre rapporteur considère qu'elle méconnaît les règles fixées par la directive « marchés publics » ; son article 82 prévoit que « le jury examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme » et que « l'anonymat est respecté jusqu'à l'avis ou la décision du jury ». Conformément à ces dispositions, transcrites à l'article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le dialogue avec les candidats après l'envoi des prestations ne peut avoir lieu qu'après l'examen de celles-ci par le jury et de manière anonyme.

En conséquence, votre commission a adopté un amendement du rapporteur ( COM-119 ) précisant que cette phase de dialogue ne peut avoir lieu qu'après l'examen et le classement des prestations par le jury .

Votre commission a également supprimé le troisième alinéa du nouvel article 5 bis , qui pose le principe du recours au concours pour les maîtres d'ouvrage soumis à la loi « MOP » ^{25 ( * )} .

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 26 undecies - Expérimentation en matière de normes applicables à la construction

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Introduit par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale en première lecture, le présent article crée le cadre d'une expérimentation en matière de normes applicables à la construction : pour une durée de sept ans à compter de la publication de la présente loi, l'État et les collectivités territoriales pourraient, pour la réalisation d'équipements publics, substituer des objectifs à atteindre à certaines normes en matière de construction.

Supprimé par votre commission, le présent article a été rétabli par le Sénat en première lecture et son dispositif étendu à la réalisation de logements sociaux par les organismes d'habitation à loyer modéré.

En deuxième lecture, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté deux amendements visant à étendre le champ de l'expérimentation aux groupements de collectivités territoriales et à préciser que celle-ci concerne les matériaux et leur réemploi .

Lors de l'examen en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Noël Mamère, accepté par le Gouvernement, qui étend le champ de cette expérimentation aux opérations d'intérêt national .

Les opérations d'intérêt national (OIN)

S'« il n'existe pas de définition de l'opération d'intérêt national ^{26 ( * )} », le législateur en a inscrit le principe à l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme et a habilité le Gouvernement, à l'article L. 102-12 du même code, à en arrêter la liste et le périmètre par décret en Conseil d'État ^{27 ( * )} , qui figurent à l'article R. 102-3.

La qualification d'OIN emporte la compétence de l'État, en lieu et place de la collectivité territoriale ou de l'EPCI normalement compétent, pour l'instruction des demandes liées à des projets de travaux, de constructions et d'installations réalisés à l'intérieur du périmètre (art. L. 422-2). De même, la création de zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie, à l'intérieur du périmètre d'une OIN relève du préfet (art. L. 311-1).

II. La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 26 duodecies (supprimé) (article L. 423-1 du code de l'urbanisme) - Dérogation aux conditions et délais d'instruction pour les permis de construire établis par un architecte en-deçà du seuil dérogatoire

I. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Le présent article prévoit une réduction des délais d'instruction des demandes de permis de construire élaborées par un architecte , afin d' inciter les particuliers à recourir aux services d'un architecte lorsque le recours à ce dernier n'est pas obligatoire.

À l'initiative de votre commission, le Sénat avait supprimé cet article , considérant qu'il aurait abouti à une compression excessive des délais d'instruction des demandes de permis de construire, compliquant la tâche des services instructeurs et rendant difficile un examen satisfaisant de la légalité et de la conformité des demandes, dont l'architecte ne saurait être le seul garant. En outre, la mise en place d'un permis simplifié pour les projets établis par un architecte fait l'objet d'une expérimentation, menée conjointement par le Gouvernement et par l'ordre des architectes.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le présent article en y apportant plusieurs modifications .

La rédaction initiale de l'article prévoyait la seule réduction des délais d'instruction, le décret prévu à l'article L. 423-1 devant fixer des délais « au moins deux fois inférieurs ».

La nouvelle rédaction accorde à l'autorité compétente la faculté de déroger non seulement aux délais d'instruction, mais également aux conditions « pour la présentation et l'instruction des demandes de permis de construire ». L'encadrement de cette faculté par un décret en Conseil d'État, prévu dans le texte de la commission, a été supprimé en séance publique.

II. La position de votre commission

Votre rapporteur constate avec satisfaction que l'Assemblée nationale renonce à une réduction uniforme des délais d'instruction, au profit d'un dispositif fondé sur le libre choix des collectivités. Elle estime toutefois que la solution retenue créerait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait et serait, in fine , source de complexité.

En ce qui concerne les délais d'instruction des demandes de permis de construire, les autorités compétentes, commune ou EPCI, ont déjà la faculté de faire accélérer l'examen par leurs services des demandes de permis de construire. Ces derniers ne sont toutefois pas les seuls acteurs de l'instruction des demandes de permis de construire ; ces demandes peuvent être soumises à l'avis d'autres acteurs, à l'instar de l'architecte des bâtiments de France ou d'un parc naturel régional.

De plus, en ce qu'il autorise à déroger aux conditions de présentation et d'instruction des demandes de permis de construire, fixées par le pouvoir réglementaire en application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, votre commission considère que le présent article présenterait des risques juridiques importants.

Enfin, elle rappelle qu'une expérimentation est menée conjointement par les ministères chargés de la culture et du logement, le conseil national de l'ordre des architectes et les collectivités territoriales volontaires, en vue de mettre en place un permis simplifié en cas de recours à un architecte pour des projets situés sous le seuil des cent cinquante mètres carrés de surface de plancher.

En conséquence, par l'adoption de l'amendement COM-120 du rapporteur, votre commission a supprimé cet article .

Article 26 terdecies (Articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture) - Limitation à deux mandats consécutifs au sein des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre des architectes

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le présent article vise à limiter le nombre de mandats consécutifs des membres des instances de l'ordre des architectes . En première lecture, votre commission avait adopté un amendement de coordination avec les dispositions de l'article 26 decies . Les membres du conseil national étant élus, en application de l'article 24 de loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, « parmi les personnes exerçant ou ayant exercé un mandat de membre d'un conseil régional », votre commission a précisé que ceux-ci ne peuvent exercer qu'un unique mandat.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de nature rédactionnelle.

II. La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 26 quaterdecies (supprimé) (Articles 34 et 35 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) - Encadrement du recours aux marchés publics globaux de performance et identification d'une équipe de maîtrise d'oeuvre

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, le présent article vise à encadrer le recours aux marchés publics globaux de performance par les acheteurs soumis à la loi « MOP » du 12 juillet 1985.

À cette fin, il réintroduit à l'article 34 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 les conditions prévues auparavant par l'article 73 du code des marchés publics, à savoir « des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ».

Supprimé par le Sénat, le présent article a été rétabli par l'Assemblée nationale , contre l'avis du Gouvernement. Il a été complété par un amendement de M. Boisserie visant à rendre obligatoire, dans le cadre d'un marché public global, l'identification d'une équipe de maîtrise d'oeuvre.

II. La position de votre commission

Votre commission maintient les réserves qu'elle a formulées en première lecture, à savoir que ces dispositions n'ont pas leur place dans le présent projet de loi ; au contraire, elle estime préférable de les intégrer au projet de loi de ratification de l'ordonnance.

En conséquence, votre commission a adopté l'amendement COM-121 du rapporteur ainsi que trois amendements identiques ( COM-12, COM-30 , COM-39 ) visant à supprimer cet article.

Votre commission a supprimé cet article .

Article 26 quindecies (suppression maintenue) (art. L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation) - Passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des offices publics de l'habitat

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Introduit au Sénat contre l'avis de la commission et du Gouvernement, le présent article soumet la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des offices publics de l'habitat (OPHLM) , qui sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, aux dispositions applicables à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, en application de la loi « MOP » du 12 juillet 1985 ^{28 ( * )} .

L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics abroge l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ^{29 ( * )} , qui permettait à certaines entités adjudicatrices, en particulier les OPHLM, d'échapper à l'obligation de recourir au concours d'architecture comme procédure de passation de droit commun ^{30 ( * )} . Toutefois, l'article 2 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pris pour application de l'ordonnance précitée, prévoit que les offices publics de l'habitat « appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'État, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ».

Le présent article visait ainsi à revenir sur les textes d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et à soumettre les OPHLM au droit commun des marchés publics. Il a été supprimé par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale , par l'adoption de deux amendements présentés par M. Marcel Rogemont et par le Gouvernement.

Les motifs de cette suppression sont, d'une part, la volonté du Gouvernement d'encourager la construction de logements à loyer modéré et, d'autre part, le fait que cette disposition créerait une distorsion de concurrence en faveur des concurrents privés des OPHLM , à l'instar des entreprises sociales pour l'habitat (anciennement SAHLM).

II. La position de votre commission

Votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 27 (art. L. 710-1 [nouveau], L. 720-1 et L. 730-1 du code du patrimoine) - Dispositions relatives à l'outre-mer

Le présent article réalise diverses coordinations relatives à l'application des dispositions de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer.

En seconde lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination avec le changement de dénomination du site patrimonial protégé, devenu site patrimonial remarquable.

Votre commission a adopté cet article sans modification .

TITRE III - Habilitations à légiférer par ordonnances

Chapitre Ier - Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du cinéma et de l'image animée

Article 28 (supprimé) - Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier et compléter le code du cinéma et de l'image animée

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour modifier et compléter le code du cinéma et de l'image animée sur des sujets aussi nombreux que variés : la nomenclature des aides financières attribuées par le CNC et leurs conditions d'octroi, les règles relatives à l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques, le régime applicable aux exploitants itinérants, les conditions d'organisation des séances à caractère non commercial, la composition et la procédure suivie devant la commission du contrôle de la réglementation (CCR), mais également les prérogatives et les moyens d'intervention du CNC.

À l'initiative de votre commission, le Sénat avait supprimé le présent article , considérant, sans méconnaître l'intérêt de certaines des mesures proposées, qu'il n'était pas souhaitable que leur adoption ressorte d'une ordonnance, mécanisme visant à priver le Parlement de ses prérogatives .

Sur proposition du Gouvernement, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a rétabli cet article dans la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture.

II. La position de votre commission

À l'appui de la suppression du présent article en première lecture, votre commission avait indiqué que sa position pourrait évoluer au cours de la navette, soit que les dispositions envisagées par ordonnance seraient tout ou partie intégrées au projet de loi , soit que le projet d'ordonnance lui serait communiqué pour juger précisément de son contenu.

Le Gouvernement n'a accédé à aucune des solutions proposées , préférant demander à l'Assemblée nationale le rétablissement de l'article à l'identique en seconde lecture.

Outre que la méthode apparaît symptomatique d' un manque évident de dialogue et de respect s'agissant du Parlement, elle ne permet de répondre à aucune interrogation relative aux dispositions que contiendra précisément l'ordonnance. Les conditions d'un maintien du présent article n'apparaissent donc toujours pas réunies ( COM-122 ).

Votre commission a supprimé cet article.

Chapitre II - Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du patrimoine

Article 30 - Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour modifier et compléter le code du patrimoine

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le présent article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance plusieurs mesures législatives modifiant les livres I ^er , III, IV, V et VI du code du patrimoine.

Toutefois, l'Assemblée nationale a considérablement réduit le champ d'application de l'habilitation en deuxième lecture.

En ce qui concerne les dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel (livre I ^er ), seules trois dispositions sont maintenues afin :

- de préciser les cas d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation ainsi que les contraintes attachées à la qualification de trésor national ;

- de faciliter l'action en garantie d'éviction d'un acquéreur de bonne foi d'un bien culturel appartenant au domaine public ;

- d'assouplir les modalités de transfert des biens culturels entre services culturels des personnes publiques.

De même, l'Assemblée nationale a réduit le champ d'application de l'habilitation. Trois dispositions ont été supprimées :

- la définition de la procédure de remise à l'autorité administrative des restes humains mis au jour au cours d'une opération archéologique ou d'une découverte fortuite ;

- l'adaptation des procédures de l'archéologie préventive aux cas de travaux d'aménagement projetés dans le domaine maritime ;

- la réorganisation du livre V.

II. La position de votre commission

Votre commission avait supprimé cet article en première lecture, estimant que plusieurs mesures méritaient d'être examinées en détail par le Parlement. Dans la mesure où l'Assemblée nationale a tenu compte de ses observations, il n'existe plus d'obstacle à l'adoption de cet article.

Votre commission a adopté cet article sans modification .

Chapitre III - Dispositions portant habilitation à modifier et à compléter le code de la propriété intellectuelle et le code du patrimoine s'agissant du droit des collectivités ultra-marines

Article 31 - Habilitation pour adapter les codes du patrimoine et de la propriété intellectuelle dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Le présent article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances les dispositions législatives du livre VII du code du patrimoine et du livre VIII du code de la propriété intellectuelle.

La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement rétablissant la rédaction du présent article telle qu'adoptée en première lecture par les députés. Le Sénat avait en effet décidé, sur proposition de vos rapporteurs, d'introduire directement dans le texte du projet de loi un article 43 bis tirant les conséquences au livre VIII du code de la propriété intellectuelle des évolutions statutaires de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit civil. Il avait supprimé, par coordination, l'habilitation à modifier le code de la propriété intellectuelle au présent article, s'inscrivant dans l'objectif de minimiser le recours aux ordonnances. L'Assemblée nationale a supprimé l'article 43 bis et rétabli en conséquence l'habilitation prévue au présent article.

II. La position de votre commission

Le Gouvernement a indiqué devant les députés que les modifications apportées par l'article 43 bis au livre VIII du code de la propriété intellectuelle restaient insuffisantes pour permettre de tirer toutes les conséquences du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière de droit de la propriété intellectuelle ainsi que de la départementalisation de Mayotte.

Tout en rappelant son opposition de principe à un recours systématique aux habilitations à légiférer par voie d'ordonnance, votre commission a adopté cet article sans modification .

TITRE IV - Dispositions diverses, transitoires et finales

Chapitre Ier - Dispositions diverses

Article 33 (art. L. 331-18, art. L. 341-1-1 [nouveau], art. L. 350-2, L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-21 du code de l'environnement) - Coordination législative du code de l'environnement

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Les députés ont modifié cet article en séance publique à la demande du Gouvernement pour tenir compte du remplacement de l'appellation « site patrimonial protégé » par celle de « site patrimonial remarquable ».

II. La position de votre commission

Votre commission n'est pas opposée à la nouvelle appellation retenue par l'Assemblée nationale en deuxième lecture pour désigner le nouveau régime d'espaces protégés.

Pour autant, la rédaction de cet article a suscité une nouvelle fois des interrogations. Votre commission s'est de nouveau penchée sur les effets de l'une des modifications prévues à cet article sur le régime de la publicité aux abords des monuments historiques . Notre collègue Sophie Primas s'était en effet inquiétée, lors de la première lecture, que les coordinations opérées à l'article L. 581-8 du code de l'environnement aient pour conséquence d'étendre le périmètre dans lequel la publicité est en principe interdite aux abords des monuments historiques.

Dans sa rédaction actuellement en vigueur, l'article L. 581-8 interdit en principe la publicité dans les zones situées à moins de cent mètres et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit . En faisant référence aux abords des monuments historiques, l'interdiction prévue par le projet de loi devrait désormais porter sur le périmètre délimité des abords , dont le tracé sera certes déterminé au cas par cas, mais qui pourrait sans doute excéder un rayon de cent mètres autour du monument. À défaut, le périmètre des cinq cent mètres , auquel s'ajoute le critère de covisibilité, s'appliquerait, ce qui conduirait à un élargissement très significatif du champ de l'interdiction.

Cette modification s'explique par la volonté d'harmoniser les règles relatives aux abords des monuments historiques avec celles qui s'appliquent au nouveau régime d'espace protégé créé par le projet de loi, les sites patrimoniaux protégés.

Elle peut également se comprendre par un souhait d'aligner le régime dérogatoire des abords qui existe dans le code de l'environnement, hérité de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, avec celui du code du patrimoine. Le code de l'environnement est en effet le seul à avoir pour base un rayon de cent mètres autour des abords des monuments historiques.

