LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'intérieur
Mme Sophie Thibault , secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale
Mme Sylvie Calvès , cheffe du bureau des élections et études politiques
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle
M. Jean-Marc Sauvé , président
M. Jacques-Henri Stahl , rapporteur général
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
M. François Logerot , président
M. Régis Lambert , secrétaire général
Commission des sondages
M. Mattias Guyomar , secrétaire général
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Mme Francine Mariani-Ducray , conseillère
Mme Sylvie Pierre-Brossolette , conseillère
M. Albin Soares Couto , chef du département pluralisme
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ARTICLE 1ER
Amendement n° COM-1 présenté par
Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. CANTEGRIT, DUVERNOIS et FRASSA, Mme KAMMERMANN et M. del PICCHIA
Alinéa 3
Après les mots « de Paris, » est insérée la phrase :
« Les mots « ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots « ou membres élus des conseils consulaires. »
OBJET
En vertu de l'article 1 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, « les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger. »
Or les 90 membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger ne représentent qu'une minorité de l'ensemble des 443 conseillers consulaires. Contrairement à ces derniers qui sont élus au suffrage universel direct, les membres de l'AFE sont élus par leurs pairs au sein du collège des conseillers consulaires. Dans un souci d'harmonisation avec le droit électoral en vigueur en métropole et dans les départements d'outre mer, il conviendrait que ce soit les élus locaux élus au suffrage universel direct qui soient autorisés à parrainer des candidats, plutôt que ceux de l'AFE, qui en sont l'émanation en formation restreinte.
A l'heure où 1 680 594 Français sont inscrits registre mondial des Français établis hors de France, dont 1 191 970 figurent sur les listes électorales consulaires, il importe d'améliorer le poids des élus locaux des Français de l'étranger dans la présentation des candidats aux élections présidentielles.
La commission des lois de l'Assemblée nationale s'est d'ailleurs déjà montrée sensible à l'amélioration de la représentativité des élus autorisés à parrainer des candidats puisqu'elle a ajouté à la liste des élus autorisés à parrainer des candidats à la présidentielles les maires des arrondissements de Paris, par parallélisme avec ceux de Lyon et de Marseille.
Amendement n° COM-9 présenté par
MM. CADIC et DÉTRAIGNE et Mme JOISSAINS
Alinéa 3
Après les mots « de Paris, » sont insérés les mots
« Les mots « ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots « ou conseillers consulaires»
OBJET
La loi du 22 juillet 2013 (loi n° 2013-659) a créé les fonctions de conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct pour représenter les 1 680 590 Français inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, dont 1 191 970 figurent sur les listes électorales consulaires.
Dans le même temps le nombre d'élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, élus par leurs pairs au sein du collège des conseillers consulaires, a été réduit à 90 membres.
Dans un souci d'harmonisation avec le droit électoral en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer, il est donc proposé que ce soit dorénavant les conseillers consulaires, élus locaux élus au suffrage universel direct, qui soient autorisés à parrainer des candidats à l'élection présidentielle.
Amendement n° COM-2 présenté par
Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. CANTEGRIT, DUVERNOIS et FRASSA, Mme KAMMERMANN et M. del PICCHIA
Alinéa 6
Après les mots « députés et les ; » ajouter les mots :
"et remplacer les mots « de l'Assemblée des Français de l'étranger » par les mots « des conseils consulaires »"
OBJET
Amendement de coordination suite à l'amendement visant à étendre à l'ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentielle.
Amendement n° COM-10 présenté par
MM. CADIC et DÉTRAIGNE et Mme JOISSAINS
Alinéa 6
L'Alinéa est ainsi complété :
« Les mots « membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots «conseillers consulaires»».
OBJET
Amendement de coordination suite à l'amendement visant à étendre à l'ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentielle.
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 2
Amendement n° COM-7 présenté par
M. MASSON
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée par un parti ou groupement politique qui a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour de la dernière élection législative. Ce pourcentage est calculé sur la base des déclarations de rattachement des candidats à l'élection des députés prévues au cinquième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »
OBJET
S'il convient d'éviter une multiplication anarchique des candidatures aux élections présidentielles, il faut aussi veiller à ce que des courants de pensées représentatifs ne soient pas empêchés d'avoir un candidat. Or depuis que la liste des parrainages est rendue publique, on constate que les candidats les plus représentatifs ne sont pas ceux qui rassemblent le plus facilement les parrainages nécessaires.
Ainsi, en 2002, malgré le filtre des parrainages, il y a eu 16 candidats. Parmi eux, 9 ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés. M. GLUCKSTEIN est arrivé bon dernier avec seulement 0,47 % (132 686 voix sur 28 498 471). Bien que sa représentativité ait été quasiment nulle, il avait pourtant obtenu très rapidement les parrainages requis et il en avait même beaucoup plus que nécessaire. M. LE PEN est lui, arrivé deuxième au premier tour avec 4 804 713 voix, soit 16,86 % des suffrages exprimés (36 fois plus que M. GLUCKSTEIN). Malgré cette représentativité incontestable, il avait rencontré d'énormes difficultés pour rassembler les parrainages requis.
