Projet de loi de finances pour 2015 : Sport, jeunesse et vie associative

Rapports législatifs

Rapport général n° 108 (2014-2015), tome III, annexe 31, déposé le

Rapport général n° 108 (2014-2015) de M. Claude RAYNAL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2014

Disponible au format PDF (605 Koctets)


N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( Seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 31

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Rapporteur spécial : M. Claude RAYNAL

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

- La présente mission est celle dont les crédits doivent augmenter proportionnellement le plus dans le cadre de la programmation 2015-2017 (+ 15 %) , du fait de la montée en charge du service civique.

- Le poids des dépenses fiscales (2,6 milliards d'euros) est considérable , singulièrement pour le programme « Jeunesse et vie associative », ce qui rend nécessaire l'évaluation de leur efficacité.

- Les crédits demandés au titre du programme « Sport » s'inscrivent dans le cadre d' une programmation budgétaire à la fois sérieuse et soutenable sur le moyen terme d'un point de vue financier.

- Les crédits demandés au titre des investissements de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) sont compatibles avec le quasi achèvement des travaux du site du bois de Vincennes à l'horizon de la prochaine olympiade.

- Les CREPS bénéficient d'une préservation de leurs moyens financiers et humains dans la perspective de leur transfert aux régions au 1 er janvier 2016 .

- Les subventions aux fédérations sportives sont relativement stables , et concernent , quoiqu'en proportion réduite, certaines « grandes » fédérations disposant, par ailleurs, d'importantes sources de financement.

- Le plan de redressement du Centre national pour le développement du sport (CNDS) se poursuit . Cet établissement public bénéficiera finalement d'un remboursement à l'euro près de ses aides aux stades de football devant accueillir l'euro 2016. Mais son budget ordinaire comportera des coupes d'un montant de 13 millions d'euros en 2015, qui devraient porter uniquement sur l'aide aux investissements des collectivités territoriales .

- Au vu de ces constats, votre rapporteur spécial propose un amendement tendant à diminuer de 2,2 millions d'euros les crédits du programme « Sport » destinés à subventionner les fédérations les plus riches . Cette somme devrait permettre de diminuer à due concurrence les réductions de crédits du CNDS aux collectivités territoriales dans le cadre de la première partie de ce projet de loi de finances.

- Les moyens consacrés par le programme « Jeunesse et vie associative » au service civique ne progressent que légèrement (+ 2,4 %). Cela n'empêchera pas la poursuite de la montée en puissance du dispositif en 2015 grâce à l'octroi de fonds communautaires pour un montant de 18 millions d'euros.

- La gestion de l'objectif de 100 000 volontaires effectuant un service civique en 2017 , fixé par le Président de la République, est la clé de la soutenabilité financière de ce programme . L'accroissement programmée de 100 millions d'euros de l'enveloppe consacrée au service civique y contribuera mais ne suffira pas à elle seule.

- Les crédits considérés comme les plus structurants au sein du programme (FONJEP, office d'échanges internationaux de jeunes) seront préservés en 2015.

- L'effort budgétaire du programme portera essentiellement sur les aides directes aux associations , en diminution de 1 million d'euros à périmètre constant.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 60 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui concerne la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

PREMIÈRE PARTIE - OBSERVATIONS D'ENSEMBLE SUR LA MISSION

I. UNE PETITE MISSION, DONT LES CRÉDITS NE REPRÉSENTENT QU'UNE PART MODESTE DU SOUTIEN PUBLIC AU SPORT, À LA JEUNESSE ET À LA VIE ASSOCIATIVE

A. LA MAQUETTE 2015 DE LA MISSION

1. Le retour d'un format à deux programmes après avoir porté, en 2014, des crédits du programme d'investissements d'avenir

La maquette de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » retrouve son format traditionnel.

En effet, le programme provisoire, n° 411 « Projets innovants en faveur de la jeunesse » , qui portait, l'année dernière, des crédits en provenance du programme d'investissements d'avenir (PIA), n'apparaît plus : toutes les sommes qui devaient lui être versées (soit 100 millions d'euros) l'ont effectivement, été courant 2014. Il s'agira donc désormais de suivre l'utilisation concrète de ces fonds, au moment de l'examen des prochains projets de loi de règlement du budget.

La mission ne compte donc de nouveau plus que deux programmes :

- le programme 219 « Sport » ;

- le programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

Aucun autre changement de maquette n'est à signaler pour l'exercice à venir.

2. Les changements de périmètre

Quelques changements mineurs de périmètre sont à signaler sur le programme « Sport ». Ils concernent :

- les entrées au sein d'opérateurs du programme de quatre emplois pour un montant total de 0,6 million d'euros , en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Les liens de ce programme avec la présente mission seront d'ailleurs évoqués ci-après ;

- la sortie d'un emploi de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), pour un montant de 70 000 euros , vers le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».

Enfin, une mesure de périmètre d'un montant d'un peu plus de 22 000 euros est inscrite sur le programme « Sport » pour le paiement de la taxe sur les salaires concernant les transferts d'emplois évoqués précédemment.

En revanche, aucun changement de périmètre n'est à relever sur le programme « Jeunesse et vie associative ».

B. UN PROGRAMME « SPORT » D'UN MONTANT INFÉRIEUR AU BUDGET DU CENTRE NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS)

Le montant des crédits demandés au titre du programme « Sport » dans ce projet de loi de finances s'élève à 216,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 228,3 millions d'euros en crédits de paiement (CP) .

Ce montant est loin de retracer, à lui seul, l'ampleur du soutien financier public au monde sportif. Sans même parler du poids très prépondérant des collectivités territoriales en la matière, un constat s'impose : le budget du principal opérateur du programme, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) , qui trouve sa source dans des taxes affectées, atteint 270 millions d'euros - et dépasse donc le montant des crédits demandés.

Si le programme « Sport » ne finance donc pas le CNDS, l'opérateur verse, lui, un fonds de concours au programme, qui devrait s'élever à 19,5 millions d'euros en 2015 .

Crédits de paiement demandés pour le programme « Sport »
et budget du CNDS prévu pour 2015

Source : projet de loi de finances pour 2015

C. UNE POLITIQUE DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE BIEN PLUS LARGE QUE CE QUE MONTRENT LES SEULS CRÉDITS DU PROGRAMME

Le montant des crédits demandés au titre pour programme « Jeunesse et vie associative » dans ce projet de loi de finances s'élève à 205,9 millions d'euros en AE et en CP .

Les observations formulées à propos du programme « Sport » se vérifient encore davantage pour ce programme.

De fait, les dépenses fiscales rattachées au programme devraient atteindre 2,6 milliards d'euros l'année prochaine, soit près de treize fois le montant des crédits budgétaires .

Crédits de paiement demandés au titre du programme « Jeunesse et vie associative » et évaluation des dépenses fiscales rattachées pour 2015

Source : projet de loi de finances pour 2015

L'écart est encore plus considérable si l'on met en balance l'ensemble des politiques de l'État en faveur de la jeunesse, financées par le biais d'autres missions, à commencer par « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur ». Ainsi, selon le document de politique transversale « Politique en faveur de la jeunesse », la totalité des crédits d'État y participant devrait atteindre 84,8 milliards d'euros en 2015 .

Le programme 163 n'en représente donc qu'une petite fraction, centrée sur des actions directes et spécifiques, en particulier le service civique.

D. DES EMPLOIS FINANCÉS PAR UNE AUTRE MISSION, À HAUTEUR DE 400 MILLIONS D'EUROS

Par ailleurs, les emplois d'État participant aux politiques publiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative ne sont plus financés par les crédits de la mission depuis 2011 .

Ces emplois sont désormais inscrits au sein du programme 124, intitulé « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », inclus dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Selon les informations transmises par le ministère, le coût associé à ces emplois (coût direct, auquel s'ajoutent les coûts de l'immobilier, des fournitures, etc.) s'élève à 347 millions d'euros pour le programme « Sport » et à 100,8 millions d'euros pour le programme « Jeunesse et vie associative » .

Ces données permettent d'avoir une meilleure approche du coût complet de la mission, même si l'architecture budgétaire ne permet pas de débattre de ces sommes dans le cadre de l'examen de cette mission.

II. 2015-2017 : UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE ATYPIQUE

A. UNE AUGMENTATION PROGRAMMÉE DES CRÉDITS DE 15 % SUR LE TRIENNAL

L'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, en cours d'examen par le Parlement, prévoit une trajectoire financière atypique pour la présente mission : ses CP devraient ainsi passer de 0,45 milliard d'euros en 2014 à 0,52 milliard d'euros en 2017 .

Les annuités intermédiaires devraient être les suivantes : 0,43 milliard d'euros en 2015 (ce qui correspond, en effet, aux crédits demandés dans ce projet de loi de finances) et 0,48 milliard d'euros en 2016.

Cette évolution fait de la mission celle dont les crédits devraient augmenter proportionnellement le plus au cours de cette période de trois ans .

B. LA TRADUCTION DE VÉRITABLES CHOIX POLITIQUES

Comme cela sera détaillé dans le cadre de l'examen des programmes, cette augmentation est la conséquence de choix politiques assumés par le Gouvernement , qui seront détaillés ci-après.

Elle est plus qu'entièrement due à la montée en puissance du service civique d'ici à la dernière année de la programmation .

D'autres choix sont à relever :

- l'effort en matière de politique sportive se fera bien davantage au travers du CNDS, dont le plan de redressement entamé fin 2012 se poursuit, que via les crédits du programme 219 ;

- les crédits affectés aux programmes les plus structurants en matière de jeunesse et de vie associative seront préservés, l'effort programmé portant, pour l'essentiel, sur les subventions de l'État aux associations.

Le respect de cette trajectoire et la permanence de ces choix devront naturellement être appréciés dans le temps. À cet égard, il est permis d'observer qu' aux termes de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 1 ( * ) , actuellement en vigueur, l'annuité 2015 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » aurait dû s'élever à 0,56 milliard d'euros avec, là aussi, une montée en charge du service civique. En effet, du fait de sa structure, et notamment du poids des dépenses d'intervention, cette mission a déjà pu servir de variable d'ajustement en cas de difficulté de gestion.

Le schéma ci-dessous retrace les montants de crédits prévus par les lois de programmation ainsi que les montants de dépenses réellement constatés en exécution (ou votés en 2014 et demandés en 2015).

Comparaison des crédits prévus en loi de programmation et des crédits réellement octroyés à la mission (en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat

SECONDE PARTIE - ANALYSE DES DEUX PROGRAMMES DE LA MISSION

I. LE PROGRAMME 219 « SPORT »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur des sports, poursuit l'objectif de promouvoir, dans un cadre sécurisé et de qualité, la pratique physique et sportive à tout niveau, ainsi que les valeurs qu'elle véhicule : sens de l'effort, du progrès, du dépassement de soi, du respect de l'autre, apprentissage des règles collectives, renforcement du lien social, ou encore universalité.

A. LE PROGRAMME EN QUELQUES CHIFFRES

Les crédits demandés sur le programme « Sport » dans le cadre du présent projet de loi de finances s'élèvent à 216,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 228,3 millions d'euros en crédits de paiement . Le tableau suivant retrace la répartition de ces crédits par action.

Répartition par action des crédits demandés

Action

Autorisations d'engagement
(en euros)

Crédits de paiement
(en euros)

En % des CP du programme

2014

2015

2014

2015

Promotion du sport pour le plus grand nombre

14 412 656

7 807 739

14 412 656

7 807 739

3,4 %

Développement du sport de haut niveau

169 645 923

162 330 956

176 047 488

174 161 579

76,3 %

Prévention par le sport et protection des sportifs

18 776 613

18 753 177

18 776 613

18 753 177

8,2 %

Promotion des métiers du sport

27 487 965

27 550 933

27 487 965

27 550 933

12,1 %

Source : projet de loi de finances pour 2015, annexe « Sport, jeunesse et vie associative »

La diminution apparente des crédits demandés appelle quelques observations.

Tout d'abord, le montant des crédits votés en 2014 intègre l'effet de la « réserve parlementaire », traditionnellement importante sur ce programme. A périmètre « véritablement égal » , c'est-à-dire en tenant compte de cet effet, les crédits demandés sont presque les mêmes que l'année dernière , en baisse de seulement 1 million d'euros.

En revanche, ces crédits subiront, comme ceux de toutes les missions, les conséquences de l'augmentation du taux de mise en réserve de précaution, qui doit passer de 7 % à 8 % pour les dépenses autres que les dépenses de personnel ( cf. exposé des motifs du projet de loi de finances, page 25). Comme le programme ne finance pas directement d'emplois, il subira complètement l'effet de cette mesure. Ces dernières années, le taux de consommation des crédits du programme était compris entre 96 % et 99 %.

Enfin, comme cela a été indiqué supra , les crédits du programme, et plus particulièrement ceux de son action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », seront renforcés par le versement d'un fonds de concours d'un montant de 19,5 millions d'euros en provenance du CNDS .

Quant aux dépenses fiscales rattachées au programme, elles ne sont que deux, dont une seule est évaluée : l'exonération (plafonnée) des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs, dont le chiffrage pour 2015 s'élève à 17 millions d'euros - stable par rapport aux années précédentes.

B. LES OBJECTIFS ET LA PERFORMANCE

Notre collègue Jean-Marc Todeschini, alors rapporteur spécial de la présente mission, avait détaillé l'année dernière la forte évolution des objectifs et indicateurs de ce programme 2 ( * ) .

Rappelons ici simplement que les objectifs poursuivis par l'État consistent à :

- réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive , que ces inégalités soient territoriales, liées à l'âge, au handicap, etc. Aux crédits relativement modiques de l'action 1 doivent s'ajouter ceux du CNDS, notamment ses crédits d'aide à l'équipement des collectivités territoriales ( cf. infra ). Les résultats de ces dernières années sont plutôt encourageants et montrent une augmentation, légère mais régulière, de la pratique des « publics cibles » ;

- la promotion de la rigueur financière et de l'efficacité des fédérations sportives . Outre un soutien financier direct, l'atteinte de cet objectif passe par la régulation et le suivi de la gestion des fédérations. Année après année, il semble exister un socle d'une quinzaine de fédérations en difficulté financière ;

- conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau . De fait, les résultats des dernières olympiades permettent à la France de rester parmi les meilleures nations sportives du monde. Quant à l'insertion deux ans après la fin de la carrière sportive, l'objectif que s'est assigné l'État est ambitieux et il conviendra de veiller à son atteinte dans le cadre de l'examen de la loi de règlement ;

- renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs . Cet objectif ne comporte que des indicateurs relatifs à la lutte contre le dopage - au demeurant, la cible concernant le taux de sportifs et d'espoirs ayant bénéficié d'un suivi médical complet n'est jamais atteinte depuis des années. Même si les crédits du programme n'y participent pas directement, on peut se demander s'il ne serait pas nécessaire de compléter cet objectif par un ou plusieurs indicateurs permettant de mesurer l'ampleur et l'efficacité de la lutte contre la triche liée aux paris sportifs , qui fait peser un grand risque sur l'intégrité des compétitions ;

- adapter la formation aux évolutions des métiers . L'atteinte de cet objectif de « bonne gestion » est mesurée par un indicateur sur la proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après l'obtention du diplôme dans le domaine sportif.

C. LES PRINCIPAUX CHOIX BUDGÉTAIRES POUR 2015

Le projet annuel de performances de la mission annexé au présent projet de loi de finances livre de manière précise la nature des crédits demandés pour l'exercice à venir.

Les chiffres saillants et les principales évolutions par rapport à l'année dernières sont résumés ci-après.

1. Un soutien financier aux fédérations qui reste conséquent

Le soutien financier global de l'État aux fédérations sportives devrait rester stable par rapport à 2014, à 63,5 millions d'euros (83 millions d'euros en intégrant le fonds de concours du CNDS) .

Ce soutien concerne l'ensemble des actions du programme, les fédérations mettant en oeuvre, dans leur discipline, une politique globale déléguée par l'État.

Il concerne également toutes les fédérations agréées, que celles-ci disposent, ou non, par elles-mêmes de moyens financiers conséquents. Par exemple, il est prévu d'octroyer 1,3 million d'euros à la fédération française de football, 1 million d'euros à la fédération française de rugby et 0,9 million d'euros à la fédération française de tennis. Il est vrai que ces lignes ont subi des diminutions importantes, de l'ordre de 50 %, depuis 2011.

