B. LE PROGRAMME 752 « FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE »
Le programme 752, composé d'une seule action « Fichier national du permis de conduire », supporte les dépenses afférentes à la gestion des droits à conduire (permis à points) et à la modernisation du Fichier national du permis de conduire (FNPC), le projet « FAETON ».
Évolution de la dépense du programme 752
(en millions d'euros)
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Exécution
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Exécution
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Exécution
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LFI pour 2014 |
PLF 2015 |
Écart 2014/2015 (en %) |
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752 |
Fichier national du permis de conduire |
12,39 |
29,17 |
22,76 |
19,00 |
21,88 |
+ 15,16 % |
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Titre 3 |
Dépenses de fonctionnement |
11,47 |
19,36 |
17,43 |
19,00 |
19,84 |
+ 4,42 % |
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Titre 5 |
Dépenses d'investissement |
0,92 |
9,81 |
5,33 |
0 |
2,04 |
+ 100,00 % |
N.B : exécutions 2011, 2012 et2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances
S'agissant de la gestion du permis à points, en 2015, il est prévu que plus de 17 millions de lettres simples seront adressées aux automobilistes dans le cadre de la gestion du permis à points, pour une dépense estimée à 15,7 millions d'euros , soit un coût unitaire d'environ 93 centimes par lettre. Ces lettres sont envoyées à chaque retrait ou restitution de points.
En 2012 et 2013, votre rapporteur spécial s'était interrogé sur l'opportunité de cette dépense , s'agissant notamment des lettres de retraits de points. À son initiative, la commission des finances avait alors adopté un amendement supprimant les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route imposant l'envoi de ces lettres et un amendement de réduction à due proportion des crédits du présent programme.
Faute de discussion en séance publique des missions budgétaires lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2013 et 2014, il n'avait pas été possible de soumettre au vote du Sénat cette proposition. À l'occasion de la préparation du l'examen du projet de loi de finances pour 2014, votre rapporteur spécial avait interrogé le Gouvernement sur l'opportunité de maintenir ces envois. La réponse est reproduite dans l'encadré ci-dessous.
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Réponse au questionnaire budgétaire du projet de loi de finances pour 2014 Question n° 13 : Indiquer les raisons qui justifient l'envoi en lettre simple de lettres de retrait de points alors que le contrevenant a déjà reçu, par courrier recommandé, un avis de contravention ? Réponse : Dès l'adoption de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 sur le permis à point, est apparue la nécessité d'informer l'automobiliste du retrait de points par courrier, sachant qu'il s'agit d'une sanction administrative. Les droits de la défense et notamment le droit à l'information préalable ont été invoqués pour justifier cet envoi de courrier en plus de l'avis de contravention. Ces courriers permettent une information très complète de l'automobiliste en indiquant le nombre exact de points retirés à l'occasion d'une infraction, information qui ne figure pas sur l'avis de contravention, lequel indique simplement que l'infraction entraîne un retrait de point sans en préciser le nombre exact. À ce jour les automobilistes sont informés d'un retrait de points effectif par courrier simple (article L. 223-3 du code de la route). Le Conseil d'État a considéré que : " Les décisions de retraits de points (48), notifiés par lettre simple, ne sont opposables qu'à compter de la prise de connaissance par l'intéressé. Cependant, il n'en demeure pas moins que ces retraits de points restent acquis à l'encontre de l'intéressé et conservent un caractère exécutoire " (CE, avis FETY du 20 juin 1997, n° 185323). En revanche, il y a notification de toutes les décisions de retraits de points ayant entraîné l'annulation du permis de conduire, à l'occasion de la récapitulation de la mention de ces décisions dans la décision référencée 48 SI annulant le permis de conduire. Le Conseil d'État a ainsi rappelé que les conditions de la notification des retraits de points ne conditionnent pas la régularité de ces retraits mais seulement leur opposabilité. L'annulation du permis reste valable dès lors que la décision 48 SI récapitule tous les retraits de points ayant entraîné cette annulation (CE, 5 décembre 2005, Martineau, n°280097, confirmé par CE, 30 décembre 2011, Delpeuch, n°346331). En conclusion, la "lettre simple" visée à l'article L. 223-3 du code de la route permet d'informer le conducteur du nombre de points retirés sur son permis après chaque infraction. La suppression de ces lettres simples, en entraînant la suppression de cette « information-notification » provoquerait une dégradation des garanties accordées aux automobilistes sur les droits de la défense concernant le régime des sanctions administratives. Une telle évolution serait en outre contraire à l'action conduite par le Défenseur des droits afin d'améliorer constamment l'information des contrevenants. |
Il convient d'abord de relever que, contrairement à ce qu'indique la réponse, l'avis de contravention mentionne toujours le nombre de points retirés - ce n'était pas le cas auparavant. Cette information a été confirmée à votre rapporteur spécial par l'ANTAI.
En outre, dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), le ministère de l'intérieur a ouvert le site Internet Télépoints ( https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/identification.do ), permettant à tout conducteur de consulter le solde de ses points. Il existe par ailleurs plusieurs autres moyens d'informations, notamment au guichet de la préfecture.
Votre rapporteur spécial estime en conséquence que l'information mise à disposition du contrevenant est suffisante et qu'il est dès lors possible de supprimer l'obligation de l'envoi de lettres simples.
En revanche, il paraît nécessaire de maintenir les lettres recommandées informant le conducteur qu'il a atteint ou franchi un solde restant de 6 points et de la perte de la totalité des points.
Comme les deux années précédentes, compte tenu de son coût et de la faible « valeur ajoutée » de cette obligation, votre rapporteur spécial vous propose deux amendements tendant à la supprimer .
Le premier modifie l'article L. 223-3 du code de la route qui dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Les autres envois de lettre sont prévus par voie réglementaire.
Le second amendement en tire les conséquences budgétaires en supprimant 15,7 millions d'euros de crédits du programme 752 pour les réorienter vers le programme 755 « Désendettement de l'État » .
S'agissant de la modernisation du Fichier national du permis de conduire, 4 millions d'euros seront consacrés à des dépenses informatiques , notamment dans le cadre du fonctionnement du logiciel FAETON.
En effet, en application de la troisième directive européenne sur le permis de conduire 7 ( * ) , l'outil informatique « Système national des permis de conduire » (SNPC) est remplacé par le système FAETON. Il permet notamment la délivrance de permis sécurisés . Après des retards, le système est désormais en place, comme l'explique le Gouvernement ( cf. encadré).
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Avancement et mise en oeuvre du projet FAETON Depuis le 16 septembre 2013, la France respecte les prescriptions de la directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006, et le nouveau permis au format européen (type carte bancaire) est produit à partir de l'application dite «système national des permis de conduire» (SNPC). Le SNPC a nécessité quelques adaptations, notamment la dématérialisation de la photographie du titulaire et de sa signature à partir du formulaire de demande de permis de conduire, pour permettre leur reproduction sur le titre dans le cadre du processus de fabrication mis en oeuvre par l'Imprimerie nationale sous la supervision de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). À ce jour, près de 2,3 millions de permis de conduire ont été produits et remis aux usagers. Enfin, la directive européenne ayant fixé la limite de validité des titres nationaux en 2033, la reprise des permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sera lancée de manière industrialisée à partir de 2020. La reprise des permis transitoires F9, délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013 (1,5 million), sera réalisée pour des raisons budgétaires sur les exercices 2015, 2016 et 2017. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
Une dotation d'investissement de 2,04 millions d'euros est demandée pour le maintien en condition opérationnelle de FAETON.
* 7 Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.