L'Union de la publicité extérieure, le Conseil supérieur des messageries de presse et Mediakiosk s'inquiètent de l'évolution de la législation prévue par le projet de loi. Ils mettent en avant des conséquences sur les entreprises et sur les collectivités territoriales .

S'agissant des entreprises, l'impact économique et les conséquences sur l'emploi sont principalement évoqués : risque de suppression de 40 % des dispositifs publicitaires actuellement implantés dans certaines villes, instabilité contractuelle, impossibilité de maintenir l'équilibre économique des contrats de mobilier urbain, susceptible d'être un vecteur de menaces pour la pérennité et le développement du réseau des kiosques à journaux.

S'agissant des collectivités territoriales , les deux organismes évoquent :

- un impact budgétaire : les collectivités territoriales pourraient connaître des pertes financières liées à la diminution du nombre de redevances et aux moindres recettes générées par la taxe sur la publicité extérieure. Mediakiosk évoque aussi le risque, pour les collectivités territoriales, d'être contraintes de prendre en charge des services jusqu'alors financés par le privé (abris voyageurs, kiosques à journaux et autres mobiliers urbains) ;

- une obligation pour les collectivités territoriales de réviser leurs règlements locaux de publicité (RLP) de manière à fixer les règles concernant les nouvelles zones soumises à une interdiction de publicité au-delà du rayon de cent mètres couvert par les RLP actuels.

Lors de la première lecture, ni l'Assemblée nationale ni le Sénat n'étaient revenus sur cette disposition, dès lors que l'interdiction posée par l'article L. 581-8 ne revêt pas un caractère absolu, puisqu'un règlement local de publicité peut toujours venir, si nécessaire, en atténuer les effets.

Afin de prendre en compte les inquiétudes qui se sont exprimées, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a introduit un I bis à l'article 40 du projet de loi différant l'entrée en vigueur de cette nouvelle rédaction . Cette disposition devrait donner aux communes le temps nécessaire pour adopter un RLP, ou pour le modifier ou le réviser si elles en possèdent déjà un, afin d'autoriser la publicité dans les nouvelles zones couvertes par l'interdiction de principe. Cette solution permet de concilier l'objectif de rapprocher les règles relatives aux abords dans le code du patrimoine et dans le code de l'environnement avec la nécessité de laisser une latitude suffisante aux communes pour s'adapter à la nouvelle législation.

Au bénéfice de ces observations, votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 33 bis A (article L. 553-1 du code de l'environnement) - Encadrement pour des motifs patrimoniaux de l'implantation d'éoliennes

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article avait été introduit lors de la première lecture au Sénat à l'initiative de plusieurs membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen. Il était destiné à protéger les monuments historiques de la covisibilité des éoliennes dans les cas où cela peut s'avérer nécessaire. À cet effet, il prévoyait de soumettre tout projet d'implantation d'éoliennes situé dans un rayon de dix kilomètres et dans le champ de visibilité d'un monument historique à l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF).

L'Assemblée nationale a estimé que la rédaction de cet article rendrait difficile l'implantation future d'éoliennes, mettant en avant le fait que l'intégralité du territoire ou presque devrait donner lieu à cette procédure du fait du nombre élevé de monuments historiques qu'abrite la France. Dans un contexte marqué par les engagements pris par la France à l'occasion de la COP21, il leur a paru difficile d'y souscrire, tout en partageant la préoccupation de conserver les monuments historiques et d'engager une réflexion sur l'intégration paysagère des éoliennes.

En commission, les députés ont, dans un premier temps, décidé d'assouplir le dispositif voté par le Sénat en supprimant le régime d'autorisation que la Haute Assemblée avait mis en place. À cet effet, ils ont remplacé l'avis conforme de l'ABF par un avis simple de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

À la suite d'un long débat en séance publique, les députés ont voté la suppression de cet article.

II. La position de votre commission

Le droit actuel comporte très peu de règles pour encadrer l'implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux. Le dispositif législatif actuel relatif à l'implantation d'éoliennes prévoit que :

- les « petites » éoliennes de moins de douze mètres peuvent être implantées quasiment partout, sans permis de construire ;

- celles qui sont comprises entre douze et cinquante mètres de hauteur font l'objet d'une procédure d'autorisation ;

- les « grandes » éoliennes de plus de cinquante mètres relèvent de la procédure plus contraignante qui s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle se traduit par une obligation pour les ICPE d'être situés à plus de cinq cents mètres au moins des zones d'habitation, à moins que les documents d'urbanisme n'aient fixé une distance plus grande.

La notion de covisibilité des éoliennes avec les monuments n'est pas prise en compte dans les textes. Or, compte tenu de la taille des mâts des éoliennes, qui atteignent désormais deux cents mètres, la législation paraît nettement insuffisante pour garantir la protection du patrimoine. C'est ainsi qu'en 2011, un projet d'installation de plusieurs éoliennes de grande taille à Argouges, dans la Manche, qui auraient été nettement visibles depuis le Mont-Saint-Michel, a fait peser des menaces sur le maintien de l'inscription de ce site sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.

Au regard de ces éléments , votre commission a jugé nécessaire d'établir des garde-fous pour éviter que des projets éoliens soient implantés sans aucune considération pour les questions patrimoniales . Elle a estimé que seul un régime d'autorisation permettrait de garantir que les enjeux de protection du patrimoine soient effectivement pris en compte avant qu'un projet d'implantation d'éolienne ne soit validé. La proposition de soumettre tout projet d'implantation au seul avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, proposée par les députés en commission lors de la deuxième lecture, ne lui a paru présenter aucune garantie à cet égard, puisqu'elle ne saurait empêcher les autorités décisionnaires de poursuivre un projet d'implantation en dépit d'un avis très défavorable exprimé par la commission régionale.

Dans ces conditions, votre commission a décidé de rétablir cet article dans la rédaction qu'elle avait votée en première lecture, tout en l'élargissant aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO pour permettre la protection des biens naturels et des biens mixtes figurant sur cette liste que la notion de monuments historiques ne suffirait éventuellement pas à couvrir ( COM-123 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi rédigé .

Article 33 bis (article L. 214-17 du code de l'environnement) - Préservation des moulins protégés au titre du patrimoine

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

À l'initiative de votre rapporteur, votre commission avait inséré cet article lors de la première lecture pour faciliter la préservation des moulins à eau protégés pour leur intérêt patrimonial. En effet, l'existence de certains d'entre eux est aujourd'hui menacée par l'application non raisonnée des règles relatives à la gestion équilibrée de la ressource en eau et de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau.

À cette fin, le présent article comportait :

- un I, qui reconnaissait la place des moulins à eau au sein du patrimoine historique, culturel et paysager de la France ;

- un II, qui apportait des modifications à deux articles du code de l'environnement pour éviter leur dégradation et leur destruction pour des motifs environnementaux . Il modifiait l'article L. 211-1, qui fixe les règles relatives à la gestion équilibrée de la ressource en eau, afin que les obligations qu'il prévoit ne fassent pas obstacle à la préservation des moulins protégés au titre du code du patrimoine. Il complétait par ailleurs l'article L. 214-17 pour préciser que les obligations relatives aux ouvrages fixées dans un but de restauration de la continuité écologique doivent être conciliées avec les objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur des moulins à eau protégés au titre de l'un des régimes de protection prévu par le code du patrimoine (monuments historiques, abords ou sites patrimoniaux remarquables).

À l'initiative du Gouvernement, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a considérablement restreint la portée de cet article en ne maintenant que les modifications apportées à l'article L. 214-17 du code de l'environnement.

II. La position de votre commission

Votre commission s'est étonnée que l'Assemblée nationale ait décidé de supprimer la modification introduite à l'article L. 211-1, tant les notions de gestion équilibrée de la ressource en eau et de continuité écologique sont étroitement liées. C'est au nom de ces deux principes qu'il est aujourd'hui demandé l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Or, votre commission estime, sans vouloir remettre en cause ces principes essentiels en matière d'environnement, qu' ils ne sauraient pour autant primer sur l'impératif de préservation du patrimoine protégé . Aussi juge-t-elle nécessaire de les concilier en modifiant à la fois les articles L. 211-1 et L. 214-17 du code de l'environnement, faute de quoi la conservation des moulins présentant un intérêt patrimonial ne serait pas assurée. Dans cette optique, elle a adopté un amendement rétablissant les modifications apportées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement introduites par ses soins en première lecture, tout en y ajoutant une précision concernant la définition des moulins ( COM-124 ).

Dans un souci de compromis avec l'Assemblée nationale et au regard de son caractère purement déclaratif, qui trouve difficilement sa place dans la loi, votre commission a décidé de ne pas rétablir le I, même dans une rédaction modifiée qui aurait explicitement permis de le limiter aux seuls moulins et non à l'ensemble des systèmes hydrauliques.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 34 (article L. 122-8 du code forestier) - Coordination législative du code forestier

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Les députés ont modifié cet article en séance publique à la demande du Gouvernement pour tenir compte du remplacement de l'appellation « site patrimonial protégé » par celle de « site patrimonial remarquable ».

II. La position de votre commission

Votre commission ne s'étant pas opposée à cette nouvelle appellation, elle a adopté cet article sans modification .

Article 35 bis (art. L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales) - Subvention des petites salles de cinéma par les intercommunalités

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a, à l'initiative du Gouvernement, adopté un amendement de coordination au présent article, adopté par le Sénat en séance publique sur la proposition de notre collègue Jean-Pierre Sueur, afin de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de subventionner les petites salles de cinéma , y compris lorsque la compétence ne leur a pas été explicitement transférée par la commune.

La modification apportée vise, dans un 1° nouveau, à remplacer la référence à l'article L. 612-1 du code du patrimoine par la référence à l'article L. 611-2 du même code au premier alinéa de l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales , qui dispose que le conseil des sites de Corse exerce, en Corse, les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article L. 612-1 du code du patrimoine, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, perspectives et paysages prévue par l'article L. 341-16 du code de l'environnement.

Or, l'article 23 du projet de loi procède à une nouvelle rédaction du titre I ^er du livre VI du code du patrimoine, à la faveur de laquelle les compétences de la commission du patrimoine et de l'architecture sont précisées à l'article L. 611-2 , l'article L. 612-1 étant désormais consacré aux dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial.

II. La position de votre commission

Votre commission n'émet aucune réserve de fond à la coordination réalisée par l'Assemblée nationale et regarde avec contentement le fait qu'un article introduit par le Sénat permette au Gouvernement de réaliser les coordinations légistiques rendues nécessaires par son projet de loi.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 36 (Articles L. 101-2, L. 111-17, L. 151-18, L. 151-19, L. 151-29, L. 151-29-1, L. 152-5, L. 152-6, L. 300-6-1, L. 313-1, L. 313-12, L. 313-15, L. 322-2, L. 421-6, L. 424-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-13 du code de l'urbanisme) - Coordination législative du code de l'urbanisme - Dérogations aux règles d'urbanisme pour les projets architecturaux et innovants

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article opère plusieurs coordinations dans le code de l'environnement induites par la nouvelle rédaction du livre VI du code du patrimoine et procède à quelques modifications de fond. Outre le remplacement de l'appellation « site patrimonial protégé » par l'appellation « site patrimonial remarquable », l'Assemblée nationale y a apporté plusieurs modifications en deuxième lecture.

Au 6° bis , qui a trait à l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme en vue de permettre l'isolation par l'extérieur des bâtiments, l'Assemblée nationale est revenue sur les ajouts du Sénat en première lecture, qui étendaient cette inapplicabilité aux immeubles protégés au titre des abords des monuments historiques, au titre des sites patrimoniaux remarquables, au titre du code de l'environnement ou du patrimoine récent, ainsi qu'aux immeubles situés dans une zone inscrite dans la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO et dans sa zone tampon.

À l'initiative du Gouvernement, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a fait évoluer le texte résultant des travaux du Sénat sur les questions relatives au plan local d'urbanisme patrimonial et au plan de sauvegarde et de mise en valeur :

- elle a supprimé une modification effectuée par le Sénat, qui prévoyait la possibilité d'identifier dans le plan local d'urbanisme patrimonial les « cours, jardins, plantations et mobiliers urbains » à protéger, mettre en valeur ou requalifier , pour y substituer la notion d'immeubles bâtis ou non bâtis. La crainte était que la liste limitative insérée par le Sénat ne comporte le risque d'exclure certains éléments, non identifiés, pour lesquels le recours au plan local d'urbanisme patrimonial pourrait à l'avenir se révéler utile ;

- elle a accepté d' autoriser une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à pouvoir élaborer seule son plan de sauvegarde et de mise en valeur , tout en conservant l'assistance technique et financière de l'État. Il s'agit de donner aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient la maîtrise d'ouvrage dans l'élaboration de leur plan de sauvegarde et de mise en valeur ;

- elle est revenue sur la disposition introduite par le Sénat à l'initiative de Vincent Eblé en séance publique visant à faciliter la protection des intérieurs en secteur sauvegardé par la rédaction de « fiches immeubles » décrivant les décors intérieurs et annexées au plan de sauvegarde et de mise en valeur au fur et à mesure de leur réalisation. Le Gouvernement a jugé que les documents annexés à un document d'urbanisme, qui ne font pas l'objet d'une enquête publique, n'étaient pas opposables, ce qui rendrait le dispositif inopérant pour accroître la protection des biens identifiés. En guise de compromis, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a voté une disposition confiant explicitement au plan de sauvegarde et de mise en valeur la possibilité de protéger les éléments d'architecture et de décoration attachés à l'immeuble à perpétuelle demeure .

En séance publique, les députés ont également adopté un amendement de coordination destiné à tenir compte du caractère rendu facultatif de la création d'une commission locale sur le périmètre du site patrimonial remarquable.

II. La position de votre commission

Votre commission a rétabli une partie des dispositions relatives à l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme en vue de permettre l'isolation par l'extérieur des bâtiments , au profit des immeubles protégés au titre des abords ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ( COM-125 ). Sur ce sujet, elle a par ailleurs corrigé une erreur matérielle figurant dans la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale.

Votre commission s'est également montrée préoccupée par la disposition introduite par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, confiant aux collectivités territoriales la maîtrise d'ouvrage de leur plan de sauvegarde et de mise en valeur . Depuis la mise en place des secteurs sauvegardés par la loi en 1962, le principe de leur co-construction entre l'État et la collectivité territoriale concernée constitue la pierre angulaire de cette politique de sauvegarde du patrimoine. Si votre commission entend l'argument selon lequel la création de cette faculté pourrait permettre de libérer les potentialités, elle tient à rappeler que le principe d'une co-construction constitue un outil essentiel pour garantir le caractère national d'une politique du patrimoine, d'autant que les plans de sauvegarde et de mise en valeur n'ont vocation à concerner que les ensembles urbains les plus remarquables. Les conséquences en termes de responsabilité et de charges financières pour les collectivités territoriales qui feraient usage de cette faculté seraient, de surcroît, très lourdes. Dans ces conditions, votre commission se demande si l'insertion votée par l'Assemblée nationale n'est pas susceptible d'apparaître comme un signal négatif, à l'heure où le législateur vient pourtant de décider du maintien du principe de l'élaboration conjointe des plans de sauvegarde et de mise en valeur.

Dans un esprit de compromis avec l'Assemblée nationale, votre commission n'a toutefois pas jugé utile de s'y opposer, dès lors qu'il s'agit d'une simple faculté qui pourra profiter aux collectivités territoriales demandeuses. Sans modifier le sens de cette disposition, elle a estimé nécessaire d'en revoir la rédaction pour que le principe de l'élaboration conjointe ne soit pas bafoué . De ce fait, elle a confié à l'État la faculté d'autoriser un EPCI ou une commune qui en ferait la demande à élaborer seul le plan de sauvegarde et de mise en valeur, l'État pouvant alors, si nécessaire, lui apporter son assistance technique et financière ( COM-126 ).

Votre commission a par ailleurs supprimé, par coordination avec les modifications qu'elle avait apportées à l'article 24 du projet de loi, les dispositions faisant référence au caractère facultatif de la création d'une commission locale mise en place sur le périmètre du site patrimonial remarquable ( COM-127 ).

