LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, après avis favorable du Gouvernement, un amendement présenté par notre collègue député Pascal Terrasse, au nom de la commission des finances, visant à insérer un nouvel article 48 A , prévoyant que « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de l'utilisation du mécanisme d'achat à terme de devises utilisé depuis 2006, et un bilan du recours à la réserve de précaution, pour couvrir les risques de change auxquels sont exposés les crédits de la mission "Action extérieure de l'État". Ce rapport examine également l'opportunité d'introduire un mécanisme budgétaire automatique et pérenne de couverture de ces risques de change . »
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de crédits visant à réduire de 8,84 millions d'euros les crédits de la mission, dont 160 000 euros d'évolution de crédits de nature technique et 9 millions d'euros de réduction au titre des économies générales.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
S'agissant de l'article 48 A, vos rapporteurs spéciaux se félicitent de l'introduction de cette demande de rapport, qui permettra d'éclairer le Parlement sur la question de la couverture du risque de change, dont l'exercice 2015 a montré les limites et les enjeux . Cette demande reprend les observations formulées par vos rapporteurs spéciaux dans le présent rapport (cf. p. 16 et 17).
L'amendement de crédits qui « gage » les augmentations de dépenses réalisées sur certaines missions n'appelle pas de remarque particulière de la part de vos rapporteurs spéciaux sur le principe. Cependant, il convient de constater que le Gouvernement indique que la diminution de 9 millions d'euros serait portée exclusivement par la « renégociation des barèmes de la quote-part française aux contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix » . Or, les bénéfices de cette renégociation étaient déjà intégrés dans les dotations prévues par le projet de loi de finances. Vos rapporteurs spéciaux n'ont pas pu obtenir de précisions afin de savoir si cette minoration résultait d'une évolution plus favorable de la négociation sur les dernières semaines après le dépôt du projet de loi de finances.