Projet de loi de finances pour 2015 : Sécurités (sécurité et éducation routières)

II. UN PEU MOINS D'1,4 MILLIARD D'EUROS DE DÉPENSES EN 2015

Les crédits demandés au titre des cinq programmes du CAS s'élèvent à 1 377,1 millions d'euros , soit une diminution d'environ 1,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 mais une progression de 4,7 % par rapport à l'exécution 2013.

En toute rigueur budgétaire, il convient d'écarter les crédits du programme 755 « Désendettement de l'État », qui regroupent en réalité le produit des amendes reversé au budget général au titre des recettes non fiscales, et qui ne sont pas à proprement parler une dépense.

Après retraitement, l'évolution des dépenses entre 2014 et 2015 reste en diminution (- 1,49 %), mais en augmentation au regard de l'exécution 2013 (+ 7,8 %) , principalement du fait de l'augmentation de la dotation aux collectivités territoriales.

Total des dépenses du CAS

(en millions d'euros)

Numéro et intitulé du programme		Exécution 2011	Exécution 2012	Exécution 2013	LFI 2014	PLF 2015	Écart 2014/2015 (en %)	Écart 2013/2015 (en %)
751	Radars	228,42	197,71	218,66	220,00	217,12	-1,30	-0,70
752	Fichier national du permis de conduire	12,39	29,17	22,77	19,00	21,88	+15,16	-3,91
753	Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	21,22	43,37	29 ,00	31,56	30,00	-4,9	+3,45
754	Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	59,63	646,50	598,12	679,77	667,19	-1,85	+11,56
755	Désendettement de l'État	362,18	458,63	446,57	452,06	440,9	-2,47	-1,27
TOTAL		683,85	1375,38	1315,12	1402,39	1377,09	-1,8	4,71
Total (hors P. 755)		321,67	916,75	868,5	950,33	936,19	-1,49	+7,79
Total (hors P. 754 et 755)		262,04	270,24	270,38	270,56	269	-0,37	-0,51

N.B : exécutions 2011, 2012 et 2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

A. LE PROGRAMME 751 « RADARS »

Le programme couvre les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des radars et une partie de la subvention à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour le fonctionnement et l'exploitation du Centre national du traitement (CNT) situé à Rennes.

Au sein de la première section du CAS, comprenant le présent programme 751 et le programme 752 « Permis de conduire », la dotation reste stable à 239 millions d'euros .

Néanmoins, en 2015, et contrairement à 2014, les moyens du programme 751 sont diminués (217 millions d'euros en 2015 contre 220 millions d'euros) au profit du programme 752.

Cette diminution est inscrite sur les trois actions du programme.

Évolution de la dépense du programme 751

(en millions d'euros)

		Exécution 2011	Exécution 2012	Exécution 2013	LFI 2014	PLF 2015	Écart 2014/ 2015 (en %)
Section 1 : Contrôle automatisé
751	Radars	228,42	197,71	218,66	220,00	217,11	- 1,31 %
1	Dispositifs de contrôle	132,02	128,81	118,59	118,81	117,14	- 1,41 %
2	Centre national de traitement	94,37	64,70	92,34	94,30	93,62	- 0,72 %
3	Soutien au programme	2,04	4,19	7,73	6,88	6,35	- 7,70 %
Titre 3	Dépenses de fonctionnement	175,86	154,92	171,77	180,12	176,52	- 2 %
Titre 5	Dépenses d'investissement	52,54	28,83	30 ,76	25,76	26,40	+ 2,48 %
Titre 6	Dépenses d'intervention			0,18	0,09	0,28	+ 211 %
Titre 7	Dépenses d'opérations financières		13,96	15,95	14,03	13,91	- 0,85 %

N.B : exécutions 2011, 2012 et 2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

L'action 01 (« Dispositifs de contrôle ») comprend les crédits consacrés à l'installation de nouveaux radars et à leur maintenance en condition opérationnelle.

Ses crédits diminuent de 1,41 % en 2015 pour s'établir à 117 millions d'euros .

En 2015, comme le retrace le tableau ci-dessous, le Gouvernement prévoit de stabiliser le nombre de dispositifs de contrôle automatisé à 4 200 . Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performances, il est prévu de remplacer 130 radars mobiles et 123 radars fixes par 120 radars mobiles-mobiles, 43 radars chantiers, 50 radars discriminants et 40 radars vitesse moyenne .

Nombre de radars en France depuis 2013

	Fin 2009	Fin 2010	Fin 2011	Fin 2012	Fin 2013	Fin 2014 (prévision)	Fin 2015 (prévision)	Écart 2014/2015
Radars fixes	1 661	1 823	2 055	2 177	2 203	2 125	2 050	- 75
Radars discriminants	0	0	45	135	203	205	311	+ 106
Radars fixes double-face	0	0	0	0		40
Radars mobiles	932	933	933	929	788	625	538	- 87
Radars mobiles-mobiles	0	0	0	0	79	200	319	119
Radars chantiers	0	0	0	0	0	90	43	- 47
Radars vitesses moyennes	0	0	0	33	67	120	152	+ 32
Radars feux rouges	118	435	638	713	712	733	712	- 21
Radars passages à niveau	0	2	2	34	45	62	75	+ 13
Total hors pédagogiques	2 711	3 193	3 673	4 021	3 992	4 200	4 200	=
Radars pédagogiques	0	0	273	1 730	1 636	879	890	+ 11
TOTAL	2 711	3 193	3 946	5 751	5 628	5 079	5 090	+ 11

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015

Au total, l'action 01 porte 90,7 millions d'euros de dépenses de fonctionnement (- 2,4 millions d'euros par rapport à 2014), dont 68,9 millions d'euros sont consacrés au maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle (entretien, adaptation, réparation et remplacement des radars vandalisés).