2. Le maintien des moyens dévolus aux CREPS avant leur probable transfert aux régions

De même, le financement des CREPS a été préservé, à un niveau de 53,9 millions d'euros . Les emplois sont également stables, à 1 170 ETPT dans le budget 2015.

Cette sanctuarisation, dans un contexte de diminution des dotations aux opérateurs, s'explique par la volonté du Gouvernement de transférer les CREPS aux régions à compter du 1 er janvier 2016 - transfert qui devrait faire l'objet d'un amendement du Gouvernement au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Pour mémoire, les CREPS constituent un réseau de 17 établissements publics administratifs répartis sur l'ensemble du territoire national, dont deux en outre-mer. Ils accueillent chaque année près de 3 000 sportifs, dont 2 400 sportifs de haut niveau ou espoirs, ainsi que plus de 22 000 stagiaires de la formation professionnelle.

3. INSEP : vers la fin des grands travaux

Pour ce qui concerne l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), établissement public scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministère chargé des sports, les faits suivants sont à relever.

L'enveloppe dévolue aux investissements immobiliers s'élève à 3,1 millions d'euros en AE et à 6,5 millions d'euros en CP . L'objectif de quasi achèvement de ces travaux à l'horizon de la prochaine olympiade d'été, en 2016, devrait être tenu, sauf imprévu, ce qui contribuera d'ailleurs à soulager les crédits du programme à la fin de l'actuelle période de programmation.

Le contrat de partenariat public-privé (PPP) relatif à la gestion des infrastructures extra-sportives du site de l'INSEP se poursuit et n'appelle pas de commentaire particulier. Des crédits de 1,5 million d'euros en CP sont inscrits au budget afin de régler l'annuité.

En revanche, la subvention de fonctionnement accordée par l'État à l'INSEP enregistre une baisse, passant de 23 millions d'euros à 22,6 millions d'euros , ce qui apparaît cohérent avec l'effort demandé aux opérateurs de l'État.

4. Le maintien de la subvention à l'Agence française de lutte contre le dopage

Les crédits budgétaires alloués à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) sont stables, et s'élèvent à 7,8 millions d'euros . Le budget total de l'agence, qui n'est pas un opérateur de l'État, est d'un peu plus de 9 millions d'euros.

L'AFLD doit organiser les contrôles antidopage et analyser les prélèvements. On a pu noter, ces dernières années, une forte augmentation du coût unitaire moyen des contrôles (641 euros l'année dernière, en hausse de plus de 12 % par rapport à 2012), ce qui rend difficilement envisageable une diminution du soutien financier de l'État, même dans le contexte budgétaire actuel.

5. La poursuite du plan de redressement du CNDS

Enfin, le présent projet de loi de finances prévoit plusieurs évolutions significatives concernant le CNDS .

D'un côté, l'article 61 propose d'allonger de deux ans le prélèvement supplémentaire exceptionnel sur les mises de la Française des jeux (FdJ) afin de compenser, à l'euro près, l'aide de l'État, supporté par le CNDS, aux travaux de construction ou de rénovation des stades devant accueillir l'Euro 2016 de football ( cf. infra le commentaire de cet article).

D'un autre côté, l'article 15 tend à diminuer de 2,2 millions d'euros le montant des taxes affectées au CNDS dans le cadre du financement de ses actions ordinaires . Celui-ci passerait ainsi de 272,2 millions d'euros à 270 millions d'euros. Encore faut-il noter que l'effort réel demandé au CNDS est bien supérieur puisque ce chiffre net intègre la prise en compte, pour 10,8 millions d'euros, des frais d'assiette et de recouvrement de ces taxes prélevés par l'État, frais qui, jusqu'à présent, n'étaient pas appliqués. La véritable diminution des moyens du CNDS atteindra donc 13 millions d'euros , dans le cadre d'un triennal qui conduira l'établissement public à disposer, en 2017, de 33 millions d'euros de taxes affectées en moins par rapport à 2014.

Les engagements du CNDS devront donc être fortement contrôlés et s'inscrire dans le respect du plan de redressement défini fin 2012 , l'établissement ayant, sous le quinquennat précédent, consenti de nombreux engagements de financement de travaux non financées par les crédits de paiement correspondants 3 ( * ) .

D. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Une trajectoire budgétaire sérieuse et soutenable

Les crédits demandés au titre du présent programme en 2015 s'inscrivent dans le cadre d'un budget à la fois sérieux et soutenable , qui participe, si on le considère en globalité (CNDS inclus) à la nécessaire maîtrise des comptes publics.

Les crédits demandés apparaissent sincères et ne semblent comporter ni lignes sous-budgétées pour lesquelles une rectification pourrait être demandées en cours de gestion, ni surbudgétisations destinées à donner une marge de manoeuvre excessive au gestionnaire de programme en cours d'exercice.

Le programme paraît également soutenable, avec notamment des restes à payer qui devraient diminuer en cours d'exercice 2015. Le principal risque, qui concernait auparavant le CNDS, a été, comme indiqué ci-dessus, bien identifié et pris en charge par le Gouvernement.

Le ministère devrait donc se trouver à l'abri de « mauvaises surprises » l'année prochaine. On notera toutefois que cet équilibre repose sur la poursuite du versement du fonds de concours du CNDS, qui devrait effectivement être stabilisé à 19,5 millions d'euros sur la période 2015-2017 .

2. Fédérations : un distinguo à opérer dans le soutien financier de l'État ?

Votre rapporteur spécial s'interroge sur la réelle nécessité pour l'État, au travers du programme « Sport », de soutenir financièrement l'ensemble des fédérations.

Si, pour la plupart d'entre elles, cet apport constitue une manne indispensable sur laquelle il n'est pas question de revenir, plusieurs « grandes » fédérations disposent d'autres sources de financement très conséquentes, notamment des droits de retransmission audiovisuelle, qui leur permettrait de boucler leur budget sans difficulté même en l'absence de subvention de l'État - qui représente moins de 1 % de leurs dépenses .

Certes, comme indiqué supra , les sommes versées aux trois fédérations sportives les plus concernées ont notablement diminué depuis 2011. Mais, dans le contexte budgétaire actuel, la légitimité même d'un tel financement pourrait être remise en cause . L'État, qui donne auxdites fédérations l'agrément et la délégation de service public indispensables à leur fonctionnement est, de toute façon, naturellement légitime à surveiller leur activité, même en l'absence de financement. Un effort supplémentaire pourrait donc être envisagé en ce sens .

3. Equipements sportifs : le risque d'une pénalisation de l'investissement public local

Cela est d'autant plus vrai que, selon les informations dont dispose votre rapporteur spécial, et sous réserve de l'accord du conseil d'administration du CNDS, la diminution de 13 millions d'euros des moyens qui lui seront alloués devrait intégralement porter sur l'aide à l'équipement sportif local porté par les collectivités territoriales (et non, par exemple, sur le financement des associations sportives au travers de sa « part territoriale »).

Or la contribution du CNDS aux projets des collectivités est doublement importante :

- d'une part, parce que sa quote-part, souvent de l'ordre de 15 %, constitue, dans un contexte de tension des finances locales, un apport de plus en plus nécessaire pour le bouclage du financement des projets ;

- d'autre part, en raison de son effet d'entraînement sur les autres financeurs (départements, régions, etc.), qui s'appuient souvent sur la « labellisation » que constitue le soutien du CNDS - lequel se montre, de fait, sélectif dans le choix de ses dossiers.

Cette forte diminution des subventions d'équipement, qui devrait se poursuivre en 2016 et en 2017, pourrait donc réellement pénaliser l'investissement public local, pourtant indispensable . Surtout, cette pénalisation semble s'opérer en dehors de toute stratégie d'ensemble de l'État sur cette question. Il convient a minima de poser clairement le débat en ces termes lors de la séance publique.

