CONCLUSION
L'accord de 2009 marque la concrétisation juridique du partenariat conclu entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud en 2007, en actualisant les axes de la coopération instituée entre les deux parties dans l'accord de 1999. Il en renforce certains axes et ouvre de nouveaux champs à la relation bilatérale.
Négocié entre le 29 mars et le 10 octobre 2007, l'Accord révisé a été signé par les deux parties le 11 septembre 2009. L'Afrique du Sud l'a ratifié le 3 décembre 2010, l'Union européenne le 15 février 2011. Au 1 er septembre 2015, 18 Etats membres de l'Union européenne l'avaient ratifié 31 ( * ) .
Interrogé par votre Rapporteure sur les raisons pour lesquelles le projet de loi autorisant la ratification n'a été déposé à l'Assemblée nationale que le 10 juillet 2013, le ministère des affaires étrangères et du développement international a apporté la réponse suivante : « Les délais de soumission de l'accord au Parlement sont en particulier dus aux délais de préparation du dossier législatif qui a demandé une importante consultation interministérielle ».
Votre Rapporteure ne peut se satisfaire d'une telle réponse qui, d'une part, laisse des doutes sur l'efficacité des administrations françaises auxquelles il aura fallu quatre années pour mettre au point une page et demie d'exposé des motifs et cinq pages d'étude d'impact et qui, d'autre part, laisse à penser que la consultation interministérielle approfondie intervient postérieurement à la signature des accords. Elle laisse aussi sans explication le fait que le gouvernement n'a pas inscrit le projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pendant près de deux ans.
Au total, il aura fallu six années à la France pour autoriser la ratification d'un accord international, ce qui constitue un nouvel exemple des dysfonctionnements constatés dans son rapport d'information 32 ( * ) de décembre 2014 par le président de votre Commission, M. Jean-Pierre Raffarin, et confirmés par le rapport remis en juin 2015 au ministre des affaires étrangères et du développement international par M. Henri Plagnol. Votre Commission , pour ce qui la concerne, a arrêté un dispositif permettant de faciliter l'examen des projets de loi autorisant ou approuvant ces accords, elle attend désormais du Gouvernement des propositions pour accélérer la procédure d'examen et réduire les délais de présentation des textes aux assemblées parlementaires.
Au terme de son analyse et sous réserve de ces observations, votre Rapporteure vous invite à autoriser la ratification de cet accord en votant le présent projet de loi.
* 31 Les pays n'ayant pas encore ratifié cet accord sont les suivants : Allemagne, France, Luxembourg, Royaume-Uni, Chypre, Estonie, Lituanie, Hongrie et Pologne.
* 32 « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités » - Rapport d'information de M. Jean-Pierre RAFFARIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n° 204 (2014-2015) - 18 décembre 2014 - http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-204-notice.html