Projet de loi de finances pour 2016 : Action extérieure de l'État

AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

		PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016
		SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT	N°		II-143
DIRECTION DE LA SÉANCE		(n° 163, rapport 164, 168, 166)	23 NOVEMBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par			C
				G

M. DOLIGÉ

au nom de la commission des finances

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ARTICLE 24 (CRÉDITS DE LA MISSION)

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence dont titre 2
Français à l'étranger et affaires consulaires dont titre 2
Conférence `Paris Climat 2015'				10 000 000
TOTAL				- 10 000 000
SOLDE	0		- 10 000 000

OBJET

Cet amendement a pour objet de diminuer de 10 millions d'euros les crédits de paiement du programme 341, relatifs à l'organisation de la COP 21 (action 2).

Il s'agit d'obtenir du Gouvernement des précisions sur les raisons qui contribuent à expliquer les surcoûts constatés dans l'organisation de la COP 21, en particulier concernant l'aménagement des espaces d'accueil de la conférence et des délégations (+ 50 000 m², pour une dépense supplémentaire estimée à 7 millions d'euros).

À cet égard, les contributions des entreprises privées partenaires, estimées à une valeur commerciale de 26 millions d'euros, auraient dû, pour une partie d'entre elles, réduire la facture globale de l'État, qui reste pourtant à 182 millions d'euros. Ainsi, le mécénat, même s'il atteint la cible d'environ 15 % de la dépense totale, ne vient pas alléger l'enveloppe initialement fixée pour l'État, contrairement à l'objectif affiché au début de la campagne.

En conséquence, cet amendement a pour objet de souligner la nécessité, malgré l'importance politique internationale de l'événement, de « tenir les coûts » dans son organisation, en s'appuyant sur les contributions privées et, le cas échéant, en réduisant certaines prestations non indispensables.

		PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016
		SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT	N°		II-144
DIRECTION DE LA SÉANCE		(n° 163, rapport 164, 168, 166)	23 NOVEMBRE 2015
	A M E N D E M E N T présenté par			C
				G

MM.  DOLIGÉ et YUNG

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 24 (CRÉDITS DE LA MISSION)

ÉTAT B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Conférence Paris Climat 2015'
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	5 000 000		5 000 000

OBJET

Cet amendement a pour objet de transférer 5 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 185 (action 7), vers le programme 151 (action 2).

Il s'agit, d'une part, de réduire le montant de la subvention à Atout France, établie à 33,3 millions d'euros dans le projet de loi de finances, compte tenu de l'abondement de 5 millions d'euros dont l'opérateur bénéficiera dans le cadre du mécanisme d'attribution de produits de la recette des visas. Sur la forme, cela permet de rétablir la sincérité de la présentation du budget prévisionnel de l'opérateur dans le bleu budgétaire. Sur le fond, dans le contexte de réduction des dépenses des opérateurs, il ne semble pas justifié d'augmenter de près de 10 % le budget d'un opérateur avant même d'avoir posé les bases de la redéfinition de ses compétences, une mission des inspections étant actuellement en cours sur le sujet.

Il s'agit, d'autre part, d'augmenter du même montant les crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français scolarisés dans le réseau d'enseignement français à l'étranger. En effet, les crédits proposés diminuent de 10 millions d'euros par rapport à 2015, pour s'établir à 115,5 millions d'euros, malgré l'engagement pris lors de la réforme du système d'aide à la scolarité en 2013 de rétablir un niveau d'aide de 125 millions d'euros. Si les besoins constatés sont, en exécution, inférieurs à ce niveau, cela résulte avant tout de la réforme des barèmes intervenue en 2013 et qui, bien que nécessaire, a réduit les quotités prises en charge, alors que les frais de scolarité continuent de progresser. Afin d'engager une tendance devant conduire, à moyen terme, à rétablir le niveau de consommation de 125 millions d'euros, les rapporteurs spéciaux proposent ainsi d'augmenter de 5 millions d'euros les crédits de l'action 2 du programme 151.

En tout état de cause, les rapporteurs spéciaux souhaitent que le financement de l'enseignement français à l'étranger et de l'accès des élèves français à ce réseau, dont la lisibilité est faible et les conditions ont considérablement évolué ces dernières années, fasse l'objet, en 2016, d'une analyse détaillée approfondie dans le cadre d'un contrôle ou d'une mission d'inspection.