EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 61 (Art. 1609 novovicies du code général des impôts) - Prolongation en 2016 et 2017 de la taxe dite « Euro 2016 » affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS)
Commentaire : le présent article propose de prolonger de deux années, c'est-à-dire jusqu'en 2017, le prélèvement sur les mises de la Française des jeux destiné à financer la contribution de l'État, portée par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football.
I. LE DROIT EXISTANT
Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts, issu de l'article 79 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (introduit par le Sénat à l'initiative de notre ancien collègue François Trucy), a instauré, à titre provisoire, un prélèvement complémentaire sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux , à l'exception des paris sportifs , en faveur du CNDS en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci.
Ce prélèvement complémentaire, d'un taux de 0,3 % , doit être effectué de 2011 à 2015 . Il est plafonné à 24 millions d'euros par an .
Les prélèvements complémentaires totaux que percevra, in fine , le CNDS, devraient ainsi s'élever à 120 millions d'euros sur la période 2011-2015.
Or, après l'instruction de l'ensemble des dossiers et l'accord de la Commission européenne du 18 décembre 2013 sur la validité de ces aides d'État, il apparaît que le montant total de ces aides sera de 152 millions d'euros selon la répartition suivante.
Répartition du financement des stades de l'Euro 2016 par le CNDS
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Sites |
Subventions notifiées à la Commission européenne |
Montants conventionnés à ce jour |
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Bordeaux |
28 |
28 |
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Lille |
28 |
28 |
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Lyon |
20 |
20 |
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Marseille |
28 |
28 |
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Nice |
20 |
20 |
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Saint-Etienne |
8 |
8 |
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Toulouse |
6 |
6 |
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Sous-total |
138 |
138 |
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Lens |
12 |
0 |
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Paris |
2 |
0 |
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Sous-total |
14 |
0 |
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Total |
152 |
138 |
Source : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article propose de prolonger le prélèvement exceptionnel sur les mises des jeux destiné à financer les stades de l'Euro 2016 de manière à compenser, à l'euro près, les sommes qu'engagera à cette fin le CNDS .
A cette fin, il est proposé de modifier le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts :
- d'une part, pour prolonger ce prélèvement jusqu'en 2017 ;
- d'autre part, pour préciser que le plafond, de 24 millions d'euros sur les années 2011 à 2015, sera réduit à 16,5 millions d'euros en 2016, puis à 15,5 millions d'euros en 2017.
Ainsi, le CNDS aura bien perçu 152 millions d'euros au terme de cette opération, ce qui sera neutre pour ses finances .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial approuve la mesure proposée par le présent article , qui concrétise l'engagement pris par le Président de la République à l'égard du CNDS et répond à une préoccupation défendue depuis plusieurs années, sous forme d'amendement, par votre commission des finances 4 ( * ) .
En effet, il ne serait pas normal que le financement des stades de l'Euro 2016, destiné, après la compétition, à être utilisé par des clubs de football d'élite, puisse accentuer les difficultés financières du CNDS et peser encore davantage sur son soutien aux investissements publics sur l'ensemble du territoire.
Il convient donc de proposer au Sénat l'adoption sans modification de cet article.
Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 4 Cf . rapport général n° 148 (2012-2013), Tome III annexe 30 et rapport général n° 156 (2013-2014), Tome III, annexe 29), précité, de notre collègue Jean-Marc Todeschini.