Rapport n° 360 (2014-2015) de M. Jérôme DURAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 mars 2015
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N° 360
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint ,
Par M. Jérôme DURAIN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3793 , 3923 et T.A. 765 |
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Sénat : |
127 (2011-2012) et 361 (2014-2015) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
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Réunie le mercredi 25 mars 2015 sous la présidence de Mme Catherine Génisson, vice-présidente , la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Jérôme Durain, rapporteur, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint. Après avoir rappelé que la proposition de loi, déposée à l'initiative de Mme Michèle Delaunay, portait de deux à trois jours la durée du congé accordé en cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs et de deux à cinq jours la durée du congé accordé en cas de décès d'un enfant, le rapporteur a souligné qu'elle était le fruit d'un consensus et d'un compromis. Un consensus sur la nécessité d'augmenter la durée du congé en cas de décès d'un enfant ou du conjoint et un compromis sur la nécessité de limiter la charge supplémentaire pour les entreprises en bornant aux enfants et au conjoint les parents proches ouvrant droit à un allongement du congé en cas de décès. Le rapporteur a rappelé que la commission des affaires sociales, sur le rapport de son président d'alors, M. Nicolas About, puis le Sénat, avait déjà adopté un texte comparable en juin 2006 mais que ce texte n'avait jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Mme Michèle Delaunay le 23 novembre 2011 après lui avoir apporté en commission une modification limitant aux enfants et aux conjoints l'augmentation de la durée du congé ainsi qu'une modification formelle. La commission des affaires sociales a, sur proposition de son rapporteur, adopté à l'unanimité le texte dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi, déposée par Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés de l'Assemblée nationale le 5 octobre 2011, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011 à l'unanimité des suffrages exprimés.
Ce texte modifie la durée, initialement fixée dans le cadre d'une négociation interprofessionnelle intervenue en 1978, des autorisations d'absence dont bénéficient les salariés lors du décès d'un enfant ou de leur conjoint.
Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait des durées différentes selon que l'enfant était ou non à charge et augmentait la durée du congé prévu par le code du travail en cas de décès de parents proches, parents, frères et soeurs et beaux-parents.
Au cours de sa réunion du 9 novembre 2011, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Jean-Charles Taugourdeau réservant l'augmentation des congés aux cas de décès d'un enfant ou du conjoint.
Compte tenu du très large consensus dont la proposition de loi a fait l'objet à l'Assemblée nationale amis aussi lors de son examen en commission, votre commission des affaires sociales estime qu'elle doit pouvoir être adoptée définitivement par le Sénat dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE RÉGIME DES AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
A. UNE DURÉE VARIABLE EN FONCTION DES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX CONCERNÉS
Issues de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, repris par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, les autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux sont fixées par l'article L. 3142-1 du code du travail.
Ces autorisations d'absence doivent permettre aux salariés de gérer les questions matérielles soulevées par les événements importants de leur vie personnelle ; elles contribuent aussi, en leur donnant du temps, à les aider à faire face à des événements douloureux.
Modifiés à plusieurs reprises, ces congés ont été récemment actualisés par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes au cours de l'examen de laquelle, en première lecture, sur proposition du Gouvernement, le Sénat a aligné le régime du Pacs sur celui du mariage, ouvrant droit à un congé de quatre jours.
La durée des absences autorisées varie de quatre jours à l'occasion du mariage du salarié ou de la conclusion d'un Pacs à un jour pour le mariage d'un enfant ou le décès d'un parent proche.
En cas de décès d'un proche, quelle que soit la personne concernée, la durée du congé est au plus de deux jours.
Article L. 3142-1 du code du travail
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Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de : 1° quatre jours pour son mariage ; 1° bis quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ; 3° deux jours pour le décès d'un enfant ; 4° deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 5° un jour pour le mariage d'un enfant ; 6° un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. |
B. UNE ABSENCE RÉMUNÉRÉE PAR L'EMPLOYEUR
Si l'on excepte les congés annuels prévus pour le repos des salariés, les congés pour événements familiaux figurent au nombre des rares congés rémunérés prévus par le code du travail.
Tant pour la rémunération du salarié que pour la détermination des droits à congé annuel, ils sont assimilés à des jours de travail effectif.
A l'exception de la justification, la prise du congé n'est soumise à aucun formalisme particulier. La jurisprudence de la Cour de cassation a simplement précisé qu'elle devait intervenir « pendant une période qui doit être raisonnable ». Elle a également indiqué que ces absences ne sont pas dues lorsque le salarié se trouve déjà absent de l'entreprise pour une autre raison, en congés payés par exemple.
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Article L. 3142-2 du code du travail Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. |
C. LE RÉGIME APPLICABLE À LA FONCTION PUBLIQUE
Le régime applicable aux fonctionnaires et agents publics est plus favorable. Sous réserve des nécessités du service, peuvent être accordés :
- mariage du fonctionnaire : 5 jours ouvrables ;
- naissance ou adoption : 3 jours ouvrables ;
- maladie très grave ou décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
- garde d'enfant malade : 12 jours ouvrés par an, à partager entre conjoints.
Dans le cas d'un mariage ou d'un décès, il appartient aux chefs de service d'examiner si, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée de délais de route dont le maximum est de 48 heures, aller et retour.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA PROPOSITION DE LOI
A. UNE AUGMENTATION DE LA DURÉE DU CONGÉ EN CAS DE DÉCÈS D'UN ENFANT OU DU CONJOINT
Les auteurs de la proposition de loi partent du constat de l'insuffisance de la durée du congé pour faire face aux démarches administratives en cas de décès.
Ils observent également une disproportion entre les congés accordés pour des événements heureux et le plus souvent prévisibles, mariage ou paternité, et ceux prévus en cas d'épreuves douloureuses pour le salarié.
Cette disproportion conduit souvent les salariés à avoir recours à des solutions palliatives comme la consommation de jours de congés payés ou le recours à un congé maladie qui fait peser la charge de l'absence sur l'assurance maladie.
Le souhait de ne pas exiger des entreprises un effort trop important en cette période de crise prolongée a conduit la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale à ne pas allonger la durée du congé pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la soeur.
B. UN IMPACT DIFFICILE À ÉVALUER
Ne relevant pas d'une indemnisation par la sécurité sociale ou d'un régime spécifique en termes de paie pour les entreprises, le nombre de jours de congés pris par les salariés à l'occasion d'événements familiaux et leur coût pour les entreprises, ne font l'objet d'aucune évaluation.
D'après l'Insee, 555 000 décès ont été recensés en France en 2014. Tous ne concernent pas des salariés et ne donnent pas systématiquement lieu à des autorisations exceptionnelles d'absence. 3 000 enfants de moins de un an sont décédés en 2013 et 1 165 enfants de 1 à 14 ans en 2011.
Il est légitime de penser que de nombreuses situations trouvent une solution dans le cadre de la relation du salarié avec son employeur.
Les branches professionnelles se sont aussi saisies de cette question dans le cadre de la négociation collective. D'après les informations fournies par la Direction générale du travail, sur 23,8 millions de salariés en France 9,5 millions de salariés, soit 40 %, seraient d'ores et déjà couverts par des conventions collectives plus favorables que les dispositions légales et accordant en moyenne de trois à cinq jours en cas de décès du conjoint. Certaines conventions collectives complètent également la liste des événements familiaux en accordant des autorisations d'absence en cas de déménagement ou d'obtention d'un diplôme par un enfant.
En uniformisant les droits des salariés, la proposition de loi vise à ce qu'ils n'aient plus, pour certains, à s'en remettre à la compassion de leur employeur devant les épreuves douloureuses qu'ils traversent.
Un chiffrage précis de son impact est donc particulièrement difficile à produire.
C. UN LARGE CONSENSUS
Ce texte répond à une préoccupation ancienne et exprimée au sein de différents groupes des deux assemblées.
1. Une préoccupation ancienne du Sénat
C'est ainsi que sur le rapport 1 ( * ) de son président, M. Nicolas About, votre commission a adopté, le 13 juin 2006, la proposition de loi déposée par M. Christian Gaudin et plusieurs de ses collègues 2 ( * ) visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou d'un enfant.
