II. LA DISSÉMINATION VOLONTAIRE D'OGM DANS L'ENVIRONNEMENT : UN CHAMP NON PRIS EN COMPTE A L'ORIGINE
Les Parties à l'accord n'ont initialement pas réussi à s'entendre sur la question controversée des organismes génétiquement modifiés, même s'il était prévu initialement que l'article 6 de la Convention d'Aarhus s'applique en matière d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.
Actuellement, l'article 6 paragraphe 11 renvoie au droit interne des Parties et la dissémination volontaire dans l'environnement ou la mise sur le marché d'OGM ne figurent donc pas dans la liste des activités de l'annexe I exigeant la participation du public.
En 2002, lors de la première réunion des Parties , des éclaircissements sur l'application de la Convention aux décisions de dissémination volontaire d'OGM ont été sollicités, ce qui a donné lieu à la constitution d'un groupe de travail sur le sujet et à l'adoption, en 2003, de principes directeurs (voir annexe).
Ces « principes directeurs relatifs à l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés », se présentent comme un ensemble de bonnes pratiques, non contraignantes juridiquement, en matière d'information et de participation du public visant à assurer la transparence du processus décisionnel pour l'utilisation d'OGM.
Ils recommandent d'associer le public à la prise de décision, tant pour la dissémination volontaire d'OGM que pour leur utilisation confinée , à un moment où une influence peut encore s'exercer de façon utile . Ils excluent cependant d'y recourir systématiquement dans toutes les procédures de décision et préconisent la participation du public lors des premières disséminations volontaires ou lors d'utilisations confinées pouvant entraîner un risque grave pour la santé et l'environnement en cas de rupture de confinement . Les autorités publiques sont encouragées à mettre en place des procédures d'information à destination du public et à prendre en compte la contribution du public dans le processus de décision.
Ces principes directeurs sont repris pour l'essentiel dans « l'amendement OGM » adopté, en mai 2005, à Almaty (Kazakhstan), lors de la deuxième réunion des Parties.