N° 586
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention - cadre des Nations unies sur les changements climatiques , la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) ,
Par M. Jean-Pierre GRAND,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
512 et 587 (2014-2015) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 512 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires, événement plus connu sous le nom de COP 21 ou Conférence Paris Climat 2015 .
Cet accord a été signé par le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto à Bonn le 27 mars 2015, et par le Gouvernement français à Paris le 20 avril 2015.
Pour l'examen de ce projet de loi, la Conférence des Présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée prévue par l'article 47 decies du Règlement du Sénat.
Cet accord est de nature essentiellement technique : il définit les modalités pratiques d'organisation de la Conférence.
La France accueillera, en effet, du 30 novembre au 11 décembre 2015, la vingt et unième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21). S'agissant d'une conférence des Nations unies, accueillie sur le territoire national, son organisation requiert l'établissement d'un cadre de relations entre le Gouvernement français et l'instance de l'Organisation des Nations unies (ONU) chargée du secrétariat des négociations climatiques.
Du côté du Gouvernement français, signataire de l'accord, la préparation de l'organisation de la Conférence de Paris a été confiée à un Secrétariat général 1 ( * ) , créé par le décret du 29 janvier 2015, qui dispose d'une équipe interministérielle d'une vingtaine de personnes. La négociation de l'accord climatique est confiée, par ailleurs, à Mme Laurence Tubiana, ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, représentante spéciale pour la conférence Paris Climat 2015, auditionnée par votre Commission le 27 mai dernier.
Du côté de l'ONU, l'organe signataire est le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son Protocole de Kyoto, organe de soutien administratif des négociations climatiques internationales 2 ( * ) , qui siège depuis 1996 à Bonn (Allemagne).
Le présent accord se fonde sur un accord type fourni par le Secrétariat de la CCNUCC. Il est de nature classique, du type des accords de siège 3 ( * ) . Son approbation est soumise à autorisation parlementaire en vertu de l'article 53 de la Constitution, car il contient des dispositions portant sur des matières législatives, notamment dans son article 10 relatif aux immunités et privilèges accordés aux participants à la Conférence . Ces dispositions constituent l'un des principaux enjeux de l'accord, alors que 40 000 participants environ sont attendus lors de la Conférence de Paris. L'accord comporte, en outre, des dispositions financières, matérielles, ainsi que relatives à la responsabilité des parties et au règlement des différends.
Votre Commission a adopté ce texte.
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Abréviations retenues Le présent accord : ci-après, l'accord ; Conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2015 à Paris : ci-après, la Conférence ou la Conférence de Paris ou la COP 21 / CMP 11 (21 ème Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, 11 ème session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto) ; Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques : ci-après la CCNUCC ou la Convention ; Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946 : ci-après, la Convention sur les privilèges et immunités ; Gouvernement français : le Gouvernement ; Protocole de Kyoto : le Protocole ; Secrétariat de la CCNUCC : le Secrétariat ; Secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la COP 21/CMP 11 : Le Secrétariat général. |
* 1 Ce Secrétariat général est chargé « de la négociation et de la mise en oeuvre des arrangements entre la République française et le secrétariat de la CCNUCC concernant l'accueil par la France de la COP 21/CMP11 ». Il a été créé par le décret n° 2015-78 du 29 janvier 2015. Équipe interministérielle d'une vingtaine de personnes détachées des ministères en charge des Affaires étrangères, de l'Écologie et de l'Intérieur, il est dirigé par M. Pierre Henri Guignard, ambassadeur, secrétaire général chargé de la préparation et de l'organisation de la COP 21.
* 2 Constitué d'environ 500 personnes, ce Secrétariat est dirigé par Mme Christiana Figueres, Secrétaire exécutive.
* 3 Un accord de siège est un accord qu'une organisation internationale conclut avec l'État qui l'accueille sur son territoire.