EXAMEN EN COMMISSION
Mercredi 10 février 2016
M. Philippe Bas , président . - Nous accueillons Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture saisie pour avis d'une partie du texte portant sur l'accès aux médias pendant la campagne présidentielle.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Cela est presque devenu une habitude : une campagne présidentielle débute par une proposition de loi organique tenant compte des remarques portées sur la précédente. Nous ne dérogeons pas à la règle avec ces deux textes qui nous viennent de M. Urvoas. L'un organique et l'autre ordinaire s'appuient sur les remarques du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), de la Commission des sondages et du ministère de l'intérieur.
Certains points abordés sont mineurs, comme la suppression des commissions de contrôle des opérations de vote dans les villes de plus de 20 000 habitants compte tenu du doublon avec les délégués du Conseil constitutionnel, d'autres ne le sont pas.
Premier sujet majeur : les « parrainages ». Dorénavant, les « parrains », dont la liste est actualisée, enverraient eux-mêmes leur « parrainage » au Conseil constitutionnel, y compris ultérieurement par voie électronique, afin d'éviter la pression des « chasseurs de parrainages ». Les candidats n'assurant pas l'envoi, ils ne seraient pas au courant du nombre de « parrainages » en leur faveur. Le texte prévoit, en conséquence, que le Conseil constitutionnel rende public le nom des « parrains » deux fois par semaine. À mon sens, cette publicité n'atteint pas l'objectif d'alléger la pression sur les « parrains ». Il faut plutôt publier le nombre de « parrainages » sans donner de nom, la transparence étant totale dès lors que les 500 signatures sont atteintes. La réforme a pour but d'accroître la transparence, en précisant néanmoins que les noms des « parrains » ne seraient pas publics en deçà des 500 signatures requises. Elle doit éviter les grandes tragédies jouées devant les caméras autour de la difficulté à recueillir des signatures à cause des pressions.
Deuxième sujet, le temps de parole et l'accès aux médias. La campagne présidentielle se divise en trois temps médiatiques. Lors de la phase préliminaire, celle de la collecte des « parrainages », un principe d'équité s'applique. Ensuite, le Conseil constitutionnel publie la liste de ceux qui remplissent les conditions de candidature à l'élection présidentielle - notez qu'il s'agit de vérifier leur consentement et non de leur demander de déposer leur candidature. Une période intermédiaire, qui prend fin trois semaines avant le premier tour, s'ouvre alors. Jusqu'en 2017, elle ne durait que le temps d'un week-end : le vendredi, la liste des candidats était publiée ; le lundi, la campagne officielle était lancée. L'égalité des temps de parole prévaut alors mais cette égalité est particulière car elle est soumise à la liberté éditoriale. Certains candidats passent entre 12 h et 13 h, d'autres entre 3 h et 4 h. La campagne officielle, troisième phase, impose l'égalité au cours de tranches horaires de même intensité médiatique. En 2006, juste avant l'élection présidentielle de 2007, l'Assemblée nationale et le Sénat ont allongé la période intermédiaire, en anticipant la publication des « parrainages ». Depuis, le temps d'antenne moyen consacré à la politique a été divisé par deux. Les médias ont fait savoir que, s'il était souhaitable pour eux d'évoquer la campagne, les modalités étaient compliquées. Guy Carcassonne a écrit que « le principe d'égalité dans les médias produit un effet paradoxal : comme les grandes chaînes répugnent à donner trop longtemps la parole aux plus petits candidats, elles la leur comptent chichement et alignent les grands sur ce contingent modeste. Comme, néanmoins, il faut bien meubler les informations, une large place est alors donnée aux faits divers. » La solution est soit une équité bonifiée s'appuyant sur un temps de programmation et d'antenne comparables, soit le retour au système prévalant jusqu'en 2007.
Troisième sujet, les comptes de compagne. M. Urvoas a pour idée de réduire la période des comptes de campagne à six mois, c'est-à-dire de ne pas inclure les dépenses des candidats antérieures à cette période. Le champ des comptes de campagne pose problème, notamment au regard des élections primaires. Lors de l'élection précédente, le parti politique du Président de la République de l'époque a insisté pour que les dépenses de la primaire adverse y soient incluses. Le résultat est une cote mal taillée : l'ensemble des frais d'organisation des primaires n'est pas regardé comme des dépenses électorales mais comme relevant des partis politiques, seule une fraction des dépenses du candidat vainqueur est réintégrée dans les comptes de campagne - cela a représenté moins de 300 000 euros pour François Hollande.
La CNCCFP dénonce un système bancal. Fixer à six mois le début de la prise en compte des dépenses de campagne pousserait les partis à organiser leurs primaires auparavant. Cette position de Jean-Jacques Urvoas a poussé les députés à se demander pourquoi réduire ce délai à six mois pour l'élection majeure de ce pays et le conserver à douze mois pour les autres élections. La commission des lois de l'Assemblée nationale a donc voté le passage à six mois pour toutes les élections. En revanche, en séance publique, l'Assemblée nationale a souhaité rester à douze mois pour l'élection présidentielle et six mois pour toutes les autres. Preuve de la nécessité du bicamérisme pour bien légiférer, je vous propose de ne pas aborder les autres élections que l'élection présidentielle. Limiter le délai de la campagne à six mois paraît a priori séduisant. Pour autant, c'est réduire la période pendant laquelle il est possible de négocier un emprunt ou de trouver des recettes, ce qui peut être difficile pour des élections locales. En l'état, la meilleure solution est de passer ce délai à six mois pour la seule élection présidentielle et après 2017. Sans quoi, on prêterait à la majorité sénatoriale l'intention d'être exonérée de l'obligation d'intégrer les dépenses de la primaire et aux sénateurs de l'opposition sénatoriale le souhait que le Président de la République puisse faire campagne avec les moyens de l'État. Je proposerai, en outre, une précision sur le contrôle des dépenses des partis politiques pour le compte des candidats.
Enfin, l'horaire des opérations de vote. En 45 minutes, on peut extrapoler de manière très fiable les résultats des « bureaux test » à partir des premières centaines d'enveloppes. En revanche, les sondages à la sortie des urnes présentent une grosse marge d'erreur. La Commission des sondages estime que le décalage de deux heures entre la fermeture des premiers et des derniers bureaux est trop élevé : les nouveaux moyens de communication et les réseaux sociaux peuvent entraîner une mobilisation soudaine qui inverserait un écart entre des candidats tenant dans un mouchoir de poche.
