IV. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
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- Le budget de la « Cour des comptes et autres juridictions financières » est en légère diminution de - 0,3 % en CP, par rapport à 2015, pour s'établir à 213,5 millions d'euros, confirmant ainsi la tendance observée depuis 2014. - Le plafond d'emplois du programme est stabilisé depuis plusieurs années consécutives à 1 840 ETPT. |
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- La réforme des juridictions financières telle que prévue par le décret de 2012 19 ( * ) est achevée et son coût a été réévalué à la baisse : 6,15 millions d'euros dont la part pour 2016 est résiduelle (0,12 million d'euros). Toutefois, la restructuration des chambres régionales des comptes se poursuit , avec la réforme territoriale de 2015, relative à la délimitation des régions, qui réduit le nombre de CRC métropolitaines de 15 à 13. Cette réforme n'a pas été intégrée au projet de loi de finances pour 2016 mais nécessitera, à l'instar de la précédente, la mise en place d'un dispositif d'accompagnement pour le personnel (titre 2) ainsi que des travaux d'aménagement des deux sièges concernés, Montpellier et Metz (hors titre 2). Ces dépenses ont été estimées, par la Cour des comptes, à 4 millions d'euros pour 2016. - Les juridictions financières vont également voir leur champ de compétence s'étendre avec l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales et certainement le contrôle des établissements sociaux, médicaux-sociaux et de santé privés (projet de loi de santé en cours d'examen). - Les juridictions financières ont élaboré une mesure précise et pertinente de leur performance. Les résultats enregistrés par les indicateurs sont très satisfaisants . |
A. LA FINALITÉ DU PROGRAMME : CONTRÔLER, ÉVALUER, INFORMER ET JUGER
Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières englobe la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) , soit :
- 20 20 ( * ) chambres régionales des comptes (CRC) puis 18 21 ( * ) à partir du 1 er janvier 2016 , dont 13 en métropole et 5 en outre-mer ( cf. infra ).
- 4 chambres territoriales des comptes (CTC), situées en outre-mer 22 ( * ) .
L'article 47-2 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 dispose que « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ».
Le Premier président de la Cour des comptes est responsable du présent programme.
La Cour rend chaque année un rapport public annuel au Parlement et plusieurs rapports annuels sur l'exécution du budget de l'État, la situation et les perspectives des finances publiques, et l'application des lois de financement de la sécurité sociale établis en application des dispositions de la LOLF et de la LOLFSS.
Elle remet également des enquêtes au Parlement. À la demande du Sénat, des enquêtes sont réalisées chaque année depuis 2003 dans le cadre de l'article 58-2° de la LOLF (cinq ont été réalisées en 2015 23 ( * ) et deux sont déjà prévues pour le premier semestre 2016 24 ( * ) ). À ces enquêtes, s'ajoutent les transmissions de communications élaborées par la Cour des comptes ( référés et rapports particuliers ) qui donnent lieu, pour certains, à un suivi sous la forme d'auditions publiques.
En outre, la LOLF, en son article 58, a notamment introduit la mission de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État , à laquelle s'est ajoutée la certification des comptes combinés des branches du régime général de la sécurité sociale 25 ( * ) et très récemment celle des collectivités territoriales . En effet, l'article 110 de la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) dispose effectivement que « la Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Une équipe projet rassemblant magistrats de la Cour et des CRC a été constituée dès septembre 2015 afin de prendre en charge le plan d'actions relatif à la mise en oeuvre de cette expérimentation.
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Une série de réformes affectant l'activité des juridictions financières * La loi portant n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République prévoit : - des dispositifs de suivi des conclusions et recommandations des CRC ; - de nouvelles règles de transmission et de publicité de leur rapport ; - l'institutionnalisation du rapport annuel sur les finances publiques locales ; - l'expérimentation de la certification des collectivités locales. * La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 comprend : l'extension de la nouvelle procédure d'engagement des comptables publics en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les Iles Wallis et Futuna et en Polynésie française * La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit : l'adaptation de l'organisation territoriale des juridictions financières (CRC) à la nouvelle carte des régions métropolitaines. * Le projet de loi relatif à la santé (au stade de la première lecture au Sénat 26 ( * ) ) comprend: le contrôle, par les juridictions financières, des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés pour lesquels la dépense publique est estimée à 47 milliards par la Cour. |
En outre, en application de l'article 132-6 du code des juridictions financières, la Cour des comptes publie un rapport rendant compte de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'a pas elle-même certifié les comptes. Ce rapport a été publié pour la première fois le 28 octobre 2013.
Enfin, l'article 109 de la loi NOTRe institutionnalise le rapport annuel portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics , remis au Gouvernement et au Parlement.
* 19 Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes.
* 20 Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des CRTC a fixé le siège et le ressort des vingt CRC, en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Quinze ont leur siège en métropole et cinq en outre-mer (cf. infra).
* 21 Le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifie les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes, en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, réduisant le nombre de CRC métropolitaines de 15 à 13 (cf. infra).
* 22 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que Saint-Pierre et Miquelon.
* 23 Elles portaient sur « le Crédit immobilier de France », « les enjeux et les leviers de la maîtrise de la masse salariale de l'État », « les aides personnelles au logement », « le fonds CMU » et « le bilan de l'autonomie des universités ».
* 24 Elles concerneront « l'efficience des dépenses fiscales en faveur du développement durable » et « la journée défense et citoyenneté ».
* 25 Article 12 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
* 26 Le texte a été adopté en séance publique en première lecture au Sénat le 6 octobre 2015. Après l'échec de la Commission mixte paritaire du 27 octobre 2015, une nouvelle lecture est en cours à l'Assemblée Nationale et aura lieu au Sénat le 14 décembre.