AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi, déposée par Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés de l'Assemblée nationale le 5 octobre 2011, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011 à l'unanimité des suffrages exprimés.
Ce texte modifie la durée, initialement fixée dans le cadre d'une négociation interprofessionnelle intervenue en 1978, des autorisations d'absence dont bénéficient les salariés lors du décès d'un enfant ou de leur conjoint.
Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait des durées différentes selon que l'enfant était ou non à charge et augmentait la durée du congé prévu par le code du travail en cas de décès de parents proches, parents, frères et soeurs et beaux-parents.
Au cours de sa réunion du 9 novembre 2011, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Jean-Charles Taugourdeau réservant l'augmentation des congés aux cas de décès d'un enfant ou du conjoint.
Compte tenu du très large consensus dont la proposition de loi a fait l'objet à l'Assemblée nationale amis aussi lors de son examen en commission, votre commission des affaires sociales estime qu'elle doit pouvoir être adoptée définitivement par le Sénat dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE RÉGIME DES AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
A. UNE DURÉE VARIABLE EN FONCTION DES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX CONCERNÉS
Issues de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, repris par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, les autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux sont fixées par l'article L. 3142-1 du code du travail.
Ces autorisations d'absence doivent permettre aux salariés de gérer les questions matérielles soulevées par les événements importants de leur vie personnelle ; elles contribuent aussi, en leur donnant du temps, à les aider à faire face à des événements douloureux.
Modifiés à plusieurs reprises, ces congés ont été récemment actualisés par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes au cours de l'examen de laquelle, en première lecture, sur proposition du Gouvernement, le Sénat a aligné le régime du Pacs sur celui du mariage, ouvrant droit à un congé de quatre jours.
La durée des absences autorisées varie de quatre jours à l'occasion du mariage du salarié ou de la conclusion d'un Pacs à un jour pour le mariage d'un enfant ou le décès d'un parent proche.
En cas de décès d'un proche, quelle que soit la personne concernée, la durée du congé est au plus de deux jours.
Article L. 3142-1 du code du travail
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Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : 1° quatre jours pour son mariage ; 1° bis quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; 3° deux jours pour le décès d'un enfant ; 4° deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 5° un jour pour le mariage d'un enfant ; 6° un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. |