Il y a quelques années, l'organisation du vote outre-mer avait déjà été modifiée pour éviter que les résultats de la métropole ne soient connus avant que les bureaux n'y ferment. Le ministère de l'intérieur a décidé de ne rien changer mais l'Assemblée nationale a repoussé à 19 h l'horaire des communes qui fermaient habituellement leurs bureaux à 18 h. Je propose la même heure pour tout le monde : 19 h. Il n'est pas agréable que certains changent leurs habitudes et d'autres non. Si l'on retient 20 h, les résultats ne seraient pas connus avant 21 h. En outre, le nombre de personnes qui votent entre 19 h et 20 h est très marginal. Plus les bureaux ferment tôt, plus l'abstention est faible : la participation est d'autant plus forte que la commune est petite. L'horaire tardif n'influe pas sur l'abstention. En fixant la fermeture à 19 h pour tous, nous ne serons pas pris au dépourvu dans cinq ou dix ans, si l'on nous explique qu'une heure de décalage est trop gênante car les résultats de sondage s'extrapolent en trente minutes. Les préfets ont déjà la faculté de fixer un horaire commun de fermeture pour les élections locales. Celui de l'Ariège l'a imposé pour les dernières élections européennes. Puisque tous les bureaux ouvrent à la même heure, pourquoi serait-il choquant qu'ils ferment tous de même ?
Je propose enfin de reprendre la proposition de loi issue des travaux de nos collègues Sueur et Portelli modernisant la loi de 1977 sur les sondages. Nous l'avions votée à l'unanimité en 2011, l'Assemblée nationale ne l'a toujours pas examinée. L'application du principe d'équité avec un temps d'antenne comparable doit reposer sur des sondages fiables, apportant une garantie supplémentaire du respect du pluralisme.
M. Philippe Bas , président . - Je vous félicite de la clarté, de la rigueur intellectuelle et du réalisme de votre rapport.
Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteure pour avis de la commission de la culture . - La commission de la culture s'est particulièrement penchée sur l'article 4 de la proposition de loi organique, c'est-à-dire la période intermédiaire évoquée par le rapporteur. Nous avons largement débattu de ce sujet extrêmement sensible qui touche à notre conception de la démocratie et au respect du pluralisme, que notre commission défend ardemment. Attachée au principe d'égalité, elle souhaite que le débat politique puisse demeurer ouvert, sincère et juste. Notre pays souffre d'un déficit de renouvellement et de diversité de ses élites politiques. Or la réforme pourrait favoriser les candidats les plus installés, qui reçoivent déjà toute l'attention des médias.
L'élection présidentielle, qui structure la vie politique du pays, est l'un des rares moments où les médias sont obligés d'obéir à un principe de non-discrimination. La procédure de « parrainages » constitue déjà un filtre, gage de sérieux et de représentativité, évitant les candidats farfelus, ce qui serait un argument en faveur de la substitution du principe d'égalité à celui d'équité.
Il n'y a pas de raison de laisser aux médias de marge d'appréciation quant à l'exposition d'un candidat. C'est le sens de l'article 4 contre la tentation des médias de ne plus couvrir la campagne présidentielle pendant les trois semaines de la phase intermédiaire. Les recommandations du CSA en réponse à neuf médias sont d'ordre technique. Elles ne soulèvent pas d'interrogations sur la façon de rendre compte d'une campagne présidentielle au XXI ème siècle avec l'apparition de nouveaux supports et formats et ne portent que sur les journaux télévisés, laissant de côté les émissions de magazine. En outre, les primaires, qui sont l'occasion d'une surexposition médiatique, ne sont pas prises en compte.
Si le principe d'égalité devait demeurer, il serait important de mieux encadrer le pouvoir d'appréciation du CSA sur le temps de parole et d'antenne, en ajoutant les émissions aux journaux télévisés. Les recommandations du CSA devraient faire l'objet d'une communication devant les commission des affaires culturelles des deux assemblées, d'autant que les critères sur lesquels s'appuie la définition de l'équité sont, d'une part, les résultats aux récentes élections et les sondages - ce qui est réducteur - et, d'autre part, la contribution du candidat à l'animation du débat électoral - ce qui est très subjectif. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement sur le CSA.
M. Philippe Bas , président . - Merci pour cet examen très approfondi par votre commission.
M. Jacques Mézard . - Plus que son fonctionnement, l'élection présidentielle elle-même est à revoir ! Il est déraisonnable de modifier une nouvelle fois les règles du jeu à quinze mois d'un scrutin. Depuis trois ans, l'exécutif a changé les règles des élections municipales, des élections départementales, des élections régionales... Bientôt des élections législatives. On sait que certaines propositions de loi sont des projets de loi déguisés.
C'est une constante sous la V ème République. Et bien souvent, ceux qui les ont inspirées ont été largement déçus par le résultat.
Les propositions du rapporteur sont « moins pires » que la rédaction de l'Assemblée nationale. Toutefois, remplacer la notion « d'égalité » par la notion « équité bonifiée », malgré l'habileté rhétorique du rapporteur, pose problème. À partir du moment où le Conseil constitutionnel reconnaît la validité d'une candidature, il ne peut pas y avoir de traitement différencié.
Le RDSE propose le retour au septennat mais à un septennat qui serait rendu non renouvelable pour en finir avec le problème de notre démocratie : la concentration du pouvoir à l'Élysée ! Tout le reste est de la littérature. Les deux grands partis ne veulent évidemment rien y changer pour la bonne et simple raison qu'un tour, c'est l'un, et le suivant, c'est l'autre.
« Candidature farfelue » ? Le général de Gaulle était ultra-minoritaire en 1940. Était-il farfelu ?
Enfin, le CSA n'a pas à donner son avis en amont sur ce qu'il conviendrait de modifier. La présidente de la commission de la culture a raison, il doit être encadré.
M. Pierre-Yves Collombat . - Quand on veut noyer son chien, on le modernise ! On a tort d'aborder sous son angle technique un texte qui pose un problème de principe. Je ne comprends pas comment on peut se dire républicain, nous assener des prônes sur les valeurs de la République et nier le principe d'égalité des candidats devant le suffrage. Platon trouvait la démocratie stupide puisqu'elle plaçait sur le même plan les gens de qualité et les gens sans qualité. Si vous revenez sur l'égalité, vous niez un principe fondamental. Et ensuite ? On exigera une proposition de candidature officielle ? On tirera au sort entre droite et gauche gouvernementales ? Et pourquoi pas un tourniquet ? Ce ne serait pas gênant puisque les deux grands partis appliquent la même politique... on y gagnerait et du temps et de l'argent ! L'égalité, nous savons ce que cela signifie ; nous savons surtout quand elle est violée. Mais l'équité ?