C'est pourquoi votre rapporteur spécial propose un amendement tendant à diminuer de 2,2 millions d'euros les crédits du programme « Sport » (action 2 « Développement du sport de haut niveau »), qui devrait s'appliquer au financement des fédérations les plus « riches » . Cet amendement sera complémentaire d'un autre amendement qu'il déposera, à titre personnel, dans le cadre du débat de première partie, visant à maintenir inchangé par rapport à 2014 (donc en hausse de 2,2 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances) le niveau global des taxes affectées au CNDS - ce qui, compte tenu de l'application des frais d'assiette et de recouvrement à ces taxes, constituerait encore un effort important.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme « Sport »

- Les crédits demandés au titre du programme « Sport » s'inscrivent dans le cadre d' une programmation budgétaire à la fois sérieuse et soutenable sur le moyen terme d'un point de vue financier.

- Les crédits demandés au titre des investissements de l'INSEP apparaissent compatibles avec le quasi achèvement des travaux du site du bois de Vincennes à l'horizon de la prochaine olympiade.

- Les CREPS bénéficient d'une préservation de leurs moyens financiers et humains dans la perspective de leur transfert aux régions au 1 er janvier 2016 .

- Les subventions aux fédérations sportives sont relativement stables , et concernent , quoiqu'en proportion réduite, certaines « grandes » fédérations disposant, par ailleurs, d'importantes sources de financement.

- Le plan de redressement du CNDS se poursuit. Cet établissement public bénéficiera finalement d'un remboursement à l'euro près de ses aides aux stades de football devant accueillir l'euro 2016. Mais son budget ordinaire comportera des coupes d'un montant de 13 millions d'euros en 2015, qui devraient porter uniquement sur l'aide aux investissements des collectivités territoriales .

- Au vu de ces constats, votre rapporteur spécial propose un amendement tendant à diminuer de 2,2 millions d'euros les crédits du programme « Sport » destinés à subventionner les fédérations les plus riches . Cette somme devrait permettre de diminuer à due concurrence les réductions de crédits du CNDS aux collectivités territoriales .

II. LE PROGRAMME 163 « JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE »

Ce programme, placé sous la responsabilité du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, doit permettre à l'État de jouer un rôle d'impulsion, de coordination interministérielle, d'expertise, d'innovation, de régulation et de financement direct de certaines actions en faveur de la jeunesse (politique transversale par excellence).

A. LE PROGRAMME EN QUELQUES CHIFFRES

Les crédits demandés sur le programme « Jeunesse et vie associative » dans le cadre du présent projet de loi de finances s'élèvent à 205,9 millions d'euros en AE et en CP . Ces crédits, en augmentation de 0,3 % à périmètre constant par rapport à l'année dernière , se répartissent de la façon suivante.

Répartition par action des crédits demandés

Action

Autorisations d'engagement
(en euros)

Crédits de paiement
(en euros)

En % des CP du programme en 2015

2014

2015

2014

2015

Développement de la vie associative

15 369 645

12 165 066

15 369 645

12 165 066

5,9 %

Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

71 877 045

68 732 366

71 877 045

68 732 366

33,4 %

Actions particulières en direction de la jeunesse*

122 111 500

125 000 000

122 111 500

125 000 000

60,7 %

* Après retraitement des crédits 2014, qui intégraient le versement d'une compensation à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui n'a plus lieu d'être depuis l'alignement sur le droit commun du régime social des volontaires par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Source : projet de loi de finances pour 2015, annexe « Sport, jeunesse et vie associative »

Le taux de consommation de ces crédits a beaucoup varié ces dernières années, dépassant à peine 86 % en 2012, du fait de « surgels » allant au-delà de la prévision initiale et de reports de crédits destinés au service civique, mais atteignant 99 % en 2013.

Par ailleurs, comme indiqué dans la présentation d'ensemble des moyens dévolus à la mission, plus de 2,6 milliards d'euros de dépenses fiscales sont rattachés au programme (en premier lieu les réductions d'impôts au titre des dons aux associations d'utilité publique).

B. LES OBJECTIFS ET LA PERFORMANCE

Là aussi, la partie « objectifs et performance » du programme a évolué de manière significative l'année dernière. Seules quelques modifications mineures d'indicateurs apparaissent cette année.

Le premier objectif « Favoriser l'engagement et la mobilité des jeunes » concerne le service civique. Il est mesuré :

- d'une part, par la part des jeunes peu ou pas diplômés qui s'engagent dans le service civique, avec comme but de faire passer cette proportion de 25 % en 2012 à 35 % en 2017, ce qui est à la fois ambitieux et atteignable - d'autant que la cible précédente, à savoir 30 % en 2015, est devenue une prévision ;

- d'autre part, par la proportion des volontaires satisfaits par le service civique, qui doit se maintenir aux alentours de 90 %, taux déjà réalisé en 2013. Cet indicateur pourrait peut-être utilement être complété par le taux de satisfaction des structures d'accueil de volontaires.

Le deuxième objectif « Soutenir le développement de la vie associative notamment dans le champ de l'éducation populaire », se mesure au travers de la proportion d'associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d'une subvention versée par l'intermédiaire du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ou au titre du fonds de développement de la vie associative (FDVA). Les premières données disponibles ne semblent pas très significatives et il conviendra sans doute d'affiner les cibles lors des prochains exercices.

Enfin, le dernier objectif consiste à « Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs avec hébergement ». Un seul indicateur le mesure : le taux de contrôle des organisateurs de séjours et des locaux connus pour des événements graves ou ayant fait l'objet d'injonctions l'année précédente. En la matière, un seul résultat est admissible (100 %, taux prévu pour 2015), ce qui rend l'indicateur à la fois pertinent et relativement peu significatif.

C. LES PRINCIPAUX CHOIX BUDGÉTAIRES POUR 2015

1. La prépondérance toujours plus affirmée du service civique

En 2015, il est proposé de verser 125 millions d'euros de subvention pour charge de service public au bénéfice de l'Agence du service civique (ASC). Ces crédits représentent plus de 60 % des moyens financiers de ce programme.

La faible augmentation de cette somme par rapport à 2014 (+ 2,9 millions d'euros, soit + 2,4 %) ne rend qu'imparfaitement compte de la poursuite de la montée en charge de cette action .

En effet, le service civique devrait bénéficier d'un cofinancement communautaire de 18 millions d'euros en 2015 afin d'accompagner l'engagement en service civique de 3 500 jeunes qualifiés de « NEETs », c'est-à-dire ni étudiants, ni employés, ni stagiaires.

La véritable augmentation des moyens publics dépasse donc 20 millions d'euros.

Au total, selon les documents budgétaires, il s'agit de passer de 35 000 à 40 000 volontaires dans le courant de l'exercice à venir.

2. L'évolution plus contrastée des autres crédits du programme

Les autres dépenses du programme connaissent une évolution plus contrastée, en lien avec la nécessité de contrôler les dépenses de l'État, notamment les crédits d'intervention, prépondérants au sein du programme hors service civique.

a) Le maintien des moyens octroyés aux postes FONJEP et aux programmes internationaux

Plusieurs lignes , considérées comme structurantes par le ministère, ont été intégralement préservées. Il s'agit, en particulier :

- du financement du FONJEP , qui permet de soutenir l'emploi d'environ 3 500 personnes au sein de quelque 2 500 associations. Cette ligne budgétaire se maintiendra, en 2015, à 24,9 millions d'euros ;

- du financement des structures permettant les échanges internationaux de jeunes , en particulier les offices franco-allemand et franco-québécois de la jeunesse (OFAJ et OFQJ). Cette orientation évite en outre des tensions avec les pays partenaires, liés à la France, en la matière, par des conventions d'échanges. Le financement total de cette sous-action s'élèvera à 13,8 millions d'euros.

b) Une diminution des subventions aux associations

L'effort financier proposé pour 2015 repose sur le financement des associations , soit en direct soit au travers du FDVA.

Le montant budgété à cet effet s'élève à 18,9 millions d'euros, en diminution de 1 million d'euros par rapport à 2014 à périmètre constant - c'est-à-dire, en particulier, hors apport de la réserve parlementaire.

D. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Des moyens budgétaires à remettre en perspective
a) Le poids de dépenses fiscales à l'efficacité mal évaluée

Tout d'abord, il est à souligner, une nouvelle fois, que les crédits du présent programme ne sont qu'une petite partie de l'effort public global consenti en faveur de la jeunesse.

