II. RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS, MAÎTRISE DES DÉPENSES ET ÉQUILIBRE DES COMPTES PUBLICS : L'ÉQUATION DIFFICILE DU PROGRAMME DE STABILITÉ ET DU PACTE DE RESPONSABILITÉ
L'année 2015 marque une rupture avec la période précédente en matière de comptes sociaux.
La synthèse du compte des administrations de sécurité sociale, rappelée dans le tableau ci-après, illustre bien cette rupture marquée par un ralentissement des dépenses et des recettes et une maîtrise de l'évolution des prestations. Les cotisations resteraient relativement dynamiques en 2016 en raison des augmentations de cotisations de retraite et d'une hypothèse de progression de la masse salariale plus élevée.
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Figure n° 7 : Synthèse du compte des administrations de sécurité sociale (ASSO) |
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2014 |
2015 |
2016 |
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Évolution des dépenses |
2,30% |
0,80% |
0,50% |
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Évolution des prestations |
2,30% |
1,90% |
0,30% |
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Évolution des recettes |
2,36% |
1,10% |
1,80% |
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Évolution des cotisations sociales |
2,60% |
1,10% |
2% |
Source : RESF
A. UNE FAIBLE PROGRESSION DES RECETTES, UN RETOUR AU NIVEAU DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DE 2013
1. Un ralentissement des recettes
En 2015, l'augmentation des recettes est ralentie (+ 1,1 % contre + 2,6 % en 2014) par les effets du pacte de responsabilité, 6,3 milliards sur le champ des administrations de sécurité sociale, compensés majoritairement par la réduction du périmètre des dépenses et le transfert à l'État du financement des APL.
Pour 2016, les recettes ne progresseraient que faiblement (+ 1,8 %) en raison de la deuxième étape du pacte de responsabilité (4,1 milliards d'euros), compensé par un nouveau transfert de charges à l'État.
2. 24 % du PIB en prélèvements obligatoires au profit des ASSO
Le taux de prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale diminuerait de 0,2 point en 2015 à 24,2 % du PIB. En 2016, une baisse de même ampleur est attendue, ce qui ramènerait le taux de prélèvements obligatoires affectés aux ASSO à 24 % du PIB, soit son niveau de 2013.
Figure n° 8 : Évolution des prélèvements obligatoires depuis 2008.
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PO |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
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ASSO (en % du PIB) |
22,1 |
22,8 |
22,5 |
23,2 |
23,6 |
24 |
24,4 |
24,2 |
24 |
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ASSO (en Mds€) |
441,6 |
442,4 |
450,1 |
476,7 |
493,1 |
507,9 |
521,3 |
527,1 |
535,6 |
|
APU (en % du PIB) |
41,9 |
41 |
41,3 |
42,6 |
43,8 |
44,7 |
44,9 |
44,6 |
44,5 |
|
APU (en Mds €) |
836,5 |
795,8 |
825,1 |
876,7 |
914,7 |
946,7 |
957,7 |
970,5 |
992,7 |
Source : RESF
3. Un effet sur le coût du travail
Les effets du pacte de responsabilité ne se sont pas fait sentir en termes d'emploi en 2015.
En revanche, les marges des entreprises, très dégradées en 2014, ont progressé de près de 2 points depuis leur point bas mi-2014, soit les deux tiers de la baisse observée depuis la crise, sans que les effets du pacte de responsabilité puissent être isolés de ceux d'autres mesures comme le CICE ou de facteurs exogènes, comme la baisse du coût de l'énergie.
En 2014, malgré le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) le taux de marge des sociétés non financières (SNF) s'était inscrit en baisse, pénalisé par la stagnation de la productivité et le dynamisme des salaires réels en raison notamment d`une inflation plus faible qu'attendu.
En 2015, le taux de marge se redressait fortement, augmentant de 1,2 point, puis de 0,4 point pour atteindre 31,0 % en 2016. Cette amélioration viendrait tout d'abord du soutien apporté par la montée en charge du CICE et l'entrée en vigueur des mesures d'allègement du cout du travail, inscrites dans le Pacte de responsabilité. En 2015, les entreprises bénéficieraient également de la baisse du prix du pétrole. En revanche, les salaires réels resteraient dynamiques, du fait d'une nouvelle surprise à la baisse sur l'inflation, et compenseraient les gains générés par l'accélération de la productivité.
Figure n° 9 : Mesures en faveur des entreprises
(en milliards d'euros)
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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CICE |
-10 |
-17,5 |
-18,5 |
-19,5 |
|
Pacte de responsabilité |
-6,5 |
-13,5 |
-20,5 |
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|
Allègements généraux |
-5,5 |
-9 |
-10 |
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|
Abattements C3S |
-1 |
-2 |
-5,5 |
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Mesures IS (fin de la contribution exceptionnelle et baisse) |
-2,5 |
-4,5 |
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Plans d'investissement et mesures TPE-PME |
-0,5 |
-1 |
-1 |
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Total |
-10 |
-24 |
-33 |
-41 |
Source : RESF
Dans le secteur manufacturier, où ils étaient proches, les salaires sont désormais moins élevés en France qu'en Allemagne (au 1 er trimestre 2015, le coût horaire s'élevait à 37,4 euros en France contre 38,9 euros en Allemagne).
Le CICE a permis une réduction du coût du travail de plus de 17 milliards d'euros pour les entreprises au titre des salaires versés en 2014. Au total, ce sont 24 milliards d'euros d'allégements dont les entreprises ont bénéficié en 2015 par rapport à 2013.
À titre de comparaison, sur le même période, les ménages du bas de barème de l'impôt sur le revenu auront bénéficié de 5 milliards d'euros de baisses d'impôt.