Ce texte portait à quatre jours, comme pour le mariage, la durée de l'autorisation exceptionnelle d'absence en cas de décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant. Tout en partageant ses objectifs, les oppositions à ce texte marquaient alors leur préférence pour la détermination de la durée de l'absence par la négociation collective au sein des branches ou des entreprises. Adopté par le Sénat au cours de sa séance du 22 juin 2006, le Gouvernement alors représenté par le ministre du travail, Gérard Larcher, s'en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée, le texte a été transmis à l'Assemblée nationale où il est en instance depuis 3 ( * ) .
2. Un consensus à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi déposée en juin 2011 par M. Jean-Charles Taugourdeau 4 ( * ) et tendant à allonger les délais accordés lors du décès d'un enfant poursuivait le même objectif mais n'a pas été examinée en séance publique.
Au cours de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi présentée par Mme Michèle Delaunay, le ministre du travail, Xavier Bertrand, a salué le consensus intervenu au sein de l'Assemblée et donné l'avis favorable du Gouvernement.
3. Un « nihil obstat » des partenaires sociaux
Votre commission a procédé à une consultation des partenaires sociaux sur ce texte et n'a enregistré aucune objection, deux organisations syndicales marquant leur préférence pour une uniformisation à cinq jours de l'ensemble des congés pour événements familiaux.
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* *
Pour ces raisons, votre commission estime que cette proposition de loi doit pouvoir recueillir, comme cela a été le cas en première lecture à l'Assemblée nationale, un très large consensus.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er (art. L. 3142-1 du code du travail) - Allongement de la durée des congés accordés aux salariés en cas de décès du conjoint ou d'un enfant
Objet : Cet article augmente la durée des autorisations exceptionnelles d'absence accordées aux salariés en les portant à cinq jours en cas de décès d'un enfant et à trois jours en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
I - Le dispositif proposé
Le tableau présenté ci-dessous expose les dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail, les modifications proposées par la proposition de loi présentée par Mme Michèle Delaunay et le texte adopté par l'Assemblée nationale.
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Proche décédé |
Durée actuelle
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Durée initialement proposée
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Durée prévue
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Enfant |
2 jours |
- 5 jours - 10 jours si l'enfant est à charge |
5 jours |
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Conjoint
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2 jours |
5 jours |
3 jours |
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Parent |
1 journée |
5 jours |
1 journée |
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Frère ou soeur |
1 journée |
- 3 jours - 5 jours s'il s'agit d'un mineur |
1 journée |
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Beau-parent |
1 journée |
3 jours |
1 journée |
II - La position de la commission
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 2 - Gage
Objet : Cet article, supprimé par l'Assemblée nationale avait pour objet de gager la proposition de loi.
I - Le dispositif proposé
La mise en oeuvre de la mesure prévue à l'article premier, dans la mesure où elle ne concerne pas les agents publics qui bénéficient d'ores et déjà, au demeurant, d'un régime plus favorable, ne devrait avoir qu'une incidence très limitée sur les comptes publics. Au sein de la sphère publique, elle ne concerne potentiellement que les salariés de droit privé employés par certaines structures, comme les EPIC.
Pour les salariés, la charge de l'absence repose sur l'employeur et n'a pas d'impact sur les charges publiques.
C'est pourquoi l'Assemblée nationale a supprimé cet article.
II - La position de la commission
Votre commission a maintenu la suppression de cet article.
*
* *
Votre commission a adopté sans modification la présente proposition de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 25 mars 2015, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission examine le rapport de M. Jérôme Durain sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint.
M. Jérôme Durain , rapporteur. - Outre les congés annuels nécessaires au repos des salariés, le code du travail prévoit, dans son article L. 3142-1, le bénéfice d'autorisations exceptionnelles d'absence dans certaines circonstances de leur vie personnelle : mariage, naissance d'un enfant ou décès d'un proche.
Le nombre de jours de congés varie selon les situations : il est par exemple d'une journée en cas de décès d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une soeur, de deux jours en cas de décès du conjoint ou d'un enfant et de quatre jours en cas de mariage du salarié.
Le congé est accordé sur présentation de justificatifs (acte de naissance, acte de décès...) et n'entraîne, pour le salarié, ni perte de rémunération ni réduction de ses droits à congés payés. Il n'est pas nécessairement pris le jour de l'événement considéré mais peut l'être dans les quelques jours qui suivent ou qui précèdent.
