PREMIÈRE PARTIE :
LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU
GOUVERNEMENT »
I. APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
A. 35 MILLIONS D'EUROS DE HAUSSE DES CRÉDITS POUR FINANCER LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (DAG) demandés en 2015 s'élèvent à 1,247 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) et à 1,266 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE).
Par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 (au périmètre 2015), les crédits de cette mission sont en hausse : + 2,86 % en CP (soit + 35 millions d'euros) et + 0,96 % en AE (soit + 12 millions d'euros).
Cette hausse des crédits s'explique principalement par la nécessité de renforcer la sécurité nationale : des moyens supplémentaires seront donnés au secrétariat général de la défense nationale ( SGDSN ), qui percevra 36 millions d'euros de plus qu'en 2014, afin notamment de financer la montée en puissance de l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Dans la perspective de garantir la transparence de la vie publique, le Gouvernement propose une augmentation des crédits de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) créée en 2014. La hausse de 28 % des crédits de cette autorité administrative indépendante (AAI) correspond à 0,8 million d'euros supplémentaires.
S'agissant des économies envisagées, il a été répondu à votre rapporteur spécial que « sur le périmètre de la mission « Direction de l'action du gouvernement », dans le projet de loi de finances 2015, aucune réforme structurelle n'est envisagée 1 ( * ) ».
Les économies réalisées sur cette mission correspondent principalement à la diminution des dépenses de fonctionnement dans les directions départementales interministérielles (DDI) et des loyers et charges des administrations déconcentrées grâce aux opérations de regroupement réalisées .
(en millions d'euros, à structure 2015 et avant transferts, hors fonds de concours et attributions de produits)
Évolution des crédits (AE et CP) de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » entre la LFI 2014 et le PLF 2015
B. UNE MISSION À L'ABRI DES INDISPENSABLES ÉCONOMIES
L'augmentation des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » est à mettre en regard avec l'évolution des crédits de l'État et de ses opérateurs ; selon l'exposé général des motifs du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, par rapport à 2014, les dépenses de l'État et de ses opérateurs 2 ( * ) devraient diminuer de 0,57 %.
Évolution des crédits (CP) de la mission et du budget général entre 2014 et 2015
(en millions d'euros, sauf indication contraire)
|
2014 |
2015 |
Évolution |
Variation |
|
|
Dépenses des ministères et contributions au CAS « Pensions » |
255 832 |
254 372 |
-1 460 |
-0,57% |
|
Dépenses DAG (périmètre 2015) |
1 212 |
1 247 |
35 |
2,86% |
Source : commission des finances du Sénat, à partir du programme annuel de performance (PAP) et du projet de loi de finances pour 2015
S'agissant de la programmation pluriannuelle, les crédits de la mission (hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ») devraient augmenter de 3,4 % sur la période 2014-2017, passant ainsi de 1,14 milliard d'euros à 1,18 milliard d'euros , alors que sur la même période, les dépenses de l'État (hors contribution au CAS « Pensions ») diminuent.
La hausse des crédits de la mission est concentrée sur l'année 2015, alors que sur l'ensemble de la période 2015-2017, on observe une stabilisation des crédits.
Évolution des crédits (CP) de la mission et du budget général entre 2014 et 2017
(en millions d'euros)
(échelle de droite : dépenses de la mission ; échelle de gauche : dépenses des ministères)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
* 1 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 2 Il s'agit du total des dépenses des ministères et affectations de recettes plafonnées ainsi que des contributions au CAS « Pensions ».