B. LA STRUCTURATION DU PROGRAMME EN TROIS ACTIONS
Le programme se structure en trois actions, les deux premières totalisant 96,7 % des crédits.
- Action 01 : « La représentation des activités économiques et sociales »
Correspondant à la raison d'être du CESE, cette action a pour objet de préciser les moyens nécessaires à l'exercice du mandat de ses membres. Elle comprend les crédits relatifs à leurs indemnités et au financement budgétaire de la Caisse de retraite des anciens membres du CESE, ainsi que ceux nécessaires aux déplacements des membres du Conseil. Elle représente près de 68,7 % des CP du présent programme .
- Action 02 : « Le fonctionnement de l'institution »
Cette deuxième action a pour but d'assurer le bon fonctionnement humain, logistique et informatique de l'institution, ainsi que l'entretien et la modernisation du Palais d'Iéna, siège du CESE, classé pour partie monument historique. Elle comprend 28 % des CP du présent programme .
- Action 03 : « La communication et l'international »
Elle recouvre les crédits directement dédiés aux actions de communication (site internet, publications, conférences de presse, colloques et manifestations diverses), aux relations avec les CESER et à l'action internationale, cette dernière ayant été consacrée par la loi organique précitée du 28 juin 2010. Pour 2016, cette action regroupe 3,3 % des CP du programme .
C. LA POURSUITE DE LA DIMINUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE 0,4 %
Le montant des crédits du programme 126 s'élève à 39,4 millions d'euros en AE et à 38,1 millions d'euros en CP (auxquels s'ajoute 1,7 million d'euros au titre des attributions de produits), soit une augmentation de 2,9 % en AE (+ 1,03 million d'euros) et une diminution de 0,4 % en CP (- 140 000 euros) par rapport aux crédits ouverts par la loi de finances pour 2015, confirmant une tendance à la baisse depuis 2014.
Cette maîtrise des crédits de paiement s'observe sur tous les titres.
Ainsi, les crédits de titre 2 (dépenses de personnel), qui regroupent les charges liées aux membres du CESE et au personnel stricto sensu et qui représentent 85,5 % des crédits du programme , restent stables par rapport aux crédits ouverts en 2015 .
L es crédits hors dépenses de personnel diminuent de 2,8 % .
Plus particulièrement, les crédits de titre 3 (dépenses de fonctionnement), qui représentent 12,6 % du total des dépenses , régressent de 2,3 % (- 0,1 million d'euros) par rapport à 2015, et s'établissent à 4,7 millions d'euros .
Les crédits de titre 5 (dépenses d'investissement) restent stables en CP (850 000 euros) mais augmentent significativement en AE (+ 1,25 million d'euros, soit + 148 %). En 2016, le CESE mettra en oeuvre la troisième tranche de son programme pluriannuel d'investissement immobilier du Palais d'Iéna d'un montant de 2,17 millions d'euros (restauration des bétons Perret et mise en accessibilité du Palais notamment) qui sera en outre financé par 1,7 million d'euros de recettes tirées de sa valorisation (qui représente 4,3 % de son budget).
Cette stratégie - axée sur l'accueil d'évènements, pour l'essentiel d'expositions, de divers tournages audiovisuels et de défilés de maison de haute-couture et mise en oeuvre depuis plusieurs années - mérite d'être saluée. Elle permet à l'institution de dégager des ressources propres qui financent ses investissements . Notre collègue Charles Guené, dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2014, évoquait ainsi, un véritable « cercle vertueux » entre la valorisation du patrimoine immobilier du CESE et ses investissements.
La maîtrise de ces crédits, depuis plusieurs années, atteste ainsi des efforts réalisés par le CESE afin d'absorber à moyens constants ses nouvelles missions (par exemple, le traitement des pétitions citoyennes s'effectue intégralement par redéploiements internes 15 ( * ) ), et, surtout, de redresser le financement de sa Caisse de retraites.
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La réforme de la
caisse des retraites du CESE :
Afin de remédier au problème structurel du financement de sa Caisse des retraites et de surmonter les difficultés conjoncturelles liées au renouvellement de 2010 (au cours duquel sont entrées en vigueur la limitation à deux mandats consécutifs et l'exigence de parité ), le CESE a engagé, en 2011, une nécessaire réforme . Son règlement a été profondément modifié pour se rapprocher des règles de la fonction publique . Dernièrement, il a en outre été décidé de calquer la date de liquidation de la pension d'ancien membre du CESE sur celle de la pension principale (et non plus automatiquement à 60 ans), ce qui retarde mécaniquement son versement pour un certain nombre de conseillers. Néanmoins, au vu du renouvellement de 2015 (qui impliquerait plus d'un million d'euros supplémentaires selon les estimations de l'institution 16 ( * ) ) et de la pleine effectivité de la limitation à deux mandats consécutifs, le bureau du CESE a souhaité une seconde réforme, voulant s'assurer dès à présent de la pérennité du régime au-delà de 2020 sans solliciter un concours supplémentaire de l'État et répondre aux observations de la Cour des comptes émises dans son rapport public annuel de février 2015 17 ( * ) . Dans cette perspective, le CESE a décidé de recourir à l'expertise technique et financière de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) afin d'élaborer des propositions de réforme complémentaire pour préserver l'équilibre de la Caisse de retraites et stabiliser le montant de son fonds de réserve . Le rapport de la CDC a conclu à la mise en place des mesures suivantes : - la suppression de la cotisation double pendant les cinq premières années de mandat. Cette mesure a pour effet de diviser par deux la pension servie ensuite pour un premier mandat (d'environ 700 euros brut à 350 euros par mois) ; - l'augmentation de 66 % de la cotisation des membres. Le taux de cotisation sur la part rémunération de l'indemnité versée aux conseillers atteindra ainsi 38 % en 2020 ; - l'indexation des pensions à hauteur de 18 % du taux d'augmentation de l'indemnité. Si la valeur du point d'indice augmente de 1 point, les pensions seront revalorisées de 0,18 point ; - l'augmentation du taux de la contribution de sauvegarde de 1 % à 3 % sur toutes les pensions versées jusqu'en 2030 pour les conseillers à la retraite ; - la suppression de la bonification de durée de cotisation pour enfant. Ces mesures devraient permettre d'atteindre un équilibre annuel de la Caisse à partir de 2022 et une reconstitution du fonds de réserve à hauteur du montant des pensions versées chaque année à horizon de 2030 . Elles ont été ainsi adoptées par le bureau du 9 juin 2015 et sont entrées en vigueur le 16 novembre 2015 , au lendemain du renouvellement. |
* 15 À l'exception d'un montant de 4 000 euros, destiné à rémunérer un huissier chargé du contrôle des opérations de vérification des signatures.
* 16 Sur la base d'une centaine de conseillers non renouvelés, dont 70 % pourraient liquider leur retraite : 70 (nouvelles retraites) x 1 210 € (montant moyen mensuel des retraites) x 12 =1 016 400 euros.
* 17 Rapport public annuel de la Cour des Comptes, février 2015, « Une caisse de retraite toujours déficitaire », p. 257.