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 37 bis A (art L. 132-17-3, L. 132-17-3-1 [nouveau], L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle) - Ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative au contrat d'édition

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

À l'initiative du Gouvernement, lors de la deuxième lecture, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a complété le présent article par un III et un IV, qui modifie plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle relatifs au contrat d'édition.

Le III modifie la section 1 du chapitre II du titre III du livre I ^er du code de la propriété intellectuelle :

- à l'article L. 132-17-3 portant sur la reddition des comptes, le délai à compter duquel le contrat est résilié de plein droit lorsque l'éditeur n'a satisfait, durant deux exercices successifs, son obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l'auteur, passe de six à trois mois suivant la seconde mise en demeure ;

- il est ajouté un nouvel article L. 132-17-3-1 au titre duquel l'éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté des comptes , sauf convention contraire précisée par un accord interprofessionnel rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé de la culture. En cas de défaut, l'auteur dispose d'un délai de douze mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder. En l'absence d'effet de la mise en demeure dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit ;

- enfin, à l'article L. 132-17-8 relatif à l'accord interprofessionnel susmentionné, la mention aux délais de paiement des droits à l'auteur (4°) est supprimée puisqu'elle fait désormais l'objet de l'article L. 132-17-3-1 et, par coordination, un 9° est ajouté pour indiquer que l'accord précise également les modalités d'application dudit article L. 132-17-3-1.

Pour sa part, le IV précise que l'article L. 132-17-3-1 est applicable aux contrats d'édition d'un livre conclus avant l'entrée en vigueur du présent texte.

II. La position de votre commission

Initialement simple article de ratification de l'ordonnance du
12 novembre 2014 relative au contrat d'édition, le présent article n'a cessé d'enfler, au cours de la navette, de diverses dispositions modifiant le contenu même de ladite ordonnance .

Dans le cas présent, comme au Sénat en première lecture, les dispositions intégrées par l'Assemblée nationale constituent la traduction des négociations menées entre auteurs et éditeurs sous l'égide du ministère de la culture et de la communication.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 37 ter (article L. 221-1 du code du tourisme) - Qualité des visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques et sécurisation de la profession de guides-conférenciers

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article a été inséré par le Sénat en séance publique afin de rendre obligatoire le recours à une personne titulaire de la carte de guide-conférencier pour les visites guidées organisées par les opérateurs touristiques dans les musées de France et les monuments historiques ouverts au public.

À l'initiative de plusieurs membres du groupe Les Républicains, les députés ont modifié, en séance publique, l'article tel qu'il résultait des travaux du Sénat. Ils ont étendu le recours obligatoire aux guides-conférenciers, jusqu'ici circonscrit aux seules personnes physiques et morales inscrites sur le registre des agents de voyage, à toutes les personnes physiques ou morales commercialisant, même à titre accessoire, des voyages ou des séjours. Cette insertion devrait permettre d'assujettir l'ensemble des opérateurs économiques, y compris les agences d'évènementiel et les plateformes numériques amenées à commercialiser ce type de visites, à une obligation identique.

II. La position de votre commission

La nouvelle rédaction de l'article L. 221-1 du code du tourisme devrait garantir la qualité des visites effectuées dans les principaux musées et bâtiments de France , tout en sécurisant la profession de guide-conférencier, malmenée ces dernières années par les menaces de déréglementation et le développement du recours aux guides amateurs.

En première lecture devant le Sénat, notre collègue Vivette Lopez avait demandé que l'obligation de faire appel à des guides-conférenciers professionnels s'impose également aux plateformes numériques. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale répond à sa demande, puisqu'il permet de soumettre tous les opérateurs économiques à l'obligation de recourir aux services d'un guide-conférencier pour les visites qu'ils commercialisent, quel que soit le mode de commercialisation desdites visites, y compris sur Internet. Il ressort clairement des débats à l'Assemblée nationale que l'obligation s'impose dès lors que la nature de la prestation et le lieu dans lequel elle se déroule le justifie, mais ne dépend en aucune manière de la façon dont elle est vendue.

Dans ces conditions, votre commission a adopté cet article sans modification .

Chapitre II - Dispositions transitoires

Article 40 - Entrée en vigueur différée des règles relatives aux abords et aux sites patrimoniaux remarquables - Transformation automatique des espaces protégés

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a modifié cet article sur plusieurs points.

À l'initiative du rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, elle a inséré un I bis qui reporte l'entrée en vigueur des modifications apportées à l'article L. 581-8 du code du patrimoine, prévues à l'article 33 du projet de loi, relatives au régime de la publicité aux abords des monuments historiques. En effet, le projet de loi réforme le régime de la publicité autour des monuments historiques et devrait avoir pour effet, dans la grande majorité des cas, d'élargir le périmètre dans lequel la publicité est en principe interdite. L'Assemblée nationale a donc souhaité laisser du temps aux collectivités territoriales pour adopter un règlement local de publicité (RLP) ou pour modifier ou réviser celui dont elles disposeraient déjà, de manière à autoriser la publicité dans les zones dans lesquelles la publicité se retrouverait désormais interdite en vertu des nouvelles règles. Elle a décidé de reporter l'entrée en vigueur du nouveau régime de la publicité aux abords des monuments historiques au 1 ^er janvier 2018 pour les communes où il n'existe pas de RLP et à la prochaine modification ou révision du RLP pour les communes qui en possèdent déjà un.

Les membres de la commission des affaires culturelles et de l'éducation ont également ajouté, à l'invitation de leur rapporteur, une disposition destinée à garantir que le périmètre de protection des domaines classés de Versailles et de Trianon, fixé par le décret du 15 octobre 1964, ne soit pas remis en cause à l'occasion de la réforme du régime des abords. Ces domaines, inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, bénéficient aujourd'hui d'un périmètre de protection élargi par rapport au périmètre de droit commun qu'il convient de maintenir.

En commission, les députés ont par ailleurs souhaité préciser, à l'initiative de leur rapporteur, que le régime réglementaire d'autorisation de travaux en secteur sauvegardé s'appliquera à titre transitoire entre le 1 ^er juillet 2016, date d'entrée en vigueur de l'article 24 du projet de loi, et la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour l'application de l'article 24, aux demandes de travaux portant sur des immeubles situés dans le périmètre des abords des monuments historiques ou d'un site patrimonial remarquable, tels qu'ils résultent du projet de loi. L'objectif est de combler le vide juridique qui pourrait découler de retards pris dans la publication des décrets d'application.

Enfin, l'Assemblée nationale a procédé à des coordinations pour remplacer les appellations « sites patrimoniaux protégés » et « plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » respectivement par les appellations « sites patrimoniaux remarquables » et « plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ».

II. La position de votre commission

Votre commission souscrit aux ajouts de l'Assemblée nationale à cet article, qui tirent utilement les conséquences des profondes modifications opérées par le projet de loi aux dispositions actuelles relatives aux espaces protégés.

Elle a toutefois adopté un amendement ( COM-128 ) pour :

- prendre en compte la possibilité qu'un RLP puisse émaner d'un EPCI ;

- préciser les règles d'entrée en vigueur pour les RLP adoptés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II »

- reporter au 1 ^er janvier 2020 la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de la publicité aux abords des monuments historiques pour les communes n'ayant pas encore de RLP, de manière à prévoir un délai suffisant pour son élaboration, évaluée à une durée fixée entre trois et quatre ans.

Par ailleurs, elle a apporté des précisions rédactionnelles concernant le nouveau régime des abords ( COM-129 ).

Votre commission a adopté l'article ainsi modifié.

Article 41 - Compétence et mandat de la Commission nationale des monuments historiques, de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et des commissions régionales du patrimoine et des sites jusqu'à la constitution des nouvelles commissions nationale et régionales du patrimoine et de l'architecture

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Cet article prévoit des dispositions transitoires destinées à maintenir en fonction les commissions consultatives actuelles dans le domaine du patrimoine jusqu'à la publication des décrets d'application permettant la mise en place effective de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et des commissions régionales homonymes. La commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale l'a modifié à l'initiative du rapporteur pour remplacer les références temporelles à la date d'entrée en vigueur de l'article 23 ou de la loi par la date de publication de la loi.

II. La position de votre commission

Compte tenu des modifications d'ordre purement rédactionnel introduites par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, votre commission a adopté cet article sans modification .

Article 42 - Dispositions transitoires concernant les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur et les projets d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine actuellement à l'étude

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Les députés ont modifié cet article en séance publique à la demande du Gouvernement pour tenir compte du remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux protégés » par celle de « sites patrimoniaux remarquables ».

II. La position de votre commission

Votre commission ne s'étant pas opposée à cette nouvelle appellation, elle a adopté cet article sans modification .

Chapitre III - Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 43 - Application de certaines dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Un amendement gouvernemental de coordination a été adopté en commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du rapporteur.

II. La position de votre commission

Votre commission a adopté cet article sans modification .

Article 43 bis (suppression maintenue) - Application de certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle en Nouvelle-Calédonie

I. Le texte adopté par l'Assemblée nationale

Adopté par le Sénat en première lecture, l'article 43 bis modifiait le livre VIII du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application outre-mer de ce code. Il supprimait la référence à Mayotte au sein de l'intitulé du titre dès lors qu'aucune disposition ne lui était consacrée au sein du livre concerné. En outre, il assurait une rédaction des dispositions relatives à l'application en Nouvelle-Calédonie davantage respectueuse des transferts de compétences intervenues en application du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

Un amendement gouvernemental de suppression a été adopté en commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du rapporteur.

II. La position de votre commission

Votre commission a maintenu la suppression de cet article .

*

* *

Votre commission vous propose d'adopter l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

EXAMEN EN COMMISSION

MARDI 10 MAI ET MERCREDI 11 MAI 2016

_____________

Mardi 10 mai 2016
Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous examinons en deuxième lecture ce texte relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Nous avons 128 amendements à examiner, dont 55 de nos deux rapporteurs ; 23 articles ont été votés conformes à l'Assemblée nationale ; l'article 21 bis a fait l'objet d'une suppression conforme ; 79 articles restent en discussion puisque l'Assemblée nationale a modifié 66 articles en deuxième lecture et en a supprimé 13, qui correspondent à des articles que le Sénat avait introduits en première lecture. On ne peut que se féliciter du fait que le Gouvernement n'ait pas eu recours à la procédure accélérée. Cette deuxième lecture au Sénat sera donc l'occasion de poursuivre le travail d'amélioration du texte et de rapprochement des points de vue. Lors de la première lecture, notre commission avait déjà travaillé dans cet esprit, avec pour objectif de rechercher un accord final avec l'Assemblée nationale. Je vous indique enfin que trois amendements ont été déclarés irrecevables : les amendements COM-4 et COM-40 au titre de l'entonnoir (article 48 du Règlement du Sénat), ainsi que l'amendement COM-60 au titre de l'article 40 de la Constitution.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Le projet qui nous revient de l'Assemblée nationale ne suscitera ni espoirs inconsidérés, ni déceptions excessives. Il conserve ses faiblesses congénitales, liées à l'absence de véritables lignes directrices pour rénover notre politique en faveur de la création artistique. À trop vouloir réaffirmer des principes sur le rôle de l'État en matière culturelle, il donne malheureusement le sentiment de céder à une recentralisation rampante, au détriment des collectivités territoriales, ainsi qu'à une bureaucratisation inutile, à travers la multiplication des contraintes, nuisible aux créateurs.

Ce texte n'est cependant pas exempt d'améliorations notables qui tiennent, le plus souvent, aux efforts de l'Assemblée nationale pour rechercher, sur de nombreux articles, des synthèses avec les positions du Sénat. J'en veux pour preuve la rédaction de l'article 10 nonies , introduit à mon initiative en première lecture, sur lequel l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont mené un grand travail pour que les règles applicables au droit de suite évoluent dans un sens favorable aux créateurs et à la création.

Au final, si la distance entre nos deux assemblées reste importante, le nombre des divergences s'est réduit et aucune - pour les articles dont je suis responsable - n'apparaît a priori insurmontable, si la volonté de parvenir à un accord l'emporte sur l'affirmation des différences. En première lecture nous avions tous reconnu qu'il n'existait pas de clivage politique significatif entre majorité et opposition sur la politique en faveur de la création artistique. Pour preuve, le Sénat avait accepté de voter l'article 1 ^er proclamant la liberté de la création artistique, tandis qu'en deuxième lecture l'Assemblée nationale a adopté l'article 2 bis - auquel nous étions particulièrement attachés - qui crée une commission culture au sein de chaque conférence territoriale de l'action publique (CTAP).

Je regrette que les rapprochements n'aient pas été plus nombreux, en particulier sur l'article 2, où l'Assemblée nationale a rétabli une référence au service public qui restreint la portée de la politique en faveur de la création artistique, en minimisant le rôle des acteurs privés. Même regret pour l'article 3 sur les structures labellisées qui recentralise le choix des dirigeants des structures culturelles locales.

Fidèle à notre volonté d'aller de l'avant, je vous propose de rétablir avec parcimonie les positions du Sénat en privilégiant les dispositions les plus significatives comme aux articles 2 et 3. C'est également le cas de l'article 17 A relatif aux conservatoires : j'ai souhaité maintenir la région comme chef de file des enseignements artistiques sur nos territoires. Je vous proposerai aussi de rétablir l'article 10 quater , supprimé par les députés à la demande du Gouvernement, que nous avions voté à l'unanimité en première lecture : il comporte des dispositions essentielles pour assurer la rémunération des photographes et des plasticiens dont les oeuvres sont reproduites sur Internet sans leur autorisation.

J'ai également poursuivi la concertation avec les acteurs de l'audiovisuel pour inciter les représentants des diffuseurs et des producteurs à conclure un accord professionnel sur la règlementation de la production. Cela semble être en bonne voie. J'espère vraiment qu'un accord sera conclu avant l'examen en séance publique. À défaut, je réexaminerai l'intérêt de déposer de nouveaux amendements sur la règlementation de la production à l'occasion du débat.

Un mot également sur l'article 7 bis AA, introduit en première lecture au Sénat sans véritable concertation avec les différents acteurs de la filière. Je crois, là encore, qu'un accord est à portée de main au Sénat qui reposerait sur une acceptation du principe des enregistreurs personnels vidéo en réseau (dits « nPVR ») à condition de prévoir dans un accord professionnel les modalités d'application de cette fonctionnalité.

Trois sujets occuperont l'essentiel de nos débats sur la filière musicale et j'ai bon espoir d'aboutir, sur chacun d'entre eux, à une position équilibrée partagée par les différents acteurs. À l'article 5, je vous propose de rétablir la distinction, qui existe déjà en droit des contrats, entre artistes-interprètes et musiciens d'accompagnement, pour les rémunérations qui pourraient être tirées des exploitations non prévues ou non prévisibles d'une oeuvre. Je m'oppose, en outre, à la suppression des cessions de créances, introduite en dernière minute par le Gouvernement, qui pourtant s'y était opposé en première lecture à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Les artistes ont tout à y perdre.

À l'article 6 bis relatif à l'application du régime de licence légale aux webradios, que nous avions supprimé en première lecture, faute d'étude d'impact, et que les députés ont rétabli à l'identique, je vous soumettrai une solution de compromis acceptant le maintien de la disposition, sous réserve d'une définition plus encadrée de son champ d'application. Enfin, à l'article 11 ter , qui traite des quotas radios, je souhaite revenir à la rédaction que nous avions adoptée en commission, avant les errements de la séance publique et les ajouts contestables de l'Assemblée nationale, qui ont conduit à assouplir des quotas que l'article initial visait au contraire à encadrer.

