Projet de loi de finances pour 2015 : Sport, jeunesse et vie associative

D. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Des moyens budgétaires à remettre en perspective

a) Le poids de dépenses fiscales à l'efficacité mal évaluée

Tout d'abord, il est à souligner, une nouvelle fois, que les crédits du présent programme ne sont qu'une petite partie de l'effort public global consenti en faveur de la jeunesse.

Outre les crédits des autres missions orientés vers les jeunes, le poids des dépenses fiscales rattachées au programme 163 est particulièrement conséquent (près de 13 fois le montant des crédits demandés, cf. détail dans le tableau ci-après).

Les dépenses fiscales du programme « Jeunesse et vie associative »

Dépense fiscale	Chiffrage pour 2015 en millions d'euros
Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons	1435
Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général	790
Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation au titre des activités non lucratives	40
Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif	10
Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 euros	Non chiffré
Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de certains dons	112
Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes ou établissements publics ou d'utilité publique	Non chiffré
Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'État	Non chiffré
Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune	80
Exonération du droit d'enregistrement de 1,20 % pour les ventes publiques d'objet d'art, d'antiquité ou de collection réalisées au profit de certains organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance	Non chiffré
Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif	1
Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 €	136

Source : projet de loi de finances pour 2015, annexe « Sport, jeunesse et vie associative »

Cela rend évidemment nécessaire l'évaluation des effets réels de la dépense fiscale (en particulier des réductions d'impôts au titre des dons aux associations) sur le programme . Or cette exercice complexe n'a jamais été vraiment mené ; même le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, présidé par Henri Guillaume, n'a pas examiné cette dépense dans son rapport de juin 2011. En l'état, le Parlement ne dispose donc pas d'éléments objectifs pour juger du caractère optimal de ces différents avantages.

b) Les fonds issus des investissements d'avenir

Ensuite, même si le programme 411 « Projets innovants en faveur de la jeunesse » , n'apparaît plus dans la maquette de la mission, c'est à partir de 2015 qu'il devrait concrètement procéder à des financements de projets à partir de fonds en provenance du PIA - 100 millions d'euros au total .

Votre rapporteur spécial se montrera attentif à l'utilisation de ces fonds lors de l'examen des prochaines lois de règlement du budget. Il conviendra, en particulier, que la nature des projets retenus justifie pleinement le choix d'un financement au travers du PIA, lequel ne doit évidemment pas être un outil de débudgétisation.

2. Service civique : la clé de la soutenabilité budgétaire du programme

a) 2015-2017 : les marches à franchir restent hautes

S'agissant du service civique, votre rapporteur spécial a bien pris note de l' engagement du Président de la République d'atteindre le nombre de 100 000 volontaires à l'horizon 2017 . Près de 15 % d'une classe d'âge pourrait ainsi s'engager au travers du service civique.

De ce point de vue, les marches à franchir en trois ans restent hautes.

Le nombre de volontaires devrait passer de 35 000 à 40 000 en 2015, ce qui devrait pouvoir se faire sans grande difficulté.

Par la suite, le rythme devra s'accélérer afin que l'objectif présidentiel soit tenu.

b) La nécessité de tenir les coûts de ce dispositif utile

Par ailleurs, il sera nécessaire de bien « tenir les coûts » du service civique afin de permettre la réalisation de cet objectif .

En effet, l'augmentation prévue de 100 millions d'euros des crédits consacrés au service civique d'ici à 2017 , si elle est la marque d'une véritable ambition au regard des contraintes budgétaires, ne suffira pas, à elle seule, à financer les coûts liés à un nombre de 100 000 volontaires dans les conditions actuelles.

Il va donc falloir :

- d'une part, trouver des sources alternatives de financement , qu'il s'agisse, comme on l'a vu, de fonds communautaires ou peut-être, à l'avenir, de partenariats avec le secteur privé ;

- continuer d' agir sur les coûts unitaires du service civique , au travers, par exemple, de modulations de la subvention en fonction des structures d'accueil ou en jouant sur la durée des missions.

Il s'agit d'un enjeu d'importance, la gestion de la montée en charge du service civique conditionnant presque à elle seule la soutenabilité budgétaire d'un programme par ailleurs aisément pilotable, au travers de dépenses d'intervention qu'il est toujours possible de calibrer.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme « Jeunesse et vie associative »

- Les moyens consacrés par le programme « Jeunesse et vie associative » au service civique ne progressent que légèrement (+ 2,4 %). Cela n'empêchera pas la poursuite de la montée en puissance du dispositif en 2015 grâce à l'octroi de fonds communautaires pour un montant de 18 millions d'euros.

- La gestion de l'objectif de 100 000 volontaires effectuant un service civique en 2017 , fixé par le Président de la République, est la clé de la soutenabilité financière de ce programme . L'accroissement programmée de 100 millions d'euros de l'enveloppe consacrée au service civique y contribuera mais ne suffira pas à elle seule.

- Les crédits considérés comme les plus structurants au sein du programme (FONJEP, office d'échanges internationaux de jeunes) seront intégralement préservés en 2015.

- L'effort budgétaire du programme portera essentiellement sur les aides directes aux associations , en diminution de 1 million d'euros à périmètre constant.