C. UNE ÉVOLUTION TRIENNALE DIFFICILE À APPRÉHENDER EN RAISON D'INCESSANTS MOUVEMENTS
Évolution des crédits (exécution et lois de programmation)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
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Mesures de transfert et mesures de périmètre « La charte de budgétisation (...) détaille les modalités de prise en compte des modifications de champ dans le calcul de la norme afin de déterminer l'évolution de la dépense à champ constant. Afin d'apprécier le respect d'une norme d'évolution de la dépense, il importe de pouvoir comparer entre eux des exercices budgétaires différents . La réalité de la dynamique de la dépense doit donc s'apprécier entre deux lois de finances consécutives, à périmètre (ou champ) constant. (...) À cette fin, seuls doivent être intégrés au calcul de la norme de dépense les mouvements de dépense et les affectations de recettes ayant pour effet d'accroître ou de diminuer le niveau de la dépense publique. A contrario , les mouvements constituant une simple réimputation au sein du périmètre de la norme (...), ne doivent pas être comptabilisés dans ce calcul. Ces mouvements, équilibrés en recette et en dépense, sont appelés mesures de transfert quand ils ont lieu au sein du champ de la norme ou mesures de périmètre quand ils ont lieu entre ce même champ de la norme et une autre entité . Leur prise en compte permet de passer du champ constant au champ courant, sur lequel est présenté le projet de loi de finances de l'année (PLF), mais ils sont sans influence sur l'appréciation de la dynamique du budget. » Source : IV. de l'exposé général des motifs du PLF pour 2015 |
En 2015, la mission fait l'objet de mesures de périmètre pour un montant de 2,93 millions d'euros . Elles visent à neutraliser les évolutions de crédits résultant d'une modification de la fiscalité.
Ainsi, en raison de son changement de statut (cf. infra ) le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est désormais assujetti à la taxe sur les salaires tandis que la Grande chancellerie de la Légion d'honneur et le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » voient leur situation régularisée au titre de cette même taxe.
Ces mesures de périmètre, traditionnelles, n'appellent aucune observation particulière.
En raison de son caractère interministériel, cette mission fait l'objet de nombreuses mesures de transferts, en provenance notamment de la mission « Défense » .
En 2014, les mesures de transfert représentaient environ 10 millions d'euros ; en 2015, il est prévu de transférer 208 « équivalent temps plein travaillé » (ETPT) vers la mission « Direction de l'action du Gouvernement », soit environ 9 millions d'euros . Ces transferts concernent exclusivement le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Mesures de transfert
(en millions d'euros, sauf indication contraire)
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Nombre d'ETPT |
Provenance des ETPT |
Crédits de titre 2 transférés (hors CAS pensions) |
Crédits (hors titre 2) transférés |
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Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires |
7 |
P122 « Soutien de la politique de la Défense » |
0,5 |
0,1 |
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DISIC (réorientation du projet ONP) |
12 |
P128 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » |
0,9 |
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SGDSN (Centre de transmission gouvernemental) |
184 |
P178 « Préparation et emploi des forces » |
7,3 |
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Gestion de l'immeuble 55 rue Saint Dominique |
0 |
P155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » |
0 |
0,7 |
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SGMer |
3 |
P146 « Équipement des forces » |
0,1 |
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Mutualisation des fonctions support |
2 |
P112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » |
0,1 |
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Convention Agence France-Presse |
P180 « Presse » |
0 |
-0,2 |
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Total |
208 |
8,9 |
0,6 |
Source : commission des finances du Sénat
Les transferts vers la mission se justifient notamment par le nécessaire pilotage interministériel des questions de mutualisation et de rationalisation de l'action publique , qui montent en puissance.
Ces transferts peuvent se justifier, mais ils rendent malaisée la comparaison, sur longue période, des crédits de la mission dont le périmètre n'est pas constant.
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L'indispensable coordination interministérielle de projets structurants pour l'État : l'exemple de l'opérateur national de paye (ONP) Le 10 mars 2014, le Gouvernement a annoncé l'abandon du projet de l'ONP, chantier informatique lancé en 2007 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et qui visait à doter l'État d'un système de paye unifié et harmonisé pour tous ses agents. Comme le rappelait à votre commission des finances 3 ( * ) Jacques Marzin, directeur de la direction interministérielle des services d'information et de communication (DISIC), créée en 2011 et dont les crédits relèvent de la mission DAG : « L'un des défauts originels du projet est que l'on s'est concentré sur un chiffrage très minutieux de la construction du calculateur, mais que l'on s'est insuffisamment préoccupé de la coordination de l'ensemble des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) ministériels. C'est ce qui a motivé ma mission : alors que l'ONP avait quasiment achevé son calculateur conformément aux spécifications, on constatait que le ministère de l'agriculture, qui était pilote, ne parvenait pas à se raccorder au calculateur pour liquider la paye » . En 2015, 12 ETPT devraient être transférés vers la DISIC, chargée de gérer le redimensionnement du projet d'ONP. |
* 3 Audition conjointe de M. Olivier Bourges, directeur général adjoint à la direction générale des finances publiques (DGFiP), Mme Marie-Anne Lévêque, directrice générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), M. Jacques Marzin, directeur de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, secrétaire générale du ministère de l'agriculture, mercredi 21 mai 2014.