D. UN PLAFOND D'EMPLOIS STABILISÉ
Les dépenses de personnel pour 2016 connaissent une légère diminution (- 0,13 %) , la dotation au titre de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » (qui pèse pour un quart des dépenses de personnel du programme) étant stable . Elles s'établissent à 183,53 millions d'euros
L e plafond d'emplois, stabilisé depuis plusieurs années, comprend 1 840 ETPT .
En réalité, on constate un décalage entre les effectifs théoriques et les effectifs réels consommés (en 2014, cet écart représentait 5 % du plafond d'emplois autorisé, soit 91 ETPT en moins), ce qui s'explique notamment par le fait que les juridictions financières doivent conserver une marge de postes vacants afin de faire face aux retours, difficilement prévisibles, de magistrats placés en position extérieure (plus d'un tiers des magistrats de la Cour exerce en dehors du programme ) et par le gel partiel des recrutements en 2013 afin de privilégier les mobilités internes des agents concernés par la réforme de 2012. 29 ( * )
Aucun recrutement prévisionnel net n'est envisagé pour 2016.
Les juridictions financières poursuivent la politique de requalification des emplois en faveur des missions de contrôle , entreprise depuis deux ans, en concentrant leurs efforts de recrutement sur les catégories A + et A. Cette tendance au renforcement du coeur de métier en contrepartie de la réduction d'emplois dans la fonction support a été facilitée par les départ d'agents de catégorie B et C intervenus en 2012 et 2013 à la suite du regroupement de sept CRC dans le cadre de la réforme des juridictions financières, et le sera avec l'impact de la réforme territoriale et la fusion de deux CRC .
Le tableau ci-dessous retrace cette requalification au sein du plafond d'emplois du programme :
Répartition des emplois par catégories (programme 164)
(en ETPT)
|
Catégorie |
Plafond d'emplois 2011 |
Plafond d'emplois 2012 |
Plafond d'emplois 2013 |
Plafond d'emplois 2014 |
Plafond d'emplois 2015 |
Plafond d'emplois 2016 |
|
Catégorie A et A+ |
1 083 |
1 087 |
1 098 |
1 200 |
1 263 |
1 275 |
|
Catégorie B |
345 |
379 |
377 |
350 |
317 |
311 |
|
Catégorie C |
412 |
374 |
365 |
290 |
260 |
254 |
|
Total |
1 840 |
1 840 |
1 840 |
1 840 |
1 840 |
1 840 |
Source : Cour des comptes
E. LA POURSUITE DE LA RESTRUCTURATION DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
La restructuration des juridictions financières, initiée par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, se poursuit par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral qui impose une nouvelle réduction du nombre de CRC métropolitaines de quinze à treize .
1. 2012 : Acte I du regroupement des CRC
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En application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes a fixé le siège et le ressort des vingt CRC : quinze en métropole (Arras, Bordeaux, Dijon, Épinal, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Noisiel, Orléans, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Bastia ), cinq en outre-mer (Point-à-Pitre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis et Mamoudzou pour Mayotte). En conséquence, sept CRC ont fait l'objet d'un regroupement. |
Dans les réponses au questionnaire budgétaire adressées par la Cour des comptes à votre rapporteur spécial, le bilan du coût de la réforme a été revu à la baisse par rapport aux estimations de l'an dernier (et très significativement par rapport au chiffrage initial de 12 millions d'euros retenu en 2012), puisqu'il s'établit désormais à 6,15 millions d'euros en CP cumulés de 2012 à 2016 , comme le détaille le tableau ci-après. La Cour explique cette différence notamment par le caractère non prévisible de la mobilisation du dispositif d'accompagnement financier mis en place (titre 2) et par une maîtrise renforcée des opérations immobilières et des coûts d'équipement (titre 2).
