B. DES MODIFICATIONS ACCEPTÉES SUR 42 ARTICLES
1. Articles relatifs aux industries culturelles et à la propriété intellectuelle
Les modifications apportées par les députés sur sept articles portant sur les industries culturelles et la propriété intellectuelle, qu'elles aient été modestes ou qu'elles aient contribué à améliorer utilement le texte du projet de loi, ont fait l'objet d'une adoption sans modification par votre commission ou l'ont conduit à maintenir la suppression . Il s'agit des articles suivants :
- l'article 6 bis A relatif à la création d'un observatoire de l'économie de la musique placé auprès du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), pour lequel l'Assemblée nationale a précisé les modalités de gestion ;
- l'article 10 portant sur le contrôle des recettes d'exploitation cinématographique et sur les échanges d'informations relatives à la projection numérique des oeuvres cinématographiques en salle, modifié par l'Assemblée nationale pour apporter une précision relative aux ventes liées ;
- l'article 13 bis A créant un dépôt légal pour les livres numériques, adopté en séance publique au Sénat contre l'avis du Gouvernement que votre commission avait sollicité, qui a été supprimé par les députés ;
- l'article 13 bis relatif au renforcement de l'obligation d'exploitation des oeuvres audiovisuelles, modifié par l'Assemblée nationale pour élargir le champ des signataires de l'accord interprofessionnel portant sur cette obligation ;
- l'article 35 bis relatif à la subvention des petites salles de cinéma par les intercommunalités, qui a été complété par un amendement de coordination ;
- l'article 13 ter sur le renforcement de l'action du CNC en matière de lutte contre la contrefaçon, que les députés ont modifié pour encadrer les conditions de l'action judiciaire du régulateur ;
- l'article 37 bis A , enfin, autorisant la ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2014 relative au contrat d'édition, à nouveau complété par des dispositions relatives à la reddition des comptes et au paiement des droits.
À noter également que la commission, sur proposition de ses rapporteurs, n'a pas rétabli son texte pour les articles 10 quinquies à 10 octies sur la réglementation de la production audiovisuelle - supprimés par l'Assemblée nationale - estimant qu'un accord professionnel était en voie de conclusion. Les rapporteurs ont toutefois annoncé qu' en l'absence d'accord d'ici le 24 mai ils se réservaient la possibilité de déposer de nouveaux amendements pour le débat en séance publique.
Par ailleurs, même si l'Assemblée nationale a décidé de supprimer l' article 10 decies qui créait une réduction de la cotisation foncière des entreprises pour des actions de mécénat, votre commission n'a pas souhaité rétablir cet article , estimant que la réflexion devait se poursuivre pour trouver le moyen de favoriser le mécénat local tout en évitant les risques d'optimisation fiscale.
2. Articles relatifs à l'emploi et à l'activité professionnelle
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pour l'article 11 A relatif à la reconnaissance des pratiques amateurs n'a pas pleinement satisfait votre commission. Elle a toutefois estimé qu'aucun obstacle politique majeur ne s'opposait à l'adoption conforme de cet article, qui constitue une avancée majeure en termes de sécurisation de la pratique amateur tout en la distinguant de la pratique professionnelle et en sécurisant donc cette dernière.
Votre commission a également estimé que les modifications superficielles apportées à deux articles du projet de loi ne justifiaient pas d'en modifier la rédaction . Il s'agit :
- de l' article 14 E , qui prévoit un rapport sur la situation des arts visuels en termes d'économie, d'emploi, de structuration et de dialogue social , et pour lequel les députés ont réduit d'un an à six mois la date de sa remise au Parlement ;
- de l' article 14 , que les députés ont modifié pour compléter la liste des artistes du spectacle , prévue à l'article L. 7121-2 du code du travail, par le réalisateur.
Elle a, par ailleurs, salué les clarifications apportées par l'Assemblée nationale aux deux articles suivants :
- l' article 14 D , introduit en séance publique au Sénat à l'initiative du groupe socialiste et républicain, qui étend la définition des métiers d'art aux activités salariées ;
- l' article 16 qui met en place une base légale permettant la collecte des informations de billetterie des entreprises du spectacle vivant nécessaires au fonctionnement du futur Observatoire de la création.
3. Articles relatifs aux enseignements artistiques et à l'enseignement supérieur
S'agissant des conservatoires, notre commission préconise de maintenir la suppression de l' article 17 AA, qui avait été introduit en première lecture au Sénat et dont les dispositions se trouvent désormais au sein de l'article 17 A.
S'agissant de l' article 17 B, qui crée un Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC), votre commission a maintenu la rédaction de l'Assemblée nationale, dans un souci d'équilibre et de conciliation. Votre rapporteur n'a toutefois pas caché qu'il lui semblait préférable qu'à terme l'ensemble de l'enseignement supérieur français soit sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur et soumis aux avis d'un CNESER unique, sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles structures consultatives thématiques.