Juger un candidat en fonction des précédentes élections n'a aucun sens, la contribution à l'animation du débat électoral encore moins.
Quant à la publicité donnée aux « parrainages », le but est d'accentuer la pression sur les candidats dits farfelus pour maintenir l'entre soi. Les propositions du rapporteur vont plutôt dans le bon sens.
Le problème des primaires est moins important qu'il n'y paraît. Le scandale, c'est l'usage que le Président de la République sortant fait de sa fonction. Ce n'est pas parce que la situation actuelle pose des problèmes qu'il faut en créer de plus grands.
M. Alain Anziani . - Je salue la clarté des propos du rapporteur et sa capacité à affronter la complexité d'un texte qu'il est impossible de commenter à la hache.
Si nous voulons la transparence, publier le nombre de « parrains » ne suffira pas ; les noms doivent l'être aussi. Les pressions ? Mais le courage politique impose de dire ce qu'on fait et d'accepter d'en débattre.
Il n'est pas possible d'établir une différence entre la durée des comptes de campagne pour l'élection présidentielle et les autres élections. La durée d'un an nous convient. Deux faits ont émergé : les primaires et la prise en compte du Président de la République sortant. Il faut savoir ce qui relève de la campagne ou non. La durée d'un an évite l'inégalité entre celui qui est exposé pendant la primaire et celui qui ne l'est pas.
Je voudrais dire à Pierre-Yves Collombat que les choses ne sont pas aussi simples. L'égalité, purement formelle, consiste, pendant la période intermédiaire, à faire passer certains candidats à 20 h et d'autres à 2 h. Telle est la réalité. Le texte veut la corriger, afin de passer de l'égalité formelle à l'équité réelle.
M. Pierre-Yves Collombat . - Disposera-t-on d'un équitomètre ?
M. Alain Anziani . - Si l'on impose le passage à la même heure, pendant la même durée, au cours du tunnel 19 h-21 h, le téléspectateur se détournera, la démocratie en sera affaiblie. La deuxième solution est l'équité, c'est-à-dire le passage de tout le monde au même moment, mais pas pendant la même durée. C'est le mieux pour les petits candidats.
Le CSA ne peut pas être juge et partie. Il ne peut pas poser des critères pour ensuite les apprécier. Quels sont les recours sur les décisions du CSA ?
Sur la sincérité des sondages, c'est une bonne chose de reprendre les éléments de la proposition de loi de M. Sueur. De même, je suis favorable à l'horaire unique de fermeture, à 19 h, bien que l'idée d'une fermeture à 20 h dans les grands ensembles urbains ne soit pas absurde.
Je suis enfin pour des sanctions très fortes contre les instituts qui publient des sondages à la sortie des urnes.
M. Alain Vasselle . - M. Béchu est comme un poisson dans l'eau, il ferait un excellent conseiller technique pour un candidat à l'élection présidentielle. Si la participation est meilleure quand les bureaux de vote ferment plus tôt, pourquoi ne pas choisir 18 h ? Comment régler la question du bénéfice de temps d'antenne des candidats aux primaires et du Président de la République sortant ? Comment maîtriser l'égalité des candidats au regard de ces situations ? Ce n'est pas facile. Je partage la position de la commission de la culture sur le CSA. Mieux vaut l'égalité qu'une équité appréciée très subjectivement par le CSA.
M.
Alain Richard
. - Je suis un cancre incorrigible en
matière de communication politique audiovisuelle ; permettez-moi de
prolonger la réflexion sur les « parrainages ».
Depuis la loi de 1962, ils représentent la condition pour se porter
candidat à l'élection présidentielle. Ils sont
accordés par des élus issus d'un scrutin majoritaire pour la
quasi-totalité. Le basculement vers ce système n'a pas
été effectué par mégarde. Il a pour vocation de
garantir la représentativité des candidats quels qu'ils soient, y
compris s'ils ne partagent pas l'opinion majoritaire. D'autres solutions
existent, comme un « parrainage » par des centaines de
milliers de citoyens
- il poserait des problèmes logistiques
mais garantirait un pluralisme ouvert. Le choix du
« parrainage » par les élus est cardinal au
même titre que la sélection des deux premiers arrivés au
premier tour : le but est de dégager une majorité qui
rassemble. Ayons l'honnête brutalité de le dire. Les candidatures
destinées à fixer une part de l'opinion inapte à entrer
dans un rassemblement sont une composante secondaire du mécanisme de
l'élection présidentielle au suffrage universel direct.
La solution qui consiste à maintenir l'invisibilité des « parrainages » ou à les publier de façon aléatoire est une cote mal taillée. Elle n'empêchera pas les « parrainages croisés », c'est-à-dire la fourniture de signatures de soutien au candidat opposé par la minorité d'un camp. Mon ami Daniel Vaillant a mis à jour cette pratique en racontant la mission qu'on lui avait confiée durant l'hiver 1981 d'assurer la candidature de Marie-France Garaud. Le système des « parrainages », parce qu'il a vocation à assurer la représentativité, doit être public. Si une publicité instantanée présenterait des inconvénients, il serait regrettable que 499 noms restent inconnus si les 500 signatures ne sont pas atteintes. La transparence doit être cristalline en démocratie.
Pour l'heure, notre expérience des primaires est très brève ; nous en avons surtout vu les avantages, nous découvrirons bientôt ses inconvénients. Les Républicains feront le test prochainement. Actuellement, tout se passe comme si le vainqueur passait au travers du contrôle alors qu'il a beaucoup investi pour attirer sur lui l'attention médiatique. Prenons en compte ces dépenses en ne nous arrêtant pas à 300 000 euros.
Quant à la contribution des partis politiques à la campagne, faut-il, après la loi Cahuzac, un amendement Bygmalion ?
M. Hugues Portelli . - Je félicite le rapporteur pour son excellent travail auquel je n'ai pas grand-chose à ajouter. Merci d'avoir repêché notre proposition de loi sur les sondages.