La rémunération pour copie privée, ainsi que ses modalités de fixation et de recouvrement, sont traitées aux articles 7 bis à 7 quater . L'Assemblée nationale est revenue sur l'intégralité de nos apports, qui avaient tous pour objectif louable d'améliorer la transparence d'un mécanisme souvent critiqué. Comment justifier le refus de nos collègues députés de voir publier le règlement de la commission de la copie privée au Journal officiel , de soumettre ses membres à une déclaration d'intérêts, de lui adjoindre trois hauts magistrats, d'agréer les organismes de recouvrement, d'encadrer les études d'usage, aujourd'hui controversées, par des cahiers des charges et de les faire réaliser par un organisme indépendant ? Je ne me l'explique pas... C'est pourquoi je vous proposerai de nous en tenir à nos propositions. Les garanties de transparence et d'indépendance que nous apportons ainsi à la rémunération pour copie privée sont gages de sa légitimité et la réponse nécessaire à ses détracteurs.

L'article 17 B, introduit par le Gouvernement en première lecture au Sénat, instaure un Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC) auprès du ministre de la culture sur les sujets d'enseignement supérieur. Cela a fait l'objet de débats animés en séance. Dans un souci d'équilibre et de conciliation, j'ai accepté la création de cette nouvelle structure, même s'il me semble préférable qu'à terme, toutes les questions d'enseignement supérieur français soient chapeautées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et soumises au CNESER, sans qu'il soit besoin de créer de sous-CNESER thématiques...

Mme Françoise Férat, rapporteure . - À l'issue de l'examen en deuxième lecture des dispositions sur le patrimoine, l'architecture, les archives et l'archéologie préventive par l'Assemblée nationale, le bilan est contrasté.

Sur le volet patrimoine, je ne peux que me féliciter du rapprochement des positions avec l'Assemblée nationale. Le Sénat avait fait évoluer significativement le projet de loi sur ces sujets en première lecture : l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur l'essentiel de nos propositions.

En ce qui concerne la réforme des espaces protégés au titre du patrimoine, qui demeure la disposition phare du projet de loi, les députés ont validé le rôle accru de la commission nationale au sein du nouveau régime et l'inscription des dispositions relatives à la protection du patrimoine dans un règlement annexé au plan local d'urbanisme, et non dans le plan local d'urbanisme lui-même. Ils ont maintenu le principe de la co-construction du plan de sauvegarde et de mise en valeur et ont souscrit à nos propositions pour surmonter le problème que pourrait poser une intercommunalité peu allante en matière de patrimoine pour l'élaboration d'un tel plan.

La majeure partie des modifications qu'ils ont introduites me paraissent acceptables. Elles sont principalement rédactionnelles ou marginales. Je vous proposerai toutefois des amendements rétablissant le caractère obligatoire de la création d'une commission locale ou encadrant la délégation de l'élaboration des documents de protection, que l'Assemblée nationale a autorisée.

En dépit de ces divergences mineures, peu d'articles font l'objet d'une rédaction conforme. Les députés ont décidé de modifier l'appellation retenue pour désigner le nouveau régime d'espaces protégés. Ils ont substitué à l'appellation « sites patrimoniaux protégés », que nous avions nous-mêmes proposée, en remplacement du terme de « cités historiques », celle de « sites patrimoniaux remarquables ». J'avoue que cette nouvelle appellation ne suscite guère plus d'enthousiasme que celle que nous avions votée en première lecture. Elle ne restitue pas avec autant de force l'idée d'une démarche politique destinée à sauvegarder et valoriser le patrimoine, à laquelle le terme de « protégé » renvoyait. Certains craignent qu'elle ne tende à homogénéiser sous le même qualificatif de « remarquable » des réalités patrimoniales très différentes, comme en témoigne le maintien de la possibilité de deux niveaux de documents de protection. Pour autant, elle jouit d'un pouvoir d'attraction touristique plus fort, tout en étant immédiatement compréhensible par tous les citoyens, conformément au cahier des charges du Gouvernement. C'est pourquoi je ne crois pas utile de s'y opposer. Sous réserve de la décision que nous prendrons, de nombreux articles pourraient être fermés à l'issue de cette deuxième lecture au Sénat.

Ce rapprochement de positions sur les espaces protégés, globalement satisfaisant, ne doit pas masquer certains désaccords qui subsistent entre nos deux assemblées. Ainsi, à l'article 23, relatif à la protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO, des divergences demeurent sur l'implication des collectivités territoriales. Il en va de même pour l'article 24 bis , que nous avions inséré en première lecture afin de mieux encadrer les cessions de monuments historiques appartenant à l'État, et que les députés ont vidé de sa substance en adoptant un amendement présenté par le Gouvernement. Les députés ont également supprimé l'article 33 bis A, que nous avions introduit en séance publique à l'initiative de M. Barbier pour encadrer l'implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux.

Quant à l'architecture, un compromis avec nos collègues députés a été trouvé pour une majorité d'articles. Neuf ont été adoptés de manière conforme ou modifiés de manière superficielle. C'est dans un esprit de conciliation que j'ai abordé ce volet du projet - je vous proposerai ainsi l'adoption conforme ou la modification constructive de plusieurs articles. En revanche, des divergences de fond subsistent sur plusieurs articles.

À l'article 26 quater relatif aux lotissements, les députés ont rétabli le recours obligatoire à un architecte. Je vous proposerai de revenir à la rédaction que nous avions élaborée ensemble en première lecture, avec quelques aménagements, tels que la suppression du seuil dérogatoire. L'article 26 bis relatif au « 1 % artistique », que nous avions supprimé, a été rétabli dans sa version initiale, comme l'article 26 sexies relatif au concours d'architecture. Les députés ont rejeté deux amendements présentés par le Gouvernement afin d'assurer la conformité du dispositif de l'article 26 sexies avec les directives européennes relatives aux marchés publics. Enfin, les députés ont rétabli l'article 26 duodecies , qui permet aux services instructeurs de déroger aux règles existantes en matière de conditions et de délais d'instruction des demandes de permis de construire, si le projet architectural est établi par un architecte, en-deçà du seuil dérogatoire. Sur tous ces points, je vous proposerai de nous en tenir à la position que nous avons adoptée en première lecture, ce qui n'exclut pas de rechercher des aménagements raisonnables, en vue de la commission mixte paritaire...

M. Jean-Louis Carrère . - C'est la logique de tout compromis !

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Mais il n'est pas acquis !

Le profond désaccord observé en première lecture à l'article 20 sur l'archéologie préventive reste entier. On nous accuse de vouloir brader la qualité de l'archéologie, sous prétexte que nous refusons l'accumulation de formalités administratives et de contrôles. Soyons clairs : je suis autant attachée que ceux qui défendent la version adoptée par l'Assemblée nationale à la qualité des prescriptions de diagnostic et des opérations de fouilles. Je regrette comme eux cette spirale déflationniste des prix qui rend exsangues tous les opérateurs et ne peut qu'avoir un effet défavorable sur la qualité des prestations offertes. Toutefois, la plupart des dispositions avancées sont soit purement cosmétiques, parce qu'elles n'apportent rien par rapport au dispositif existant tout en étant discriminatoires, soit poursuivent sans le dire un seul objectif : soutenir l'Institut de recherches archéologiques préventives (INRAP) au détriment des autres opérateurs, en contradiction avec l'esprit de la loi de 2003 qui a ouvert le secteur de l'archéologie à la concurrence. Je vous rappelle qu'à l'époque l'INRAP était incapable de faire face dans des délais raisonnables et avec des prix adaptés aux demandes des aménageurs !

Sur l'archéologie préventive, deux mesures de l'article 20 sont très positives : la reconnaissance du rôle spécifique des collectivités territoriales se traduit par la possibilité pour leurs services de bénéficier d'une habilitation permanente, et non plus d'un agrément renouvelable tous les cinq ans ; l'inversion du calendrier de la procédure, afin de vérifier que les projets scientifiques d'intervention des opérateurs respectent les préconisations de l'État, renforce la sécurité juridique des contrats signés entre aménageurs et opérateurs.

Toutefois, en dépit de quelques modifications sémantiques, l'Assemblée nationale a rétabli la plupart des mesures contestées par le Sénat en première lecture : l'introduction de la notion de maîtrise d'ouvrage scientifique de l'État, « OVNI » juridique qui pourrait poser de sérieuses difficultés en cas de contentieux ; l'obligation, pour les collectivités territoriales, de signer une convention avec l'État pour obtenir l'habilitation de leurs services d'archéologie ; l'obligation, pour ces services, de remettre un bilan financier de leurs activités aux services de l'État tous les cinq ans ; la limitation géographique des activités des services archéologiques des collectivités territoriales, même si le dispositif a été légèrement assoupli par l'autorisation, accordée au cas par cas par le préfet, de réaliser une fouille en dehors du territoire de la collectivité territoriale ; la suppression de l'allongement à 21 jours du délai accordé aux collectivités territoriales pour décider si elles effectuent elles-mêmes les diagnostics ou confient cette mission à l'INRAP ; le monopole de cet institut pour les opérations de fouilles sous-marines ; la stigmatisation des opérateurs privés par des exigences en matière sociale, financière et comptable, qui existent déjà en droit du travail ou dans le droit des sociétés ; l'obligation pour l'aménageur de transmettre l'ensemble des offres aux services de l'État pour que ces derniers évaluent le volet scientifique, ainsi que de s'entendre sur un prix avec l'INRAP lorsque ce dernier reprend un chantier en cours en raison de la défaillance de l'opérateur. Je vous proposerai donc de rétablir la version de l'article 20 votée par le Sénat en première lecture.

Enfin, je vous proposerai à nouveau de rejeter l'article 20 bis qui exclut les dépenses engagées dans le cadre de fouilles archéologiques du bénéfice du crédit impôt recherche (CIR). Cette mesure est contraire à l'esprit de ce crédit d'impôt qui n'exclut aucun secteur d'activité de son champ d'application. Je tiens à vous rassurer : je partage votre souci de voir le CIR financer des dépenses de recherche. J'ai me suis entretenue la semaine dernière avec le ministère de la recherche et avec l'administration fiscale de ce sujet. Tous les opérateurs privés ayant demandé à bénéficier du CIR font actuellement l'objet d'un contrôle fiscal. À l'issue de ces contrôles, le Gouvernement devrait produire une instruction fiscale pour définir précisément les dépenses éligibles qui servira de guide à l'administration, mais également aux opérateurs. Il n'est pas question d'accorder un passe-droit aux opérateurs privés, mais simplement de respecter un principe constitutionnel, l'égalité devant l'impôt, qui serait remis en cause si on décidait d'exclure de manière arbitraire une seule activité, l'archéologie préventive, du bénéfice du CIR.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Merci pour cet exposé très complet.

Mme Marie-Christine Blandin . - Le consensus sur l'expression « site patrimonial remarquable », au lieu de site « protégé », suscite des inquiétudes parmi les acteurs de terrain car le mot « site » figurera à la fois dans le code de l'environnement, pour les grands sites, et dans le code du patrimoine, pour les sites patrimoniaux. Cela est source de complexité. Certains défenseurs des grands sites proposent l'expression « espace » ou bien « ensemble », mais ce n'est guère plus satisfaisant. Il y a là une difficulté.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - En effet, nous y reviendrons.

M. David Assouline . - Chacun a remarqué, lors du débat en première lecture, le ton de la nouvelle ministre, et sa volonté de co-construire cette loi, en tenant compte des amendements des rapporteurs, et en dépassant les clivages entre la majorité et l'opposition. Cet état d'esprit n'a pas changé en deuxième lecture, notamment sur le volet création. La présentation de M. Leleux montre qu'il devrait être possible de parvenir à des compromis dès l'examen en séance, sans attendre la commission mixte paritaire (CMP). Le texte de l'Assemblée nationale est globalement proche des positions du groupe socialiste en première lecture.

Toutefois nous avons déposé huit amendements, notamment à l'article 1 ^er bis sur la liberté de diffusion, pour rétablir l'article dans sa rédaction adoptée à l'unanimité au Sénat. Nous avons aussi des divergences avec les rapporteurs. M. Leleux, en effet, ne veut pas faire référence au service public s'agissant des politiques culturelles ; il souhaite que la région soit chef de file et il craint que la labellisation ne redonne la primauté à l'État. Divergence classique entre la droite et la gauche... Nous pensons que dans une telle loi le service public de la culture doit être promu et sa place réaffirmée, ce qui ne signifie nullement l'exclusion des autres acteurs, associatifs ou privés. La concurrence n'entraine pas la disparition du service public. Il appartient au législateur, défenseur de l'intérêt général, de le protéger - comme lorsque l'audiovisuel a été ouvert à la concurrence. Telle est notre vision. Nous souhaitons en tout cas travailler pour qu'une CMP aboutisse. Il nous faut trouver la voie du compromis, ce qui suppose de ne pas adopter une position totalement contraire à celle du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, en particulier sur l'archéologie préventive.

Mme Marie-Pierre Monier . - J'exprimerai la position du groupe socialiste sur le titre II. Je suis d'accord avec Mme Férat : il est nécessaire que le texte protège le patrimoine, le valorise, tout en simplifiant les règles. En première lecture, nous avons trouvé un compromis.

L'article 20, en revanche, reste un point d'achoppement. Le groupe socialiste soutient la rédaction de l'Assemblée nationale qui rééquilibre le secteur de l'archéologie préventive et corrige les dysfonctionnements mis en évidence par le Livre blanc. Le texte clarifie les responsabilités et les rôles dans la chaine opératoire archéologique tout en réaffirmant le rôle de l'État, et en lui permettant d'exercer son pouvoir de contrôle scientifique et technique. C'est une garantie pour la qualité des fouilles menées. Le 27 avril, Madame Férat, vous aviez déclaré souhaiter un compromis, mais vos amendements ne vont pas dans ce sens puisqu'ils reprennent simplement vos positions antérieures. Le groupe socialiste est attaché au maintien de la maitrise d'ouvrage scientifique de l'État, à l'instauration d'exigences pour l'obtention de l'agrément par les opérateurs privés, à l'évaluation préalable des offres par l'État -garantie de la qualité des fouilles -, et au monopole de l'INRAP pour les fouilles sous-marines. Nous espérons qu'un compromis sera trouvé.

Mme Françoise Laborde . - Le groupe RDSE n'a pas déposé d'amendements sur le volet création ni sur le volet culture et enseignement supérieur, préférant attendre le résultat de cette réunion. Nous en déposerons en séance si le texte ne correspond pas à nos positions.

Mme Mireille Jouve . - Le désaccord sur les dispositions relatives à l'archéologie préventive demeure entre la majorité sénatoriale et le groupe RDSE. Afin de maintenir une haute qualité de fouilles et d'opérations post-fouilles, nous souhaitons une meilleure répartition des rôles. L'État doit conserver, à travers la maîtrise d'ouvrage scientifique et technique, le contrôle sur la qualité des opérations de fouilles menées. De même qu'il faut soutenir un service public national de recherche archéologique compétent, il faut également reconnaître le rôle spécifique des services archéologiques des collectivités territoriales. En outre, le CIR sert ici non pas à soutenir, comme il en a la vocation, les efforts de recherche et de développement, mais à subventionner un secteur d'activité. Il favorise aussi les pratiques de moins-disant financier de certains opérateurs privés, au détriment des autres acteurs du secteur.

Nous saluons le consensus trouvé sur plusieurs des dispositions relatives au patrimoine que nous avions adoptées en première lecture. Reste encore à trouver un nom qui contente tout le monde pour les « sites patrimoniaux remarquables », mais je ne doute pas que nous finissions par y parvenir.

Enfin, nous avions trouvé un compromis satisfaisant en première lecture sur le projet architectural, paysager et environnemental, en maintenant la pluridisciplinarité de son élaboration. Je ne doute pas que nous reviendrons à ce compromis, même si je ne partage pas la volonté de suppression du seuil, défendue par notre rapporteur.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Je m'étais engagée à rechercher un compromis. La ministre s'y est engagée aussi à deux reprises pendant l'examen du texte en première lecture ; j'ai demandé début avril un rendez-vous à la ministre, sans obtenir de réponse à ce jour...

M. Jean-Louis Carrère . - Ne désespérez pas !

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1 ^er bis

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Les amendements identiques n° COM-75 et COM-1 rétablissent cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat sur proposition de notre collègue David Assouline.

Les amendements identiques n° COM-75 et COM-1 sont adoptés.

