B. UNE STRUCTURATION DU PROGRAMME EN SEPT ACTIONS DE VOLUME INÉGAL
Le présent programme, qui rend compte de manière détaillée des missions des juridictions financières, compte sept actions , de volume inégal.
Si les actions de contrôle des gestions publiques (23) et de pilotage et de soutien (27) bénéficient chacune de plus du quart des CP du programme (respectivement 27,9 % et 23,8 %), l'action de mise en jeu de la responsabilité des comptables et gestionnaires publics (26) représente à peine plus de 2 % des moyens du programme .
Le tableau ci-après présente la part des actions dans le programme, avant et après la ventilation de l'action de pilotage et de soutien :
Crédits de paiement par action
(en millions d'euros)
*Après ventilation, 0,7 million d'euros viennent abonder les crédits de la mission en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
**Y compris fonds de concours et attributions de produits.
Source : Commission des finances d'après le projet annuel de performances pour 2016 de la mission « Conseil et contrôle de l'État »
C. DES CRÉDITS DE PAIEMENT LÉGÈREMENT EN BAISSE (- 0,3 %)
Les crédits alloués au programme représentent 213,5 millions d'euros 27 ( * ) en CP , en diminution de - 0,3 % par rapport au budget accordé pour 2015, et 216,7 millions d'euros en AE (+ 1,9 % par rapport à 2015). Cette tendance à la baisse s'observe depuis 2014. Quant à l'augmentation d'AE est, elle est conjoncturelle et correspond à des ajustements techniques liés à la nouvelle règle, à compter du 1 er janvier 2016, d'engagement des baux comportant une clause de résiliation unilatérale (2,17 millions d'euros), au rattachement des juridictions financières au marché interministériel de fourniture d'électricité (0,38 million d'euros) et au renouvellement du marché de gardiennage de la Cour des comptes dont la durée ferme passe d'un an à quatre ans (1,5 million d'euros). Ces ajustements en AE sont sans incidence sur le montant des CP.
Cette diminution est observée sur les dépenses de personnel (qui représentent 86,9 % des crédits du programme) qui baissent de 0,23 million d'euros, soit - 0 , 1 %, pour s'établir à 185,5 millions d'euros.
S'agissant des dépenses d'investissement (qui représentent 0,4 % des crédits du programme), les crédits de paiement baissent de 2,78 millions d'euros (- 77,7 %) pour s'établir à 0,8 million d'euros. Mais ils ne représentent cependant qu' une partie des dépenses d'investissement dont l'essentiel (à hauteur de 2,9 millions d'euros) est assuré par les reports des fonds de concours et produits affectés 28 ( * ) de 2015 . Ces dépenses d'investissement concerneront d'une part des projets informatiques (0,3 million d'euros) et, d'autre part, les travaux immobiliers structurants inscrits dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), tels que le renforcement des capacités d'accueil du Palais Cambon et la mise aux normes de sécurité des ascenseurs des locaux occupés par les juridictions financières.
En revanche, les dépenses de fonctionnement (qui représentent 12,7 % des crédits du programme) augmentent de 2,5 millions d'euros (+ 10 %) pour s'établir à 27,2 millions d'euros . Au sein de ces crédits de titre 3, 13,2 millions d'euros constituent des crédits immobiliers (correspondant aux locations et aux loyers budgétaires, au chauffage, à l'entretien courant et au nettoyage des locaux), en augmentation de 2,4 millions d'euros par rapport à 2015.
* 27 Somme à laquelle il convient d'ajouter 0,9 million d'euros au titre des fonds de concours.
* 28 Ces recettes proviennent de l'exercice par la Cour de mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales.