EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE : UN PREMIER PAS VERS UN COMPROMIS
A. UN CONSENSUS ATTEINT SUR 24 ARTICLES
1. Articles relatifs aux industries culturelles et à la propriété intellectuelle
Sur le volet du projet de loi relatif aux industries culturelles (livre, cinéma, musique), à la propriété intellectuelle et au financement de la création, neuf articles ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale :
- l' article 2 bis qui crée une commission culture au sein de chaque conférence territoriale de l'action publique (CTAP) ;
- l' article 7 bis A sur la publicisation du rapport d'activité du médiateur du livre ;
- l' article 7 quater A relatif à l'exonération de rémunération pour copie privée pour les exportateurs ;
- l' article 9 portant sur les sanctions des manquements aux obligations de transparence des comptes de production et d'exploitation des oeuvres cinématographiques de longue durée ;
- l' article 9 bis A relatif à la définition des distributeurs de programmes audiovisuels ;
- l' article 9 ter relatif à l'information des auteurs en cas de cession d'une oeuvre audiovisuelle ;
- l' article 10 ter de coordination ;
- l' article 11 sur la réforme de l'exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées ;
- l' article 13 quater portant sur le renforcement de l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) en matière de lutte contre le piratage sur Internet.
2. Articles relatifs à l'emploi et à l'activité professionnelle
Quatre articles du chapitre du projet de loi relatif à l'emploi et à l'activité professionnelle ont été adoptés par l'Assemblée nationale dans une rédaction conforme à celle du Sénat :
- l' article 14 B , introduit au Sénat en séance publique à l'initiative du groupe socialiste et républicain lors de la première lecture, doit permettre aux organisations professionnelles d'employeurs du spectacle vivant et enregistré d'être déclarées représentatives au niveau national et multi-professionnel ;
- l' article 14 C , également introduit au Sénat en séance publique à l'initiative du groupe socialiste et républicain lors de la première lecture, qui autorise que les frais de médecine du travail soient répartis proportionnellement à la masse salariale - au lieu du nombre de salariés actuellement - pour les employeurs d'intermittents du spectacle, de journalistes rémunérés à la pige et de mannequins ;
- l' article 16 bis , inséré par les députés en séance publique lors de la première lecture, qui revient sur la réforme opérée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 afin de maintenir le versement des cotisations sociales à la caisse des congés spectacles ;
- l' article 16 ter , introduit à l'initiative du Gouvernement en séance publique au Sénat lors de la première lecture, qui vise à clarifier les critères d'affectation de la taxe fiscale sur les spectacles entre le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et l'Association pour le soutien du théâtre privé.
3. Articles relatifs aux archives
Deux articles relatifs aux archives ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale .
Il s'agit de l' article 18 quater A sur l'assouplissement du dépôt des archives des communes de moins de 2 000 habitants aux services intercommunaux ou départementaux et de l' article 18 septies sur l'extension du champ d'application de l'interdiction de l'accès aux salles de lecture d'archives.
4. Articles relatifs au patrimoine
Seuls deux articles du volet consacré au patrimoine ont fait l'objet d'une adoption conforme par l'Assemblée nationale :
- l' article 18 bis A , qui consacre l'existence des projets scientifiques et culturels des musées de France dans un texte de valeur législative ;
- l' article 21 , qui confère une existence législative aux centres culturels de rencontre.
Le faible nombre d'articles conformes dans ce domaine s'explique par la décision des députés de transformer l'appellation du nouveau régime d'espaces protégés mis en place par le projet de loi en « sites patrimoniaux remarquables ». De ce fait, plusieurs articles du projet de loi, qui procèdent à des coordinations, ont été modifiés par les députés, sans que ces derniers reviennent sur le fond du dispositif.
Les députés ont également maintenu la suppression de l'article 21 bis , que votre commission avait supprimé en première lecture à l'initiative de votre rapporteur. Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoyait en effet la remise d'un rapport au Parlement sur un « Loto pour le patrimoine » . Il avait perdu tout objet depuis la transmission dudit rapport par le Gouvernement le 30 octobre dernier.
5. Articles relatifs à l'architecture
S'agissant du volet consacré à l'architecture, quatre articles ont été adoptés avec une rédaction conforme à celle du Sénat :
- l' article 26 quinquies , portant sur l'abaissement du seuil de dérogation à l'obligation de recours à un architecte et qui prévoit que la limite au seuil dérogatoire ne peut être supérieure à 150 mètres carrés de surface de plancher ;
- les articles 26 nonies et 26 decies dont les dispositions concernent le fonctionnement et le renouvellement des instances de l' ordre des architectes ;
- l' article 26 octies relatif à la lutte contre les faux et les signatures de complaisance.
6. Articles relatifs à l'outre-mer
L'Assemblée nationale a adopté conformes les articles 43 bis A et 46 relatifs à l'application outre-mer des dispositions du présent projet de loi.