L'article 1 ^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-61 supprime la référence aux droits culturels que nous avions adoptée en première lecture, par cohérence avec la loi « NOTRe ». Je demande son retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° COM-61 est retiré.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-76 rétablit le premier alinéa de l'article dans sa version adoptée par le Sénat. La notion de « service public » est supprimée car elle est trop réductrice.

L'amendement n° COM-76 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement n° COM-41 sinon avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin . - Le texte donne la main au Gouvernement pour les labels, et confie aux collectivités territoriales les conventionnements avec de petites structures du spectacle vivant ou des arts plastiques. Mais il importe que l'État et la rue de Valois jettent aussi un regard sur les initiatives non labellisées.

M. David Assouline . - La rue de Valois n'est pas opposée à cet amendement. Nous le voterons.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Évitons la confusion entre labellisation et conventionnement. La labellisation implique la signature d'une convention et les petites structures ne sont pas exclues. L'amendement suivant n° COM-77 donne d'ailleurs à l'État la possibilité d'agréer lui-même les petites structures dès lors qu'il est le plus gros financeur.

L'amendement n° COM-41 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM - 77 précise que l'agrément de l'État sur les nominations des dirigeants des structures labellisées ne concerne que les structures dont l'État est le principal financeur.

L'amendement n° COM-77 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je suis favorable à l'amendement n° COM-42 qui précise que le retrait ou la suspension d'un label ne pourra avoir lieu qu'après consultation des collectivités concernées.

L'amendement n° COM-42 est adopté et l'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-78 supprime cet article qui prévoit la remise d'un rapport sur la création d'un nouveau dispositif de soutien aux arts de la rue financé par un prélèvement de 1 % sur les dépenses de travaux publics.

L'amendement n° COM-78 est adopté. En conséquence, l'article 3 bis est supprimé.

Article 4 B

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-79 supprime cet article qui crée, lui aussi, un nouveau rapport.

L'amendement n° COM-79 est adopté et l'article 4 B supprimé.

Article 5

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-80 maintient la distinction entre artistes-interprètes principaux et musiciens d'accompagnement, qui existe dans les contrats actuels.

M. Jean-Louis Carrère . - Qu'est-ce-à dire ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Cet article vise les rémunérations attachées aux exploitations non prévisibles d'une oeuvre, auxquelles il me semble que les règles des actuels contrats doivent également s'appliquer.

L'amendement n° COM-80 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Avec l'amendement n° COM-81, je propose de supprimer l'alinéa 7 qui interdit la pratique des cessions de créances entre les producteurs et les artistes.

Mme Christine Prunaud . - Le groupe communiste s'abstiendra.

L'amendement n° COM-81 est adopté et l'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 6 bis A est adopté sans modification.

Article 6 bis

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'article 6 bis étend le régime de la licence légale aux webradios. Nous l'avions supprimé en première lecture au motif qu'aucune étude d'impact n'avait été réalisée et parce que nous voulions éviter que la multiplication des webradios très spécialisées ne bouleverse l'économie du secteur. L'Assemblée nationale l'a rétabli. Dans un esprit de compromis, l'amendement n° COM-82 vise à mieux encadrer le dispositif proposé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° COM-82 est adopté.

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Il convient de limiter la publicité du procès-verbal de conciliation à sa seule conclusion. Tel est l'objet de l''amendement n° COM-83.

M. David Assouline . - Nous sommes très attachés à la transparence. Pourquoi vouloir la réduire ici ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Il s'agit de protéger le secret des affaires. La conclusion suffit.

L'amendement n° COM-83 est adopté.

Les amendements rédactionnels n° COM-84 et COM-85 sont adoptés.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis AA

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'Assemblée nationale a réécrit les dispositions d'un amendement de David Assouline adopté en première lecture. Mon amendement n° COM-86 reprend le dispositif de l'Assemblée, avec deux précautions : d'abord, il renvoie la fixation des modalités du dispositif à un accord professionnel conclu avant le 1 ^er janvier 2017 - pour pallier l'absence de concertation préalable sur le sujet ; ensuite, il donne au seul usager le droit de commander la copie, sans que des structures intermédiaires le fassent pour son compte.

Nous prenons acte, avec cet amendement, de l'élargissement de la copie privée au cloud dont le développement est inéluctable ; mais nous en encadrons les modalités pour compenser l'absence d'étude d'impact.

M. David Assouline . - Votre amendement témoigne d'une volonté de sortir du blocage.

Mon amendement n° COM-2 prend mieux en compte les préoccupations des chaînes de télévision à l'égard du nouveau régime de copie privée (dit « nPVR »). Même si, à terme, les éditeurs et distributeurs de services audiovisuels feront migrer les espaces de stockage des boxes vers un espace distant, dans le cloud , qu'ils mettront à la disposition de leurs abonnés, l'acte de copie lui-même ne change pas de nature. Rien n'interdit aux chaînes de passer des accords avec les distributeurs pour définir les fonctionnalités de ces espaces, afin que ceux-ci soient circonscrits à un régime de copie privée compatible avec le test en trois étapes. Cette exigence se traduit par l'ajout d'un alinéa, précisant qu'un accord professionnel définit préalablement les fonctionnalités de ces nouveaux moyens de reproduction et de leurs espaces de stockage distant.

Ainsi chacun fait un pas, et il me semble encore possible de trouver une rédaction commune.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Votre amendement est satisfait par le mien, qui prévoit un accord professionnel pour préciser la durée des enregistrements, la capacité de mémoire utilisée, et éviter des demandes excessives de la part des émissions diffusées. Quelle est la nuance que vous apportez ?

M. David Assouline . - Vous prévoyez un accord collectif entre les éditeurs et les distributeurs, ou à défaut un décret en Conseil d'État. Mon amendement prévoit la possibilité d'accords individuels avec les chaînes, mieux adaptés à la nature de leur activité. Ainsi des chaînes comme TF1 et M6 sont inquiètes car elles craignent que le développement du stockage distant ne donne un avantage à leurs concurrents. Si elles décident, un jour, de se lancer dans cette activité, cela pourra se faire dans le cadre d'accords individuels. Vos accords collectifs bloquent cette possibilité.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Il convient de trouver un point d'équilibre. Vous prévoyez simplement « un accord entre les éditeurs de services audiovisuels et les distributeurs » : votre accord ne diffère pas du mien.

M. David Assouline . - Il s'agirait d'accords individuels.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - De tels accords bilatéraux ne contribuent guère à l'émergence d'une doctrine globale dans l'audiovisuel.

M. David Assouline . - En ouvrant la possibilité d'accords individuels, mon amendement a pour objet d'éviter les situations de blocage qui pourraient se produire si certains acteurs empêchaient la signature d'accords collectifs.

M. Bruno Retailleau . - Nous sommes favorables à l'application au cloud des modalités qui régissent la copie privée. Pour ma part, je comprends qu'en l'absence d'accord professionnel, des accords bilatéraux pourront être passés. Votons l'amendement du rapporteur ; ensuite, les positions convergeront.

M. David Assouline . - Les accords professionnels que vous prévoyez ne se limitent pas aux fonctionnalités des espaces distants ; c'est dangereux.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous y reviendrons en séance.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je demande le retrait de l'amendement n° COM-2 et, à défaut, émettrai un avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Je note l'abstention des membres des groupes RDSE, écologiste et CRC.

L'amendement n° COM-86 est adopté.

L'amendement n° COM-2 n'est pas adopté.

L'article 7 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-87 rétablit les dispositions relatives à la composition et à l'organisation de la commission de la copie privée votées en première lecture, qui garantissent l'indépendance et la transparence de l'organisme : remplacement des représentants des trois ministères de tutelle par trois magistrats, déclaration d'intérêts imposée à tous les membres et non au seul président, publication du règlement intérieur au Journal officiel. Je m'explique mal la suppression par l'Assemblée nationale de ces dispositions.

L'amendement n° COM-87 est adopté.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 ter

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Nous rétablissons ici encore des dispositions votées en première lecture renforçant la transparence et la crédibilité de la Commission de la copie privée ; notamment l'agrément de l'organisme collecteur et l'imposition d'un cahier des charges pour définir le contenu des enquêtes d'usage, confiées à la Hadopi. Le fonctionnement de cette commission a en effet suscité beaucoup d'incompréhensions.

L'amendement n° COM-88 est adopté.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 quater AA

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-89 rétablit cet article, en cohérence avec le rétablissement de l'article 7 ter dans sa version issue des travaux du Sénat en première lecture.

L'amendement n° COM-89 est adopté.

L'article 7 quater AA est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 quater

L'amendement rédactionnel n° COM-90 est adopté.

L'article 7 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-91 supprime la liste des éléments devant figurer dans le compte d'exploitation des films soutenus par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Outre que le terme « notamment » nous semble impropre lorsqu'il introduit une énumération, il vaut mieux laisser la profession adopter une liste d'items négociée, comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa suivant.

M. Jean-Louis Carrère . - Vous revenez au texte adopté en première lecture.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Pour l'essentiel.

L'amendement n° COM-91 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 quater

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - La même liste est supprimée dans cet article par mon amendement n° COM-92.

L'amendement n° COM-92 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-3 de M. Assouline autorise les organisations d'auteurs à saisir le CNC de tout manquement concernant la transparence des comptes à l'égard des auteurs. Comme nous l'a confirmé le CNC, cette disposition est inutile car c'est là un principe général du droit. Avis défavorable.

M. David Assouline . - En tant que membre du conseil d'administration du CNC, je puis témoigner qu'il n'existe pas de position officielle de l'organisme en la matière. Le CNC a consenti un effort remarquable de transparence, démentant ce faisant certains procès d'intention ; notre amendement prolonge cet effort en facilitant l'accès parfois malaisé aux comptes généraux des auteurs souhaitant s'assurer de leur juste rémunération.

L'amendement n° COM-3 n'est pas adopté.

L'article 9 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 10 quater

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-93 rétablit cet article introduisant dans le code de la propriété intellectuelle un chapitre intitulé « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ».

L'amendement n° COM-4 a été déclaré irrecevable au titre de l'entonnoir en application de l'article 48 du Règlement du Sénat. En l'état, je demande le retrait de l'amendement n° COM-43, très proche du n° COM-93, mais qui parle de « cession » plutôt que de « mise en gestion » alors que ce second terme me semble préférable. Je suis favorable en revanche au sous-amendement COM-130 qui introduit un dispositif similaire à celui prévu par mon amendement pour les productions des agences de presse.

Le sous-amendement n° COM-130 est adopté.

L'amendement n° COM-93, ainsi sous-amendé, est adopté ; l'amendement n° COM-43 est retiré.

L'amendement n° COM-4 est déclaré irrecevable (article 48 du Règlement du Sénat).

L'article 10 quater est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression des articles 10 quinquies , 10 sexies, 10 septies et 10 octies est maintenue.

Article 10 nonies

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-94 est une clarification rédactionnelle relative au droit de suite. Nous aurons fait oeuvre utile sur ce point.

L'amendement n° COM-94 est adopté.

L'article 10 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La suppression de l'article 10 decies est maintenue.

L'article 11 A est adopté sans modification.

Article 11 bis

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-95 supprime à nouveau l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), rétablie par l'Assemblée nationale, de détailler dans son rapport annuel les raisons pour lesquelles il n'aurait pas pris certaines mesures relatives au respect des quotas de titres francophones diffusés par les radios. Cela nous semble exagéré.

L'amendement n° COM-95 est adopté.

L'article 11 bis est ainsi adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 ter

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'Assemblée nationale a modifié à la fois la régulation des quotas de diffusion d'oeuvres d'expression française à la radio et les quotas eux-mêmes. Mon amendement n° COM-96 revient au texte adopté par notre commission en première lecture, en laissant la possibilité au CSA d'introduire une souplesse aux obligations de rotation des titres en contrepartie d'engagements en faveur de la diversité musicale ; il prévoit aussi la prise en compte, pour le seuil de rotation des titres, des seules heures d'écoute significatives. Nous supprimons ainsi les possibilités de contournement introduites par l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Morin-Desailly, président . - C'est conforme au bon sens.

L'amendement n° COM-96 est adopté.

L'article 11 ter est ainsi adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13 bis A

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-44 rétablit le dépôt légal pour les livres numériques, longuement débattu en première lecture. Nous ne sommes pas prêts à traiter les dizaines de milliers d'oeuvres qui ne manqueront pas d'être déposées. De plus, une expérimentation est en cours à la Bibliothèque nationale de France (BnF). Je demande le retrait sinon avis défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin . - Je maintiens mon amendement sans lequel nous laisserions se former un véritable vide dans la mémoire humaine. Nous ne saurions donner acte de l'entrée de notre société dans l'ère du numérique sans prévoir un dépôt obligatoire de ces oeuvres, garant d'une mémoire préservée.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Je conviens qu'il faudra trouver une solution et rendre le dépôt obligatoire sous certaines conditions. Mais en l'état, le dispositif est mal circonscrit et les dépôts connaîtront sous ce régime une croissance logarithmique : le moindre poète du dimanche voudra déposer son oeuvre ! Attendons au moins les résultats de l'expérimentation.

L'amendement n° COM-44 n'est pas adopté.

L'article 13 bis A demeure supprimé.

L'article 13 bis est adopté sans modification.

L'article 13 ter est adopté sans modification.

L'article 14 D est adopté sans modification.

L'article 14 E est adopté sans modification.

L'article 14 est adopté sans modification.

L'article 16 est adopté sans modification.

L'article 17 AA demeure supprimé.

Article 17 A

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-97 rétablit la disposition, adoptée par le Sénat en première lecture, qui fait de la région le chef de file dans l'élaboration du schéma directeur de développement de l'enseignement artistique, en concertation avec les collectivités territoriales.

M. Jean-Louis Carrère . - Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n° COM-97 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-62 précise que la région « participe », et non « peut participer », au financement des classes préparatoires portées par les conservatoires. Je demande son retrait, car il est satisfait par l'amendement n° COM-97.

M. Loïc Hervé . - Soit.

L'amendement n° COM-62 est retiré.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-98 rétablit le schéma national d'orientation pédagogique de la musique, de la danse et de l'art dramatique, supprimé - sans doute par inadvertance - par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° COM-98 est adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Là encore nous rétablissons, par mon amendement n° COM-99, une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, en l'espèce le transfert des crédits de l'État vers les régions et les départements pour le financement des conservatoires.

M. Bruno Retailleau . - Il est lié aux précédents !

M. Jean-Louis Carrère . - Nous vous voyons venir...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Ce transfert était prévu par la loi de 2004.

L'article 17 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 17 B est adopté sans modification.

Article 17

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'amendement n° COM-45 ajoute aux missions des écoles d'art la « formation aux activités de médiation ». J'y suis défavorable : le texte prévoit déjà qu'elles « forment à la transmission ».

Mme Marie-Christine Blandin . - Ce n'est pas la même chose : nous voulons former les artistes à la médiation, pas former des médiateurs.

L'amendement n° COM-45 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Mon amendement n° COM-100 supprime la double inscription en classe préparatoire et à l'université, qui me semble inopérante.

L'amendement n° COM-100 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17 bis

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-5 qui prévoit que l'enseignement des écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa) est adapté « aux exigences professionnelles internationales », dans une rédaction malheureusement confuse.

Mme Sylvie Robert . - Nous ne faisons que rétablir le texte que nous avons voté en première lecture. Rien de confus dans cet amendement : les écoles nationales supérieures d'architecture doivent avoir une vocation internationale renforcée par les échanges d'étudiants.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - L'Assemblée nationale a substitué au texte voté par le Sénat une disposition prévoyant des cours de langue étrangère obligatoires. Votre rédaction qui accole les deux mesures devient difficilement lisible. Nous avons choisi de clarifier cette rédaction.

Mme Sylvie Robert . - Le texte adopté par l'Assemblée nationale ne va pas assez loin.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - En ce cas, remplacez l'alinéa de l'Assemblée nationale par le vôtre. Nous pouvons y revenir en séance.

Mme Sylvie Robert . - Je maintiens l'amendement.

