Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation

N° 337

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre SUEUR visant à permettre l' application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation . (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE).

Par Mme Catherine DI FOLCO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

284 et 338 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 27 janvier 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Catherine Di Folco et établi son texte sur la proposition de loi n° 284 (2015-2016) de M. Jean-Pierre Sueur visant à permettre l' application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation .

Ce droit a été institué, à l'initiative du Sénat, par l'article 15 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, pour leur permettre notamment de préparer leur réinsertion professionnelle à l'issue de leur mandat électif.

La proposition de loi vise à conforter ce dispositif. Elle prévoit de confier la gestion administrative, financière et technique de ce nouveau droit à la Caisse des dépôts et consignations.

À l'initiative de son rapporteur, la commission des lois a approuvé l'objet de la proposition de loi qu'elle a complétée pour remédier aux conséquences d'une censure constitutionnelle.

En conséquence, elle a adopté :

- deux amendements de son rapporteur destinés à préciser la rédaction de l'article 1 ^er ;

- deux amendements du Gouvernement, le premier reportant l'entrée en vigueur de la réforme du régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes opérée par la loi NOTRe du 7 août 2015, au terme du délai de deux ans suivant sa publication, et le second modifiant en conséquence l'intitulé de la proposition de loi.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.