Projet de loi de finances pour 2016 : Recherche et enseignement supérieur

LES MODIFICATIONS APPORTÉESPAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté, en première délibération, deux amendements de crédits sur la mission : le premier porte sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et conduit à relever de 100 millions d'euros (en AE=CP) le financement des universités , « dans le contexte d'une démographie étudiante dynamique » et en réponse à la « demande provenant de la communauté universitaire, et notamment des étudiants ». Le second concerne le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », dont les crédits sont majorés de 321 millions d'euros afin de porter désormais la totalité des coûts de démantèlement et d'assainissement des installations nucléaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en exploitation ou à l'arrêt au 31 décembre 2009. Cette dernière ouverture correspond à une mesure de périmètre : il s'agit de modifier le mode de financement du démantèlement nucléaire - qui était jusqu'ici partiellement assuré par la revente de titres Areva par le CEA à l'État - et non son montant.

Après la première délibération, les crédits de la mission étaient donc rehaussés de 421 millions d'euros à périmètre courant et de 100 millions d'euros à périmètre constant.

En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté une réduction des crédits de la mission à hauteur de 119 millions d'euros qui porte essentiellement sur les programmes « Recherche » et plus particulièrement sur le programme 193 « Recherche spatiale » qui voit ses crédits réduits de 70 millions d'euros (en AE=CP).

Au total, la budgétisation 2016 a été réduite de 19 millions d'euros à périmètre constant après les votes de l'Assemblée nationale résultant d'une hausse de 100 millions d'euros sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et d'une diminution de 119 millions d'euros sur les programmes « Recherche ».

AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

		PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016
		SECONDE PARTIE MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR	N°		1
DIRECTION DE LA SÉANCE		(n° 163, rapport 164, 168, 165, 169)	23 NOVEMBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

M. ADNOT

_________________

ARTICLE 24

ÉTAT B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2	5 590 000		5 590 000
Vie étudiante		5 590 000		5 590 000
Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Ecosystèmes d'excellence
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche dans le domaine de l'aéronautique
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2
TOTAL	5 590 000	5 590 000	5 590 000	5 590 000
SOLDE	0		0

OBJET

Cet amendement a pour objet de relever le montant de l'enveloppe accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés dans le projet de loi de finances pour 2016.

La commission des finances présente, chaque année, un amendement ayant cet objectif depuis 2013, compte tenu de la forte baisse enregistrée par cette dotation depuis cette date. En effet, si celle-ci reste stable entre 2015 et 2016, elle a auparavant connu une baisse de 12 % en 5 ans, passant de 89,4 millions d'euros en 2012 à seulement 78,9 millions d'euros en 2016. Il ne peut donc être contesté que ces établissements ont pleinement participé à l'effort de redressement des comptes publics.

Parallèlement, les crédits de l'enseignement supérieur ont globalement été sanctuarisés au cours de ces années.

En outre, le nombre d'étudiants accueillis dans les établissements de l'enseignement supérieur privé a sensiblement progressé, contribuant ainsi à réduire l'importance de la participation de l'État qui s'avère désormais être inférieur à 800 euros par étudiant en 2015 (contre plus de 1 000 euros en 2013).

En conséquence, le présent amendement propose de porter la dotation de l'État à l'enseignement supérieur privé à 84 485 852 euros, soit la dotation initiale de 2013. Pour cela, il prévoit :

- de réduire de 5 590 000 euros le programme 231 « Vie étudiante », en portant cette baisse sur l'action 02 « Aides indirectes » ;

- d'abonder, en contrepartie, de la même somme l'action 04 « Établissements d'enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

		PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016
		SECONDE PARTIE MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR	N°		2
DIRECTION DE LA SÉANCE		(n° 163, rapport 164, 168, 165, 169)	23 NOVEMBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par

M. BERSON

_________________

ARTICLE 24

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	20 000 000		20 000 000
Recherche spatiale	70 000 000		70 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	10 741 788		10 741 788
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre 2	15 500 000		15 500 000
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique	1 000 000		1 000 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2	2 291 324		2 378 603
TOTAL	119 533 112		119 620 391
SOLDE	119 533 112		119 620 391

OBJET

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » tels qu'ils étaient prévus avant seconde délibération à l'Assemblée nationale.

En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté une réduction des crédits de la mission à hauteur de 119 millions d'euros qui porte essentiellement sur les programmes « Recherche » et plus particulièrement sur le programme 193 « Recherche spatiale » qui voit ses crédits réduits de près de 5 % (en AE=CP). Ces diminutions sur le périmètre des programmes « Recherche » s'accompagnent d'une augmentation de 100 millions d'euros sur le périmètre « Enseignement supérieur ».

Certes, une augmentation de 321 millions d'euros est intervenue en première délibération sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », mais celle-ci constitue une mesure de périmètre qui n'a pas d'impact réel sur les crédits disponibles pour les gestionnaires puisqu'il s'agit de modifier le mode de financement - et non le montant - du démantèlement des installations nucléaires du CEA.

Depuis plusieurs années, les crédits alloués à la recherche servent de variable d'ajustement aux augmentations décidées dans d'autres domaines. Ce « coup de rabot » n'est pas acceptable sur le fond, car il remet en cause l'engagement d'une sanctuarisation des crédits de la recherche : à périmètre constant, ces réductions de crédits correspondent à une diminution de 1 % des moyens accordés aux programmes « Recherche ». Il ne l'est pas non plus sur la forme : la seconde délibération, procédure par laquelle le Gouvernement demande à une chambre parlementaire de réitérer son vote sur des articles déjà adoptés et de les modifier, le cas échéant, par des amendements que seul le Gouvernement a le droit de déposer, ne donne pas le temps nécessaire aux parlementaires pour examiner l'opportunité et la portée des modifications demandées.

C'est pourquoi cet amendement propose de rétablir les 119 millions d'euros supprimés par l'Assemblée nationale.