L'amendement n° COM-5 n'est pas adopté.

L'article 17 bis est adopté sans modification.

L'article 18 A est adopté sans modification.

L'article 18 B est adopté sans modification.

Article 18 bis AA

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Les amendements identiques n ^os COM-6 et COM-13 rétablissent cet article pour subordonner la délivrance des certificats d'exportation à l'engagement de ne pas vendre l'oeuvre dans un pays situé hors de l'Union européenne dans l'année. La version votée en première lecture, qui concernait l'interdiction de vendre à l'étranger, contredisait le droit européen qui restreint de telles mesures aux seules oeuvres classées trésors nationaux. Aussi louables soient les objectifs de cet amendement, la rédaction pose toujours des problèmes d'équité soulevés par la ministre lors des débats devant l'Assemblée nationale. Avis défavorable : il conviendrait de retravailler la forme.

Mme Maryvonne Blondin . - Pour répondre à ces objections, nous avons étendu le dispositif à l'espace européen. Il est indispensable de redynamiser un marché français de l'art dont la notoriété décroît fortement à l'échelle mondiale, en encourageant les ventes d'oeuvres sur le territoire français.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Je maintiens que le texte doit être retravaillé. Dans la rédaction proposée, la concurrence de Londres restera entière. Une mission mise en place à l'Assemblée nationale réfléchit sur ce sujet.

Les amendements n ^os COM-6 et COM-13 ne sont pas adoptés.

L'article 18 bis AA demeure supprimé.

L'article 18 bis est adopté sans modification.

L'article 18 sexies est adopté sans modification.

L'article 19 ter est adopté sans modification.

Article 20

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Reprenant la plupart des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat, mon amendement n° COM-101 supprime la notion de maîtrise d'ouvrage scientifique de l'État ; l'obligation pour les collectivités territoriales de signer une convention avec l'État pour obtenir l'habilitation ; l'obligation pour les services des collectivités territoriales de remettre un bilan financier de leurs activités aux services de l'État tous les cinq ans ; la limitation géographique des activités des services archéologiques des collectivités territoriales.

Il rétablit le délai de 21 jours accordé aux collectivités territoriales pour décider si elles effectuent elles-mêmes les diagnostics ou en laissent le soin à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

Il supprime le monopole de l'INRAP pour les opérations de fouilles sous-marines et la disposition qui stigmatise les opérateurs privés en définissant, comme si cette obligation n'existait pas déjà, des exigences en matière sociale, financière et comptable ; ainsi que les obligations pour l'aménageur de transmettre l'ensemble des offres aux services de l'État pour évaluation du volet scientifique et de s'entendre sur un prix avec l'INRAP lorsque ce dernier reprend un chantier en cours en raison de la défaillance de l'opérateur.

Cet amendement satisfait les amendements n ^os COM-14, COM-15, COM-16, COM-17, COM-18, COM-19, COM-20, COM-22, COM-23, COM-31 et COM-27.

Je suis défavorable aux amendements n ^os COM-24 - un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les offres que doivent examiner les services régionaux de l'archéologie - et COM-28, qui prévoit un recours devant le Préfet en cas de désaccord sur le prix entre l'aménageur et l'INRAP lorsque ce dernier reprend un chantier. L'INRAP reçoit déjà une subvention de service public pour cela.

L'amendement n° COM-101 est adopté. Satisfaits, les amendements n ^os COM-14, COM-15, COM-16, COM-17, COM-18, COM-19, COM-20, COM-22, COM-23, COM-31 et COM-27 deviennent sans objet. Les amendements n ^os COM-24 et COM-28 tombent.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-32 supprime l'allongement du délai accordé aux services de l'État pour examiner l'opportunité d'une prescription de diagnostic. Leur laisser une semaine de réflexion supplémentaire aura pourtant pour effet d'éviter des prescriptions de diagnostic inutiles. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-32 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-33 reprend une disposition adoptée en première lecture faisant figurer les zones de prescriptions archéologiques sur les annexes des plans locaux d'urbanisme. Elle a été rejetée à l'Assemblée nationale au motif que les zones de prescription archéologique ne sont pas opposables alors que l'ensemble des documents des plans locaux d'urbanisme, y compris les annexes, le sont. Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement n° COM-33 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-25 met une limite au délai d'examen des projets scientifiques d'intervention par les services régionaux d'archéologie. C'est une question légitime ; il convient également de revoir le délai de deux mois pour l'autorisation de fouille, que la nouvelle procédure rend trop long. Je suggère de solliciter la ministre à ce sujet en séance. En revanche, il est plus opportun de confier cette mission de fixation des délais à l'administration. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-25 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement de repli n° COM-26.

L'amendement n° COM-26 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-54 supprime la présomption de propriété publique sur les biens archéologiques mobiliers découverts. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-54 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20 bis A

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Je me félicite que l'Assemblée nationale ait repris la proposition du Sénat d'élever au niveau législatif le Conseil national de la recherche archéologique et les commissions territoriales de la recherche archéologique. Toutefois, je m'inquiète de la suppression de la représentation des opérateurs privés au sein de ces instances, au prétexte que cette disposition relevait du domaine réglementaire.

Mon amendement n° COM-102 rectifié rétablit cette représentation tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités de sélection des personnalités qualifiées.

L'amendement n° COM-102 rectifié est adopté.

L'article 20 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20 bis

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Il importe de s'assurer que le crédit impôt recherche finance exclusivement des dépenses liées à la recherche ; cependant, il appartient à l'administration fiscale d'en contrôler la bonne utilisation. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale étant contraire à l'esprit de ce dispositif qui prend en compte la nature des dépenses engagées sans exclure a priori aucune catégorie d'activités, je propose l'amendement de suppression n° COM-103.

L'amendement n° COM-103 est adopté.

L'article 20 bis est supprimé.

La réunion est levée à 19 heures.

Mercredi 11 mai 2016
Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous reprenons à l'article 22 l'examen du texte de la commission sur le projet de loi, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Article 22

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Nous examinons de nouveau l'appellation « sites patrimoniaux remarquables. » En première lecture, le terme de site n'était pas complètement accepté par le ministre de l'environnement. Le terme fait désormais consensus entre les deux ministères. Avis défavorable à l'amendement n° COM-64 de M. Bignon.

Mme Marie-Christine Blandin . - Si je vous concède que le terme est acceptable, je répète qu'utiliser le terme « site » à la fois dans le code du patrimoine et dans celui de l'environnement avec des acceptions différentes, pose un vrai problème, sur lequel nous avons été alertés. Je soutiens l'amendement de M. Bignon, qui propose d'employer le terme d'« espaces » patrimoniaux remarquables même si le terme d'« ensemble » aurait aussi pu être envisagé. Mon alerte est autant administrative que politique. Je ne m'attache pas qu'à la beauté du terme !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous en débattrons en séance.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Le groupe communiste, républicain et citoyen votera en faveur de cet amendement.

L'amendement n° COM-64 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté sans modification.

Article 23

L'amendement de coordination n° COM-104 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-52 qui précise dans le code du patrimoine que la future Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sera chargée du suivi de l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Cette insertion est superfétatoire.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Le groupe communiste, républicain et citoyen votera en faveur de cet amendement.

L'amendement n° COM-52 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-50 relatif à la délimitation obligatoire d'une zone tampon autour du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette délimitation n'est pas requise par l'UNESCO.

L'amendement n° COM-50 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Un risque de déclassement pèse chaque année sur les biens inscrits au patrimoine mondial. Il convient que les dispositifs de protection que sont la zone tampon et le plan de gestion soient pris en compte dans les documents d'urbanisme. Dans un souci de clarté, l'amendement n° COM-105 précise que les collectivités territoriales n'auraient à intégrer que les éléments relatifs à la zone tampon ou au plan de gestion ayant vocation à y figurer.

L'amendement n° COM-105 est adopté.

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24

L'amendement rédactionnel n° COM-106 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Dans le cas où la compétence relèverait de l'échelon intercommunal, l'amendement n° COM-107 autorise à recueillir l'avis des communes concernées par un projet de périmètre intelligent.

L'amendement n° COM-107 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Afin de tenir compte de l'engagement pris par Patrick Bloche lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale de débattre en commission mixte paritaire de la publicité et de la transparence des débats et des travaux sur la délimitation des domaines nationaux, mon amendement n° COM-108 prévoit que les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture formulés dans le cadre de la délimitation des domaines nationaux soient rendus publics.

L'amendement n° COM-108 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'Assemblée nationale a prévu qu'un établissement public de l'État puisse céder une partie de domaine national en sa possession à une autre personne publique. Si elle est cédée à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, cette partie perdrait son caractère inaliénable, imprescriptible et inconstructible. Mon amendement n° COM-109 prévoit que, dans ce cas, cette partie conserve son caractère inconstructible, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 621-37.

L'amendement n° COM-109 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - M. Bignon a déposé quelques amendements de coordination avec celui sur les espaces patrimoniaux remarquables que nous avons rejeté ; j'émettrai donc, par cohérence, un avis défavorable, sur ces amendements, dont le n° COM-68.

L'amendement n° COM-68 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Le I de l'amendement n° COM-110 clarifie la rédaction. Le terme de « restauration » patrimoniale est préférable à celui de « réhabilitation ».

L'amendement n° COM-110 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-111 corrige une erreur matérielle.

L'amendement n° COM-111 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-51 ouvre l'initiative du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables aux associations de défense du patrimoine. Si je comprends cette préoccupation, il n'est pas utile d'ouvrir une telle faculté. En première lecture, le Sénat a déjà ouvert l'initiative du classement au titre des sites patrimoniaux remarquables à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et aux commissions régionales homonymes. Ces instances comptent dans leurs membres des représentants d'associations ou de fondations : c'est suffisant. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-51 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-69 de M. Bignon est de coordination avec son précédent amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-69 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-112 rétablit l'instauration obligatoire d'une commission locale sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables que l'Assemblée nationale a rendue facultative. Au regard des missions multiples de la commission nationale et des commissions régionales, seule la commission locale peut assurer un suivi régulier de l'espace protégé. La taille des nouvelles régions devrait éloigner encore davantage des sites les nouvelles commissions régionales. Or ces instances, formidables outils d'acculturation des élus aux enjeux patrimoniaux, contribuent à la pérennité des documents de protection, en assurant la représentation de l'opposition municipale ou intercommunale.

L'amendement n° COM-7 de M. Assouline rétablit le texte du Sénat en première lecture et supprime de ce fait des modifications opportunes de l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - L'amendement de M. Assouline tomberait si l'amendement de la rapporteure était adopté.

L'amendement n° COM-112 est adopté.

L'amendement n° COM-7 tombe.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-113 intègre le document graphique au règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine pour garantir son opposabilité.

L'amendement n° COM-113 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Afin de ne pas trop inciter les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à faire en sorte que les communes leur demandent que leur soit déléguée l'élaboration des plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine, l'amendement n° COM-114 assortit cette délégation de la mise à disposition de moyens techniques et financiers.

Mme Christine Prunaud . - Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement n° COM-114 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'article L. 631-5 octroyant à la Commission nationale la possibilité de suivre l'état du site patrimonial remarquable, indiquons que cette faculté l'autorise à recommander des évolutions sur le document de protection du site patrimonial remarquable. C'est l'objet de l'amendement n° COM-115.

L'amendement n° COM-115 est adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 24 bis

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-116 rétablit la consultation de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, supprimée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Cette instance apporte une garantie de transparence.

Mme Marie-Christine Blandin . - Nous votons contre.

Mme Maryvonne Blondin . - Nous aussi.

L'amendement n° COM-116 est adopté.

L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 25

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement de coordination n° COM-65 de M. Bignon n'a plus de raison d'être.

L'amendement n° COM-65 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté sans modification.

Article 26

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Même chose pour l'amendement n° COM-66.

L'amendement n° COM-66 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté sans modification.

Article 26 bis

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-117 supprime à nouveau l'article 26 bis relatif au 1 % artistique, conformément au vote du Sénat en première lecture : ses dispositions sont de nature réglementaire et dépourvues de caractère normatif.

L'amendement n° COM-117 est adopté.

L'article 26 bis est supprimé.

Article 26 quater

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-118, ainsi que les amendements n° ^s 11 rectifié et 10 rectifié, identiques, revient à la rédaction du Sénat en première lecture, alors que les députés ont rétabli le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Je vous propose de revenir à notre première rédaction de compromis, transpartisane, qui refusait ce monopole, tout en l'améliorant par une modification rédactionnelle de l'alinéa 5 et la suppression du seuil dérogatoire à l'alinéa 6. Le maintien du seuil irait à l'encontre de l'objectif de promotion de la qualité architecturale et d'insertion du lotissement dans son environnement. Cette exigence de qualité doit concerner tous les lotissements devant faire l'objet d'une demande de permis d'aménager, quelle que soit la surface à aménager. Mes pérégrinations dans la Marne m'ont confortée en ce sens : souvent, la volonté de valoriser le moindre mètre carré se fait au détriment de la qualité des petits lotissements.

Mme Sylvie Robert . - L'article 26 quater fut l'objet de nombreux débats. Le groupe socialiste propose de rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture, sans suppression du seuil. Nous sommes d'accord sur le fond, même si la question des seuils demeure pendante. Nous y reviendrons en séance.

Mme Françoise Laborde . - Nous aussi.

Les amendements identiques n ^os COM-118, COM-11 rectifié et COM-10 rectifié sont adoptés.

Les amendements n ^os COM-63, COM-8 et COM-9 tombent.

Les amendements n ^os COM-34 et COM-57, satisfaits, deviennent sans objet.

L'article 26 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 sexies

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-119 assure la conformité des dispositions de cet article avec le droit européen et la réforme des marchés publics en cours.

L'amendement n° COM-119 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-29 est satisfait.

L'amendement n° COM-29, satisfait, n'est pas adopté.

L'article 26 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 26 undecies

L'amendement n° COM-60 est déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

L'article 26 undecies est adopté sans modification.

Article 26 duodecies

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'Assemblée nationale a substitué à la réduction uniforme des délais d'instruction un dispositif fondé sur le libre choix des collectivités, afin de réduire les délais d'instruction des permis de construire : à partir du moment où les architectes y apposeraient leur tampon, celles-ci pourraient réduire à l'envie les délais et les conditions pour l'instruction de ces demandes. Pour nous, élus locaux, ce n'est pas satisfaisant : architecte ou non, l'instruction et le contrôle des demandes de permis de construire est nécessaire ; nous savons ne pas perdre de temps. Les délais normaux d'instruction pout une maison individuelle sont suffisamment courts.

Mme Françoise Laborde . - Quels sont-ils ?

Mme Françoise Férat, rapporteure . - En théorie, deux mois. En réalité, souvent moins, car chaque intervenant instruit en même temps.

M. David Assouline . - Le groupe socialiste votera contre cet amendement.

L'amendement n° COM-120 est adopté.

L'article 26 duodecies est supprimé.

Article 26 terdecies

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Les amendements identiques n ^os COM-37, COM-35 et COM-58 rendent les règles relatives à la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l'ordre des architectes applicables aux mandats « effectués ». Même si j'en partage les objectifs - notre commission avait déjà renforcé ces règles lors de la première lecture -, je vous invite à rejeter ces amendements : la mention des mandats « effectués » rend ces dispositions rétroactives, situation assez inédite et porteuse d'insécurité juridique - cela pourrait revenir à « démissionner » des personnes en exercice ; les dispositions de cet article, suffisamment strictes, limitent le nombre de mandats effectués au sein des instances de l'ordre, et non seulement le nombre de mandats consécutifs. Retrait ou avis défavorable.

Mme Françoise Cartron . - Ces amendements favorisent la féminisation, c'est positif !

Les amendements n ^os COM-37, COM-35 et COM-58 ne sont pas adoptés.

L'article 26 terdecies est adopté sans modification.