Impact budgétaire de la réforme des CRC
(en millions d'euros)
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Titre 2 |
Hors titre 2 |
TOTAL |
|
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2012 |
1,57 |
1,47 |
3,04 |
|
2013 |
0,90 |
1,77 |
2,67 |
|
2014 ((exécution) |
0,12 |
0 |
0,12 |
|
2015 (prévisionnel) |
0,20 |
0 |
0,20 |
|
2016 (prévisionnel) |
0,12 |
0 |
0,12 |
|
TOTAL (prévisionnel) |
2,91 |
3,24 |
6,15 |
Source : Cour des comptes
L'impact de la réforme et plus particulièrement de la restructuration de la cartographie des juridictions financières sur le budget de 2016 est donc résiduel (0,12 million d'euros en titre 2 30 ( * ) ) , l'essentiel des dépenses ayant été supporté sur les exercices 2012 et 2013 et financé par redéploiements.
Sur le hors titre 2, les dépenses ont avant tout porté sur des travaux immobiliers du fait du regroupement des sept CRC (aménagement et mises aux normes des locaux des CRC regroupées). Mais ce regroupement a permis, sur le titre 3, une économie globale de 0,95 million d'euros en crédits immobiliers (dont 0,77 million d'euros en loyers), entièrement redéployée sur les crédits d'investissements. La Cour des comptes estime ainsi que le coût budgétaire de la réforme, hors titre 2, (3,24 millions d'euros) pourrait être absorbé en trois ans et demi.
2. 2015 : Acte II du regroupement des CRC
Comme indiqué supra , en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifie les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes prévoyant un nouveau regroupement des CRC, réduisant leur nombre de quinze à treize . Les deux sièges de regroupement seront Montpellier pour la future CRC Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées et Metz pour la future CRC Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Trois CRC seront donc fermées (Toulouse, Strasbourg et Épinal). Par ailleurs, la CRC Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes aura son siège à Bordeaux, la CRC Centre-Val de Loire aura son siège à Orléans et la CRC Normandie à Rouen.
Cette nouvelle carte territoriale, qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2016 , n'a toutefois pas été intégrée au projet de loi de finances pour 2016 conformément à la lettre plafond n° 994/14/SG du 24/07/2014 31 ( * ) . Cependant, de même que pour la précédente réforme, des crédits seront nécessaires pour la mise en place d'un dispositif d'accompagnement pour le personnel concerné (titre 2) ainsi que pour des travaux d'aménagement des deux sièges de CRC de regroupement (hors titre 2). Ainsi le coût du titre 2, est estimé par la Cour des comptes à 3,5 millions d'euros sur la période 2016-2022, dont 3 millions sur 2016. Quant au coût d'aménagement et d'équipement des sites de Metz et Montpellier, pour accueillir des personnels supplémentaires, il est estimé à 1 million d'euros. La Cour des comptes a ainsi formulé, pour le préfinancement des travaux, une demande d'avance sur le CAS « Immobilier » auprès de la Direction du budget au titre de la vente future du site domanial de Strasbourg. S'agissant du titre 2, la lettre plafond n° 943/15/SG du 17 juillet dernier prévoit un abondement de crédits pour le paiement des indemnités de reclassement. La Cour des comptes ne dispose pas à ce stade d'information sur la manière dont l'abondement sera réalisé.
* 29 Un gel partiel des recrutements externes a également été décidé dans le cadre de la fermeture de 3 CRC au 1 er janvier 2016 (cf. infra).
* 30 Ce montant annuel, pour la période 2014-2016, finance l'indemnité d'accompagnement à la mobilité qui permet le maintien du niveau de rémunération pendant trois ans aux agents ayant rejoint une autre administration, suite à la fermeture de sièges de CRC.
* 31 Cette lettre plafond fixant les autorisations de dépenses pour le triennal 2015-2017 précisait en effet que « la datation est définie sans prise en compte d'éventuelles conséquences de la réforme territoriale sur des implantations des chambres régionales des comptes ».