Le Conseil constitutionnel a toujours milité pour la publication des signataires de « parrainages ». C'est la moindre des choses. Le Front national, entré dans les moeurs, rassemble suffisamment de « parrains » pour nous éviter le sketch sur les victimes du « parrainage ».
J'irai contre l'air du temps : les sommes allouées aux campagnes politiques sont ridiculement faibles. Elles ne correspondent pas à leur coût réel, ce qui oblige à inventer. Il serait plus honnête et réaliste de le dire au contribuable qui paie tout par le remboursement des dépenses de campagne aux candidats - puisque nous interdisons le financement par les entreprises. On sait le succès que cela remporterait... D'où les ajustements auxquels nous sommes réduits.
M. Michel Mercier . - Je félicite Christophe Béchu pour son exposé brillant. Le général de Gaulle, s'envolant d'Alger vers Beyrouth, disait s'en aller vers l'Orient compliqué avec des idées simples. Le rapporteur en a proposé quelques-unes.
Accordons-nous sur un seul horaire de fermeture des bureaux de vote dans toute la France. Il n'existe aucune raison de les fermer plus tard en ville.
Je partage le sentiment de M. Portelli sur les comptes de campagne. Nos concitoyens ne sont pas prêts à entendre le vrai chiffre, ce qui pousse à mentir en plaçant les sommes dans des comptes différents - celui du parti, celui du candidat. Il faut trouver une vraie solution. Ce qui est proposé me semble sage. L'envoi de policiers à Fontainebleau où sont entreposées les archives du Conseil constitutionnel, gardées par un gendarme proche de la retraite, qui donne tout alors qu'il ne le devrait pas, pose quelques problèmes pratiques...
Lors de la révision constitutionnelle de 2008, mon groupe a obtenu la garantie des droits des formations minoritaires. Un candidat qui en est issu doit pouvoir se présenter. De toutes les constitutions de la V ème République, celle que je préfère est celle de 1958 avec l'élection au suffrage indirect du Président de la République. Une position de regret car nous n'y reviendrons plus. À quoi bon s'étriper sur les « parrainages » alors que les deux candidats finaux sont désignés par le vrai premier tour de l'élection présidentielle, c'est-à-dire les primaires, avant l'élection présidentielle ?
M. François Grosdidier . - N'oubliez pas le FN ! Tout se joue à trois candidats.
M. Michel Mercier . - Je n'ai pas découvert cette année l'existence du FN, je vous remercie ! Les autres candidats seront issus des primaires. Certains « parrains » parraineront vraiment, d'autres non. La situation mérite qu'on s'y attarde davantage. On ne peut pas renforcer le bipartisme en acceptant les primaires - il suffit de dépenser un ou deux euros et de se dire d'accord avec des valeurs que tout le monde reconnaît pour y participer - et dire que tout sera résolu par le vote de cette proposition de loi. L'élection présidentielle change de nature. Le Monde a publié hier soir un sondage passionnant selon lequel le candidat du Modem gagnera la prochaine. L'affaire est résolue !
M. Jean-Yves Leconte . - Enfin une bonne nouvelle !
M. Christian Favier . - Je partage vos propos de l'horaire de fermeture des bureaux de vote. On ne peut pas justifier un écart de deux heures lorsque les scrutins sont serrés. Une fermeture des bureaux à 19 heures laisserait 11 heures pour voter, cela semble suffisant même si de plus en en plus de gens travaillent le dimanche, ce qui pose un nouveau problème.
Ne modifions pas en profondeur les règles entourant l'élection présidentielle à quinze mois du prochain scrutin. Conservons la transmission des candidatures au Conseil constitutionnel par les candidats eux-mêmes. Une information sur le niveau de « parrainage » pourrait désavantager des candidats qui cherchent encore à obtenir des soutiens : les « parrains » potentiels pourraient se détourner d'eux. Le groupe CRC est favorable à la publicité des « parrainages ». Le tirage au sort des 500 « parrainages » rendus publics semble une bonne chose. Certes, certains candidats atteignent 500 « parrainages », d'autres des milliers. Rendons publics tous les « parrainages », y compris ceux pour des candidats n'ayant pas atteint 500 signatures.
Dans notre République, nous préférons l'égalité à l'équité. Appliquons-la aux temps de parole des candidats. Malgré les plaintes ou les interpellations de nos concitoyens, je n'ai pas souvenir de modifications dans les programmes télévisés...
M. Jean Louis Masson . - Je suis hostile à ce texte, sinon sur la réduction de la période des comptes de campagne. Actuellement, la durée d'un an peut embêter un élu durant deux ans s'il se présente aux élections municipales puis cantonales... J'avais déposé une proposition de loi en ce sens, posé une question écrite à laquelle le Gouvernement avait répondu que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) était favorable à une période réduite à six mois. La période d'un an, qui ne se justifie pas puisque les candidats aux élections législatives ou locales dépensent peu jusqu'à six mois avant l'élection, est source de contentieux. La diminuer simplifiera le système et répondra aux aspirations des élus.
N'inscrivons pas la primaire dans notre législation. Dans son principe, elle n'est pas conforme à nos règles démocratiques. Les élections existent. Sinon, organisons des élections à un tour !
L'équité revient à présupposer qui sera élu, un peu comme dans une République bananière africaine où un président sortant se présente face à un homme de paille. Si nous l'adoptons, n'allons pas ensuite donner des leçons aux présidents africains ! Assurons plutôt l'égalité des temps de parole et des horaires de passage à la télévision afin que tous les candidats aient les mêmes chances.
Le « parrainage » sert à trier les candidats, il garantit leur représentativité. Les grands partis le font passer pour une marque de soutien afin d'empêcher untel ou untel de réunir les conditions pour se présenter à l'élection présidentielle. Rendre publics les « parrainages » ? Dans mon département, certains élus ont déjà vu leur mairie et même leur domicile badigeonnés de peinture pour faire pression. C'est scandaleux d'empêcher de se présenter un parti représentant 20 % de l'électorat, même s'il n'est pas rassembleur. Pourquoi ne pas supprimer les élections tant qu'on y est ? Je voterai contre cette logique.
Mme Catherine Tasca . - Ce n'est pas un petit texte. La modernisation et la clarification des règles de l'élection présidentielle sont un enjeu très sérieux. Invoquer des pressions pour refuser la publicité des « parrainages » n'est pas raisonnable. Les « parrains » sont responsables ; ils savent quel choix faire et suggèrent, par celui-ci, un choix aux électeurs. Je souhaite maintenir la publicité intégrale des soutiens.