Article 26 quaterdecies

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Supprimées par le Sénat en première lecture, les dispositions de l'article 26 quaterdecies modifient l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Elles n'ont pas leur place dans ce projet de loi ; la ministre s'est engagée en séance publique à les intégrer au projet de loi de ratification de ladite ordonnance. Faisons-lui confiance.

Les amendements identiques n ^os COM-121, COM-12, COM-30 et COM-39 sont adoptés.

L'article n° 26 quaterdecies est supprimé.

Article 26 quindecies

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Introduit au Sénat contre l'avis de la commission et du Gouvernement, l'article 26 quindecies soumet la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des offices publics de l'habitat (OPHLM) aux dispositions applicables à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale, selon le souhait du Gouvernement, en raison de sa politique d'encouragement de la construction de logements à loyer modéré. Surtout, il s'agit d'éviter une distorsion de concurrence qui favoriserait les concurrents privés des OPHLM, à l'instar des entreprises sociales pour l'habitat (ex-SA HLM), qui ne seraient pas soumis à ces règles. Je vous invite à ne pas rétablir cette rédaction.

Les amendements identiques n ^os COM-36, COM-38, et COM-59 ne sont pas adoptés.

L'article 26 quindecies demeure supprimé.

Article 27

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° COM-67 de M. Bignon.

L'amendement n° COM-67 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté sans modification.

Article 28

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Nous avions supprimé l'article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur plusieurs dispositions du code du cinéma et de l'image animée, faute d'informations suffisantes sur le contenu de ces ordonnances. Dans l'attente des précisions que nous avons demandées au Gouvernement et au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), je vous propose d'adopter à nouveau un amendement de suppression.

L'amendement n° COM-122 est adopté.

L'article 28 est supprimé.

L'article 30 est adopté sans modification.

L'article 31 est adopté sans modification.

Article 33

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Toujours le même avis défavorable pour l'amendement n° COM-70 de M. Bignon...

L'amendement n° COM-70 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté sans modification.

Article 33 bis A

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-123 rétablit cet article, afin de garantir que les projets éoliens ne soient plus implantés sans aucune considération patrimoniale. En effet, la co-visibilité des éoliennes avec les monuments n'est actuellement pas prise en compte dans les textes. Compte tenu de la taille des mâts des éoliennes - désormais deux cents mètres -, la législation paraît nettement insuffisante pour garantir la protection du patrimoine. Ainsi, en 2011, un projet d'installation de plusieurs éoliennes de grande taille à Argouges, dans la Manche, qui auraient été nettement visibles depuis le Mont-Saint-Michel, a fait peser des menaces sur le maintien de l'inscription de ce site sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Cet amendement ajoute à la rédaction initiale du Sénat la référence aux biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO, indispensable pour protéger les biens naturels et les biens mixtes figurant sur cette liste que la notion de monuments historiques ne suffirait pas à couvrir.

Les amendements n° ^s COM-47 et COM-55 mettent en place un régime d'autorisation qui ne couvre pas la question des biens inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO. Quant aux amendements n° ^s COM-48 et COM-45, il s'agit d'amendements de repli, qui remplacent l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France par un simple avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Ils n'apporteront aucune garantie que les considérations patrimoniales soient effectivement prises en compte.

M. Jean-Louis Carrère . - Je m'abstiens.

L'amendement n° COM-123 est adopté.

En conséquence, les amendements n ^os COM-47, COM-55, COM-48 et COM-49 tombent et l'article 33 bis A est ainsi rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 bis

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-124 tend à garantir la préservation des moulins.

L'amendement n° COM-124 est adopté.

L'article 33 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 34

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement de coordination n° COM-71 de M. Bignon...

L'amendement n° COM-71 n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté sans modification.

L'article 35 bis est adopté sans modification.

Article 36

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement de M. Bignon...

L'amendement n° COM-72 n'est pas adopté.

L'amendement n° COM-40 est déclaré irrecevable (article 48 du Règlement du Sénat).

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-125 rétablit une partie des dispositions relatives à l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme pour isoler par l'extérieur les bâtiments, au profit des immeubles protégés au titre des abords ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.

L'amendement n° COM-125 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-73 est toujours un amendement de coordination de M. Bignon...

L'amendement n° COM-73 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-126 modifie la rédaction de la disposition introduite par l'Assemblée nationale autorisant une commune ou un EPCI à élaborer seul son plan de sauvegarde et de mise en valeur, tout en conservant l'assistance technique et financière de l'État, afin de la rendre cohérente avec le principe de l'élaboration conjointe des plans de sauvegarde et de mise en valeur. Cela suppose que l'État accepte de confier l'élaboration du PSMV à l'autre partie, mais n'autoriserait pas l'une des parties de s'affranchir de la règle de l'élaboration conjointe au motif de sa seule demande.

M. David Assouline . - Nous nous abstiendrons, dans un esprit d'ouverture !

L'amendement n° COM-126 est adopté.

L'amendement de coordination n° COM-127 est adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-53 précise que l'abrogation d'un PSMV doit suivre les mêmes règles que celles applicables à son élaboration, afin qu'elle ne puisse être décidée unilatéralement. L'inscription d'une telle disposition dans la loi n'enverrait-elle pas un signal négatif, alors que la loi prévoit déjà une disposition similaire pour la mise en révision, à laquelle l'abrogation peut être rattachée ? Avis défavorable.

L'amendement n° COM-53 n'est pas adopté.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-56 rend obligatoire la consultation du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) pour les projets de travaux d'isolation des murs par l'extérieur ou d'isolation des toitures par surélévation, lorsque ceux-ci concernent le bâti existant et sont visibles depuis l'espace public. Tous les départements ne comptent pas de CAUE et les CAUE eux-mêmes y sont opposés : cet amendement modifierait leur positionnement, qui passerait du conseil au contrôle. J'y suis défavorable.

L'amendement n° COM-56 n'est pas adopté.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 37 bis A est adopté sans modification.

Article 37 ter

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-46 oblige à recourir aux guides-conférenciers pour les visites guidées organisées sur le périmètre d'un site patrimonial remarquable, ce que proposait déjà un amendement débattu au Sénat en séance publique, apparu comme disproportionné et non retenu. Si je comprends l'objectif de qualité, celui-ci pénaliserait des associations réalisant un travail remarquable sur le terrain, qui auraient des difficultés à trouver des guides-conférenciers pour assurer toutes leurs visites. Retrait ou avis défavorable.

Mme Corinne Bouchoux . - Je vais retirer mon amendement, dont l'objectif n'était pas de nuire aux associations, mais d'éviter le recours à des guides, chinois accompagnant des groupes par exemple, n'ayant d'autre connaissance des lieux que celle acquise sur Internet. C'était un signal pour ces associations qui nous avaient demandé de formuler une disposition, dont l'interprétation aurait pu être ensuite élargie.

M. Jean-Claude Luche . - Ce n'est pas réaliste.

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Le recours obligatoire aux guides-conférenciers est réservé aux musées et aux monuments historiques. Localement, des étudiants en histoire très motivés font parfois des visites remarquables. Ne nous privons pas de ces bonnes volontés et de ces compétences, et gardons un bon équilibre.

M. David Assouline . - Je comprends l'objectif de l'amendement, mais améliorons sa rédaction, au regard de la réalité, celle de ces associations qui, dans le XX ^e arrondissement de Paris, par exemple, organisent des visites du Père Lachaise ou des quartiers anciens... Ne cassons pas cette dynamique de transmission de la mémoire.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Mme Bouchoux pourra améliorer la rédaction de son amendement pour tenir compte de vos remarques avant la séance publique.

L'amendement n° COM-46 est retiré.

L'article 37 ter est adopté sans modification.

Article 40

Mme Françoise Férat, rapporteure . - L'amendement n° COM-128 complète le dispositif d'entrée en vigueur différée instauré par l'Assemblée nationale pour laisser le temps aux collectivités territoriales d'adopter un règlement local de publicité ou pour modifier ou réviser celui dont elles disposeraient déjà.

L'amendement n° COM-128 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-129 est adopté.

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 41 est adopté sans modification.

Article 42

Mme Françoise Férat, rapporteure . - Pour l'amendement de coordination n° COM-74 de M. Bignon...

M. Jean-Louis Carrère . - C'est non !

L'amendement n° COM-74 n'est pas adopté.

L'article 42 est adopté sans modification.

L'article 43 est adopté sans modification.

L'article 43 bis reste supprimé.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TITRE I ^ER
CHAPITRE I ^ER
Article 1 ^er bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	75	Rétablissement du texte adopté au Sénat concernant les modalités de la liberté de diffusion	Adopté
M. ASSOULINE	1	Rétablissement du texte adopté au Sénat concernant les modalités de la liberté de diffusion	Adopté
Article 2
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. L. HERVÉ	61	Suppression de la référence aux droits culturels	Retiré
M. LELEUX, rapporteur	76	Suppression de la référence au service public	Adopté
Article 3
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme BLANDIN	41	Droit de conventionnement de l'État avec les struc-tures locales intervenant dans la création artistique	Rejeté
M. LELEUX, rapporteur	77	Limitation de l'agrément ministériel aux structures principalement financées par l'État	Adopté
Mme BLANDIN	42	Précision selon laquelle le retrait ou la suspension d'un label ne pourra se faire qu'après consultation des collectivités concernées	Adopté
Article 3 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	78	Suppression d'un rapport sur le « 1 % travaux publics »	Adopté
CHAPITRE II
Article 4 B
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	79	Suppression de l'article	Adopté
Article 5
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	80	Distinction artistes-interprètes principaux et musiciens	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	81	Suppression de l'interdiction des cessions de créances	Adopté
Article 6 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	82	Encadrement du dispositif de licence légal pour les webradios	Adopté
Article 7
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	83	Limitation de la publicité aux décisions et recommandations du médiateur	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	84	Modification rédactionnelle	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	85	Modification rédactionnelle	Adopté
Article 7 bis AA
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	86	Nécessité d'un accord professionnel pour définir les modalités de fonctionnement des enregistreurs personnels vidéo en réseau	Adopté
M. ASSOULINE	2	Nécessité d'accords bilatéraux pour définir les modalités de fonctionnement des enregistreurs personnels vidéo en réseau	Rejeté
Article 7 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	87	Transparence de fonctionnement de la commission de la copie privée	Adopté
Article 7 ter
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	88	Agrément de l'organisme collecteur et modalités d'établissement des enquêtes d'usage	Adopté
Article 7 quater AA
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	89	Rétablissement d'une coordination	Adopté
Article 7 quater
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	90	Suppression d'une précision inutile	Adopté
Article 8
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	91	Suppression du détail du compte d'exploitation des oeuvres cinématographiques	Adopté
Article 9 quater
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	92	Suppression du détail du compte d'exploitation des oeuvres audiovisuelles	Adopté
M. ASSOULINE	3	Possibilité pour les représentants des auteurs de saisir le CNC	Rejeté
Article 10
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 10 quater
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	93	Rémunération des artistes plasticiens et des photographes dont les oeuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images sur Internet	Adopté
M. ASSOULINE	130	Rémunération des agences de presse dont les productions sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images sur Internet	Adopté
M. ASSOULINE	4	Rémunération des auteurs d'oeuvres d'arts visuels et des agences de presse dont les oeuvres sont reproduites par les services de moteur de recherche et de référencement sur Internet	Irrecevable (article 48 du Règlement du Sénat)
Mme BLANDIN	43	Rémunération des artistes plasticiens et des photographes dont les oeuvres sont reproduites par les services automatisés de référencement d'images sur Internet	Retiré
CHAPITRE II BIS
Article 10 nonies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	94	Application des dispositions résultant de l'article 10 nonies aux successions déjà réglées	Adopté
CHAPITRE II TER
CHAPITRE III
Article 11 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	95	Limitation des obligations du CSA quant aux précisions figurant dans son rapport annuel	Adopté
Article 11 ter
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	96	Limitation du dispositif aux règles applicables à la rotation des titres	Adopté
Article 13 bis A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme BLANDIN	44	Rétablissement de la création d'un dépôt obligatoire des livres numériques	Rejeté
CHAPITRE V
Article 17 A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	97	Rétablissement du chef de filât régional sur la question des enseignements artistiques	Adopté
M. L. HERVÉ	62	Implication des régions dans le financement des conservatoires	Retiré
M. LELEUX, rapporteur	98	Rétablissement du schéma national d'orientation pédagogique	Adopté
M. LELEUX, rapporteur	99	Rétablissement du principe de transfert de crédits de l'État aux régions pour le financement des conservatoires	Adopté
Article 17
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme BLANDIN	45	Ajout d'une mission de formation aux activités de médiation pour les écoles d'art	Rejeté
M. LELEUX, rapporteur	100	Suppression de l'obligation de double inscription classe préparatoire/université	Adopté
Article 17 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ASSOULINE	5	Ajout d'une mission à caractère international pour les écoles nationales supérieures d'architecture	Rejeté
TITRE II
CHAPITRE I ^ER
Article 18 bis AA
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. ASSOULINE	6	Condition de délivrance du certificat d'exportation pour les biens culturels cédés en vente publique	Rejeté
Mme MÉLOT	13	Condition de délivrance du certificat d'exportation pour les biens culturels cédés en vente publique	Rejeté
CHAPITRE II
Article 20
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	101	Rétablissement des mesures adoptées en première lecture sur le volet archéologie préventive : suppression de l'attribution de la maîtrise d'ouvrage scientifique à l'État, suppression de l'obligation, pour les collectivités territoriales, de signer une convention avec l'État pour obtenir l'habilitation ; suppression de l'obligation, par les services des collectivités territoriales, de remettre un bilan financier de leurs activités aux services de l'État tous les cinq ans ; suppression de la limitation géographique des activités des services archéologiques des collectivités territoriales ; rétablissement du délai de 21 jours accordé aux collectivités territoriales pour décider si elles effectuent elles-mêmes les diagnostics ou laissent faire l'INRAP ; suppression du monopole de l'INRAP pour les opérations de fouilles sous-marines ; suppression de la disposition qui soumet les opérateurs privés au respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable ; suppression de l'obligation pour l'aménageur de transmettre l'ensemble des offres aux services de l'État pour évaluation du volet scientifique	Adopté
M. COMMEINHES	14	Suppression de l'attribution de la maîtrise scientifique à l'État	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	15	Suppression de l'ingérence de l'État dans les dimensions économiques et financières du secteur de l'archéologie préventive	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	16	Suppression de l'évaluation des opérations archéologiques par l'État	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	17	Obligation pour les collectivités territoriales de signer une convention avec l'État pour que leurs services archéologiques soient habilités	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	18	Suppression de la restriction géographique de l'habilitation	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	19	Transformation de l'agrément dont bénéficient les services des collectivités territoriales en habilitation	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	20	Exonération, pour les services archéologiques des collectivités territoriales, de présenter un bilan financier de leurs activités	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	22	Augmentation du délai de réflexion des collectivités territoriales pour prendre en charge les diagnostics	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	23	Suppression de la notion de maîtrise scientifique	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	24	Compromis entre la rédaction de l'Assemblée nationale et le Sénat sur les offres examinées par les services régionaux d'archéologie	Tombé
Mme ESTROSI SASSONE	31	Exclusion du prix des éléments fournis par l'aménageur aux services régionaux d'archéologie	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	27	Exonération des opérateurs de déclarer leurs sous-traitants avant d'avoir obtenu le marché	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	28	Procédure de recours devant le préfet en cas de désaccord entre l'aménageur et l'INRAP lors de la reprise d'un chantier par l'INRAP	Tombé
Mme ESTROSI SASSONE	32	Suppression de l'allongement du délai accordé aux services de l'État pour examiner l'opportunité d'une prescription de diagnostic	Rejeté
Mme ESTROSI SASSONE	33	Insertion des zones de présomption de prescription de fouilles dans les documents d'urbanisme	Rejeté
M. COMMEINHES	25	Encadrement dans le temps du délai d'examen des projets scientifiques d'intervention par les services régionaux d'archéologie	Rejeté
M. COMMEINHES	26	Solution de repli par rapport à l'amendement n° 25	Rejeté
M. BARBIER	54	Suppression de la présomption de propriété publique sur les biens mobiliers archéologiques découverts	Rejeté
Article 20 bis A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	102	Garantie de représentation des différentes catégories d'opérateurs dans le CNRA et les commissions territoriales de la recherche archéologique	Adopté
Article 20 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	103	Inéligibilité des dépenses de recherche dans le cadre des opérations de fouilles au crédit impôt recherche	Adopté
CHAPITRE III
Article 22
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	64	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
Article 23
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	104	Coordination avec le rétablissement de la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur les projets d'aliénation d'un monument historique appartenant à l'État à l'article 24 bis du projet de loi	Adopté
M. BARBIER	52	Mention du rôle de la commission nationale en matière de suivi de l'élaboration des PSMV	Rejeté
M. BARBIER	50	Délimitation obligatoire d'une zone tampon autour du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	105	Prise en compte de la zone tampon et des dispo-sitions du plan de gestion dans les documents d'urbanisme des collectivités territoriales concernées	Adopté
Article 24
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	106	Précision rédactionnelle	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	107	Avis des communes concernées sur le projet de périmètre intelligent dans le cas où la compétence en matière d'urbanisme relève de l'échelon intercommunal	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	108	Publicité des propositions du ministre de la culture et de l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture concernant la liste et la délimitation des domaines nationaux	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	109	Maintien du caractère inconstructible des parties de domaines nationaux cédées par un établissement public de l'État à une collectivité territoriale	Adopté
M. BIGNON	68	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	110	Remplacement du terme de « réhabilitation » par le terme de « restauration »	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	111	Correction d'une erreur matérielle	Adopté
M. BARBIER	51	Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables à l'initiative des associations de défense du patrimoine	Rejeté
M. BIGNON	69	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	112	Rétablissement de l'instauration obligatoire d'une commission locale sur le périmètre d'un site patrimonial remarquable et rétablissement de sa compétence pour proposer la modification ou la mise en révision du document de protection du site	Adopté
M. ASSOULINE	7	Rétablissement du caractère obligatoire de la création d'une commission locale sur le périmètre du site patrimonial remarquable	Tombé
Mme FÉRAT, rapporteur	113	Rattachement du document graphique au règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	114	Mise à disposition par l'EPCI d'une assistance technique et financière à la commune à laquelle est déléguée l'élaboration du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	115	Faculté de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture d'émettre des recommandations sur l'évolution du document de protection du site patrimonial remarquable	Adopté
Article 24 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	116	Avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur les projets d'aliénation d'un monument historique appartenant à l'État	Adopté
Article 25
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	65	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
Article 26
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	66	Remplacement de l'appellation « site patrimonial protégé » par « espace patrimonial protégé »	Rejeté
Article 26 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	117	Suppression de l'article	Adopté
Article 26 quater
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	118	Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et suppression du seuil dérogatoire	Adopté
Mme MORHET-RICHAUD	11	Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et suppression du seuil dérogatoire	Adopté
Mme CAYEUX	10	Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et suppression du seuil dérogatoire	Adopté
M. L. HERVÉ	63	Suppression de l'article	Tombé
M. ASSOULINE	8	Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture	Tombé
Mme CANAYER	9	Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture	Tombé
M. COMMEINHES	34	Suppression du seuil dérogatoire	Satisfait ou sans objet
M. PELLEVAT	57	Suppression du seuil dérogatoire	Satisfait ou sans objet
Article 26 sexies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	119	Précision que la phase de dialogue ne peut avoir lieu qu'après l'examen et le classement des projets par le jury du concours et suppression du dernier alinéa	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE	29	Suppression du dernier alinéa	Satisfait ou sans objet
Article 26 undecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. L. HERVÉ	60	Extension du champ de l'expérimentation en matière de normes relatives à la construction	Irrecevable (art. 40 de la Constitution)
Article 26 duodecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	120	Suppression de l'article	Adopté
Article 26 terdecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. COURTEAU	37	Application aux mandats effectués de la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l'ordre des architectes	Rejeté
M. COMMEINHES	35	Application aux mandats effectués de la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l'ordre des architectes	Rejeté
M. PELLEVAT	58	Application aux mandats effectués de la limitation du nombre de mandats au sein des instances de l'ordre des architectes	Rejeté
Article 26 quaterdecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	121	Suppression de l'article	Adopté
M. REICHARDT	12	Suppression de l'article	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE	30	Suppression de l'article	Adopté
M. DOLIGÉ	39	Suppression de l'article	Adopté
Article 26 quindecies
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. COMMEINHES	36	Rétablissement de l'article	Rejeté
M. COURTEAU	38	Rétablissement de l'article	Rejeté
M. PELLEVAT	59	Rétablissement de l'article	Rejeté
Article 27
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	67	Remplacement de l'appellation « site patrimonial protégé » par « espace patrimonial protégé »	Rejeté
TITRE III
CHAPITRE I ^ER
Article 28
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LELEUX, rapporteur	122	Suppression de l'article	Adopté
TITRE IV
CHAPITRE I ^ER
Article 33
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	70	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
Article 33 bis A
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	123	Régime d'autorisation pour l'implantation d'éoliennes autour des espaces protégés au titre du code du patrimoine	Adopté
M. BARBIER	47	Régime d'autorisation pour l'implantation d'éoliennes autour des espaces protégés au titre du code du patrimoine	Tombé
M. HUSSON	55	Régime d'autorisation pour l'implantation d'éoliennes autour des espaces protégés au titre du code du patrimoine	Tombé
M. BARBIER	48	Avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture sur les projets d'éoliennes implantés dans un rayon de 10 kilomètres autour des espaces protégés au titre du code du patrimoine	Tombé
M. BARBIER	49	Avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture sur les projets d'éoliennes implantés dans un rayon de 5 kilomètres autour des espaces protégés au titre du code du patrimoine	Tombé
Article 33 bis
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	124	Conciliation de la conservation des moulins protégés au titre du patrimoine avec le principe de la gestion équilibrée de la ressource en eau	Adopté
Article 34
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	71	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
Article 36
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	72	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
M. COLLOMB	40	Instauration dans le PLU de servitudes pour la localisation des équipements publics	Irrecevable (art. 48 du Règlement du Sénat)
Mme FÉRAT, rapporteur	125	Rétablissement partiel des dispositions relatives à l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme en vue de permettre l'isolation par l'extérieur des bâtiments et correction d'une erreur matérielle	Adopté
M. BIGNON	73	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté
Mme FÉRAT, rapporteur	126	Faculté de l'État de déléguer à un EPCI ou à une commune demandeur l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur en propre	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	127	Coordination avec le rétablissement de la création obligatoire d'une commission locale sur le périmètre d'un site patrimonial remarquable	Adopté
M. BARBIER	53	Règles applicables à l'abrogation d'un PSMV	Rejeté
M. HUSSON	56	Avis obligatoire des CAUE pour les projets de travaux d'isolation des murs par l'extérieur ou d'isolation des toitures par surélévation, lorsqu'ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l'espace public	Rejeté
Article 37 ter
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme BOUCHOUX	46	Recours obligatoire aux guides-conférenciers pour les visites guidées organisées sur le périmètre d'un site patrimonial remarquable	Retiré
CHAPITRE II
Article 40
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme FÉRAT, rapporteur	128	Précisions relatives à l'entrée en vigueur différée du nouveau régime d'interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques	Adopté
Mme FÉRAT, rapporteur	129	Précision rédactionnelle	Adopté
Article 42
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. BIGNON	74	Remplacement de l'appellation « sites patrimoniaux remarquables » par l'appellation « espaces patrimoniaux remarquables »	Rejeté