Le présent amendement prévoit donc qu'à titre alternatif tout parti peut présenter un candidat s'il a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour des précédentes élections législatives.
ARTICLE 2
Amendement n° COM-3 présenté par
Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. CANTEGRIT, DUVERNOIS et FRASSA, Mme KAMMERMANN et M. del PICCHIA
Alinéa 5
Remplacer les mots « de l'Assemblée des Français de l'étranger » par les mots « des conseils consulaires »
OBJET
Amendement de coordination suite à l'amendement visant à étendre à l'ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentielle.
Amendement n° COM-11 présenté par
MM. CADIC et DÉTRAIGNE et Mme JOISSAINS
Alinéa 5
Remplacer les mots « membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger » par les mots « conseillers consulaires »
OBJET
Amendement de coordination suite à l'amendement visant à étendre à l'ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentielle.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
Amendement n° COM-8 présenté par
M. MASSON
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d'octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d'autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura exercé des représailles a posteriori, à l'encontre d'un élu au motif qu'il aurait présenté un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d'emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »
OBJET
Dans ses observations sur les élections présidentielles de 2002, le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu l'existence de pressions exercées sur des élus habilités à présenter un candidat « par divers groupements politiques ou associatifs pour les en dissuader ». Il ne s'agit hélas pas de cas particulier et de nombreuses exactions sont à déplorer à l'encontre des maires : chasseurs à l'encontre des parrains d'un candidat écologiste, chantage aux subventions départementales, exactions diverses contre de parrains des candidats d'extrême droite ou d'extrême gauche...
Ces pratiques ont tendance à se reproduire et c'est inacceptable car il s'agit d'une atteinte intolérable à la liberté des élus. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si dans le même temps, la publicité des parrainages permet des pressions pour empêcher certaines candidatures.
Or des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l'expression du suffrage universel. La moindre des choses serait qu'il y en ait aussi à l'encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, essayent d'influencer les parrainages aux élections présidentielles. Là aussi, c'est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu.
ARTICLE 3
Amendement n° COM-18 présenté par
M. COLLOMBAT
Supprimer cet article.
OBJET
Rien ne justifie la modification des règles actuelles si ce n'est la volonté de dissuader les élus de refuser leur parrainage à des candidats non conformistes et non conformes aux standards médiatiques.
ARTICLE 4
Amendement n° COM-19 présenté par
M. COLLOMBAT
Supprimer cet article.
OBJET
Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d'un principe républicain essentiel.
Amendement n° COM-14 présenté par
Mme MORIN-DESAILLYau nom de la commission de la culture
I. Alinéa 2
Après les mots : « écrits des candidats et », ajouter les mots : « le principe d'égalité en ce qui concerne ».
II. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
OBJET
La substitution du principe d'équité au principe d'égalité dans la période intermédiaire pour le suivi de la présentation des personnes romprait le principe d'égalité entre les candidats alors même que les candidats qui bénéficient du soutien des grandes formations politiques ou de certains médias sont déjà avantagés en dehors de la campagne électorale. Le pluralisme ne serait pas renforcé par une telle évolution.
Le choix du principe d'équité aurait également pour inconvénient de laisser une trop forte marge d'appréciation au Conseil supérieur de l'audiovisuel et il ne semble pas judicieux de confier un tel pouvoir à une autorité administrative indépendante.
Amendement n° COM-20 présenté par
M. COLLOMBAT
I.-Alinéa 2
Remplacer les mots:
"jusqu'à la veille du début de la campagne"
par les mots:
"jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise"
II.- Alinéa 2
Remplacer le mot "équité" par le mot "égalité"
III.- Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas
OBJET
Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d'un principe républicain essentiel. Cet amendement a pour objet de faire de l'égalité du temps de parole la règle à compter de la publication des candidats jusqu'au tour de scrutin où l'éléction est acquise.
ARTICLE 6
Amendement n° COM-6 présenté par
M. MASSON
Supprimer cet article.
OBJET
Cet amendement propose que la prise en compte des comptes de campagne soit limitée à six mois pour toutes les élections. Il est en effet incohérent de faire une exception dans le cas des élections présidentielles.
De plus, cela correspond à plusieurs recommandations de la CNCCFP. Répondant à une question écrite du 11/09/2014 (Q.E. Sénat : 13017), le ministre de l'Intérieur s'était également réservé la possibilité de réduire à six mois la prise en compte des comptes de campagne pour toutes les élections.
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 8
Amendement n° COM-5 présenté par
Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. CANTEGRIT, DUVERNOIS et FRASSA, Mme KAMMERMANN et M. del PICCHIA
Au second alinéa de l'article L39 du Code électoral, supprimer les mots « de la commune »
OBJET
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle de l'article L39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu'un électeur soit inscrit sur une liste électorale consulaire. Il convient donc de supprimer la précision « de la commune », superflue, et susceptible d'induire en erreur en ne permettant pas que la dernière inscription retenue soit celle sur une liste électorale consulaire et non dans une commune française.