Instaurer un horaire unique de fermeture des bureaux est une très bonne idée, à condition de n'y assortir aucune dérogation pour les grandes agglomérations.
Une grande part de la communication des candidats passe désormais par les réseaux sociaux et les tweets , et non plus par les médias traditionnels. Ne tournons pas en dérision le concept d'équité, qui donnera une souplesse réelle à l'organisation de la campagne. On ne peut pas garantir une égalité stricte durant cinq semaines de campagne. Nous n'avons pas d'autre solution que de confier au CSA la définition des règles et leur application, il n'est pas question que je sache de le réformer. En revanche, le plan média devrait être rendu public chaque semaine de manière que les candidats puissent contester les offres qui leur sont faites et que tout soupçon de partialité soit levé. Les rédactions peuvent s'y engager, il n'est pas de fait imprévisible dans une campagne à l'élection présidentielle.
Mme Sophie Joissains . - Félicitations pour cet exposé clair et non dénué de malice à l'endroit des aspects partisans du texte. La publicité des « parrainages » me semble une bonne chose pour la transparence. Un gros bémol, cependant : le bipartisme pourrait accentuer les pressions sur les « parrains ». Avant de défendre le bipartisme, défendons la démocratie. Si l'égalité est difficile à instaurer, elle doit rester un idéal. L'équité favorisera les deux candidats principaux.
M. Philippe Kaltenbach . - La transparence ne doit pas s'arrêter à 500 « parrainages », elle doit être totale. En 1958, le corps électoral élisant le Président de la République était à peu près semblable à celui qui vaut pour les élections sénatoriales aujourd'hui. Pourquoi ne pas imaginer un « parrainage » par les élus et un panel de 100 000 à 200 000 citoyens ? Ce serait une façon de remettre les citoyens dans le jeu.
Ne changeons pas les règles sur les comptes de campagne à quelques mois de l'élection présidentielle et ne traitons pas différemment les élections présidentielles et les autres élections. L'égalité de temps de parole dans les médias n'est que formelle...
M. Pierre-Yves Collombat . - Comme la démocratie !
M. Philippe Kaltenbach . - ...entre le candidat qui passe à 19 heures et celui qui passe à 2 heures du matin. Soit nous allons à l'égalité réelle, soit nous cherchons une solution d'équité reposant sur des critères plus précis. J'attends des propositions du rapporteur.
Pourquoi pas une heure unique pour les bureaux de vote ? Cela freinerait les annonces prématurées à partir d'estimations réalisées à la sortie des urnes. En revanche, réduire le temps de vote enverra un mauvais signal. Dans la banlieue parisienne, beaucoup de gens votent entre 19 et 20 heures, et d'autant plus en mai-juin.
M. Yves Détraigne . - Monsieur le rapporteur, on a l'impression d'être intelligent quand on écoute un exposé comme le vôtre ! Pourquoi une vieille démocratie comme la France est-elle tentée de modifier régulièrement son système électoral ? Les caucus américains datent d'une autre époque, personne ne critique pour autant la légitimité du président issu de ce parcours électoral. Cette manie de tout changer n'est pas la marque d'une démocratie mature. Ne touchons qu'avec la plus grande prudence à ce système, quelle que soit l'élection concernée.
Vous le savez, l'immense majorité des communes et, donc, des bureaux de vote ne se situe pas dans les grandes villes. À 18 heures, tout le monde est venu voter. Pourquoi imposer d'aller voter à 19 heures dans une commune de 500 habitants avec 200 électeurs ? Ce n'est pas raisonnable.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Je compléterai mes explications au fil de l'examen des amendements.
Oui, je suis favorable à la transparence. Le seul sujet, c'est publie-t-on les « parrainages » au fil de l'eau ou bien en une fois ?
L'équité n'aboutirait pas à privilégier deux mais trois candidats au minimum, compte tenu des intentions de vote. Elle aurait avantagé Jean-Luc Mélenchon et François Bayrou lors de la campagne de 2012. Je rappelle que ce sont le Conseil constitutionnel et la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle qui demandent la modification des temps de parole, pas les médias ou votre rapporteur.
La vraie question, que nous ne poserons pas, est : faut-il supprimer, oui ou non, l'élection présidentielle au suffrage universel direct ? Finalement, nous vivons les conséquences subreptices du passage au quinquennat sur l'équilibre des pouvoirs. Les primaires sont un avatar de cette modification présentée comme mineure et qui modifie en profondeur l'équilibre de 1958... Aucune des dispositions de ces textes ne présente le même risque.
M. Jacques Mézard . - Tout à fait !
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Le « parrainage » est central pour filtrer les candidats représentatifs de pensées réellement structurantes. Est-ce le cas de Jacques Cheminade ? Lors de la campagne de 2002, seize candidats étaient en lice ; imaginez l'application théorique du principe d'égalité pendant une période intermédiaire de trois semaines - on aurait été en Absurdie ! Ont été validés dix candidats ; les cinq plus petits ont totalisé ensemble 6 % des voix au premier tour.
Le critère de la contribution à l'animation du débat politique n'est pas aussi aberrant : certains candidats n'organisent même pas de meetings. L'absence d'égalité dans les moyens conduit à une absence d'égalité dans la densité de la campagne et à une quasi-impossibilité de présenter des images retraçant l'ensemble de ces campagnes. Vous le voyez, des principes très arrêtés en droit se heurtent à la réalité des faits.
Merci, monsieur Vasselle, pour votre suggestion d'être conseiller technique d'un des candidats. Je vous transmettrai quelques CV...
EXAMEN DES AMENDEMENTS À LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. Christophe Béchu , rapporteur . - L'amendement COM-25 actualise la liste des « parrains » outre-mer.
L'amendement COM-25 est adopté.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Avis favorable aux amendements identiques COM-15 et COM-21 : ils incluent les vice-présidents des conseils consulaires dans la liste des « parrains ». Cet élargissement, qui semble logique, concernerait quelques dizaines de personnes.
Les amendements COM-15 et COM-21 sont adoptés.
Les amendements COM-1, COM-9, COM-2 et COM-10 ne sont pas adoptés.
Article additionnel avant l'article 2
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-7 : il créée un nouveau système que nous ne pouvons examiner via un amendement et bouleverse l'équilibre retenu.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
Article 2
L'amendement rédactionnel COM-26 est adopté.