Outre les crédits des autres missions orientés vers les jeunes, le poids des dépenses fiscales rattachées au programme 163 est particulièrement conséquent (près de 13 fois le montant des crédits demandés, cf. détail dans le tableau ci-après).

Les dépenses fiscales du programme « Jeunesse et vie associative »

Dépense fiscale

Chiffrage pour 2015 en millions d'euros

Réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons

1435

Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général

790

Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation au titre des activités non lucratives

40

Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif

10

Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 euros

Non chiffré

Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de certains dons

112

Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes ou établissements publics ou d'utilité publique

Non chiffré

Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'État

Non chiffré

Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune

80

Exonération du droit d'enregistrement de 1,20 % pour les ventes publiques d'objet d'art, d'antiquité ou de collection réalisées au profit de certains organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance

Non chiffré

Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif

1

Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 €

136

Source : projet de loi de finances pour 2015, annexe « Sport, jeunesse et vie associative »

Cela rend évidemment nécessaire l'évaluation des effets réels de la dépense fiscale (en particulier des réductions d'impôts au titre des dons aux associations) sur le programme . Or cette exercice complexe n'a jamais été vraiment mené ; même le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, présidé par Henri Guillaume, n'a pas examiné cette dépense dans son rapport de juin 2011. En l'état, le Parlement ne dispose donc pas d'éléments objectifs pour juger du caractère optimal de ces différents avantages.

b) Les fonds issus des investissements d'avenir

Ensuite, même si le programme 411 « Projets innovants en faveur de la jeunesse » , n'apparaît plus dans la maquette de la mission, c'est à partir de 2015 qu'il devrait concrètement procéder à des financements de projets à partir de fonds en provenance du PIA - 100 millions d'euros au total .

Votre rapporteur spécial se montrera attentif à l'utilisation de ces fonds lors de l'examen des prochaines lois de règlement du budget. Il conviendra, en particulier, que la nature des projets retenus justifie pleinement le choix d'un financement au travers du PIA, lequel ne doit évidemment pas être un outil de débudgétisation.

2. Service civique : la clé de la soutenabilité budgétaire du programme
a) 2015-2017 : les marches à franchir restent hautes

S'agissant du service civique, votre rapporteur spécial a bien pris note de l' engagement du Président de la République d'atteindre le nombre de 100 000 volontaires à l'horizon 2017 . Près de 15 % d'une classe d'âge pourrait ainsi s'engager au travers du service civique.

De ce point de vue, les marches à franchir en trois ans restent hautes.

Le nombre de volontaires devrait passer de 35 000 à 40 000 en 2015, ce qui devrait pouvoir se faire sans grande difficulté.

Par la suite, le rythme devra s'accélérer afin que l'objectif présidentiel soit tenu.

b) La nécessité de tenir les coûts de ce dispositif utile

Par ailleurs, il sera nécessaire de bien « tenir les coûts » du service civique afin de permettre la réalisation de cet objectif .

En effet, l'augmentation prévue de 100 millions d'euros des crédits consacrés au service civique d'ici à 2017 , si elle est la marque d'une véritable ambition au regard des contraintes budgétaires, ne suffira pas, à elle seule, à financer les coûts liés à un nombre de 100 000 volontaires dans les conditions actuelles.

Il va donc falloir :

- d'une part, trouver des sources alternatives de financement , qu'il s'agisse, comme on l'a vu, de fonds communautaires ou peut-être, à l'avenir, de partenariats avec le secteur privé ;

- continuer d' agir sur les coûts unitaires du service civique , au travers, par exemple, de modulations de la subvention en fonction des structures d'accueil ou en jouant sur la durée des missions.

Il s'agit d'un enjeu d'importance, la gestion de la montée en charge du service civique conditionnant presque à elle seule la soutenabilité budgétaire d'un programme par ailleurs aisément pilotable, au travers de dépenses d'intervention qu'il est toujours possible de calibrer.

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur le programme « Jeunesse et vie associative »

- Les moyens consacrés par le programme « Jeunesse et vie associative » au service civique ne progressent que légèrement (+ 2,4 %). Cela n'empêchera pas la poursuite de la montée en puissance du dispositif en 2015 grâce à l'octroi de fonds communautaires pour un montant de 18 millions d'euros.

- La gestion de l'objectif de 100 000 volontaires effectuant un service civique en 2017 , fixé par le Président de la République, est la clé de la soutenabilité financière de ce programme . L'accroissement programmée de 100 millions d'euros de l'enveloppe consacrée au service civique y contribuera mais ne suffira pas à elle seule.

- Les crédits considérés comme les plus structurants au sein du programme (FONJEP, office d'échanges internationaux de jeunes) seront intégralement préservés en 2015.

- L'effort budgétaire du programme portera essentiellement sur les aides directes aux associations , en diminution de 1 million d'euros à périmètre constant.

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 61 (Art. 1609 novovicies du code général des impôts) - Prolongation en 2016 et 2017 de la taxe dite « Euro 2016 » affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS)

Commentaire : le présent article propose de prolonger de deux années, c'est-à-dire jusqu'en 2017, le prélèvement sur les mises de la Française des jeux destiné à financer la contribution de l'État, portée par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'Euro 2016 de football.

I. LE DROIT EXISTANT

Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts, issu de l'article 79 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (introduit par le Sénat à l'initiative de notre ancien collègue François Trucy), a instauré, à titre provisoire, un prélèvement complémentaire sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux , à l'exception des paris sportifs , en faveur du CNDS en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci.

Ce prélèvement complémentaire, d'un taux de 0,3 % , doit être effectué de 2011 à 2015 . Il est plafonné à 24 millions d'euros par an .

Les prélèvements complémentaires totaux que percevra, in fine , le CNDS, devraient ainsi s'élever à 120 millions d'euros sur la période 2011-2015.

Or, après l'instruction de l'ensemble des dossiers et l'accord de la Commission européenne du 18 décembre 2013 sur la validité de ces aides d'État, il apparaît que le montant total de ces aides sera de 152 millions d'euros selon la répartition suivante.

Répartition du financement des stades de l'Euro 2016 par le CNDS

Sites

Subventions notifiées à la Commission européenne

Montants conventionnés à ce jour

Bordeaux

28

28

Lille

28

28

Lyon

20

20

Marseille

28

28

Nice

20

20

Saint-Etienne

8

8

Toulouse

6

6

Sous-total

138

138

Lens

12

0

Paris

2

0

Sous-total

14

0

Total

152

138

Source : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de prolonger le prélèvement exceptionnel sur les mises des jeux destiné à financer les stades de l'Euro 2016 de manière à compenser, à l'euro près, les sommes qu'engagera à cette fin le CNDS .

A cette fin, il est proposé de modifier le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts :

- d'une part, pour prolonger ce prélèvement jusqu'en 2017 ;

- d'autre part, pour préciser que le plafond, de 24 millions d'euros sur les années 2011 à 2015, sera réduit à 16,5 millions d'euros en 2016, puis à 15,5 millions d'euros en 2017.

Ainsi, le CNDS aura bien perçu 152 millions d'euros au terme de cette opération, ce qui sera neutre pour ses finances .

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur spécial approuve la mesure proposée par le présent article , qui concrétise l'engagement pris par le Président de la République à l'égard du CNDS et répond à une préoccupation défendue depuis plusieurs années, sous forme d'amendement, par votre commission des finances 4 ( * ) .

En effet, il ne serait pas normal que le financement des stades de l'Euro 2016, destiné, après la compétition, à être utilisé par des clubs de football d'élite, puisse accentuer les difficultés financières du CNDS et peser encore davantage sur son soutien aux investissements publics sur l'ensemble du territoire.

Il convient donc de proposer au Sénat l'adoption sans modification de cet article.

Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. LES DEUX AMENDEMENTS ADOPTÉS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements :

- un amendement du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances, qui augmente de 25 millions d'euros les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » afin d'abonder le service civique . Il s'agit de faire en sorte que le nombre de volontaires puisse atteindre 45 000 à la fin de l'année 2015, au lieu de 40 000 comme initialement prévu ;

- et un amendement de notre collègue Régis Juanico, rapporteur spécial, avec l'accord du Gouvernement, qui transfère 520 000 euros du programme n° 219 « Sport » vers le programme n° 163 « Jeunesse et vie associative », afin de maintenir au niveau de 2014 la subvention au Fonds de développement de la vie associative . La réduction de crédits concerne la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau , qui bénéficie pour 2014 de 4 millions d'euros en AE et en CP. De fait, le programme « Sport » a versé 5,7 millions d'euros à titre provisionnel à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à ce titre en 2013. Or, du fait d'un démarrage plus lent que prévu du dispositif, son coût réel du dispositif pour l'ACOSS a été nul en 2013 et devrait être de l'ordre de 1,5 million d'euro en 2014. Il pourrait donc subsister, en 2015, une créance du programme sur l'agence de l'ordre de 4 millions d'euros, qui permet une certaine souplesse en gestion.

II. L'AMENDEMENT ADOPTÉ EN SECONDE DÉLIBÉRATION

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances , un amendement de minoration de crédits de 4,4 millions d'euros afin de garantir la norme de dépense de l'État.

Cette baisse se répartit de la façon suivante :

- 3 millions sur le programme « Sport », dont 1 ,5 million d'euros sur le financement des retraites des sportifs évoqué ci-dessus et 1,5 million d'euros au titre d'une « rationalisation des subventions allouées aux fédérations sportives » ;

- enfin, 1,4 million d'euros sur le service civique , dont l'augmentation réelle de crédits à l'issue de l'ensemble des votes des députés se limite donc finalement à 23,6 millions d'euros.

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

N°

1

A M E N D E M E N T

présenté par

M. RAYNAL

rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 32 (état B)

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Sport

2 200 000

2 200 000

Jeunesse et vie associative

TOTAL

2 200 000

2 200 000

SOLDE

- 2 200 000

- 2 200 000

OBJET

Cet amendement a pour objet de ne pas pénaliser excessivement l'aide à l'investissement des collectivités territoriales dans des structures sportives, que permettent les aides du CNDS à des projets locaux.

À cette fin, il propose de diminuer de 2,2 millions d'euros les crédits du programme « Sport » (action n° 2 « Développement du sport de haut niveau »). Cette diminution devra s'appliquer sur les fédérations les plus importantes, pour lesquelles le financement de l'État ne constitue qu'une part minime du budget (moins de 1 %).

Cette mesure doit permettre de financer, dans le cadre de la première partie de ce projet de loi de finances, le maintien au niveau de 2014 (soit 272,2 millions d'euros) du montant global des taxes affectées au CNDS.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 22 octobre 2014, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Claude Raynal, rapporteur spécial, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et article 61).

M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - La mission « Sport, jeunesse et vie associative » devrait suivre une trajectoire budgétaire atypique d'ici à 2017. C'est une petite mission car les crédits demandés pour 2015 ne s'élèvent qu'à 422,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 434,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Ces crédits ne reflètent d'ailleurs que de façon très partielle les moyens réellement consacrés par l'État à ces politiques publiques. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2015 à 2019 en fait néanmoins une priorité pour les années à venir, en prévoyant une augmentation des crédits de 77 millions d'euros d'ici à 2017 du fait de la poursuite de la montée en puissance du service civique, qui devrait disposer d'un surcroît de ressources de 100 millions d'euros en 2017 par rapport à 2014. Encore faudra-t-il que ces intentions se traduisent dans les prochains budgets. En effet, malgré cette hausse attendue de 15 %, la programmation 2017 reste inférieure à ce qu'aurait dû être l'annuité 2014 de la mission selon la loi de programmation en vigueur, adoptée il y a deux ans.

La mission ne rémunère pas de personnel : les crédits correspondants, soit 400 millions d'euros, sont inscrits dans un programme de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Pour ce qui concerne le programme « Sport », les crédits sont relativement stables, soit 228,3 millions d'euros en CP. De fait, l'essentiel a été préservé. On note ainsi le maintien intégral des crédits et des emplois des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), malgré l'effort demandé à la plupart des opérateurs de l'État, dans la perspective de leur probable transfert aux régions au 1 er janvier 2016. On note aussi la poursuite à un rythme adéquat des investissements sur le site de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) afin que les travaux soient quasiment terminés lors de la prochaine olympiade, le maintien au niveau de 2014 des crédits de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et la quasi stabilité des aides aux fédérations sportives, petites et grandes. Je vous proposerai d'ailleurs un amendement à ce sujet.

Le budget du principal opérateur du programme, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), s'élève à 270 millions d'euros, et il provient presque exclusivement de taxes affectées. Plusieurs mesures significatives de ce projet de loi de finances concernent cet établissement public. D'un côté, l'article 61, rattaché à la mission, propose d'allonger de deux ans le prélèvement supplémentaire exceptionnel sur les mises de la Française des jeux (FdJ) afin de compenser, à l'euro près, l'aide de l'État, supporté par le CNDS, aux travaux de construction ou de rénovation des stades devant accueillir l'Euro 2016 de football. De l'autre, l'article 15 tend à diminuer de 2,2 millions d'euros le montant des taxes affectées au CNDS dans le cadre du financement de ses actions ordinaires. Celui-ci passerait ainsi de 272,2 à 270 millions d'euros. Mais l'effort réel demandé au CNDS est bien supérieur puisque ce chiffre net intègre la prise en compte, pour 10,8 millions d'euros, des frais d'assiette et de recouvrement des taxes prélevés par l'État, frais qui, jusqu'à présent, n'étaient pas appliqués. La véritable diminution des moyens du CNDS atteindra donc 13 millions d'euros. En somme, le CNDS porte l'essentiel de l'effort demandé au monde sportif dans le cadre du redressement des comptes publics. Sur trois ans, cet effort devrait s'élever à 33 millions d'euros. D'après les informations dont je dispose, et sous réserve de la décision du conseil d'administration, l'enveloppe du soutien aux projets d'investissements des collectivités territoriales dans les infrastructures sportives subira l'intégralité de cette coupe. Nous en reparlerons lors de la présentation de mon amendement, mais je vois là un vrai danger pour les investissements locaux en matière d'équipements sportifs, contraire aux demandes réitérées des parlementaires visant à soutenir l'investissement local.

Pour l'autre programme de la mission, « Jeunesse et vie associative », les crédits de l'année sont presque stables à périmètre constant (+ 0,3 %, à 205,9 millions d'euros en AE et en CP). De nombreuses dépenses fiscales sont rattachées au programme, et représentent un montant cumulé estimé à 2,6 milliards d'euros : il s'agit, pour l'essentiel, de réductions d'impôts au titre des dons aux associations. En outre, l'ensemble des crédits d'État consacrés à la jeunesse dans toutes les missions, notamment « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur », atteint 84,8 milliards d'euros.

Sur le programme, les crédits considérés comme les plus structurants (emplois associatifs au travers du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), office d'échanges internationaux de jeunes) seront préservés en 2015. L'effort budgétaire du programme portera essentiellement sur les aides directes aux associations, en diminution d'un million d'euros à périmètre constant. Quant au service civique, qui représente plus de 60 % des crédits, sa faible augmentation optique en 2015 (+ 2,4 %, à 125 millions d'euros) n'empêchera pas la poursuite de la montée en puissance du dispositif grâce à l'octroi de fonds communautaires à hauteur de 18 millions d'euros. Le nombre de volontaires devrait ainsi passer de 35 000 à 40 000. Bien entendu, la gestion de l'objectif de 100 000 volontaires effectuant un service civique en 2017, fixé par le Président de la République, est la clé de la soutenabilité financière de ce programme. L'accroissement programmé de 100 millions d'euros d'ici à 2017 de l'enveloppe consacrée au service civique y contribuera, mais ne suffira pas à elle seule.

Je vous invite à approuver les crédits de la mission, sous réserve de l'adoption d'un amendement que je vais maintenant vous présenter et qui a pour objet d'éviter de trop pénaliser l'investissement des collectivités territoriales dans des structures sportives, que soutiennent les aides du CNDS à des projets locaux. À cette fin, je vous propose de diminuer de 2,2 millions les crédits du programme « Sport » à l'action n° 2 « Développement du sport de haut niveau ». Cette diminution s'appliquera aux subventions versées aux fédérations les plus riches, qui disposent d'importantes recettes propres et pour lesquelles le financement de l'État ne constitue qu'une part minime du budget, généralement moins de 1 %. Cette moindre dépense permettra de réduire la baisse des aides du CNDS aux collectivités.

