SECONDE PARTIE :
DES
STIPULATIONS CONFORMES AUX INTÉRÊTS DE LA PARTIE
FRANÇAISE
Les trois accords soumis à votre examen dans le cadre de l'adoption des projets de loi visant à les approuver traduisent la même volonté de préciser et renforcer la coopération franco-andorrane .
En l'absence de texte, ils viennent définir respectivement le tracé de la frontière, les modalités de la gestion commune des eaux du bassin hydrographique de l'Ariège ainsi que celles de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière dans le cadre de la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.
I. LA DÉLIMITATION FORMELLE DE LA FRONTIÈRE
Composé de cinq articles, l'accord portant délimitation de la frontière commune franco-andorrane définit cette dernière avec précision d'Ouest en Est, dans son article 1 er .
Figure n° 9 : Nouveau tracé de la frontière franco andorrane
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« En partant du point séparatif trinational de la frontière de l'Espagne, d'Andorre et de la France, situé au Pic de Médécourbe ou Medacorba, la frontière suit d'abord la crête principale des Pyrénées sur quarante kilomètres environ jusqu'au Pic de la Cabaneta, suivant la ligne de partage des eaux qui passe notamment entre le Col de Joclar ou collada de Juclà et le Col de l'Albe, au sud du Pic de Ruf ; La frontière suit ensuite vers l'est - sud-est la limite septentrionale de la Soulane d'Andorre ou la Solana jusqu'au Cap de la Palomera en ce point la frontière quitte la ligne de partage des eaux et descend en ligne droite jusqu'au point de coordonnées : X = 554 553 - Y = 31 298, puis continue en ligne droite vers la source du ruisseau de la Paloumère ou Palomera, dont elle suit le cours jusqu'à la rivière Ariège ; En partant de ce point, la frontière rejoint le milieu du lit principal de la rivière Ariège, qu'elle suit jusqu'à la section décrite par le plan joint au Traité du 12 septembre 2000, en amont de laquelle la frontière suit à nouveau l'Ariège, du Pas de la Casa jusqu'à l'Etang de Fontnegra (estany de les Abelletes) qu'elle coupe en son milieu par une ligne droite allant du point de coordonnées : X = 550 413,99 - Y = 25 773,85 au point de coordonnées : X = 550 437,11 - Y = 25 520,27 puis elle continue par des lignes droites entre les points : X = 550 410,00 - Y = 25 500,00 - X = 550 364,07 - Y = 25 499,00 - X = 550 283,43 - Y = 25 641,21 puis elle suit le sentier laissé en territoire français en passant par les points : X = 550 271,00 - Y = 25 634,00 - X = 550 268,70 -Y = 25 614,77 - X = 550 258,46 - Y = 25 572,38 - X = 550 253,96 - Y = 25 513,34 - X = 550 226,57 - Y = 25 448,96 - X = 550 197,00 - Y = 25 400,00 - X = 550 197,00 - Y = 25 373,00 - X = 550 195,00 - Y = 25 368,00 ; Elle passe à l'est de la station de captage puis poursuit en bordure de la piste de ski laissée en territoire andorran, à proximité des points de cordonnées : X = 550 118,39 - Y = 25 318,15 - X = 550 102,11 - Y = 25 289,75 - X = 550 070,20 - Y = 25 241,49 puis va en ligne droite, à l'ouest du chemin du Col des Isards laissé en territoire français entre les points de coordonnées : X = 550 053,64 - Y = 25 171,90 - X = 550 043,84 - Y = 24 940,96 - X = 550 116,40 - Y = 24 693,80 à partir duquel elle remonte en direction du sud - sud-est la crête venant du Col des Isards jusqu'au point où elle rejoint la crête principale des Pyrénées ; Elle suit cette ligne de partage des eaux vers l'ouest jusqu'au sommet nord du Pic d'Envalira puis continue le long de la crête, d'abord vers le sud puis le sud-ouest jusqu'au point culminant (Pic Negre d'Envalira). La frontière descend alors vers le sud-est, suivant la ligne de partage des eaux qui s'infléchit vers le sud et devient une crête bien marquée allant jusqu'à la portella Blanca d'Andorra, où se trouve la borne 427 de la frontière franco-espagnole . » Source : Extrait de l'article 1 er de l'accord portant délimitation de la frontière |
L'article 2 instaure une commission d'abornement. Elle a pour mission de matérialiser sur le terrain la ligne frontière par l'installation de bornes. Elle est également chargée de la mise au point des fichiers de coordonnées géographiques dans le système européen ETRS89.
Cette commission d'abornement est composée de quatre membres, à parité entre les représentants de la Partie française et de celle andorrane. Ses travaux débuteront, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord. L'article précité précise que le coût de la fabrication et de l'installation des bornes est réparti pour moitié entre les deux Gouvernements, « selon des modalités à définir par voie diplomatique ».
Votre rapporteur s'est interrogé sur l'impact de l'accord sur les sites Natura 2000 41 ( * ) . Il apparait que deux sites, correspondant à des espaces de montagne à haute valeur environnementale, existent à proximité de la frontière actuelle et voient leur superficie modifiée par la nouvelle délimitation de la frontière. Il s'agit de Vallée de l'Aston (14 962 hectares augmenté de cinq hectares) et du Capcir-Carlit-Campcardos (39 688 hectares - réduits de vingt-sept hectares).
Ainsi que le souligne l'étude d'impact 42 ( * ) , la France devrait modifier les contours des sites en question, en informer la Commission européenne 43 ( * ) et reprendre les arrêtés ministériels de désignation correspondants afin de remplacer la carte annexée à l'arrêté par une édition plus récente montrant le nouveau tracé de la frontière.
Toutefois, il a été indiqué à votre rapporteur que « compte-tenu d'une part de l'échelle des cartes jointes aux arrêtés et d'autre part des très faibles modifications de surface en proportion apportées aux deux sites concernés, cette modification de l'arrêté ne sera peut-être pas nécessaire : les cartes actuelles 44 ( * ) ne peuvent laisser penser que la limite de la zone diffèrerait de la frontière en vigueur ». 45 ( * )
Enfin, s ' agissant de la résolution des différents éventuels , ceux apparus au sein de la commission et relevant de sa compétence de la commission sont réglés dans le cadre de « consultations par voie diplomatique » 46 ( * ) . Quant aux divergences relatives à l'application ou à l'interprétation de l'Accord, elles sont réglées « à l'amiable entre les Parties », aux termes de l'article 3.
* 41 Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels désignés par les États membres de l'Union européenne au titre des directives « Habitats » et « Oiseaux ». Les sites sont identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. En France, le réseau Natura 2000 comprend 1758 sites, chacun étant délimité géographiquement par arrêté ministériel et notifié à la Commission européenne.
* 42 Cf. étude d'impact du projet de loi n° 262 (2013-2014).
* 43 La nouvelle surface ne devrait être notifiée à la Commission Européenne que si cette obligation n'est pas satisfaite par la mise à disposition des données numériques dans le cadre de la directive INSPIRE.
* 44 Cartes consultables sur http://inpn.mnhn.fr/telechargement/cartes-et-information-geographique/nat/natura.
* 45 In. Réponses au questionnaire de votre rapporteur.
* 46 Cf. paragraphe 2 de l'article 2 de l'Accord « Frontière ».