Les amendements de coordination COM-16 et COM-22 sont adoptés.
Les amendements COM-3 et COM-11 ne sont pas adoptés.
Article additionnel après l'article 2
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Retrait de l'amendement COM-8, à défaut avis défavorable. Sanctionner pénalement l'exercice de pressions pour obtenir un « parrainage » mérite-t-il une infraction pénale ? De toute façon, une infraction ne ressort pas d'une loi organique.
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Aujourd'hui, les « parrainages » sont transmis au candidat, qui les exhibe ensuite en liasse devant les caméras. Puis on examine qui sont les « parrains », avant de tirer au sort 500 d'entre eux dont les noms sont publiés. Envoyer les « parrainages » au Conseil constitutionnel et les publier deux fois par semaine ne réduira pas les pressions. Oui à la transmission directe, mais communiquons seulement le nombre et, surtout, ne publions ces « parrainages » qu'à l'arrêt des compteurs. Le silence sur les 499 « parrains » d'un candidat malheureux et la communication dès que le cap des 500 est dépassé est une autre question. Une publication intégrale pourrait modifier la perception des candidats par l'opinion publique : le nombre de 5 000 ou 6 000 « parrainages » donne un autre poids que celui de 500. Je propose, à la place de l'amendement COM-18 de suppression de l'article, mon amendement COM-27 remplaçant les mots « nom et la qualité » par les mots « nombre par candidat » qui ne revient pas sur la publication intégrale des noms dans l'article 3. Si vous le souhaitiez, nous pourrions présenter un amendement en séance prévoyant la publication des « parrainages » d'un candidat ayant reçu moins de 500 signatures.
M. Philippe Kaltenbach . - C'est dommage.
M. Alain Anziani . - Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement. En l'état, il limite la publicité au nombre des « parrainages ». En revanche, nous soutiendrons une publication intégrale après la validation par le Conseil constitutionnel.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Vous avez raison. Je rectifie mon amendement de façon à ce qu'il s'applique à la première phrase de l'article 3, et non à la troisième. Ainsi, nous conserverons la publication intégrale des noms.
M. Philippe Bas , président . - Ce sera l'amendement COM-27 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat . - Votre proposition, qui répond à mes objections, mérite réflexion. Je me donne jusqu'à lundi prochain pour savoir si je redépose mon amendement.
M. Jean-Pierre Sueur . - Il serait judicieux de publier les signatures des personnes pour un candidat n'ayant pas obtenu 500 « parrainages ». Discutons-en immédiatement.
M. Philippe Bas , président . - Cela mérite un débat approfondi. Publier les « parrainages » des candidats présentant in fine ou non leur candidature sont deux choses différentes. N'improvisons pas.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Présentez-donc un amendement ; à défaut, je n'exclus pas de le faire directement en séance.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
L'amendement COM-27, modifié, est adopté.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - L'amendement COM-19 va de pair avec l'amendement COM-14. On fait un faux procès à l'ensemble de ce dispositif. La solution hypocrite eût été de ramener la période intermédiaire au vendredi précédant le premier tour. L'égalité ? Celle devant l'impôt passe par divers voies et moyens sans que personne ne s'en offusque. S'agissant de l'équité, je vous renvoie à La Théorie de la justice de John Rawls, publiée en 1971.
Lors des dernières élections, dix candidats se sont partagés 10 % du temps d'antenne, cela a conduit à figer la dynamique de campagne de Jean-Luc Mélenchon et de François Bayrou. L'équité, avec le critère d'animation du débat, leur aurait profité. Regardez les rapports du CSA, de la Commission de contrôle de la campagne électorale et du Conseil constitutionnel ; ils sont tous unanimes. Loin de favoriser le bipartisme comme la primaire, le temps d'antenne serait mieux partagé : celui du Front national ne serait pas inférieur à celui des deux autres partis.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je ne changerai pas un mot de l'objet de mon amendement COM-19, l'équité représente une rupture scandaleuse. L'acquittement de l'impôt en fonction des capacités contributives de chacun figure dans la Déclaration des droits de l'homme, ce n'est pas la même chose. L'égalité, parce qu'elle est formelle, serait à changer ? Mais c'est le principe de notre République. Quant à la qualité et à l'animation du débat, rappelez-vous qu'on a commencé à parler d'écologie lors de la candidature de René Dumont ! À l'origine, M. Le Pen avait peu de suffrages. Donner la priorité à ceux présents depuis longtemps ne favorisera pas le changement. Cela consolidera les situations acquises. De là à le justifier...
M. Michel Mercier . - Je suis assez convaincu lorsque le rapporteur compare la situation des candidats selon l'horaire de leur passage à l'antenne. Pourquoi ne pas remplacer « conditions de programmation comparables » par « égalité » ? Vous réintroduisez un élément d'appréciation alors que l'équité du temps de parole suffit. Mentionnons plutôt des conditions de programmation « analogues ».
M. Jacques Mézard . - Ce débat important démontre les failles d'un régime à bout de course. Dès lors que le Conseil constitutionnel valide les candidatures, le traitement doit être identique pour tous les candidats, quelle que soit la période, sinon l'exercice n'est pas démocratique. Peut-être faudra-t-il durcir les règles ; mais traiter des candidats valables différemment durant quelques jours ou semaines n'est pas possible dans une élection présidentielle qui, je le déplore profondément, est devenue la clef de notre démocratie.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Le vrai courage politique consisterait à modifier le nombre de « parrainages », ce serait malheureusement vu comme un cadenassage de la démocratie. Nous réparons une conséquence que nous n'avons pas prévue en allongeant la période intermédiaire. L'expression « conditions de programmation comparables », qui a un contenu juridique, est celle utilisée pour la campagne officielle. Ce qui n'empêche pas M. Mercier de réfléchir à un autre terme.
M. Alain Vasselle . - Je m'abstiendrai.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-14.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Si nous avions dû choisir entre les deux amendements, il aurait été préférable d'adopter celui de Mme Morin-Desailly plutôt que de supprimer l'article, laissant ainsi au Gouvernement le pouvoir de trancher par voie réglementaire.
L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - L'amendement COM-28 remplace la notion de « formation politique », qui n'existe pas en droit, par celle de « partis et groupements politiques ».
L'amendement COM-28 est adopté.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - L'amendement COM-29 supprime un alinéa qui ne relève pas de la loi organique.
