C. LE PROGRAMME 753 « CONTRÔLE ET MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
Outre le CNT, l'ANTAI s'est également vue confier le déploiement et la gestion du procès-verbal électronique (PVé) , dont les dépenses sont retracées sur le programme 753.
Ainsi, le programme porte une dotation de 30 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement induites par le PVé et une ligne de crédits de 0,3 million d'euros relative à une quote-part de la masse salariale de l'ANTAI, le solde étant inscrit sur l'action 2 du programme 751.
Évolution de la dépense du programme 753
(en millions d'euros)
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Exécution
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Exécution
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Exécution
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LFI
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PLF
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Écart 2014/2015 (en %) |
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753 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
21,22 |
46,37 |
29,00 |
32,80 |
31,56 |
- 3,78 % |
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Titre 3 |
Dépenses de fonctionnement |
24,11 |
31,56 |
30 |
- 4,94 % |
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Titre 6 |
Dépenses d'intervention |
21,22 |
46,37 |
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Titre 7 |
Dépenses d'opérations financières |
4,89 |
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N.B : exécutions 2011, 2012 et 2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances
Le projet annuel de performances précise que « en 2015, l'ANTAI disposera au total d'un financement de l'État de 123,62 millions d'euros , en tenant compte de la subvention versée par le programme 751 ?Radars? (93,62 millions d'euros) ».
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Le procès-verbal électronique (PVé) La mise en oeuvre de la dématérialisation de la gestion des infractions aux règles de la circulation routière sanctionnées par une amende forfaitaire ou par une amende forfaitaire majorée, s'est traduite par la mise en oeuvre en 2010 du projet de procès-verbal électronique (Pvé). Cette réforme avait pour objectif de moderniser substantiellement, au profit des forces de l'ordre de l'État et des polices municipales, la gestion des amendes, en substituant au carnet à souche des outils nomades de type PDA ou terminal informatique embarqué (TIE ou IHM web). Jusqu'à l'été 2014, elle concernait les infractions des 4 premières classes relatives à la circulation routière. À l'automne 2014, ce périmètre « sécurité routière » sera étendu à l'ensemble du domaine contraventionnel et portera le nombre d'infractions pouvant être relevées au moyen du procès-verbal électronique à plus de 1 270 infractions. Cette réforme s'est accompagnée de la création par décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l'intérieur qui gère le dispositif L'année 2015 marquera une nouvelle étape pour la verbalisation électronique puisque le paiement immédiat devrait être opérationnel après publication des textes réglementaires. Il sera mis en expérimentation par ailleurs de nouveaux matériels de type tablettes dans les unités de police et gendarmerie nationales. Le déploiement dans l'ensemble des régions en métropole et outre-mer était achevé fin juin 2012 conformément au calendrier initial. À ce jour, les forces de l'ordre sont équipées de 15 649 PDA (8 634 pour la police nationale et 7 015 pour la gendarmerie nationale). La dotation de la gendarmerie nationale s'est achevée fin 2013 par une dernière tranche de 1 600 PDA. S'agissant des collectivités locales, après un démarrage prudent la première année, 1 954 communes ont intégré le dispositif PVé au 1 er septembre 2014, dont 34 de plus de 100 000 habitants (hors Paris) sur 40. Fin 2014, la prévision de raccordement devrait aboutir à un total de 53 communes entre 50 000 et 100 000 habitants. Enfin, le nombre d'ACO 8 ( * ) pour l'année 2013 est de l'ordre de 17,2 millions (10,8 millions en 2012). Sur les 7 premiers mois de 2014, le nombre d'ACO relevant des collectivités territoriales est supérieur à celui de l'État (7,7 millions contre 3,34). Pour 2015, l'objectif est d'atteindre un total de 21 millions d'avis de contravention traités par PVé. La prévision relative aux plaques étrangères est de 85 000 ACO. Un fonds d'amorçage doté de 7,5 M€ a été créé en 2011 pour aider, à hauteur de 50 %, les collectivités territoriales à se doter de matériels nomades (environ 1 000 € pour un PDA). Ce dispositif a été prorogé, en LFI 2014, jusqu'en 2015. Le recours au Pvé est source de nombreux avantages par rapport au carnet à souche utilisé auparavant, dans la constatation des infractions à la circulation ou au stationnement. On peut en particulier citer le taux de poursuite avec 95,4 % pour les services de l'État et 92 % pour les collectivités territoriales des messages d'infraction (MIF) qui donnent lieu à l'envoi d'avis de contravention (ACO). Le ratio ACO/MIF escompté pour 2014 est de 85 % pour les services de l'État. Le taux de contestation des infractions est de 2,2 %. Enfin le taux de paiement est de 62 % contre 50 % pour le timbre amende. Il convient enfin de souligner le gain de temps pour les fonctionnaires de police chargés de la verbalisation et la fiabilité des données induite par l'utilisation du Pvé. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
Si l'équipement des forces de l'ordre de l'État est achevé, ce n'est pas le cas des communes, qui sont néanmoins de plus en plus nombreuses à faire le choix du PVé.
En 2011, un fonds d'amorçage avait été créé afin de les aider à acquérir les équipements de verbalisation électronique. Ce fonds était doté de 7,5 millions d'euros et devait s'éteindre fin 2013. Or il se trouve que seulement 1,75 million d'euros ont été effectivement décaissés en 2013 alors que le nombre de communes potentiellement bénéficiaires s'accroît d'année en année.
Le Gouvernement a en conséquence décidé de prolonger ce fonds de deux ans, jusque fin 2015.
* 8 Avis de contravention donnant lieu à paiement ou à contestation de l'amende forfaitaire.