II. DES DISPOSITIONS DÉFINISSANT LE RÔLE DE CHAQUE PARTIE
La question du partage des responsabilités entre le Gouvernement et le Secrétariat de la CCNUCC dans le domaine de la sécurité a été précédemment évoquée .
Nous reviendrons ici sur les dispositions financières de l'accord et sur celles concernant la responsabilité et les actions en justice .
A. LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L'article 11 prévoit que le Gouvernement devra verser, en 2015, un budget prévisionnel de 6 millions d'euros au Secrétariat de la CCNUCC, correspondant au surcoût engendré par le fait d'organiser la Conférence au Bourget plutôt qu'au siège du Secrétariat à Bonn.
Ce budget se décompose ainsi :
- 3 millions d'euros de frais afférents aux déplacements, missions techniques, expédition de matériel et indemnités des fonctionnaires de l'ONU participant ou préparant la Conférence ;
- 3 millions d'euros de frais d'hébergement des fonctionnaires de l'ONU et des sous-traitants officiels.
Un rapport financier sera remis au Gouvernement par le Secrétariat, avant le 31 août 2016 afin de constater un éventuel écart entre ces montants prévisionnels et les dépenses effectives.
Ce volet financier de l'accord a fait l'objet d'une négociation entre le Gouvernement et le Secrétariat. D'après les informations communiquées, cette négociation a permis de réduire de près d'un million d'euros le montant du budget à verser au Secrétariat de la CCNUCC. Les négociateurs français ont, par ailleurs, obtenu que ce budget soit versé en euros plutôt qu'en dollars, ce qui a permis d'annuler tout risque financier lié aux fluctuations du taux de change EUR/USD.
B. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS EN JUSTICE
L'article 12 traite des questions de responsabilité. L'ONU considère qu'il appartient aux États parties à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies de 1946 de faire valoir les immunités de l'ONU devant leurs juridictions nationales en lieu et place de celle-ci. La section 29 de ladite convention stipule, par ailleurs, que l'ONU doit prévoir des modes de règlement appropriés pour les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé.
En conséquence, l'accord type sur lequel se fonde le présent accord prévoit, de façon ambiguë, que « le Gouvernement est responsable à l'égard de toutes actions » dirigées contre le Secrétariat, l'ONU ou ses fonctionnaires, découlant de préjudices survenus dans les locaux ou du fait des moyens de transport fournis par le Gouvernement, ou encore découlant de l'emploi de personnel fourni par le Gouvernement. Cette formulation n'établit pas clairement s'il y a création d'un régime de responsabilité ou d'un régime procédural.
Afin de préciser la portée de cette formulation, sur le plan de la responsabilité, et sur le plan procédural, une version de compromis du texte de l'accord type a finalement été retenue, prévoyant qu' « il incombe au Gouvernement de traiter toute action, réclamation, ou autre demande à l'encontre du Secrétariat, de l'ONU ou de leurs fonctionnaires, découlant (...) ». « Le Gouvernement garantit et met hors de cause l'ONU et le Secrétariat ainsi que tous leurs fonctionnaires pour toute action, réclamation ou autre demande de ce type. »
L'article 13 stipule que le règlement des différends qui pourraient survenir entre le Gouvernement et le Secrétariat s'opère par voie d'arbitrage.