B. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS AU TITRE DU PERMIS À UN EURO PAR JOUR
L'essentiel de la diminution des dépenses d'intervention s'explique par le contexte des faibles taux d'intérêt qui permet de réduire la charge financière de l'État au titre du « permis à un euro par jour », dont la dotation diminue d'un million d'euros , pour s'établir à 5,05 millions d'euros , à raison de 4,95 millions d'euros pour le paiement des intérêts aux organismes bancaires et 100 000 euros au titre du dispositif de cautionnement. Il s'agit d'un effet d'aubaine conjoncturel et non d'une maîtrise de la dépense.
Cette année, la prévision retenue pour les taux d'intérêt paraît conforme à la réalité économique, contrairement à l'année dernière où votre rapporteur avait estimé que l'action était sur-budgétée du fait d'une évaluation beaucoup trop élevée des taux d'intérêt. Il n'y a donc pas lieu cette année de déposer un amendement de diminution des crédits.
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Le « permis à un euro par jour » Le dispositif « Permis à un euro par jour », ouvert depuis le 3 octobre 2005, s'adressait initialement à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, soit environ 700 000 jeunes passant chaque année leur permis de conduire de la catégorie B. Le dispositif a été étendu au permis de conduire de la catégorie A depuis le 3 octobre 2006. Le prêt « Permis à un euro par jour » ne peut être accordé que pour une première inscription à une formation au permis de conduire soit de la catégorie B (voiture) soit de la catégorie A (moto de plus de 125 cm3). Il a été mis en place afin de faciliter le financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes et de favoriser l'accès au permis de conduire souvent indispensable pour l'insertion sociale et l'obtention d'un emploi, en poursuivant l'amélioration de la qualité générale de la formation pour une meilleure sécurité routière. En effet, le coût de la formation est échelonné sur plusieurs mois, au travers d'un prêt à taux zéro accordé sans conditions de ressources, l'État prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques. Quatre niveaux de prêts sont proposés : 600, 800, 1 000 et 1 200 €. Leur durée de remboursement est respectivement de 20, 27, 34 et 40 mois. Ce dispositif partenarial repose sur des conventions entre, d'une part, l'État et les écoles de conduite et, d'autre part, l'État et les établissements financiers. Il fait l'objet d'un bilan trimestriel. 18 établissements financiers participent aujourd'hui au « Permis à un euro par jour » (un établissement de crédit a fait l'objet d'une fusion/absorption le 1 er octobre 2011 par un autre établissement de crédit déjà partenaire du dispositif, un établissement de crédit s'est retiré du dispositif le 1 er novembre 2011). Par ailleurs, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 a décidé la mise en place d'une caution publique pour ce dispositif afin qu'il bénéficie aux jeunes exclus de ce prêt faute de caution parentale ou d'un tiers et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Une convention a été signée le 30 novembre 2009 entre l'État et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), gestionnaire du fonds de cohésion sociale, donnant mandat de gestion à la CDC pour garantir, via le fonds de cohésion sociale, ces prêts à hauteur de 50 % (les 50 % restants sont pris en charge par les établissements de crédit). La mesure est financée sur le budget de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). La CDC a signé en juin 2010 des conventions avec 5 établissements de crédit déjà partenaires du dispositif du « Permis à un euro par jour » et 2 réseaux accompagnants (Missions Locales, association Crésus). Ces derniers sont des structures luttant contre l'exclusion et proposent un accompagnement personnalisé pour les jeunes, avec pour mission de vérifier l'éligibilité des personnes susceptibles de bénéficier de ce dispositif et fournir une attestation d'éligibilité. Le dispositif est pleinement opérationnel depuis septembre 2010. Un établissement de crédit s'est retiré du dispositif de la caution publique le 1er novembre 2011. Le dispositif « Permis à un euro par jour » va connaître des évolutions dans les prochains mois dans le cadre de la réforme du permis de conduire (cf. III.1) [...°] III.1 - Évolution du dispositif « Permis à un euro par jour » dans le cadre de la réforme du permis de conduire Dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée par monsieur le Ministre de l'intérieur le 13 juin 2014, l'un des volets concerne le dispositif du « permis à un euro par jour » selon trois axes majeurs : - la création d'une tranche de prêt de 300 euros qui viendrait compléter les quatre tranches existantes de 600, 800, 1 000 et 1 200 euros ; - l'ouverture du dispositif aux candidats ayant subi un échec à l'examen du permis de conduire ; - la promotion du dispositif pour une meilleure connaissance. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
Données relatives au « permis à un euro par jour »
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Prêts décaissés |
Cautionnement |
Intérêts à payer |
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Exercice budgétaire |
Période concernée |
Nombre total (dont prêts cautionnés) |
Prêts cautionnés par l'État |
Prêts cautionnés ayant fait l'objet d'un appel en garantie |
Attestations d'éligibilité (caution publique) |
Montant total (en millions d'euros) |
Coût moyen par dossier (en euros) |
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2006 |
3 octobre 2005 au 30 septembre 2006 |
79 484 |
6,46 |
81,33 |
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2007 |
1 er octobre 2006 au 30 septembre 2007 |
79 281 |
7,66 |
96,65 |
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2008 |
1 er octobre 2007 au 30 septembre 2008 |
69 670 |
7,09 |
101,79 |
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2009 |
1 er octobre 2008 au 30 septembre 2009 |
77 336 |
5,66 |
73,15 |
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2010 |
1 er octobre 2009 au 30 septembre 2010 |
81 702 |
4,61 |
56,38 |
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2011 |
1 er octobre 2010 au 30 septembre 2011 |
83 826 |
76 |
172 |
5,26 |
62,79 |
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2012 |
1 er octobre 2011 au 30 septembre 2012 |
87 040 |
93 |
4 |
179 |
4,47 |
51,32 |
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2013 |
1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013 |
88 756 |
57 |
3 |
176 |
3,65 |
41,15 |
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2013 |
1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014 (bilan provisoire et partiel sur 2 semestres) |
46 070 |
34 |
4 |
59 |
2,08 |
45,16 |
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TOTAL |
693 165 |
260 |
11 |
586 |
46,94 |
67,73 |
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Source : réponse au questionnaire budgétaire