Issue d'une initiative de Michèle Delaunay, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2011, porte de deux à trois jours la durée du congé en cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs et de deux à cinq jours la durée du congé accordé en cas de décès d'un enfant.
A la différence de la proposition initiale, le texte adopté par l'Assemblée nationale ne distingue pas selon que l'enfant est à charge ou non et ne prévoit pas d'augmentation en cas de décès d'autres parents proches (parents, beaux-parents, frère et soeur).
Deux types de considération justifient, selon moi, une telle démarche :
- des considérations pratiques tout d'abord : un congé de deux jours est à l'évidence trop bref pour permettre au salarié de faire face, dans de bonnes conditions, aux conséquences du décès - assurer l'organisation des obsèques notamment -, ce qui amène un grand nombre de salariés à demander un arrêt maladie pour disposer d'un délai supplémentaire ;
- des considérations éthiques ensuite : on peut s'étonner que la durée du congé soit plus élevée en cas d'événement heureux et - le plus souvent - prévisible (mariage, naissance) qu'en cas de décès d'un proche.
Au-delà de cette observation, je me garderai bien de tenter une quelconque hiérarchisation entre les épreuves personnelles qui peuvent affliger les salariés tant elles touchent à leur histoire personnelle ou à leur intimité.
Le texte qui nous est soumis est le fruit d'un compromis et d'un consensus.
Il est le fruit d'un consensus sur la nécessité d'augmenter la durée du congé en cas de décès d'un enfant ou du conjoint. Je signale à cet égard que notre commission a déjà adopté un texte comparable en 2006 sur le rapport de son président d'alors, Nicolas About. Adopté par le Sénat le 22 juin 2006 avec un avis de sagesse du ministre Gérard Larcher, cette proposition de loi portait à 4 jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant. Mais cette proposition de loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La proposition de loi de Mme Michèle Delaunay a, quant à elle, été adoptée à l'Assemblée nationale à l'unanimité des suffrages exprimés, le ministre du travail d'alors, Xavier Bertrand apportant son soutien et l'avis favorable du Gouvernement.
Ce texte est aussi le fruit d'un compromis sur la nécessité de limiter la charge supplémentaire pour les entreprises en se bornant aux enfants et au conjoint pour les parents proches ouvrant droit à un allongement du congé accordé en cas de décès.
Nous sommes dans l'incapacité de chiffrer le coût actuel de ces absences pour les entreprises et a fortiori, de déterminer l'augmentation induite par ce texte.
Il me paraît légitime de penser que cette charge est trop modeste pour avoir un impact significatif sur notre économie ou sur l'emploi pour plusieurs raisons :
- comme nous pouvons tous l'observer, il n'est pas rare que ce type de situation trouve une solution dans le cadre d'un échange avec l'employeur ;
- au-delà du dialogue informel, des accords collectifs d'entreprise ou de branches couvrent ces sujets. La Direction générale du travail estime ainsi que 9,5 millions de salariés bénéficient d'ores et déjà de congés pour événements familiaux d'une durée supérieure à celle prévue par le code du travail ;
- enfin, sur les 550 000 décès par an, tous ne concernent pas des salariés et ne donnent pas lieu à congé.
Ce texte ne devrait donc pas occasionner un surcoût hors de proportion pour les entreprises et permet donc avant tout d'uniformiser les droits des salariés et de leur permettre de ne pas dépendre de la compassion de leur employeur.
Je passe rapidement sur la suppression de l'article 2 : le gage prévu n'était ni opérant, ni nécessaire dans la mesure où la proposition de loi n'aggrave pas les charges publiques.
En conclusion, je vous propose de soutenir le projet des auteurs de la proposition de loi d'améliorer les droits des personnes affligées par le décès d'un proche et vous recommande d'adopter ce texte sans modification.
M. Philippe Mouiller . - A titre personnel, je salue cette belle initiative même si je regrette que ce texte n'ait pas été inscrit plus tôt à notre ordre du jour. Je conçois que l'impact de ce texte est difficile à évaluer mais j'aurais trouvé intéressant qu'une évaluation soit réalisée par les organisations patronales.
M. Jean Desessard . - Mon groupe votera ce texte, déposé, je souhaiterais en avoir confirmation, par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale.
