PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE ET AQUACULTURE »
Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » joue un rôle économique et social important et traduit certaines fonctions régaliennes de l'État, la France disposant du deuxième domaine maritime dans le monde, avec plus de 5 000 kilomètres de côtes et 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE).
L'économie maritime était à l'origine en 2014 de 301 655 emplois directs 9 ( * ) (dont 40 000 marins), hors tourisme littoral et emplois indirects, ce qui représente environ 1,5 % de la population active française
La dotation du programme 10 ( * ) en 2016 s'établit à 185,9 millions d'euros en autorisations d'engagements (AE) et 183,4 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit un recul relativement significatif de - 1,9 % pour les premières et de - 3 % pour les seconds .
Le différentiel de 2,1 milliards d'euros entre AE et CP s'explique par la préservation de plusieurs programmes de modernisation (systèmes d'information des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage - CROSS, signalisation, contrôle et surveillance maritimes).
Selon la directrice des affaires maritimes, entendue par votre rapporteur spécial, le programme 205 pourrait se voir appliquer, comme en 2015, une réserve de précaution de 8 % de ses crédits hors titre 2 (masse salariale), soit un montant prévisionnel compris entre 13,5 et 14,0 millions d'euros (13,9 millions d'euros en 2015).
Présentation des crédits du programme 205 inscrits pour 2016
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Actions |
Exécution
|
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Écart |
Exécution
|
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Écart |
|
Sécurité et sûreté maritimes |
23,2 |
25,8 |
28,2 |
2,3 |
23,9 |
26,3 |
25,6 |
- 0,7 |
|
Gens de mer et engagement maritime |
28,7 |
30,1 |
27,8 |
-2,3 |
28,4 |
30,1 |
27,8 |
- 2,3 |
|
Flotte de commerce |
72,4 |
68,8 |
64,5 |
- 4,4 |
72,4 |
68,8 |
64,5 |
- 4,4 |
|
Action interministérielle de la mer |
8,3 |
10,0 |
12,0 |
2,0 |
8,0 |
10,1 |
12,0 |
1,8 |
|
Soutien au programme |
7,7 |
7,4 |
6,7 |
- 0,7 |
9,5 |
6,4 |
6,8 |
0,4 |
|
Gestion durable des pêches et de l'aquaculture |
48,6 |
47,3 |
46,8 |
- 0,5 |
43,4 |
47,3 |
46,8 |
- 0,5 |
|
TOTAL |
189,0 |
189,46 |
185,9 |
- 3,5 |
185,6 |
189,0 |
183,4 |
- 5,7 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016
I. EN DÉPIT D'UNE LÉGÈRE DIMINUTION DES CRÉDITS, LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ MARITIMES DEMEURENT UNE PRIORITÉ RÉGALIENNE
L'action 01 du programme 205 est dédiée à la sécurité et à la sûreté maritimes.
Regroupant 15,1 % des crédits du programme, elle est dotée de 28,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et de 25,6 millions d'euros de crédits de paiement (CP) pour 2016, auxquels viendront s'ajouter 3,5 millions d'euros de fonds de concours.
En vertu des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la prévention des pollutions marines, la France est tenue d'exercer un triple rôle en matière de sécurité et de sûreté maritimes :
- elle vérifie la bonne application des normes internationales à bord des navires français en tant qu'État du pavillon ;
- elle contrôle les navires de commerce étrangers qui font escale dans les ports français en tant qu'État du port ;
- elle garantit la sécurité des routes de navigation le long des côtes françaises en tant qu'État côtier.
Une somme de 14,2 millions d'euros en AE et de 13,8 millions d'euros en CP est consacrée à la signalisation maritime, c'est-à-dire au fonctionnement courant et technique des phares et des balises situés en métropole comme outre-mer ainsi qu'au service de l'armement des phares et balises (APB), service à compétence nationale (SCN) basé à Quimper. Selon les éléments transmis à votre rapporteur spécial, 2 millions d'euros en AE et 1,4 million d'euros en CP seront consacrés au renouvellement d'un baliseur en 2016.
10,5 millions d'euros en AE et 8,3 millions d'euros en CP sont prévus pour financer la surveillance du trafic maritime réalisée par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), notamment les systèmes de radiocommunications, les moyens radars ainsi que différents outils tels que MARILYN (qui permet de conduire et de planifier les opérations de recherche et de sauvetage en mer ainsi que la recherche de pollutions) et Spationav (outil de surveillance du trafic maritime commun à l'ensemble des gardes côtes).
Comme en 2014 et en 2015, la subvention du ministère à la Société nationale du sauvetage en mer (SNSM), association qui participe au sauvetage en mer 11 ( * ) , devait rester stable à 2,3 millions d'euros en 2016.
Mais le Gouvernement a fait adopter par l'Assemblée nationale un amendement pour abonder de 1,4 millions d'euros en 2016 le budget de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) , afin de l'aider à renouveler ses moyens et à faire face à la diminution des aides de certaines collectivités territoriales , conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans le cadre du Comité interministériel de la mer du 22 octobre 2015.
Au total, la subvention de l'État à la SNSM représentera donc 3,7 millions d'euros en 2016, en hausse de 37,8 % par rapport à 2016 et constituera 14 % des ressources de l'association.
En outre, afin de conforter à plus long terme les moyens de la SNSM, le Gouvernement a présenté un amendement, adopté par l'Assemblée nationale et devenu l'article 39 duodecies du présent projet de loi, qui prévoit de lui affecter 5 % de la future taxe sur les éoliennes maritimes , créée en 2005 mais toujours pas recouvrée à ce jour, alors que cette taxe avait jusqu'ici vocation à être entièrement reversée au Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer.
Cette taxe devant être perçue seulement à l'horizon 2020, la question du financement de la SNSM se posera de nouveau à l'État l'an prochain et les années suivantes.
Enfin, 1,08 million d'euros (AE=CP) sera consacré en 2016 aux centres de sécurité des navires, chargés du contrôle des navires au titre de l'État du pavillon et de l'État du port.
* 9 D'après le cluster maritime français 2013-2014.
* 10 Il s'agit là des crédits bruts, hors réserve de précaution, hors fonds de concours et attributions de produits.
* 11 La SNSM dispose de 230 stations de sauvetage le long des côtes métropolitaines françaises.