Projet de loi de finances pour 2016 : Conseil et contrôle de l'État

III. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL » (CESE)

- Le montant des crédits de paiement demandés pour le CESE en 2016 est de 38,1 millions d'euros , en diminution de 0,4 % par rapport à 2015 , confirmant la tendance observée depuis 2014.

- Afin de faire converger ses effectifs théoriques et sa consommation réelle , le CESE poursuit, en 2016, la réduction de son plafond d'emplois qui s'établit désormais à 150 ETPT (- 3 ETPT par rapport à 2015).

- Il est également important de noter que le CESE parvient à dégager des ressources propres , dont la majeure partie finance son programme de travaux de rénovation du Palais d'Iéna. Ces ressources devraient s'élever en 2016 à 1,7 million d'euros , montant stable par rapport à 2015.

- S'agissant de la Caisse des retraites des anciens membres , une seconde réforme a été votée par le Bureau. Elle comprend de nouvelles mesures visant à assurer la pérennité de ce régime au-delà de 2020 sans solliciter un concours supplémentaire de l'État.

- Dans la mesure où la fonction consultative du CESE se prête mal à la logique de performance, les objectifs mesurent davantage une activité qu'une réelle stratégie de performance.

A. UNE INSTITUTION AU SERVICE DU DIALOGUE SOCIAL

Le CESE a connu le 15 novembre 2015 le renouvellement de ses membres

Le responsable du présent programme est le président du CESE.

Les crédits de ce programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ont pour finalité de permettre au CESE d'exercer les fonctions qui lui sont confiées par le titre XI de la Constitution .

Le CESE est une assemblée consultative, composée de 233 membres, placée auprès des pouvoirs publics, chargée de représenter les principales activités du pays et de favoriser leur collaboration ainsi que d'assurer leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation . Sa composition a été modifiée lors du renouvellement de 2010 afin, notamment d'améliorer sa représentativité ^{11 ( * )} .

Il peut émettre des avis, sur saisine gouvernementale, sur auto-saisine et, depuis la réforme de 2008, par saisine du Parlement ou par voie de pétition , selon des modalités prévues par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au CESE ^{12 ( * )} . Le recours à ces facultés demeure cependant marginal : trois saisines parlementaires ont été enregistrées, à l'initiative de l'Assemblée nationale et du Sénat ^{13 ( * )} , et l'unique pétition citoyenne (relative au projet de loi sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe) ayant à ce jour recueilli les 500 000 signatures requises ^{14 ( * )} a été déclarée irrecevable par le bureau du CESE.

Des clarifications attendues concernant les modalités
de mise en oeuvre de la pétition citoyenne

Réuni le 26 février 2013 , afin d'examiner la recevabilité de la pétition relative au projet de loi sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe , l e bureau du CESE avait conclu que cette requête sollicitant l'avis du CESE sur un projet de loi n'était pas recevable, au motif qu'en vertu de l'article 69 de la Constitution et de l'article 2 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 précitée, « la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier ministre. Celle-ci ne saurait ainsi être autorisée par voie de pétition citoyenne . » En outre, le bureau a estimé que le sujet du « mariage pour tous » ne constituait pas une question à caractère économique, social ou environnemental , au sens de l'article du premier alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance précitée, requis pour une saisine du CESE.

Toutefois, le Tribunal administratif de Paris, par jugement du 30 juin 2014, a annulé la délibération du bureau du CESE du 26 février 2014 en considérant que, d'une part sur la forme, une décision du bureau du CESE statuant sur la recevabilité d'une pétition citoyenne constituait une décision administrative (sur laquelle le juge administratif est donc compétent), et que, d'autre part, sur le fond, il ne résultait d'aucune disposition constitutionnelle, organique ou législative, qu'une pétition citoyenne ne puisse porter sur un projet de loi, y compris en cours d'examen par le Parlement.

Outre la clarification en droit positif attendue, par le CESE, de la part du Conseil d'État, le CESE a pris conscience, à la lueur de cette première expérience, de certaines insuffisances de la loi organique du 28 juin 2010 précité :

- les pétitions doivent être écrites, ce qui exclut le recueil numérique de signatures et se matérialise concrètement par la réception et l'archivage de centaines de cartons (les signatures sont recueillies par liasse de 100) ;

- les pétitions n'ont pas de statut spécifique. Ainsi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a-t-elle considéré qu'il s'agissait de fichiers de données privées, ce qui pose la question de leur utilisation ;

- enfin, il s'agit de pétitions « sur l'honneur » , interdisant toute vérification de la véracité de l'identité des signataires.

De tels éléments - dont le contentieux en cours - doivent ainsi conduire le législateur à étudier la possibilité de perfectionner la loi organique.

---

* ¹¹ À titre d'exemple, l'obligation de parité entre les hommes et les femmes, exigée par la loi organique précitée, a été presque atteinte puisque, 45 % des membres sont des femmes.

* ¹² Cette loi a profondément modifié l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 régissant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil.

* ¹³ En 2011, le CESE a été saisi par le président de l'Assemblée Nationale sur « le coût économique et social de l'autisme ». En 2015, il a été sollicité par le président du Sénat sur « le régime social des indépendants » et de nouveau par le président de l'Assemblée Nationale sur le problème du chômage de longue durée et la possibilité d'expérimenter un « fonds zéro chômage de longue durée ».

* ¹⁴ Il s'agit de la pétition demandant l'avis du CESE sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, déposée le 15 février 2013.