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ARCHÉOLOGIE

Cour des comptes : MM. Jean Pierre Bayle, conseiller maître, et Philippe Dubosq, conseiller référendaire

Direction générale des finances publiques (DGFIP) : MM. François Jamet, chef de service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale, Christian Orfila, chef du département des politiques d'incitation à la R&D des entreprises, Laurent Giraud, adjoint au chef du département des politiques d'incitation à la R&D et Sébastien Steigert

Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) : MM. Michel L'Hour, directeur, et Frédéric Leroy, adjoint au directeur pour l'archéologie préventive et programmée

Cluster maritime français (CMF) : MM. Frédéric Moncany de Saint-Aignan, président, et Alexandre Luczkiewicz, chargé de communication, accompagnés de M. Philippe Desvignes, Mme Diane de Galbert, chargée de mission affaires régulatoires et affaires publiques France ENGIE et M. Jean-Philippe Pagot, directeur environnement maritime - EDF énergies nouvelles, adhérents

Réunion de la commission - Audition conjointe sur l'archéologie préventive :

• Cour des comptes : Mme Sophie Moati, présidente de la 3 ^e chambre de la Cour des comptes, et M. Philippe Duboscq, conseiller référendaire

• Mme Martine Faure, députée , auteur d'un rapport au Gouvernement « Pour une politique publique équilibrée de l'archéologie préventive »

• Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) : M. Dominique Garcia, président

• Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL) : M. Yann Le Corfec, directeur juridique

• Association nationale pour l'archéologie de collectivité territoriale (ANACT) : M. Vincent Hincker, archéologue au service Archéologie du conseil général du Calvados et membre du conseil d'administration

• Syndicat national des professionnels de l'archéologie (SNPA) : M. Bertrand Bakaj, gérant de Antea Archéologie

Table ronde « Producteurs »

• Société civile des auteurs multimédia (SCAM) : M. Nicolas Mazars, responsable juridique de l'audiovisuel et de l'action professionnelle

• Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : Mme Marie Masmonteil, présidente, M. Emmanuel Priou, président Audiovisuel, Mmes Catherine Bertin, déléguée générale et Emmanuelle Mauger, déléguée Audiovisuel ;

• Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), MM. Thomas Anargyros, président ; Philippe Alessandri, président du Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) et Stéphane Le Bars, délégué général de l'USPA et du SPFA

• Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT) : MM. Jacques Clément, président, et Nicolas Coppermann, vice-président

• Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) : MM. Pascal Rogard, directeur général, et Guillaume Prieur, directeur des affaires institutionnelles et européennes

• Association de l'industrie audiovisuelle indépendante (2AI ) et Federation Entertainment, M. Pascal Breton, président, et Lagardère Studios : Thierry Langlois, directeur général

Table ronde « Diffuseurs »

• Groupe TF1 : M. Jean-Michel Counillon, secrétaire général, accompagné de Mme Nathalie Lasnon, directrice des Affaires Réglementaires et Concurrence

• Canal + : MM. Arnaud Locufier, directeur de la Stratégie Groupe et directeur Financier Distribution France, Jérémy Gabbay, chargé de mission au sein de la direction de la Stratégie, accompagnés de Mme Peggy le Gouvello, directrice des relations extérieures du Groupe

• Groupe M6 : Mmes Laurence Souveton-Vieille, directeur des productions et Mme Marie Grau-Chevallereau, directrice des études réglementaires ;

• Groupe NRJ : Mme Aurélie Brevan Masset, directeur juridique, accompagnée de M. Denis Morillon, responsable conformité règlementaire et institutionnelle du pôle Télévision

• Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) : M. Richard Lenormand, président, Mmes Muriel Guidoni-Deregnaucourt, déléguée générale, Leonor Grandsire, présidente d'Universal Networks International France et directeur Général Europe du sud chez NBCUniversal, et M. Boris Duchesnay, directeur des programmes d'OCS (groupe Orange) ;

• RMC Découverte : Mmes Guénaëlle Troly, directrice générale adjointe et Margaux Ripley, conseil de NextRadioTV ;

• Groupe Orange : M. Pierre Petillault, directeur adjoint des affaires publiques

Auditions sur l'article 7 bis AA

MM. Bruno Delecour, président-directeur général, Filmotv, et Marc Tessier, conseiller du président, Netgem

MM. Jean-Pierre Paoli, directeur du développement international, et Jean-Marc Denoual, vice-président, Molotov.tv et M ^e Nicolas Brault, avocat

Contributions écrites

• Fédération française des agences de presse

• Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

PATRIMOINE

Vieilles maisons françaises (VMF Patrimoine) : MM. Philippe Toussaint, président, et Arnaud Vincent-Genod, assistant administratif et juridique

Contributions écrites

• Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés

• Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France

• Fédération française des professionnels de la conservation-restauration

• Fédération française de sauvegarde des moulins

ARCHITECTURE

Contributions écrites

• Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM)

• Union nationale des géomètres-experts

• Ordre des géomètres-experts

• Conseil national de l'ordre des architectes

• Union nationale des fédérations d'organismes HLM

• Fédération française du paysage

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* ¹ Rapport n° 3583, tome 1, de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, p. 46.

* ² Idem p. 48.

* ³ Rapport précité p. 61.

* ⁴ Communiqué de presse du 22 avril 2016.

* ⁵ Communiqué de presse du 15 avril 2016.

* ⁶ La copie privée a trente ans : l'âge de raison ? - Rapport d'information n° 2978 - Juillet 2015.

* ⁷ La Hadopi : totem et tabou - Rapport d'information n° 600 (2014-2015).

* ⁸ CJUE, ordonnance du 21 octobre 2014, BestWater International c/ Michael Mebes et Stefan Potsch.

* ⁹ Sous-amendé par deux amendements identiques de MM. Paul Molac et Richard Ferrand.

* ¹⁰ Il s'agit notamment de la référence à une convention pour attester de la mission d'accompagnement des pratiques amateurs des entreprises de spectacle qui souhaiteraient bénéficier des dispositions du présent article.

* ¹¹ Avis n° 442 (2013-2014) de M. Didier MARIE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

* ¹² Outre l'insertion dans le code de l'éducation, la seule différence de rédaction avec l'amendement de M. Patrick Abate tel qu'adopté par le Sénat est le remplacement de la référence aux « conservatoires communaux, de communautés de communes, départementaux et régionaux » par la référence, juridiquement plus exacte, d' « établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ».

* ¹³ Cf. supra.

* ¹⁴ Outre l'insertion dans le code de l'éducation, la seule différence de rédaction avec l'amendement de M. Patrick Abate tel qu'adopté par le Sénat est le remplacement de la référence aux « conservatoires communaux, de communautés de communes, départementaux et régionaux » par la référence, juridiquement plus précise d' « établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ».

* ¹⁵ Et ne pouvant pas proposer d'elle-même la création d'une telle instance en raison des règles relatives à l'irrecevabilité financière des initiatives parlementaires.

* ¹⁶ Prévu à l'article L. 232-1 du code de l'éducation.

* ¹⁷ Le CNESERAAV désigne également un tel représentant.

* ¹⁸ Deuxième alinéa de l'article L. 752-1 du code de l'éducation.

* ¹⁹ Communautés d'universités et d'établissements.

* ²⁰ Amendement sous-amendé en séance à l'initiative de Mme Gilda Hobert pour retenir le vocable de « transmission » plutôt que celui de « médiation » initialement proposé par le Gouvernement.

* ²¹ L'accréditation à délivrer d'autres diplômes se ferait par arrêté du seul ministre chargé de la culture, toujours après avis du CNESERAC.

* ²² Projet de loi de finances 2016, bleu budgétaire culture, mission n° 175, page 81.

* ²³ Étaient présents Mme Martine Faure, députée et chargée par le Premier ministre d'une mission sur l'archéologie préventive, Mme Sophie Moati, présidente de la 3ème chambre de la Cour des comptes et M. Philippe Duboscq, conseiller référendaire et rapporteur de l'insertion sur l'archéologie préventive dans le rapport public annuel de 2016, M. Dominique Garcia, président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), M. Yann Le Corfec, directeur juridique du Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL), M. Vincent Hincker, représentant de l'Association nationale pour l'archéologie de collectivité territoriale (ANACT) et M. Bertrand Bakaj, représentant du Syndicat national des professionnels de l'archéologie.

* ²⁴ Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

* ²⁵ Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée.

* ²⁶ Rapport d'information n° 262 (2007-2008) de M. Philippe Dallier, fait au nom de l'observatoire de la décentralisation, déposé le 8 avril 2008.

* ²⁷ Par exemple : le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

* ²⁸ Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

* ²⁹ Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

* ³⁰ Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.