En matière d'investissement, le Gouvernement prévoit d'engager des dépenses de l'ordre de 26,4 millions d'euros en 2015 couvrant le remplacement de 253 appareils (123 radars fixes et 130 radars mobiles) et 120 véhicules :

- 120 radars mobiles-mobiles pour 6,3 millions d'euros ;

- 40 radars vitesses moyennes, pour 6,7 millions d'euros ;

- 43 radars chantiers, pour 8,6 millions d'euros ;

- 120 véhicules, pour 2,2 millions d'euros.

Comme l'année dernière, votre rapporteur spécial s'interroge sur la politique d'investissement poursuivie par la DSCR, en hausse toutefois beaucoup plus modérée en 2015 (+ 2,48 %) qu'en 2014 (+ 68 % ^{4 ( * )} ). Certes, il faut saluer l'acquisition d'outils plus intelligents, tels que les radars mobiles-mobiles, les radars chantiers et les radars vitesses moyennes.

Néanmoins, les radars chantiers et les radars vitesses moyennes présentent les coûts unitaires de maintenance les plus élevés, respectivement de 28 928 euros et 28 014 euros. Les coûts d'installation des radars vitesses moyennes et radars chantiers sont également bien supérieurs à ceux des autres dispositifs (167 475 euros par radar vitesse moyenne et 201 006 euros par radar chantier contre, par exemple, 50 750 euros pour un radar discriminant ou 52 780 pour un radar mobile-mobile).

À cet égard, il convient de s'interroger sur la pertinence du déploiement des radars vitesses moyennes et des radars chantiers, dont les coûts d'investissement et de fonctionnement sont aussi élevés . Il faut ajouter que, ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l'efficacité, en termes de sécurité routière, de ces dispositifs.

C'est pourquoi, votre rapporteur spécial propose un amendement tendant à réduire les dépenses d'investissement de 7,35 millions d'euros, soit l'installation de 20 nouveaux radars vitesses moyennes (au lieu de 40 initialement prévus) et de 20 radars chantiers (au lieu de 43) . L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter d'autant les crédits du programme 754 « Collectivités territoriales » .

L'action 02 « Centre national de traitement » porte principalement la subvention pour charges de service public accordée à l'ANTAI au titre de la gestion du CNT de Rennes. Cette subvention s'élève en 2015 à 93,6 millions d'euros , en diminution très légère de 0, 72 % par rapport à 2014.

Par ailleurs, le fonds de roulement de l'ANTAI a fortement augmenté, du fait de moindres dépenses au titre du procès-verbal électronique ^{5 ( * )} . Dans ce contexte, le niveau du fonds de roulement dépassera le seuil prudentiel de 14,5 millions d'euros, même après un prélèvement de 14 millions d'euros au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ^{6 ( * )} .

Le niveau exact du fonds de roulement de l'ANTAI n'a pas été communiqué à votre rapporteur spécial. La non-communication d'informations financières par une agence de l'État ne permet pas un travail parlementaire efficace, ce que votre rapporteur spécial déplore vivement.

En conséquence, il vous est proposé un amendement tendant à diminuer la subvention à l'ANTAI de 15 millions d'euros , afin de procéder à un prélèvement à due concurrence sur son fonds de roulement.

Enfin, l'action 03 « Soutien au programme » comprend 6,35 millions d'euros (- 7,7 % par rapport à 2014) destinés à financer des dépenses d'études, de communication et de fonctionnement. Depuis 2014, cette action porte les crédits destinés au fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé , en charge du recouvrement des amendes radars : cette ligne s'élève à 4,2 millions d'euros (même montant qu'en 2014).

---

* ⁴ 15,35 millions d'euros étaient inscrits en loi de finances initiale pour 2013, mais 30,76 millions d'euros ont effectivement été dépensés ; 25,76 millions d'euros ont ensuite été inscrits en loi de finances pour 2014, soit + 68 %

* ⁵ L'augmentation attendue du fonds de roulement en 2014 de l'ANTAI résulte en effet de dépenses inférieures aux prévisions au titre notamment du procès-verbal électronique (PVE), un certain nombre de communes ne s'étant pas dotées des matériels nécessaires, dont l'acquisition est facultative, à l'établissement des PVE - les élections municipales de mars 2014 ayant conduit certaines municipalités à reporter leur décision après le scrutin.

* ⁶ Prélèvement prévu à l'article 45 du projet de loi de finances pour 2015.