VI. DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES QUI OUVRENT LA VOIE À LA COOPÉRATION (ARTICLES 32 À 36)
Le siège de la Banque est établi à Pékin, mais la Banque est autorisée à établir des agences et des bureaux en d'autres lieux.
Chaque membre désigne les points de contact nationaux ainsi que ses dépositaires pour conserver des avoirs et des actifs de la Banque.
La langue de travail est l'anglais. Les membres fournissent à la Banque les informations qui facilitent son travail et la Banque transmet à ses membres des rapports sur sa situation financière à différentes échéances. Pour satisfaire le principe de transparence défendu notamment par la France, une politique de divulgation d'informations est mise en place pour assurer la transparence des opérations.
L'accord ouvre la possibilité pour la Banque de coopérer avec d'autres institutions financières internationales et d'autres organisations internationales concernées par le développement économique de la région .
VII. RETRAIT ET SUSPENSION DES MEMBRES (ARTICLES 37 À 39)
Tout membre peut se retirer de la Banque en respectant un préavis d'au moins 6 mois, mais reste responsable des engagements contractés envers la Banque jusqu'à la date de réception du préavis.
En cas de manquement à ses obligations, un membre peut être suspendu par le Conseil des gouverneurs et cesse automatiquement d'être membre un an après la date de suspension.
L'accord prévoit les règles d'apurement des comptes d'un pays qui cesse d'être membre, ainsi que les modalités de rachat, par la Banque, des parts de ce pays.
VIII. SUSPENSION ET CESSATION DES OPÉRATIONS DE BANQUE (ARTICLES 40 À 43)
L'accord autorise la suspension temporaire des opérations de banque par le Conseil d'administration en cas d'urgence, en attendant que le Conseil des gouverneurs décide des suites à prendre.
Il donne également à la Banque la possibilité de mettre fin immédiatement aux activités de la Banque par un vote qualifié du Conseil des gouverneurs. Dans ce cas, la responsabilité de tous les membres au regard des souscriptions non appelées au capital social est maintenue jusqu'à la liquidation de toutes les créances, selon l'ordre de priorité fixé entre les créanciers. Une fois tous les engagements envers les créanciers honorés, le Conseil des gouverneurs peut décider, à la majorité qualifiée, de distribuer les actifs entre les membres, selon des modalités précisées dans l'accord.
IX. STATUT, IMMUNITÉS, PRIVILÈGES ET EXONÉRATIONS ACCORDÉS À LA BANQUE SUR LE TERRITOIRE DE SES MEMBRES (ARTICLES 44 À 52)
La Banque est dotée de la pleine personnalité morale et a la capacité juridique notamment de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d'ester et de se défendre en justice.
L'accord pose le principe de l'immunité de juridiction de la Banque qu'il assortit d'exceptions. Il renvoie aux procédures spéciales de la Banque pour le règlement des litiges entre la Banque et ses membres.
Sont également mentionnés les principes de l'immunité d'exécution des biens et des actifs de la Banque, de l'inviolabilité des archives, du traitement privilégié des communications entre chaque membre et la Banque et entre les membres, de l'exemption des actifs de la Banque de toute restriction empêchant la poursuite de l'objet et l'exercice des fonctions bancaires de manière efficace, ainsi que de l'exonération fiscale et douanière de la Banque, de ses avoirs, biens et revenus.
Les personnels de la Banque bénéficient également d'immunités et de privilèges en matière de procédure judiciaire, de déplacement ainsi que de règles relatives aux étrangers et aux changes. En outre, aucun impôt n'est prélevé sur les salaires et émoluments.
L'accord autorise la Banque à renoncer à ses privilèges, immunités et exonérations.