N° 27
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l' accès à l' information , la participation du public au processus décisionnel et l' accès à la justice en matière d' environnement , pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention,
Par M. Cédric PERRIN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mmes Leila Aïchi, Nathalie Goulet , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
482 (2014-2015) et 28 (2015-2016) |
INTRODUCTION
Mesdames et Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 482 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des parties, dite « convention d'Aarhus » .
La convention d'Aarhus, qui pose les fondements de la démocratie environnementale, exclut de son champ d'application les décisions de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM).
L'amendement à cette convention , qu'il est proposé d'approuver aujourd'hui, dénommé « amendement OGM » a pour objet d'obliger les Parties à informer et à associer le public avant d'autoriser ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'OGM.
Compte tenu des préoccupations du public à l'égard de la question des OGM, et compte tenu du fait que cette convention n'aura pas de conséquence en droit interne, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi qui consolide la transparence en matière environnementale .