EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 10 décembre 2014, sous la présidence de M. Jacques Gautier, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Joël Guerriau, rapporteur sur les projets de loi :
- n° 260 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta ;
- n° 261 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège ;
- n° 262 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière.
À l'issue de la présentation du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.
La Conférence des Présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
ANNEXE I - TABLEAU DE DONNÉES SYNTHÉTIQUES SUR LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
Nom officiel |
Principauté d'Andorre |
Nature du régime |
Co-principauté parlementaire |
Chef du Gouvernement |
M. Antoni MARTI PETIT |
Superficie |
468 km 2 |
Capitale |
Andorre-la-Vieille |
Langue officielle |
Catalan |
Monnaie |
Euro |
Fêtes nationales |
8 septembre, fête de la Vierge de Meritxell et
|
Population (2012) |
76 246 habitants dont 49 % d'Andorrans, 25 % d'Espagnols, 14 % de Portugais, 4 % de Français, et 8 % autres |
Croissance démographique |
0,17 % |
Religion |
Catholique prédominante |
Indice de développement humain |
0,846 |
PIB (2012) |
2,5 milliards d'euros |
PIB par habitant (2012) |
35 952 € |
Taux de croissance (2012) |
- 1,4 % (2011 : - 1,8 %) |
Taux de chômage (2012) |
4 % (2011 : 2,9 %) - CIA World Factbook |
Taux d'inflation (2012) |
1,1 % |
Solde budgétaire (2012) |
- 1,6 % (2011 : - 2 %) |
Dette publique (2012) |
41,1 % du PIB (2011 : 35 %) |
Balance commerciale (2012) |
- 1032 milliards d'euros |
Principaux clients |
Espagne, France, Allemagne, Italie |
Principaux fournisseurs |
Espagne, France |
Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB |
- Agriculture : 1 % - Industrie : 13 % - Services : 86 % |
Exportations de la France vers Andorre (2012) |
190 millions d'euros (2011 : 200 millions d'euros) |
Importations françaises en provenance d'Andorre (2011) |
13 millions d'euros |
Communauté française en Andorre |
3695 personnes |
Communauté andorrane en France |
437 personnes |
Source : ministère des affaires étrangères et du développement international.