L'amendement COM-29 est adopté.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - M. Masson propose de limiter à six mois les comptes de campagne dès la prochaine élection présidentielle. J'ai dit pourquoi j'y étais hostile.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Avec mon amendement COM-30, je propose ce même délai de six mois mais à compter de l'élection de 2022. N'attendons pas pour statuer, sinon les mêmes causes produiront les mêmes effets : il faudra attendre 2021 pour que notre commission se repose la même question.
M. Alain Anziani . - Nous ne voterons pas cet amendement pour des questions de principe. Prenons le temps d'une réflexion englobant les autres élections.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Mieux vaudrait voter cet amendement pour provoquer la réflexion durant la navette. Soit on légifère sur les primaires pour encadrer quelque chose de bancal, soit on propose une règle en tenant compte. Plus la primaire a lieu en amont, moins elle influence l'électeur au moment de l'élection. L'amendement instaurerait une franchise de six mois sans primaire.
M. Alain Richard . - Le rapporteur apporte le meilleur argument contre son amendement : poser dès maintenant une règle de six mois ferait de la primaire le premier phénomène électoral, puisque ce n'est pas une élection, affranchi de toute limite financière. Le travail ne fait que commencer.
M. Michel Mercier . - Je comprends que la question de la primaire se pose, mais qui peut organiser une primaire dans notre pays ? Tout le monde bien sûr ; mais en fait, pas vraiment. Faut-il faire la loi pour quelques formations politiques ? C'est contraire au principe de la loi qui est la même pour tous...
M. Christophe Béchu , rapporteur . - On ne fera pas l'économie d'une réflexion. Actuellement, tout est jurisprudentiel. Monsieur Richard, 300 000 euros est la part empirique retenue selon la CNCCFP pour François Hollande. Rien ne dit que la prochaine primaire ne coûtera pas un million ou 200 000 euros. Quelle part de la dépense de la primaire profite directement à l'élection présidentielle ? Le système de primaires va se généraliser, il commence pour les élections municipales - avec le problème juridique que des vaincus se retrouvent ensuite sur des listes, voire têtes de listes dans des arrondissements. Prendre la fraction concernant le seul vainqueur ne reflète pas la réalité de l'élection. Le vice-président du Conseil d'État a ardemment défendu le principe d'une période de six mois.
L'amendement COM-30 est adopté.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Après la loi Cahuzac, l'amendement Bygmalion, s'est interrogé Alain Richard. Une annexe, qui retracera les concours financier - en particulier, les concours en nature - est un bonne chose. Encore faut-il que la CNCCFP puisse apprécier sa réalité en accédant aux informations contenues dans les comptes des partis ou groupements politiques. D'où mon amendement COM-31.
M. Michel Mercier . - Il n'y a qu'une règle qui vaille : sont exacts les comptes du candidat élu !
L'amendement COM-31 est adopté.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Je propose 19 h comme heure unique de fermeture des bureaux de vote - 20 h serait un peu tard pour les assesseurs et les maires des petites villes. Cela ne diminuera pas la participation : même dans le département de M. Kaltenbach, le taux de vote entre 19 h et 20 h atteint à peine 0,7 %. En revanche, les urbains ont le dernier mot dans le système actuel. Ils l'auront de plus en plus car il sera sans doute possible, bientôt, d'extrapoler les résultats au plus proche de la fermeture des bureaux de vote. Fixons, avec mon amendement COM-32, une règle simple et compréhensible qui ne fasse ni gagnants ni perdants.
M. Jacques Mézard . - Tout à fait.
M. Alain Vasselle . - Oui à l'heure unique mais pourquoi pas 18 h ? Après tout, comme l'indique l'objet, ce sont les communes où la fermeture est prévue à cette heure qui enregistrent le plus fort taux de participation.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Ce serait un peu excessif...
M. Alain Richard . - Puis-je prendre ma part à ce concours Lépine ? Quand les bureaux de vote ferment à 18 h, ils sont désertés dès 17 h 30. Va-t-on imposer partout d'aller voter avant 17 h 30 ?
M. Jacques Mézard . - Seulement une fois tous les cinq ans...
M. Alain Richard . - Craindre qu'une extrapolation des résultats extrêmement rapide à partir des cent premiers bulletins de vote inverse un scrutin me semble infondé. Quand bien même un petit génie mettrait au point un logiciel extrêmement performant, les premières estimations ne seraient pas disponibles avant 18 h 43. Un conservatisme de bon aloi consisterait à maintenir 18 h dans les petites communes et 19 h ailleurs.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Comme par hasard, l'Assemblée nationale a opté pour 19 h et 20 h ! Allons vers l'heure unique, 19 h ne sera pas une contrainte excessive pour les assesseurs et maires des petites communes.
L'amendement COM-32 est adopté.
Articles additionnels avant l'article 8
L'amendement COM-5 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-13.
L'amendement COM-17 est adopté.
Les amendements COM-23 et COM-24 sont satisfaits.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - L'avis est défavorable aux amendements COM-4, COM-12 et COM-33 qui suppriment l'article.
M. Jean-Yves Leconte . - Les sénateurs représentant les Français de l'étranger redéposeront cet amendement en séance. Lier la caducité de l'inscription sur le registre consulaire à la radiation de la liste électorale consulaire n'est pas correct.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - C'est une mesure de simplification administrative : les personnes demandant leur radiation du registre consulaire seront radiées de la liste électorale consulaire, sauf si elles s'y opposent.
M. Jean-Yves Leconte . - Avec ce système, c'est comme si vous demandiez aux Français établis en France de renouveler leur inscription sur les listes électorales tous les cinq ans.
M. Christophe-André Frassa . - L'ensemble des sénateurs des Français de l'étranger s'oppose à cette position sur l'article 8. Nous redéposerons ces amendements.
Les amendements identiques COM-4, COM-12 et COM-33 ne sont pas adoptés.
La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
EXAMEN DES AMENDEMENTS À LA PROPOSITION DE LOI
Articles additionnels avant l'article 1 er A
L'amendement COM-5, identique à l'amendement COM-11, est adopté et devient article additionnel.
Article 1 er A
L'amendement COM-7 de suppression est adopté.
Article additionnel après l'article 1 er A
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
Articles additionnels avant l'article 2
L'amendement COM-1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-2.
Article 2 bis
L'amendement de précision COM-8 est adopté.