Mme Brigitte Micouleau . - Je soutiens cette proposition de loi qui représente une avancée pour les familles dans le malheur. L'imprécision quant à son impact financier pour les entreprises est dommageable même si, à mon avis, cet impact est limité.
Mme Anne Emery-Dumas . - Ce texte a le soutien du groupe socialiste. Il rétablit l'équité entre les salariés notamment pour ceux qui ne sont pas couverts par des accords de branche. On peut regretter que nous soyons conduits à examiner une proposition de loi venant de l'Assemblée nationale alors que celle-ci n'a jamais inscrit à son ordre du jour le texte qui avait été adopté par le Sénat, mais c'est sans doute le jeu de nos institutions.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Je ne pense pas que ce soit le jeu de nos institutions et je trouve regrettable qu'il n'y ait pas plus de confiance entre les deux assemblées. J'espère que le Sénat votera ce texte : nous nous monterons alors beaux joueurs en adoptant une proposition de loi « About » rebaptisée « Delaunay ».
Mme Catherine Génisson . - Nous connaissons tous l'esprit humaniste de Michèle Delaunay.
M. Dominique Watrin . - Je trouve moi aussi regrettable d'avoir perdu autant de temps et je pense qu'il ne faut pas en perdre davantage. Ce texte va dans le sens d'une harmonisation des droits des salariés. Sous réserve de la position de mon groupe, qui ne s'est pas encore prononcé, je voterai ce texte.
M. Jean-Noël Cardoux . - Je suis sensible à la question du coût pour les entreprises mais le rapporteur a bien noté que le nombre de personnes concernées est restreint. Il faut aussi souligner que devant de pareils événements, on observe une grande solidarité entre salariés pour faire face à l'absence de l'un d'entre eux. Le groupe UMP votera ce texte sans déposer d'amendements.
Mme Françoise Gatel . - Il s'agit incontestablement d'une proposition de loi humaniste mais je suis gênée par la formule considérant que le coût n'est sans doute pas « hors de proportion pour les entreprises ». Il serait intéressant de regarder plus globalement les congés auxquels les salariés ont droit et de trouver une solution dans ce cadre.
M. Jean-Marie Morisset . - J'ai voté ce texte en 2011 à l'Assemblée nationale et je continue à le soutenir tout en relevant le temps qu'il lui a fallu pour venir en discussion dans notre assemblée. Il faut relativiser le coût pour les entreprises. On observe en général une grande solidarité.
Mme Patricia Schillinger . - Je soutiens ce texte mais mon interrogation va au-delà. En tant que frontalière, je voudrais souligner la nécessité d'une harmonisation européenne.
M. René-Paul Savary . - Je soutiens ce texte mais il me semble qu'il va à contre-courant d'une nécessaire simplification en ajoutant encore un article au code du travail. Il faudrait réexaminer entièrement de code au regard des besoins des entreprises.
M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Mon interrogation porte sur un dispositif connexe, la loi permettant le don de jours de congés en cas de maladie d'un enfant dont il semble qu'elle rencontre des difficultés d'application.
M. Jérôme Durain , rapporteur. - Je vous remercie pour le soutien apporté à ce texte qui ne rencontre, au-delà des questions de procédure parlementaire et d'évaluation, pas d'objections de fond. Il n'ajoute pas d'article au code du travail mais modifie un article existant.
Je n'ai pas d'explication à apporter sur le délai intervenu dans l'inscription de ce texte à notre ordre du jour. Il semble qu'aucune raison technique ni politique ne puisse être invoquée.
Sur la question des coûts, notre commission a consulté les partenaires sociaux et aucune objection ne nous est parvenue de la part des organisations patronales. Certaines organisations syndicales plaident, quant à elles, pour une plus grande générosité.
Une harmonisation européenne ne relève pas des compétences de l'Union européenne mais des dispositifs comparables existent dans d'autres Etats membres où cette question est réglée au niveau du contrat de travail ou de la branche.
Mme Catherine Génisson . - Je constate qu'il n'y a pas d'amendement.
La proposition de loi est adoptée sans modification à l'unanimité.
* 1 N° 389 (2005-2006).
* 2 N° 158 (2005-2006).
* 3 Voir n° 3189 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juin 2006, n° 52 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007 et n° 36 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012.
* 4 Voir n° 3567, XIII e législature.