CONCLUSION
Les trois accords soumis à votre examen sont intrinsèquement liés. Ils tendent à renforcer les relations franco-andorranes.
En premier lieu, l'accord portant délimitation de la frontière met fin à des divergences sur le tracé de cette dernière qui sont apparues en 1976. En l'absence d'autorisation de ratification de l'accord portant délimitation de la frontière , cette dernière ne serait toujours pas fixée de manière incontestable.
En deuxième lieu, cet accord « frontière » a conduit à la conclusion d'un autre accord, visant à assurer une gestion durable et équitable des prélèvements des eaux de l'Ariège, dont une partie du cours constitue une portion de la frontière entre la France et Andorre.
L'apport de cette convention s'avère essentielle à la bonne gestion des eaux qui ne peut s'organiser que par bassin versant. Celui de l'Ariège étant partagé entre les deux Etats, l'absence d'accord constitue une source potentielle de conflit entre la France et Andorre quant aux prélèvements d'eau et sur la gestion des rejets. L'accord offre une garantie sur le maintien du débit réservé à l'entrée du cours d'eau en France, et en conséquence sur le maintien de son bon état écologique.
En dernier lieu, la réflexion menée sur le tracé de la frontière a conduit naturellement à celle portant sur la mise en oeuvre de synergies dans le cadre de son contrôle. L'accord portant la création d'un Bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta permet aux deux branches de contrôle, celle des douanes ainsi que celle des opérations commerciales et surveillance, d'agir en complémentarité, en étant regroupées sur le même site. Il tend non seulement à améliorer les conditions de travail, mais également créer des synergies et économies d'échelle. Ces dernières peuvent concerner l'organisation des services comme la qualité du travail des fonctionnaires ainsi que la qualité du service rendu aux usagers.
La Partie andorrane a d'ores et déjà procédé à la ratification des trois accords. Elle a informé l'ambassade de France en Andorre, le 19 décembre 2011, du dépôt de son instrument de ratification des échanges de lettres portant création du BCNJ. Elle a par ailleurs approuvé le 12 juillet 2012, les deux conventions relatives au tracé de la frontière et à la gestion des eaux. Il vous appartient donc d'achever la procédure d'autorisation de ratification.
C'est pourquoi, votre rapporteur vous propose d'adopter les projets de loi n° 260 (2013-2014), n° 261 (2013 - 2014) et n° 262 (2013-2014) autorisant respectivement l'approbation des accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre :
- relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta ;
- relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège ;
- et portant délimitation de la frontière.