Amendement n° COM-13 présenté par
MM. CADIC et DÉTRAIGNE et Mme JOISSAINS
Au second alinéa de l'article L39 du Code électoral, supprimer les mots « de la commune »
OBJET
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle de l'article L39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu'un électeur soit inscrit sur une liste électorale consulaire. Il convient donc de supprimer la précision « de la commune », superflue, et susceptible d'induire en erreur en ne permettant pas que la dernière inscription retenue soit celle sur une liste électorale consulaire et non dans une commune française.
Amendement n° COM-24 présenté par
Mme LEPAGE
Avant l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée est abrogé.
OBJET
Reprenant une disposition de la proposition de loi organique n° 196 (2015-2016) tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger, le présent amendement vise à supprimer une disposition obsolète de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée par la présente proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
ARTICLE 8
Amendement n° COM-4 présenté par
Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. CANTEGRIT, DUVERNOIS et FRASSA, Mme KAMMERMANN et M. del PICCHIA
Supprimer cet article.
OBJET
Dans sa version initiale, l'article prévoyait de contraindre les Français de l'étranger entre l'inscription sur la liste électorale d'une commune française et la liste électorale consulaire. Dans le premier cas, il ne leur aurait plus été possible de voter pour l'élection des députés des Français établis hors de France et pour celle des conseillers consulaires ; dans le second cas ils auraient été privés de vote pour les élections municipales, intercommunales, départementales et régionales.
Cette proposition aurait constitué un véritable recul démocratique en amputant les expatriés d'une partie de leurs droits et en niant la spécificité de leur citoyenneté, à la fois ancrés dans leur vie quotidienne à l'étranger et attachés à leurs racines françaises.
Fort heureusement, l'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des lois, a supprimé cette disposition. Mais la menace n'est que retardée, puisqu'il est prévu que cette proposition soit intégrée à la réforme d'ensemble de la gestion des listes électorales, qui devrait entrer en vigueur après les élections législatives et présidentielles de 2017 mais au plus tard le 31 décembre 2018.
L'Assemblée nationale, en remplacement de la suppression de la double inscription, a voté une radiation automatique de la LEC des personnes radiées du registre consulaire.
Cette mesure est largement inutile, le cadre légal actuel couvrant déjà la majorité des cas difficiles. En effet, l'article L39 du Code électoral stipule déjà qu'en cas d'inscription sur deux listes l'électeur « sera maintenu sur la liste où il s'est fait inscrire en dernier lieu et rayé d'office des autres listes ».
en vertu de l'article R5-1 du même code « En même temps qu'ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.5, les Français établis hors de France peuvent demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits. »
Cette mesure n'aurait en rien apporté de solution aux personnes empêchées de voter en 2007 et 2012 par des erreurs engendrées par leur double inscription ou leur méconnaissance de leur situation électorale. Au contraire, elle accroît les risques d'erreur, en traduisant directement des erreurs de radiation du registre en radiations de la liste électorale consulaire. Ainsi, en 2008, plus de 8 000 électeurs, radiés par erreur par les postes diplomatiques et consulaires, avaient pu être réintégrés dans leurs droits suite à un recours individuel ou collectif.
Pour répondre aux préoccupations soulevées par le conseil constitutionnel, il faut mieux encadrer et sécuriser le processus de radiation lui-même, et non établir un lien artificiel entre radiation du registre et radiation de la liste électorale.
Amendement n° COM-12 présenté par
MM. CADIC et DÉTRAIGNE et Mme JOISSAINS
Supprimer cet article.
OBJET
L'Assemblée Nationale a fort heureusement supprimé les I et II du texte initial de cet article 8 qui revenaient à priver nos compatriotes établis hors de France soit de leur capacité électorale à désigner le député de leur circonscription dans le monde, soit de leur capacité à participer aux élections locales dans l'hexagone alors même que beaucoup d'entre eux souhaitent garder un lien étroit avec la vie politique et démocratique française.
Toutefois, en remplacement de la suppression de la double inscription, les députés ont voté une radiation automatique de la LEC des personnes radiées du registre consulaire.
Cette mesure est redondante avec l'article L39 du Code électoral qui stipule déjà qu'en cas d'inscription sur deux listes l'électeur « sera maintenu sur la liste où il s'est fait inscrire en dernier lieu et rayé d'office des autres listes ».
Par ailleurs, en vertu de l'article R5-1 du même code « En même temps qu'ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.5, les Français établis hors de France peuvent demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.»
La suppression de cet article 8 s'impose donc.
Amendement n° COM-33 présenté par
M. LECONTE
Supprimer cet article.
OBJET
L'article pose que la radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France implique sa radiation de liste électorale consulaire -LEC-. Or l'inscription au registre pour Français établis hors de France n'est que facultative : il suffit donc de ne pas s'y inscrire pour ne pas en être radié.
Surtout, les conditions d'inscription au registre et sur la LEC ne sont pas les mêmes, ce qui est de facto source de nombreuses discriminations entre Français établis à l'étranger pour le cas où la radiation deviendrait automatique.