III. UNE EXIGENCE DE CONFORMITÉ AUX MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES (ARTICLES 9 À 15)
Les ressources de la Banque sont exclusivement employées pour la poursuite de son objet.
Les opérations financières de la Banque se divisent en opérations ordinaires financées par ses ressources ordinaires et en opérations spéciales financées par des fonds spéciaux qui doivent apparaître, de manière séparée, sur les états financiers. Les ressources ordinaires et les ressources des fonds spéciaux sont à tous moments et à tous égards détenues, utilisées, engagées, investies ou aliénées de manière totalement distincte. Les dépenses qui relèvent directement des opérations ordinaires ne peuvent être imputées que sur les ressources ordinaires de la Banque.
L'accord fixe le montant total de l'encours des opérations financières de la Banque qui ne peut être modifié que par une décision du Conseil des gouverneurs, sans toutefois pouvoir dépasser 250 % du capital souscrit net d'obligations de la Banque, de ses réserves, des bénéfices non distribués qui font partie des ressources ordinaires.
Les bénéficiaires des financements accordés par la Banque sont ses membres, leurs agences, administrations et subdivisions politiques ou les entités ou entreprises actives sur leur territoire, ainsi que les organismes ou entités internationaux intéressés par le développement économique de la région.
L'AIIB a recours principalement à trois instruments financiers : les prêts souverains et non souverains, les prises de participation minoritaires et les garanties. Dans certaines circonstances particulières, la Banque peut prêter assistance à un autre bénéficiaire avec l'accord du Conseil des gouverneurs statuant à une majorité qualifiée.
Les statuts fixent les principes régissant les opérations. Dès le début de leur négociation, les pays non régionaux, dont la France, ont veillé à ce que les politiques de la Banque reposent sur les grands principes auxquels ils sont attachés, en vue de garantir que celles-ci soient proches de celles des autres banques multilatérales de développement.
À cet égard, le rapport explicatif, qui accompagne les statuts, prévoit que ces politiques se fonderaient « sur les meilleures pratiques internationales » et « incluraient, entre autres, des cadres environnementaux et sociaux, la divulgation de l'information, la passation de marchés et la soutenabilité de la dette ». Ces grands principes figurent à l'article 13 qui met en exergue les principes d'une saine gestion bancaire. La Banque doit ainsi s'assurer que « chacune de ses opérations est conforme à ses politiques opérationnelle et financière, notamment et de manière non limitative en matière d'incidences environnementales et sociales ». S'agissant des règles de passation des marchés, les statuts prévoient que « la Banque n'impose aucune restriction à l'acquisition de biens et de services au regard de la provenance ».
Pendant la négociation, la France a encore rappelé le caractère essentiel, pour elle, des sauvegardes environnementales et sociales ainsi que des règles de passation des marchés. Dans ce contexte, le secrétariat intérimaire chargé de la création de l'AIIB a soumis à l'assemblée des négociateurs en chef, afin de compléter les statuts, un projet de « cadre environnemental et social » et un « cadre en matière de passation de marchés » sur lesquels des discussions ont pu s'engager dès le mois de mai 2015. La Direction Générale du Trésor, le ministère des affaires étrangères et du développement international et l'Agence française de développement ont joint leur expertise pour examiner ces deux documents.
Le cadre de passation de marchés a rapidement été considéré comme satisfaisant. En revanche, le cadre social et environnemental, document particulièrement sensible, a requis une attention plus grande . La France, en coordination avec les autres pays européens, a formulé un certain nombre de commentaires et de propositions, visant notamment à garantir que l'AIIB pourrait facilement réaliser des opérations en cofinancement et à défendre une meilleure prise en compte de plusieurs aspects importants comme les droits du travail. À la demande de la France notamment, ce document a fait l'objet d'une consultation publique, ouverte à tous, au cours de l'été 2015. La Banque a ensuite présenté une version révisée de ce « cadre », soumis à la relecture des négociateurs en chef, avec l'assurance qu'il ne serait pas présenté pour adoption au conseil d'administration tant qu'il ne ferait pas consensus parmi tous les membres fondateurs potentiels. Après quelques échanges supplémentaires - pendant lesquels la France a notamment demandé que la prise en compte l'Accord de Paris sur le climat - le document a été considéré comme satisfaisant par l'ensemble des parties.
Ces deux documents-cadres 9 ( * ) ont été formellement adoptés, début 2016, par le conseil d'administration qui peut les réviser. Ils devront tous deux être complétés par des procédures de mise en oeuvre.
Les statuts indiquent que les modalités et les conditions de financement doivent être définies en tenant compte de la nécessité de protéger la situation financière de la Banque et ses revenus. Le montant d'une prise de participation de la Banque dans une entreprise est ainsi plafonné. Les financements peuvent être accordés dans la monnaie du pays concerné.
Par ailleurs, la Banque peut fournir différentes sortes d'assistance technique. Les frais d'assistance non remboursables sont imputés sur les recettes de la Banque.
* 9 Environmental and social Framework AIIB http://www.aiib.org/uploadfile/2016/0226/20160226043633542.pdf
Procurement Policy AIIB
http://euweb.aiib.org/html/aboutus/Operational_Policies/Procurement/?show=3