EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
À l'initiative du Sénat, l'article 15 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat leur a ouvert la faculté de se constituer un droit individuel à la formation pour leur permettre notamment de préparer leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat. Dans l'esprit de ses auteurs, cet instrument devrait ainsi favoriser « la diversification des profils sociologiques des responsables politiques locaux » 1 ( * ) .
La proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Pierre Sueur vise à conforter ce dispositif. Elle prévoit de confier la gestion administrative, financière et technique de ce nouveau droit à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle intervient déjà pour la mise en oeuvre du compte personnel de formation des actifs.
La commission des lois, soucieuse d'assurer l'effectivité d'un mécanisme conçu pour contribuer à la vitalité de la démocratie locale, a approuvé l'objet de la proposition de loi qu'elle a complétée pour remédier aux conséquences d'une censure constitutionnelle.
I. LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION, FACTEUR DE DIVERSIFICATION SOCIOLOGIQUE DES ÉLUS LOCAUX
Le droit individuel à la formation (DIF) des élus a été conçu pour élargir le vivier de recrutement des membres des assemblées locales.
Il a été instauré par la loi du 31 mars 2015 par l'adoption, par votre commission des lois, d'un amendement de notre collègue Antoine Lefèvre.
C'était la concrétisation législative d'une recommandation formulée par l'auteur de l'amendement au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui soulignait combien « la question de l'après-mandat est une préoccupation majeure des élus locaux » 1 . Il proposait en conséquence d'instituer « un « 1 % formation » (...) (pour) financer les formations de réinsertion professionnelle de l'élu ». Celui-ci permettra « la poursuite d'une carrière professionnelle à la suite d'un mandat électif ».
Le droit ainsi constitué est d'une durée annuelle de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 % du montant des indemnités de fonction versées par la collectivité.
La cotisation est collectée par un organisme national.
La mise oeuvre du DIF relève de l'initiative de chacun des élus concernés. Il peut être utilisé pour des formations sans lien avec l'exercice du mandat dans la perspective de la réorientation professionnelle de l'élu après la fin de son mandat.
La fixation des modalités de mise en oeuvre du DIF, notamment les conditions de la collecte de la cotisation, ont été renvoyées à un décret en Conseil d'État, lequel n'a pas été publié à ce jour.
Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1 er janvier 2016 en application de l'article 18 de la loi du 31 mars 2015.
Le nombre de bénéficiaires potentiels est constitué des 550 000 élus locaux de tous les niveaux de collectivités.
Parmi eux, les 190 000 conseillers qui perçoivent une indemnité de fonction sont assujettis au versement de la cotisation.
Le montant total ainsi collecté au taux plancher de 1 % est estimé à 14 millions d'euros par an, selon les éléments transmis à votre rapporteur par la direction générale des collectivités locales.
* 1 Cf. rapport d'information n° 94 (2012-2013) de M. Antoine Lefèvre fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, La formation des responsables locaux : un enjeu pour nos territoires .