L' article 17 bis relatif aux écoles nationales supérieures de l'architecture (ENSA) n'a pas non plus été modifié en deuxième lecture par votre commission, considérant que, bien que sa rédaction ne soit pas en tous points idéale, aucun obstacle politique majeur ne s'opposait à une adoption conforme.
4. Articles relatifs au patrimoine
La commission a adopté sans modification les articles 18 A relatif au patrimoine immatériel et 18 B relatif à la lutte contre la circulation illicite des biens culturels, estimant que les différences avec l'Assemblée nationale ne justifiaient pas de les maintenir en navette.
Elle a également maintenu la suppression de l'article 18 bis AA , votée par les députés. La rédaction de cet article fixant des conditions pour la délivrance d'un certificat d'exportation concernant certains biens culturels, qui avait été inséré par le Sénat en séance publique lors de la première lecture contre l'avis de votre commission, soulevait, en effet, une série de difficultés juridiques.
Elle a adopté sans modification l' article 19 ter relatif à la création de pôles nationaux de référence pour les collections publiques non présentées, estimant que les modifications apportées par les députés avaient permis de corriger les imperfections du dispositif.
Elle ne s'est pas opposée à la nouvelle appellation de « sites patrimoniaux remarquables » retenue par les députés concernant le nouveau régime d'espaces protégés prévu par le projet de loi, permettant l'adoption sans modification de plusieurs articles :
- l' article 22 relatif à l'intitulé du livre VI du code du patrimoine ;
- l' article 25 réorganisant le régime de sanctions applicable en matière de protection du patrimoine ;
- l' article 33 opérant diverses coordinations dans le code de l'environnement ;
- l' article 34 opérant des coordinations dans le code forestier ;
- l' article 42 fixant des dispositions transitoires concernant les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur et les projets d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine actuellement à l'étude.
Elle a également souscrit aux modifications proposées par les députés à l'article 37 ter relatif à la qualité des visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, qui devraient permettre de sécuriser davantage la profession de guide-conférencier.
Elle a enfin estimé que les précisions rédactionnelles introduites par l'Assemblée nationale à l' article 41 , relatif à la compétence et au mandat de la Commission nationale des monuments historiques, de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et des commissions régionales du patrimoine et des sites jusqu'à la constitution des nouvelles commissions nationale et régionales du patrimoine et de l'architecture, n'appelaient pas de modification de sa part .
5. Articles relatifs aux archives
L' article 18 bis sur la définition des archives a été modifié à la marge par l'Assemblée nationale, dans un souci de compromis : le Sénat avait proposé de considérer comme archives tous les documents et les données physiques et numériques. L'Assemblée nationale a préféré la rédaction « tous les documents, y compris les données, physiques et numériques . »
Quant à la modification de l' article 18 sexies , elle se contente de régler un détail technique sur la date d'entrée en vigueur de la réintégration des archives produites par les personnes publiques dans le champ des archives publiques.
6. Articles relatifs à l'architecture
Quatre articles, modifiés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ont fait l'objet d'une adoption sans modification par votre commission .
En premier lieu, votre commission a adopté conformes les articles 26 et 27 , qui n'avaient été modifiés par les députés que pour introduire la désignation de « site patrimonial remarquable ».
L' article 26 undecies , relatif à l'expérimentation en matière de normes applicables à la construction , n'a pas été modifié par votre commission. L'Assemblée nationale en a étendu le champ aux groupements de collectivités territoriales et a précisé que l'expérimentation concerne les normes applicables aux matériaux et à leur réemploi. Introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, son II prévoit une expérimentation analogue dans le cadre des opérations d'intérêt national , portées par des établissements publics d'aménagement (EPA) dont la gouvernance est partagée par l'État avec des collectivités.
Les députés ont apporté une modification d'ordre rédactionnel à l'article 26 terdecies relatif à la limitation du nombre de mandats au sein des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre des architectes. Il a fait également l'objet d'une adoption sans modification par votre commission.
Enfin, votre commission a maintenu la suppression de l'article 26 quindecies relatif aux conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre des offices publics de l'habitat (OPHLM). Votre commission a estimé que cet article, introduit par le Sénat contre son avis en première lecture, risquait de créer une distorsion de concurrence qui pénaliserait les Office Public d'Habitations à Loyers Modérés (OPHLM) au détriment de ses concurrents privés. En conséquence, elle a refusé de rétablir cet article.
7. Articles habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances
Votre commission a estimé que les modifications apportées par l'Assemblée nationale à l' article 30 , habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier et compléter le code du patrimoine, permettaient son adoption sans modification . Les observations formulées en première lecture par votre commission, qui avait alors justifié la suppression de cet article, ont en effet été prises en compte par les députés.
Votre commission a également adopté sans modification l' article 31 d'habilitation pour adapter les codes du patrimoine et de la propriété intellectuelle dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
8. Articles relatifs à l'outre-mer
S'agissant des articles relatifs à l'application outre-mer des dispositions du présent projet de loi, votre commission a adopté sans modification l'article 43 et maintenu la suppression de l'article 43 bis effectuée à l'Assemblée nationale en deuxième lecture.