Je proposerai, en parallèle, un amendement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2015 pour éviter le rabotage de 2,2 millions d'euros des taxes affectées au CNDS et les maintenir au niveau de 2014, soit 272,2 millions d'euros. Si cet amendement n'est pas adopté en séance publique, nous pourrions demander la réduction de 2,2 millions d'euros du fonds de concours du CNDS au programme « Sport ».

Mme Michèle André , présidente . - Merci pour cet exposé précis. Je vais maintenant passer la parole à Jean-Jacques Lozach et Jacques-Bernard Magner, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur cette mission.

M. Jean-Jacques Lozach , rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Ce petit budget subit la contrainte du plan de redressement du CNDS qui a failli disparaître en 2011, du fait de programmations délirantes. Son plan de redressement a été mis en place en 2012.

Avec cette mission, les priorités demeurent : le sport pour tous, la réduction des difficultés d'accès au sport, le financement de l'AFLD - la commission de la culture y est très attachée - et la préparation de l'Euro 2016. Le Premier ministre réunit d'ailleurs demain son comité de pilotage. Je m'inquiète de constater qu'une quinzaine de fédérations sportives sont en difficulté financière. En outre, le CNDS dispose, depuis quatre ans, de crédits extrabudgétaires supérieurs aux crédits ministériels.

Enfin, la réforme territoriale aura un impact important sur le sport, notamment avec le transfert des CREPS aux régions. Il faudra veiller à ce que les dirigeants associatifs conservent quelques interlocuteurs locaux, ce qui milite en faveur du maintien de l'échelon départemental.

M. Jacques-Bernard Magner , rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Sur le programme 163, 60 % des crédits sont absorbés par le service civique qui devra toucher 100 000 jeunes en 2017 ; cette augmentation du nombre de bénéficiaires implique une augmentation considérable des crédits à mobiliser. Il ne faudrait pas que cette montée en charge se fasse au détriment des autres secteurs de la vie associative.

La réforme territoriale va avoir un impact certain sur les associations, puisque les communes risquent d'être bientôt les seules à les financer. La commission de la culture crée d'ailleurs un groupe de travail pour voir comment les choses vont se passer.

M. Roger Karoutchi . - Faut-il encore un grand ministère de la jeunesse et des sports ? La question est loin d'être théorique, car cette politique a été massivement transférée aux collectivités territoriales : l'État se désengage mais il veut continuer à contrôler. Ainsi, Paris et l'Île-de-France sont candidats à l'organisation des Jeux olympiques de 2024. L'État regarde, soutient, mais ne finance pas.

La fédération française de rugby demande un très grand stade dans l'Essonne : elle apporte une partie du budget, demande des soutiens financiers privés et souhaite que les infrastructures desservant ce grand stade soient payées par la région. L'État encourage, mais refuse de participer. Pour le Stade de France, dont le budget n'est pas à l'équilibre, la région est sommée de participer à des opérations de promotion ! Si l'État se désengage du sport, les collectivités n'ont pas à subir l'incitation, le contrôle, voire la décision de l'État. Les payeurs doivent être les décideurs !

M. Maurice Vincent . - Je voterai l'amendement du rapporteur spécial, car il est normal de réduire les subventions des grandes fédérations qui n'en ont pas besoin, mais il faudra en discuter avec elles.

Pour l'Euro 2016, les collectivités territoriales vont débourser 1,7 milliard d'euros et l'État 150 millions d'euros. À l'article 61, faisons en sorte que l'engagement de l'État soit tenu pour ne pas mettre les plans de financement des collectivités en difficulté. Les négociations n'ont pas encore abouti entre l'UEFA, l'État et les dix villes concernées par l'Euro 2016. Il serait souhaitable que des retombées plus importantes qu'initialement prévues pour les villes et pour l'État puissent être négociées. Ce sera néanmoins difficile au vu des engagements et accords passés par l'État pour obtenir l'organisation de l'épreuve.

M. Francis Delattre . - La subvention d'équilibre du Stade de France existe-t-elle toujours ? C'est une histoire absurde....

Est-il bien normal que les CREPS soient transférées aux régions alors qu'il s'agit de former des professeurs d'éducation physique ? Les régions entretiendront-elles les locaux ?

L'athlétisme coûte cher aux collectivités locales et ne rapporte rien en termes publicitaires, alors que lors de chaque grand évènement sportif, les noms d'Areva ou d'EDF sont omniprésents. Est-ce bien normal ?

M. Daniel Raoul . - Je suis très favorable à l'amendement du rapporteur spécial. Les fédérations les plus riches nous imposent sans cesse des normes nouvelles. J'ai inauguré une salle omnisports de 3 000 places et, dans le mois qui a suivi, les normes de la fédération de handball ont changé.

En ce qui concerne le CNDS, j'ai souvenir de son prédécesseur, le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), alias « feu nos deniers sportifs ». Souvenez-vous comment il a été ponctionné pour les Jeux olympiques d'Albertville : il ne restait rien aux collectivités territoriales ni aux clubs. Néanmoins, s'agissant de l'amendement proposé, comment être sûr que la baisse de 2,2 millions d'euros concernera bien les grosses fédérations qui bénéficient d'importantes ressources complémentaires ?

Mme Fabienne Keller . - Le budget de ce ministère se réduit désormais à quelques missions.

Sur le terrain, les derniers personnels en charge de la jeunesse et des sports font beaucoup de réglementaire, souvent en télescopage avec les caisses d'allocations familiales (CAF) comme pour l'agrément des centre des loisirs sans hébergement (CLSH). Or, les règles d'agrément ne sont pas les mêmes, ce qui plonge les communes dans la difficulté.

On évoque la réorganisation de l'État. Ce ministère, qui risque de perdre encore plusieurs missions avec la délégation des CREPS aux régions. Ne gagnerait-il pas à être rapproché d'un autre ministère, comme la santé ou l'éducation, afin de lui permettre d'assurer ses missions ?

M. Éric Bocquet . - Les coupes de 13 millions d'euros dans les crédits du CNDS porteront uniquement sur l'aide aux investissements des collectivités territoriales déjà frappées par la baisse des dotations. En outre, l'effort budgétaire du programme portera essentiellement sur les aides directes aux associations. Les victimes seront les associations sportives qui participent au dynamisme des territoires, à la formation des jeunes. Certains maires ont déjà réduit leurs subventions. Des clubs seront en difficulté. Ces décisions mettent en danger la vie locale.

M. Vincent Delahaye . - Serait-il possible d'obtenir un tableau récapitulant l'évolution des crédits depuis 2013, afin de disposer d'un éclairage rétrospectif et d'apprécier dans quelle mesure cette mission est sollicitée pour participer à l'effort financier de l'État ?

Augmenter les crédits du service civique c'est bien, mais je regrette la suppression du service militaire, grave erreur que la création du service civique n'a pas compensé.

Je n'étais pas favorable à ce que nous dépensions autant pour l'Euro 2016. Pour les collectivités territoriales concernées le retour sur investissement n'est pas évident. Enfin, on ampute le CNDS de 13 millions d'euros sur les sommes destinées à soutenir les collectivités territoriales. Ces 13 millions s'ajoutent à la baisse de 3,7 milliards d'euros des dotations de l'État. Ne pourrait-on revenir dessus dans le cadre des arbitrages internes du CNDS ? Pourquoi l'amendement du rapporteur se limite-t-il à 2,2 millions d'euros ?

M. François Patriat . - J'ai suffisamment dénoncé sous d'autres gouvernements les transferts aux collectivités territoriales sans compensation pour ne pas regretter aujourd'hui le transfert des CREPS aux régions. Alors que l'État demande à la région Bourgogne des économies de fonctionnement de douze à treize millions par an pendant trois ans, le transfert du CREPS de Dijon représente un coût de de deux millions par an ! C'est inacceptable.