M. Jean-Pierre Sueur . - Notre amendement reprend le texte adopté à l'unanimité par le Sénat il y a quatre ans.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Je soutiens les amendements identiques COM-12 et COM-6 car MM. Sueur et Portelli ont repris leur proposition de loi sur les sondages en la centrant sur l'élection présidentielle, sujet de ce texte. Je propose un sous-amendement COM-13 pour réparer un oubli : l'application des dispositions outre-mer.
M. Alain Richard . - Si le rapporteur est cohérent, MM. Sueur et Portelli avaient imaginé un dispositif polyvalent, applicable à toutes les élections. Petite nouvelle venant de la commission de codification, le Gouvernement lui a demandé de s'atteler à la refonte du code électoral. Ce serait l'occasion d'y intégrer la législation sur les sondages.
M. Philippe Bas , président . - Nous en sommes d'accord : la proposition de loi de nos collègues dépasse le sujet de l'élection présidentielle. Adoptons cependant ces amendements afin de marquer notre exaspération devant les méthodes de l'Assemblée nationale. Nous avons voté et, qui plus est, à l'unanimité la proposition de loi de nos collègues en 2011 ; l'Assemblée ne l'a toujours pas inscrite à son ordre du jour.
M. Jean-Pierre Sueur . - Nous devrons trouver un autre véhicule pour toutes les mesures concernant la commission des sondages.
Le sous-amendement COM-13 est adopté.
L'amendement COM-12, identique à l'amendement COM-6, modifié, est adopté.
L'amendement COM-9 est retiré.
Articles additionnels après l'article 2 ter
L'amendement de cohérence COM-10 est adopté.
M. Christophe Béchu , rapporteur . - Je vous propose d'adopter l'amendement COM-4 avec une rectification approuvée par son auteure, afin que la commission de la culture puisse recevoir le CSA lorsqu'elle le souhaite et non automatiquement.
L'amendement COM-4, modifié, est adopté.
Article additionnel après l'article 4
L'amendement COM-14 est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :
AMENDEMENTS DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. BÉCHU, rapporteur |
25 |
Modification de dispositions obsolètes |
Adopté |
|
M. FRASSA |
15 |
Ajout des vice-présidents de conseil consulaire |
Adopté |
|
Mme LEPAGE |
21 |
Ajout des vice-présidents de conseil consulaire |
Adopté |
|
Mme GARRIAUD-MAYLAM |
1 |
Ajout des conseillers consulaires |
Rejeté |
|
M. CADIC |
9 |
Ajout des conseillers consulaires |
Rejeté |
|
Mme GARRIAUD-MAYLAM |
2 |
Cohérence |
Rejeté |
|
M. CADIC |
10 |
Cohérence |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article 2 |
|||
|
M. MASSON |
7 |
Ouverture de la possibilité d'être candidat aux personnes rattachées à certains partis politiques |
Rejeté |
|
Article 2
|
|||
|
M. BÉCHU, rapporteur |
26 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. FRASSA |
16 |
Conséquence |
Adopté |
|
Mme LEPAGE |
22 |
Conséquence |
Adopté |
|
Mme GARRIAUD-MAYLAM |
3 |
Conséquence |
Rejeté |
|
M. CADIC |
11 |
Conséquence |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 2 |
|||
|
M. MASSON |
8 |
Sanctions pénales en cas de pression ou de dons
|
Rejeté |
|
Article 3
|
|||
|
M. COLLOMBAT |
18 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. BÉCHU, rapporteur |
27 |
Publicité des noms des « parrains »
|
Adopté avec modification |
|
Article 4
|
|||
|
M. COLLOMBAT |
19 |
Suppression |
Rejeté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
14 |
Application du principe d'égalité au temps de
parole
|
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
20 |
Application du principe d'égalité au temps de
parole
|
Rejeté |
|
M. BÉCHU, rapporteur |
28 |
Précision |
Adopté |
|
M. BÉCHU, rapporteur |
29 |
Suppression d'une disposition relevant de la loi ordinaire |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
M. MASSON |
6 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. BÉCHU, rapporteur |
30 |
Application différée du délai de six mois
|
Adopté |
|
Article 6
ter
|
|||
|
M. BÉCHU, rapporteur |
31 |
Pouvoir pour la Commission nationale des comptes
|
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
M. BÉCHU, rapporteur |
32 |
Fixation d'un horaire unique pour la fermeture
|
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article 8 |
|||
|
Mme GARRIAUD-MAYLAM |
5 |
Rédactionnel |
Rejeté |
|
M. CADIC |
13 |
Rédactionnel |
Rejeté |
|
M. FRASSA |
17 |
Modification de dispositions obsolètes |
Adopté |
|
Mme LEPAGE |
23 |
Modification de dispositions obsolètes |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LEPAGE |
24 |
Modification de dispositions obsolètes |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 8
|
|||
|
Mme GARRIAUD-MAYLAM |
4 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. CADIC |
12 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
33 |
Suppression |
Rejeté |
AMENDEMENTS DE LA PROPOSITION DE LOI
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article 1 er A |
|||
|
M. PORTELLI |
5 |
Clarification |
Adopté |
|
M. SUEUR |
11 |
Clarification |
Adopté |
|
Article 1
er
A
|
|||
|
M. BÉCHU, rapporteur |
7 |
Suppression |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 1 er A |
|||
|
M. MASSON |
3 |
Clarification des règles sur les couleurs
figurant
|
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article 2 |
|||
|
M. MASSON |
1 |
Modification sur les cas de désignation
|
Rejeté |
|
M. MASSON |
2 |
Précision sur les partis politiques
|
Rejeté |
|
Article 2
bis
|
|||
|
M. BÉCHU, rapporteur |
8 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 2
ter
|
|||
|
M. SUEUR |
12 |
Modernisation du cadre des sondages électoraux
|
Adopté |
|
M. PORTELLI |
6 |
Modernisation du cadre des sondages électoraux
|
Adopté |
|
M. BÉCHU, rapporteur |
13 |
Application outre-mer |
Adopté |
|
M. BÉCHU, rapporteur |
9 |
Précision rédactionnelle |
Retiré |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 2 ter |
|||
|
M. BÉCHU, rapporteur |
10 |
Publication de relevés de temps de parole des candidats |
Adopté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
4 |
Audition du président du CSA sur la recommandation
relative à l'application du principe
|
Adopté avec modification |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 4 (Supprimé) |
|||
|
M. BÉCHU, rapporteur |
14 |
Application outre-mer |
Adopté |