Le budget des sports se réduit comme peau de chagrin : les collectivités territoriales devront prendre le relai. En même temps on nous demande de nous recentrer sur nos compétences obligatoires. « Faites ce pour quoi vous avez été élus ! », disait Monsieur Copé. Or ni le sport, ni la culture ne sont des compétences obligatoires des régions. Cette année, j'ai baissé les crédits de fonctionnement de ma région de treize millions d'euros pour préserver l'investissement. Or la baisse des crédits du CNDS concerne l'investissement. Il est possible d'économiser sur le fonctionnement et ne pas diminuer l'investissement, mais cela devient de plus en plus difficile.

M. Jean-Claude Requier . - Vous dites dans votre note de présentation que le montant des crédits votés en 2014 intègre l'effet de la réserve parlementaire. S'agit-il de la somme des crédits que chaque parlementaire affecte au sport, ou existe-t-il une enveloppe spécifique ?

M. Gérard Longuet . - Le transfert des CREPS est inacceptable. Cette mesure modifie le partage des compétences entre l'État et la région, alors que nous devons examiner bientôt un texte sur cette question.

Vous présentez un tableau qui dresse un bilan des dépenses fiscales. Autant je suis favorable à la franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 euros - concrètement, c'est la buvette -, autant la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons, la réduction d'impôt sur les sociétés pour les dons faits par les entreprises et les exonérations d'impôt de solidarité sur la fortune, qui représentent 2,3 milliards d'euros de dépenses fiscales, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs effets. Beaucoup d'activités, y compris le service civique, supposent l'existence d'associations qui vivent de dons. Il serait intéressant d'établir le lien entre ces dépenses fiscales et les dépenses budgétaires. En fait, cette mission n'est modeste qu'en apparence, puisqu'elle repose sur des dépenses fiscales spectaculaires.

Le Président de la République a annoncé son intention de porter à 100 000 le nombre de volontaires du service civique. Mais avec 3 000 euros en crédits budgétaires pour chaque volontaire, le compte n'y est pas. Espérons que le marché de l'emploi se sera redressé...

Enfin, je dirai amicalement à Vincent Delahaye que l'armée est faite pour combattre, non pour éduquer. La conscription implique d'envoyer des appelés combattre à l'étranger dans les opérations extérieures. L'opinion ne l'acceptait plus : c'est pourquoi il a fallu renoncer au service militaire, mesure sur laquelle, à mon avis, nul gouvernement ne reviendra.

Mme Marie-France Beaufils . - Je suis inquiète du poids du financement de cette mission par le recours aux dépenses fiscales rattachées. Il s'agit d'une forme d'externalisation du financement de l'activité. Comment sont réparties les sommes collectées grâce aux dépenses fiscales ? Quel est le nombre des foyers fiscaux concernés ?

M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - En premier lieu, je dirai à Roger Karoutchi qu'il ne m'appartient pas de décider s'il convient de conserver un ministère de la jeunesse et des sports.

L'augmentation des crédits du service civique ne se fait pas au détriment de l'aide à la vie associative. Les aides directes aux associations baissent d'un million d'euros, pour s'élever encore tout de même à 18,9 millions d'euros, mais il faudra être vigilant pour les années à venir.

S'agissant du service civique, je rencontrerai le directeur de l'Agence du service civique pour examiner les pistes permettant de diminuer les coûts du dispositif et le reste à charge de l'État.

Le projet de grand stade de rugby à Évry ne peut recevoir d'aides de l'État car, lors de la construction du Stade de France, l'État s'est engagé, dans le contrat qui le lie au consortium d'exploitation, à ne verser aucune aide à une structure concurrente. Par ailleurs, ce consortium ne perçoit plus désormais l'ancienne pénalité pour absence de club résident au moins jusqu'en 2017, à la suite d'un accord conclu l'année dernière avec l'État.

Mon amendement est clair. Le CNDS ne doit pas reporter la réduction de ses crédits sur l'investissement sportif. Nous devons soutenir l'investissement local. De plus, l'aide du CNDS, souvent de l'ordre de 15 % du coût du projet, a un effet de levier. En nous privant de cette aide, nous nous priverions aussi des subventions des autres acteurs, comme les conseils généraux ou régionaux. Quant au montant choisi, je note que le projet de loi de finances prévoit une baisse de 2,2 millions d'euros du montant nominal des taxes affectées au CNDS. Mon amendement le rétablit.

M. Vincent Delahaye . - La baisse n'est-elle pas de treize millions ?

M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - La baisse de treize millions concerne les dépenses. Les 2,2 millions concernent les recettes. Nous proposons de maintenir à 272,2 millions d'euros le montant des recettes affectées au CNDS. Certes, dorénavant, l'État percevra des frais, de 10,8 millions d'euros, liés à la collecte de ces taxes. Lors du débat en séance publique, nous préciserons que cette diminution de 2,2 millions d'euros des crédits du programme « Sport » devra s'appliquer sur les fédérations les plus importantes ; c'est le bon sens car beaucoup de petites fédérations sont très fragiles. Le ministère objecte que le lien financier entre l'État et les grandes fédérations est nécessaire. Mais ces dotations ne représentent qu'un pour cent du budget des grosses fédérations. L'État conserve une faculté de contrôle et il continue à leur verser encore une aide de plusieurs millions d'euros. En outre, notre débat a aussi pour objet d'orienter la décision du conseil d'administration du CNDS pour qu'il entende la voix des élus et des territoires.

Monsieur Vincent, je rencontrerai le préfet Lambert au sujet des retombées de l'Euro 2016 sur les collectivités territoriales.

Je précise par ailleurs que le projet de loi de finances ne procède pas au transfert des CREPS aux régions. Ce débat aura lieu dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il se contente de prévoir le maintien des ressources des CREPS, afin que, si un transfert vers les régions était décidé, il s'accompagne du transfert des ressources correspondantes.

Dans le passé nos collègues ont essayé, sans succès, d'obtenir une analyse des dons et de l'efficacité des dépenses fiscales associées. Mais je remettrai cette question sur le tapis. La réduction d'impôt sur le revenu grâce aux dons concerne 5,6 millions de ménages ; 32 000 foyers bénéficient d'une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune . L'essentiel des montants a une finalité caritative. Je demanderai à Bercy de me préciser leur répartition.

Enfin, pour répondre à Vincent Delahaye, l'évolution des crédits depuis 2013 est retracée dans la note de présentation.

La commission a adopté l'amendement proposé par M. Claude Raynal, rapporteur spécial, puis a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ainsi modifiés.

Puis elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 61 du projet de loi de finances pour 2015.

*

* *

Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2014, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a procédé à l'examen définitif des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Nous avons, suivant l'avis du rapporteur, adopté les crédits de la mission modifiés par un amendement. En première délibération, l'Assemblée nationale a procédé à des mouvements de crédits entre programmes à hauteur de 520 000 euros, afin de garantir le maintien de la subvention versée par l'État au Fonds de développement de la vie associative (FDVA), et majoré les crédits de 25 millions d'euros afin d'ouvrir le service civique à davantage de jeunes. En seconde délibération, elle a minoré les crédits de 4,4 millions d'euros au titre des économies.

M. Claude Raynal , rapporteur spécial . - L'amendement relatif au service civique permet de lisser la montée en puissance du dispositif d'ici à 2017, ce qui est sain. Peut-être conviendra-t-il de refaire une opération de ce type l'an prochain, la marche à gravir entre les années 2016 et 2017 restant élevée. L'autre amendement de première délibération a une portée moindre. Quant à l'amendement de seconde délibération, il a procédé à une réduction de crédits dont le financement pourra être assuré en exécution.

Ces modifications ne sont donc pas de nature à modifier mon appréciation sur les crédits de cette mission.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement, et l'adoption, sans modification, de l'article 61.

* 1 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012.

* 2 Rapport général n° 156 (2013-2014), Tome III, annexe 29.

* 3 Voir le rapport d'information n° 287 (2011-2012) de notre collègue Jean-Marc Todeschini et le rapport de la Cour des comptes qui lui est annexé sur la situation du CNDS, et le rapport général n° 156 (2013-2014), Tome III, annexe 29, précité, du même auteur sur le plan de redressement de l'établissement.

* 4 Cf . rapport général n° 148 (2012-2013), Tome III annexe 30 et rapport général n° 156 (2013-2014), Tome III, annexe 29), précité, de notre collègue Jean-Marc Todeschini.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page